Créance civile ou commerciale : différences et juridictions 2026

Créance civile ou commerciale : les différences qui changent tout en cas d'impayé

Une facture non réglée par un client professionnel et un loyer impayé par un particulier n'obéissent pas aux mêmes règles. Le type de créance détermine la juridiction compétente, les modalités de preuve et les délais applicables. Comprendre cette distinction est indispensable avant d'engager toute procédure de recouvrement.

Les conditions communes à toute créance

Quelle que soit sa nature, civile ou commerciale, une créance doit remplir quatre conditions cumulatives pour être recevable devant un tribunal et permettre d'obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice condamnant le débiteur à rembourser ce qu'il doit.

La prescription

Une créance est prescrite lorsqu'un certain délai est écoulé sans que le créancier ait agi. Passé ce délai, le débiteur est libéré de ses obligations.

Depuis la réforme du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans en matière civile comme en matière commerciale. Ce délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le délai de prescription peut être interrompu par une reconnaissance de dette du débiteur, une mise en demeure ou une action en justice. Chaque interruption fait repartir le délai de 5 ans à zéro.

La certitude

La créance doit être indiscutable et prouvée. Pour cela, le créancier doit fournir le contrat conclu et signé entre les parties, ainsi que la preuve que la prestation ou la livraison prévue a bien été effectuée.

La liquidité

La créance doit être estimée et déterminée dans une monnaie légale (euros, dollars, etc.). Une créance dont le montant reste à chiffrer n'est pas considérée comme liquide.

L'exigibilité

La créance n'est exigible que lorsque le délai de paiement accordé au débiteur est révolu. La date d'échéance doit apparaître sur la facture. Tant que ce délai court, aucune action en paiement n'est recevable.

La créance civile : personnes concernées et juridictions compétentes

Une créance est civile lorsqu'aucune des parties n'exerce une activité commerciale à titre professionnel, habituel et permanent. Elle couvre toutes les créances qui ne sont pas issues d'une relation commerciale entre deux professionnels : un loyer impayé, une pension alimentaire, un chèque sans provision émis par un particulier, ou encore un prêt entre particuliers.

La juridiction compétente depuis 2020 : le tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme judiciaire issue de la loi du 23 mars 2019 a profondément simplifié l'organisation des juridictions civiles. Les anciens tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance ont été fusionnés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire est désormais la juridiction de droit commun en matière civile. Il est compétent pour toutes les affaires civiles, quel que soit le montant de la créance, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.

Depuis 2020, la compétence des juridictions civiles ne se détermine plus en fonction du montant de la demande. C'est la nature du litige qui oriente vers la bonne chambre du tribunal judiciaire. Les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 € sont jugés en dernier ressort (sans possibilité d'appel, sauf pourvoi en cassation).

Concernant la compétence territoriale, la règle reste inchangée : la demande est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le débiteur a sa résidence, s'il s'agit d'une personne physique, ou son siège social, s'il s'agit d'une personne morale.

La créance commerciale : personnes concernées et juridictions compétentes

La créance est commerciale lorsqu'elle est contractée entre deux parties qui ont la qualité de commerçant ou qui accomplissent des actes de commerce. Il s'agit le plus souvent d'une facture impayée entre professionnels, ou d'une obligation contractuelle non respectée.

La preuve en matière commerciale

Pour prouver la prestation réalisée, le créancier doit fournir deux éléments :

• La preuve écrite qu'un accord a été conclu avec le débiteur (contrat, bon de commande signé, conditions générales de vente acceptées)
• La preuve de l'exécution de la prestation (bon de livraison, attestation de réception, échange de mails confirmant la livraison)

La preuve par écrit est fortement recommandée car c'est elle qui protège le plus efficacement le créancier en cas de litige. En matière commerciale, la preuve est toutefois libre entre commerçants.

La juridiction compétente

Le tribunal de commerce est seul compétent pour les litiges commerciaux, quel que soit le montant de la créance. Sa compétence couvre les actes de commerce, les litiges entre commerçants et les procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

La compétence territoriale est celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel :

• Le débiteur a l'un de ses établissements, s'il s'agit d'une personne morale
• Le débiteur a sa résidence, s'il s'agit d'une personne physique commerçante

Les délais de paiement et pénalités en matière commerciale

Entre professionnels, les délais de paiement sont strictement encadrés par la loi. C'est un élément clé pour déterminer à quel moment une créance devient exigible et à partir de quand les pénalités courent.

En cas de retard de paiement, deux sanctions s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux BCE (2,15 % au 1er semestre 2026) majoré de 10 points, soit 12,15 % en 2026
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard (art. D. 441-5 du Code de commerce)

Ces pénalités et indemnités doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et sur les factures. Si elles n'y apparaissent pas, elles restent légalement dues mais peuvent être plus difficiles à faire valoir.

