L'article en bref
- La gérance libre ou location-gérance permet au locataire de tester l’exploitation d’un fonds avant de l’acheter, sans avoir le capital nécessaire immédiatement.
- Pour le propriétaire, cette solution permet de conserver des revenus via les redevances tout en prenant du recul sur l’activité, notamment pour des raisons personnelles ou de préretraite.
- Le contrat de gérance libre ou location-gérance est généralement d'une durée d’un an reconductible, avec la possibilité de cesser la location ou de changer de locataire à chaque fin d’année.
- Le propriétaire reste solidairement responsable du fonds, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale, tandis que le locataire doit maintenir l’enseigne, le personnel et le nom commercial.
- La redevance de location-gérance peut être fixe ou indexée au chiffre d’affaires, incluant le loyer, les charges et assurances, et elle permet au propriétaire de protéger son fonds.
- À la fin du contrat, le locataire peut avoir valorisé le fonds, mais ne recevra pas d’indemnités, et le prix d’achat éventuel du fonds sera plus élevé pour lui.
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Sommaire
Pourquoi établir un contrat de Gérance Libre ou de location-gérance ?
Les intérêts de la gérance libre ou location gérance pour le locataire
Les intérêts la gérance libre ou location gérance sont multiples. Ce type de gérance est souvent utilisé en amont d’une cession. Cela permet à un locataire gérant de commencer à exploiter le fonds en attendant d’avoir le capital nécessaire pour l’acheter. C’est également un moyen pour lui de voir la viabilité du fonds avant de s’engager. Pour le propriétaire, la gérance libre est le moyen de garder la propriété du fonds de commerce tout en prenant du recul sur l’activité pour des raisons de santé ou de préretraite par exemple.
Les intérêts de la gérance libre ou location gérance pour le propriétaire
Cela permet au propriétaire de garder des revenus via les redevances versées par le locataire gérant. La loi prévoit que le propriétaire doit avoir exploité le fonds de commerce au moins 2 ans avant de le mettre en Gérance Libre ou location gérance, excepté s’il est héritier ou invalide par exemple.
La durée du contrat de Gérance Libre ou Location-gérance
Le contrat de Location-gérance ou Gérance libre peut être à durée indéterminée mais en général, ce type de contrat a une durée d’un an reconductible tacitement. A la fin de chaque année, le propriétaire a donc le droit de cesser la Location-gérance ou de changer de locataire. Dans ce cas, le locataire ne touche aucune indemnité. Cela permet au propriétaire de protéger son fonds dans le cas où un mauvais gérant le fasse péricliter.
Les modalités de la Gérance Libre ou Location-gérance
Il faut savoir que le dans une gérance libre ou location gérance, propriétaire reste solidairement responsable du fonds de commerce notamment vis-à-vis de l’administration fiscale. Le locataire-gérant a l’obligation de garder le personnel ainsi que l’enseigne et le nom commercial. Le montant de la redevance correspond généralement au prix de la location du fonds auquel on ajoute les charges telles que le loyer des murs et les assurances. La redevance peut être fixe ou indexée au chiffre d’affaires ou au bénéfice.
La fin du contrat de Gérance Libre ou Location-gérance
A la fin du contrat de Gérance libre ou location gérance, le gérant a pu valoriser le fonds de commerce et lui faire prendre de la valeur mais il ne touchera pas d’indemnités. D’autre part, s’il souhaite acheter le fonds, il devra le payer plus cher. A l’inverse, si le gérant a détruit la valeur du fonds alors c’est le propriétaire qui en subira les conséquences. De plus, si à la suite d’une Location-gérance, la vente du fonds de commerce se fait avec un prix de cession diminué des redevances, alors l’administration fiscale considèrera qu’il y a eut cession déguisé.
Questions & réponses