Les éléments d'un fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale. Il fait l'objet d'une imposition spécifique, notamment en cas de cession. Le Code de commerce encadre l'achat d'un fonds de commerce. Il convient donc de suivre une procédure précise afin d'éviter les litiges. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Fonds de commerce : définition et rôle

Un fonds de commerce représente un ensemble d'éléments permettant à une entreprise de fonctionner et de générer des revenus. Il inclut des biens matériels comme le mobilier, les équipements et les stocks, mais aussi des éléments immatériels tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, vous n'achetez pas simplement des biens physiques, mais aussi tout ce qui permet à l’activité de se développer. Cela vous permet de reprendre l’activité d’une entreprise en conservant une partie de son identité. Vous héritez ainsi d'une base de clients, d'une réputation et de relations établies avec des fournisseurs.

Les éléments constitutifs d'un fonds de commerce

Les éléments corporels

Les éléments corporels d’un fonds de commerce désignent l’ensemble des biens matériels qui le composent. Ils sont tangibles et nécessaires à l’exploitation de l’activité commerciale.

Voici les principaux éléments corporels d’un fonds de commerce :

• le mobilier : meubles, étagères, comptoirs, tables, chaises, etc. ;
• les équipements : outils, machines, appareils et installations ;
• le matériel divers : biens qui facilitent le bon fonctionnement du commerce, tels que les ordinateurs ou les caisses enregistreuses.

Les éléments incorporels 

Les éléments incorporels désignent les biens immatériels qui composent le fonds de commerce :

• la clientèle : ce sont les clients réguliers qui s’approvisionnent auprès du commerçant (à ne pas confondre avec l’achalandage) ;
• le droit au bail : il permet au titulaire de renouveler le bail commercial et d’occuper les locaux utilisés pour l’activité ;
• le nom commercial : il s’agit du nom sous lequel l’entreprise exerce son activité et se fait connaître ;
• l’enseigne commerciale : c’est l’appellation visible qui identifie l’établissement et distingue le commerce ;
• les licences et autorisations : certaines activités nécessitent des licences administratives spécifiques, comme pour la vente de boissons alcoolisées ;
• les droits de propriété commerciale : ce sont les droits sur des éléments intangibles comme des brevets ou des marques ;
• la réputation : la notoriété de l'entreprise qui influence la fidélité de la clientèle et son image sur le marché ;
• les contrats en cours : les accords commerciaux (clients, fournisseurs) pouvant être transférés lors de la vente du fonds ;
• les bases de données : les fichiers clients et autres informations commerciales valorisables.

Quels sont les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce ?

Le fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants : 

• les immeubles : si le local commercial appartient au cédant, la vente du fonds de commerce n'inclut pas automatiquement la vente des murs commerciaux. Il faut faire un acte de vente distinct ;
• les dettes et créances : elles ne sont pas transférées avec le fonds de commerce, sauf accord entre les parties ;
• les documents comptables : ceux-ci restent la propriété du cédant, car ils concernent la gestion passée de l’entreprise et sont soumis à des obligations légales de conservation.

Enfin, les stocks de marchandises peuvent être inclus dans la vente, mais ils font souvent l’objet d’une transaction séparée, selon les négociations entre le vendeur et l’acheteur.

Quelle est la fiscalité applicable à un fonds de commerce ?

Les droits d'enregistrement à payer lors de l’achat

Conformément au Code général des impôts, un fonds de commerce dont la valeur est égale ou supérieure à 23 000 € est soumis au droit d’enregistrement. En dessous de ce montant, l’acquéreur est exonéré du droit d’enregistrement.

Si la valeur du fonds se situe entre 23 000 € et 200 000 €, le montant du droit d’enregistrement est de 3 % du prix d’acquisition. Au-delà de 200 000 €, le montant du droit d’enregistrement est de 5 % du montant du prix d’acquisition du fonds de commerce. Le minimum de droit d’enregistrement est de 25 €. 

S’il existe un achat de marchandises neuves, alors il existe une exonération du droit d’enregistrement.

