Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Un professionnel libéral est un indépendant dont l’activité repose sur une prestation intellectuelle ou conceptuelle. Ces métiers peuvent être réglementés (ex. : avocat, médecin, architecte) ou non réglementés (ex. : coach, développeur, graphiste). Tous relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En micro-entreprise, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le chiffre d’affaires, avec un minimum de 305 €. Si le professionnel opte pour le versement libératoire, le taux d’impôt est de 2,2 % du chiffre d’affaires, à condition que son revenu fiscal de référence (N-2) ne dépasse pas 28 797 € par part et que son chiffre d’affaires annuel reste en dessous de 77 700 €. Cette option doit être demandée avant le 30 septembre pour s’appliquer l’année suivante.

Définition d’une profession libérale

Une profession libérale est un métier :

• Qui relève d’une prestation intellectuelle ou conceptuelle

• Exercée à titre indépendant, c’est-à-dire sous sa responsabilité et au titre de ses compétences personnelles

De manière générale, les professions libérales englobent les activités qui ne relèvent ni du commerce et de l’industrie, ni des services, ni de l’artisanat, ni de l’agriculture ni du domaine artistique et des droits d’auteur.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées englobent les métiers conceptuels et intellectuels régis par un Ordre, dont l’accès est limité aux personnes détentrice de certaines qualifications ou certains diplômes. Voici les professions libérales réglementées les plus connues :

• les architectes ;
• les experts-comptables ;
• les avocats, les notaires ;
• les professionnels des domaines de la santé (infirmiers libéraux, médecins, podologues...) ;
• La liste des professions libérales réglementées est exhaustive et fixée par décret. Elle est consultable sur le site service-public.fr.

Les professions libérales non réglementées

Les professionnels libéraux non réglementés sont les métiers conceptuels et intellectuels qui ne sont pas régis par un Ordre. Cela signifie que tout le monde peut exercer ces activités, même sans détenir un diplôme dédié. Dans les faits, une qualification et des références apparaissent comme indispensables pour réaliser des prestations de qualité, se faire un nom, rassurer les clients potentiels et développer son activité à titre indépendant.

Les professions libérales non réglementées regroupent les activités de conseil et coaching, les formateurs, mais aussi les masseurs, les guides touristiques, les traducteurs, les métiers du code et du conseil informatique, métiers du Web, du graphisme, les community managers freelances, etc.

Les activités libérales non réglementées se regroupent généralement autour d’associations de professionnels ou de diplômes de référence pour baliser leur secteur.

Le statut juridique des professions libérales

Par nature, les professions libérales exercent en indépendant et basent leur offre de service sur leurs propres compétences. Dans ce contexte, elles évoluent sous le statut juridique de l’entreprise individuelle.

En entreprise individuelle :

C’est la forme la plus simple. Elle permet d’exercer en nom propre ou en micro-entreprise, avec des démarches allégées.

Depuis mai 2022, l’entreprise individuelle est dotée d’un statut unique protégeant automatiquement le patrimoine personnel du professionnel (loi n°2022-172 du 14 février 2022).

Certains professionnels se regroupent autour d’une société. Elle sera alors :

• Une société à exercice libéral lorsque les associés fondateurs exercent une profession libérale réglementée au sein de la société et détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote (si des associés non professionnels sont présents au capital de la société, celle-ci sera considérée comme libérale à condition qu’ils ne détiennent pas plus d’un plafond de titres fixé par décret).
• Une société de nature commerciale lorsque les associés fondateurs ne respectent pas les critères de la société d’exercice libéral.

Les statuts en société :

• SEL (Société d’Exercice Libéral) : réservée aux professions libérales réglementées, permet d’exercer en société tout en respectant les règles ordinales.
• SASU, EURL, SAS, SARL : pour les professions libérales non réglementées, ou si la profession ne nécessite pas une SEL.

Le régime social des professions libérales

Les professionnels libéraux sont des Travailleurs Non-Salariés dont l’interlocuteur principal est l’URSSAF, et non le Régime Social des Indépendants (RSI) comme c’est le cas pour les activités commerciales, artisanales ou de service. Notez que le RSI est chargé des prestations de santé des professions libérales, mais il n’est pas leur collecteur et représentant des cotisations sociales obligatoires.

En micro-entreprise (auto-entrepreneur) :

• Abattement forfaitaire : 34 % du chiffre d’affaires (min. 305 €)
• Plafond de CA : 77 700 € (seuil 2025 pour les BNC)
• Versement libératoire : impôt sur le revenu à 2,2 % si revenu fiscal de référence < 27 478 €/part

En déclaration contrôlée (régime réel) :

• Nécessite une tenue de comptabilité complète
• Permet de déduire les frais réels
• Conseillé si charges > 34 % du CA
• Adhésion à un OGA recommandée pour éviter la majoration de 15 %

La retraite des professions libérales

La retraite des professions libérales relève de deux régimes : la retraite de base gérée par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) et une retraite complémentaire obligatoire prise en charge par une caisse spécifique à chaque métier (la CARSAF pour les sages-femmes, la CARMF pour les médecins, la CNBF pour les avocats...).

Les professions libérales non réglementées relèvent de la CIPAV au titre de leur retraite complémentaire obligatoire. Vous trouvez la liste des métiers concernés sur le site de la CIPAV.

La fiscalité des professions libérales

Toutes les professions libérales exercées à titre indépendant relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au régime de la micro-entreprise

Au régime fiscal de la micro-entreprise, les professionnels qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) bénéficient d’un abattement forfaitaire de 34 %, appliqué sur leur chiffre d’affaires annuel.

Lorsque le professionnel libéral a opté pour le prélèvement libératoire (en micro-entreprise), le taux de l’impôt sur le revenu est de 2.20 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon l’option choisie au démarrage de l’activité d’auto-entrepreneur libéral).

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au régime du réel à l’impôt sur le revenu

Pour les professions libérales, le régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu s’appelle le régime de la déclaration contrôlée. Ici, c’est le chiffre d’affaires annuel diminué de charges déductibles qui est intégré au barème de l’impôt sur le revenu.

La fiscalité pour une Société d’Exercice Libéral (SEL)

Lorsque le professionnel libéral crée une société, il peut être assujetti :

• À l’impôt sur le revenu, de la même manière qu’une activité exercée en indépendant au régime de la déclaration contrôlée

• À l’impôt sur les sociétés. Ici, le professionnel est personnellement imposé sur la base de la rémunération qu’il touche. Sa société est, quant à elle, soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il est nécessaire de réaliser des simulations juridiques, fiscales et sociales pour choisir le statut et le régime le plus approprié à sa situation personnelle. N’hésitez pas à demander conseils à notre cabinet en ligne L’expert-comptable.com.

Sources & Références

Impots.gouv : Je choisis le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Economie.gouv : Le statut d'entrepreneur individuel