La créance mixte : personnes concernées et juridictions compétentes

Une créance est mixte lorsqu'elle met en présence un commerçant et un non-commerçant. L'acte est alors civil pour l'une des parties et commercial pour l'autre. L'exemple classique est le prêt consenti par une banque à un particulier.

La compétence des juridictions est distributive selon la qualité du demandeur :

• Si le demandeur est le commerçant : il doit saisir la juridiction civile (tribunal judiciaire), car le défendeur non commerçant relève des règles du Code civil.
• Si le demandeur est le non-commerçant : il dispose d'une option de juridiction et peut choisir entre le tribunal judiciaire (règles civiles) et le tribunal de commerce (règles commerciales).

La compétence territoriale reste celle du domicile du défendeur s'il est une personne physique, ou du siège social s'il est une personne morale.

Tableau comparatif récapitulatif

Ce que les entrepreneurs ignorent souvent : l'impact concret du type de créance sur votre recouvrement

Beaucoup de dirigeants découvrent trop tard que leur stratégie de recouvrement était mal orientée dès le départ. Voici deux situations concrètes qui illustrent pourquoi la qualification de la créance compte autant que son montant.

Cas 1 : un prestataire freelance qui facture une entreprise. La créance est commerciale des deux côtés (deux professionnels). Le tribunal de commerce est compétent. En cas d'impayé, les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Un freelance qui omet ces mentions dans ses CGV se prive d'un levier de pression important.

Cas 2 : un artisan qui réalise des travaux pour un particulier. La créance est mixte : commerciale pour l'artisan, civile pour le particulier. Le particulier peut choisir de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. L'artisan, lui, ne peut saisir que le tribunal judiciaire. Cette asymétrie est souvent ignorée et peut ralentir une procédure mal engagée.

Si votre débiteur ne réagit pas aux relances et mises en demeure, les voies judiciaires disponibles sont l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation au fond. Pour en savoir plus sur ces procédures, consultez notre article sur comment recouvrer une créance impayée.

Pour gérer en amont vos impayés et éviter d'en arriver là, notre article sur les créances clients et la gestion des impayés vous donnera des outils concrets.

Un expert-comptable peut vous aider à structurer vos conditions générales de vente pour y intégrer les mentions légales obligatoires sur les délais de paiement et les pénalités de retard, et ainsi sécuriser votre position en cas de litige.

Questions courantes sur les créances civiles et commerciales

Quelle est la prescription d'une créance commerciale en 2026 ?

Le délai de prescription est de 5 ans en matière commerciale, comme en matière civile, depuis la réforme du 17 juin 2008. Ce délai court à compter du jour où le créancier a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action. Il peut être interrompu par une reconnaissance de dette, une mise en demeure ou une assignation en justice.

Quel tribunal saisir pour une facture impayée entre professionnels ?

Pour une facture impayée entre deux professionnels exerçant une activité commerciale, c'est le tribunal de commerce qui est compétent, quel que soit le montant. Il est saisi dans le ressort duquel le débiteur a son établissement ou son siège social.

Le tribunal d'instance existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont été supprimés le 1er janvier 2020 et fusionnés au sein du tribunal judiciaire, juridiction unique de droit commun en matière civile. Dans certaines zones géographiques, des chambres de proximité (anciennes implantations de tribunaux d'instance) subsistent comme chambres détachées du tribunal judiciaire.

Quelles pénalités peut-on réclamer pour une facture commerciale impayée ?

En cas de retard de paiement entre professionnels, deux sanctions s'appliquent automatiquement : des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points (soit 12,15 % au 1er semestre 2026) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Ces sommes courent dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.

Quelle est la différence entre créance certaine, liquide et exigible ?

Ces trois conditions sont cumulatives pour qu'une créance soit recevable devant un tribunal. La certitude signifie que la dette est prouvée et indiscutable. La liquidité signifie que son montant est déterminé en monnaie légale. L'exigibilité signifie que le délai de paiement est arrivé à terme : la créance ne peut pas être réclamée avant son échéance.

Un non-commerçant peut-il saisir le tribunal de commerce ?

Oui, dans le cadre d'une créance mixte. Lorsque le demandeur est un non-commerçant en litige avec un commerçant, il dispose d'une option de juridiction : il peut choisir de saisir soit le tribunal judiciaire (règles civiles), soit le tribunal de commerce (règles commerciales). Cette option ne s'applique pas dans l'autre sens : le commerçant demandeur doit toujours saisir le tribunal judiciaire.

Comment prouver une créance commerciale ?

Entre commerçants, la preuve est libre : contrat signé, bon de commande, échange de mails, facture acceptée sans réserve, bon de livraison signé. La preuve écrite reste fortement recommandée car elle constitue le moyen le plus solide en cas de litige. L'absence de contrat formalisé ne fait pas disparaître la créance, mais rend son recouvrement plus difficile.

Sources et références

Service-public.fr — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Economie.gouv.fr — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-paiement-les-regles-connaitre

Entreprendre.service-public.gouv.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23892