Après la date de cession du fonds de commerce, l’acquéreur a un mois pour faire enregistrer ce fonds auprès du service des impôts compétent. Passé ce délai, une pénalité de 10 % du montant de l’enregistrement est appliquée.

L’imposition sur la plus-value en cas de cession

Lorsque vous cédez un fonds de commerce, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt. Elle est calculée en fonction de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, ajustée des amortissements. 

L’administration fiscale distingue les plus-values à court terme (éléments détenus moins de 2 ans ou amortissables) et à long terme (éléments détenus plus de 2 ans) : 

• la plus-value à court terme est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % ;
• la plus-value à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %.

Le régime fiscal applicable 

La fiscalité d'une cession de fonds de commerce diffère selon que le cédant est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) :

• impôt sur le revenu : la cession entraîne une imposition immédiate des plus-values professionnelles, avec des taux variant selon la durée de détention des actifs. Il existe des exonérations selon la situation du cédant (par exemple, départ à la retraite, montant du chiffre d'affaires ou durée d'activité) ;
   
• impôt sur les sociétés : les plus-values sont généralement taxées à 25 %, sauf exception (exonérations sur certains types de cessions ou plus-values à long terme). 

La TVA et son impact sur la vente

La vente d'un fonds de commerce est en principe soumise à la TVA, sauf dans certains cas. Vous pouvez être exonéré de cette TVA si la cession concerne l'ensemble du fonds et si l’acquéreur est redevable de la TVA. L'exonération s'applique alors à tous les éléments du fonds, y compris les biens mobiliers, les marchandises, les marques et brevets, ainsi que les immeubles.

Comment acheter un fonds de commerce ?

Étape 1 : évaluer le prix du fonds de commerce

La première étape consiste à évaluer la valeur du fonds de commerce. Cette estimation repose sur plusieurs critères : l’actif, la rentabilité, la valeur de la clientèle, l'emplacement et les contrats en cours. Vous devez aussi prendre en compte l’état des stocks, du matériel et des installations. 

Pour affiner cette évaluation, il est recommandé de comparer le fonds à d’autres dans le même secteur géographique et d’obtenir l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Étape 2 : réaliser les diagnostics

Ensuite, il faut réaliser plusieurs diagnostics :

• un diagnostic financier : analysez les bilans, le chiffre d’affaires et vérifiez la présence de dettes éventuelles ;
• un diagnostic juridique : vérifiez le bail commercial et tous les contrats en cours ;
• un diagnostic matériel : évaluez l’état du mobilier, de l’outillage et des stocks ;
• un diagnostic de conformité : assurez-vous du respect des normes en matière de sécurité, d’hygiène et autres réglementations.

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement. Cela signifie qu'il est utilisé comme garantie pour un prêt. En cas de non-remboursement de la dette, le créancier peut saisir le fonds de commerce pour récupérer le montant dû. Lors de l'achat d'un fonds de commerce, vous devez donc vérifier qu'il n'est pas soumis à un nantissement.

Étape 3 : négocier les termes de l’achat

Une fois que vous avez réalisé les diagnostics nécessaires, vous pouvez entamer la phase de négociation. Vous allez discuter du prix avec le vendeur et définir les conditions de vente. Vous devez tenir compte de la valorisation du fonds, des éléments inclus dans la cession et de la répartition des responsabilités entre l’acheteur et le vendeur, notamment pour les dettes et les garanties.

Étape 4 : rédiger un acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Ce document doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• les éléments cédés (clientèle, matériel, enseigne, etc.) ;
• l'identité des parties ;
• le prix de vente et les modalités de paiement ;
• les conditions du bail commercial ;
• l’accord de l'époux (si le cédant est marié sous le régime de la communauté) ;
• les informations sur l'origine du fonds et les résultats financiers (facultatif depuis 2019).

Étape 5 : respecter ses obligations administratives

Le Code de commerce impose au vendeur et à l’acheteur d'établir un document détaillant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la cession. Dans les 3 ans suivant la vente, le vendeur doit permettre à l’acheteur d’accéder à ses livres comptables des trois derniers exercices.

L'acheteur doit déposer l’acte de cession auprès du service des impôts. Il faut le faire immédiatement pour un acte sous seing privé, ou dans le mois qui suit pour un acte authentique.

Le dossier comprend :

• l'acte de cession en 2 exemplaires ;
• un formulaire de déclaration de mutation en 3 exemplaires ;
• un formulaire sur l'état du matériel et des marchandises en 3 exemplaires.

C’est à ce moment qu’il faut régler les droits d'enregistrement.

L'acheteur doit aussi publier l’acte de cession dans un journal d'annonces légales du département où le fonds est exploité, et ce, dans les 15 jours suivant la signature de la vente.

Enfin l’acheteur doit mettre à jour tous les contrats relatifs à l’activité, comme le bail commercial, les assurances et les contrats de travail. S’il prévoit d’embaucher des employés, il doit s'assurer que les contrats de travail sont bien transférés et conformes aux nouvelles conditions.

Si le fonds de commerce inclut des salariés, le cédant doit les informer de la cession du fonds. Il a l’obligation de leur préciser les conditions liées à cette opération, notamment les transferts de contrats de travail. Si la commune dispose d'un droit de préemption sur l'activité, le vendeur doit aussi déclarer la vente à la mairie. Celle-ci peut alors décider d’acheter le fonds à la place de l’acheteur.

Le vendeur doit aussi réaliser une déclaration de cessation d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 45 jours suivant la publication de la cession. Fiscalement, cela entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos et le paiement de la TVA due sur les ventes. 

Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Définition

La location-gérance d’un fonds de commerce désigne un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) le loue à un exploitant (le locataire). Celui-ci peut gérer son activité commerciale en toute autonomie. Contrairement à une vente, ce contrat n’entraîne donc pas un transfert de propriété, mais une gestion temporaire du fonds.

Avantages et inconvénients de la location-gérance

La location-gérance permet au locataire de tester le fonds de commerce sans s'engager dans un achat. Il peut ainsi tester sa rentabilité. Le propriétaire perçoit, quant à lui, des loyers réguliers sans avoir à gérer l’activité commerciale.

La location-gérance comporte toutefois des inconvénients. Bien qu’il gère le fonds, le locataire prend en charge tous les risques liés à l’exploitation (pertes financières, dettes et responsabilités liées à l’activité). De plus, le propriétaire peut, sous certaines conditions, récupérer son fonds de commerce à la fin du contrat de location-gérance. Le locataire est donc contraint de faire avec une certaine incertitude sur l’avenir de son activité.

La mise en place d’un contrat de location-gérance 

Il faut suivre une procédure spécifique  :

• rédaction du contrat de location-gérance : ce contrat doit définir les droits et obligations des deux parties. Il doit notamment préciser la durée du contrat, le montant du loyer, les modalités de gestion et les conditions de résiliation ;
• enregistrement du contrat : le contrat de location-gérance doit être enregistré auprès des services fiscaux ;
• publication dans un journal d’annonces légales : il faut publier un avis de location-gérance dans un journal d’annonces légales. Cette publication permet d’informer les tiers (créanciers, clients, etc.) de l’existence de ce contrat ;
• démarches administratives et fiscales : le locataire doit s’enregistrer pour le paiement de la TVA et des autres taxes. Le propriétaire, quant à lui, doit continuer de déclarer le fonds comme étant en sous-location.

Fonds de commerce et fonds commercial : quelles différences ?

On l’a vu, le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale : matériel, clientèle, enseigne, etc. C'est un actif juridique.

Le fonds commercial, en revanche, est un actif incorporel. Il comprend des éléments tels que la marque, la clientèle et la réputation. C’est une notion principalement comptable et économique, sans forme physique.

Le fonds de commerce inclut le fonds commercial, mais le fonds commercial n'inclut pas forcément le fonds de commerce.