Profession libérale : définition, liste et statuts 2026

Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

Une profession libérale désigne une activité exercée de manière indépendante, sous la responsabilité personnelle du professionnel, et qui repose sur une prestation intellectuelle, technique ou de soins. Ce statut se distingue des activités commerciales et artisanales par la nature même du service rendu.

La définition légale de la profession libérale

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (article 29) donne la définition officielle : une profession libérale est une activité exercée à titre habituel, de manière indépendante, sous sa propre responsabilité. Elle met en œuvre des prestations qui reposent sur une qualification professionnelle appropriée et un savoir-faire spécifique.

Le professionnel libéral agit en son nom propre. Il n'a pas de lien de subordination avec ses clients, contrairement à un salarié. Certaines professions libérales sont soumises à un code de déontologie et à une obligation de secret professionnel : médecins, avocats ou experts-comptables, par exemple.

Quelle différence entre profession libérale et travailleur indépendant ?

Le terme « travailleur indépendant » est une catégorie large qui regroupe les commerçants, les artisans et les professions libérales. La profession libérale en est une sous-catégorie spécifique.

Ce qui distingue le professionnel libéral : la nature intellectuelle ou technique de sa prestation, et l'absence de caractère commercial. Un consultant en stratégie est à la fois travailleur indépendant et professionnel libéral. Un plombier est travailleur indépendant, mais il relève de l'artisanat, pas de l'exercice libéral.

Pour les professions réglementées, une condition supplémentaire s'ajoute : l'obligation de détenir un diplôme spécifique et de s'inscrire à un ordre professionnel.

Profession libérale réglementée ou non réglementée : quelles différences ?

Toutes les professions libérales ne sont pas soumises aux mêmes règles. La distinction entre activité réglementée et non réglementée a des conséquences directes sur les conditions d'accès, le cadre d'exercice et la caisse de retraite.

Les professions libérales réglementées

Une profession libérale réglementée est soumise à un statut législatif ou réglementaire. Son titre est protégé par la loi : personne ne peut se dire « médecin » ou « avocat » sans remplir les conditions légales.

Pour exercer, il faut :

• Détenir le diplôme requis
• S'inscrire à l'ordre professionnel ou à la chambre compétente
• Respecter un code de déontologie

Depuis septembre 2024, les professions libérales réglementées sont réorganisées en 3 grandes familles : santé, juridique et judiciaire, technique et cadre de vie. Certaines ont des tarifs encadrés (notaires, commissaires de justice). D'autres fixent librement leurs honoraires (avocats, architectes), tout en restant soumises au contrôle de leur ordre.

Les professions libérales non réglementées

Une profession libérale non réglementée n'est rattachée à aucun ordre professionnel. Son titre n'est pas protégé et aucun diplôme n'est exigé pour l'exercer.

Le professionnel est rattaché à l'URSSAF pour ses cotisations. Sa caisse de retraite dépend de son activité : CIPAV pour certaines professions listées, ou SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour toutes les autres. Exemples courants : consultant, formateur, développeur informatique, coach professionnel, traducteur, graphiste.

Tableau récapitulatif : réglementée vs non réglementée

Liste des professions libérales réglementées

Depuis septembre 2024, les professions libérales réglementées sont classées en trois familles. Voici les principales professions dans chaque catégorie.

Professions de santé

• Médecin
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Pharmacien
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Pédicure-podologue
• Orthophoniste
• Orthoptiste
• Opticien-lunetier
• Audioprothésiste
• Diététicien
• Psychologue
• Ergothérapeute
• Psychomotricien

Les praticiens de santé peuvent être conventionnés en secteur 1 (tarifs fixés par convention) ou en secteur 2 (honoraires libres avec dépassements encadrés). Ils doivent s'inscrire à l'ordre de santé compétent. La SAS et la SASU sont interdites pour les professions de santé : seules la SEL et la SCP permettent l'exercice en société.

Professions juridiques et judiciaires

• Avocat
• Notaire
• Commissaire de justice (ex-huissier de justice, depuis 2022)
• Administrateur judiciaire
• Mandataire judiciaire
• Greffier des tribunaux de commerce
• Commissaire-priseur judiciaire

Les notaires et commissaires de justice sont des officiers publics ou ministériels : ils détiennent une délégation de l'autorité publique. Comme pour les professions de santé, la SAS et la SASU sont interdites pour ces métiers.

Professions techniques et du cadre de vie

• Architecte
• Géomètre-expert
• Expert-comptable
• Commissaire aux comptes
• Vétérinaire
• Conseil en propriété industrielle
• Guide-conférencier

Chaque profession est rattachée à un ordre ou une chambre professionnelle (Ordre des architectes, Ordre des experts-comptables, Ordre des vétérinaires, etc.).

Liste des professions libérales non réglementées

Les professions libérales non réglementées sont rattachées soit à la CIPAV, soit au SSI pour leur retraite. Cette distinction a un impact direct sur le montant des cotisations et les droits à la retraite.

Professions relevant de la CIPAV

Depuis la loi PACTE de 2019, la liste des professions rattachées à la CIPAV est limitative. Seules ces activités y restent affiliées :

• Architecte d'intérieur
• Économiste de la construction
• Ingénieur conseil
• Maître d'œuvre
• Géomètre (non expert)
• Moniteur de ski
• Accompagnateur en montagne
• Guide de haute montagne
• Ostéopathe
• Psychologue (non hospitalier)
• Psychothérapeute
• Chiropracteur
• Diététicien (non hospitalier)
• Expert en automobile
• Artiste non affilié à la Maison des artistes

Toute profession non réglementée créée après 2019 et ne figurant pas dans cette liste relève automatiquement du SSI.

Professions relevant du SSI (ex-RSI)

Toutes les professions libérales non réglementées absentes de la liste CIPAV sont rattachées au SSI. Leur retraite est gérée par le régime général (CNAV + Agirc-Arrco).

Par secteur d'activité, on retrouve notamment :

• Conseil : consultant en management, en communication, en ressources humaines, en stratégie
• Formation : formateur indépendant, coach professionnel
• Numérique : développeur, webdesigner, data analyst, consultant IT
• Création : graphiste, designer, rédacteur
• Services aux entreprises : traducteur, interprète, attaché de presse

Cette liste n'est pas exhaustive. Toute activité intellectuelle indépendante, non commerciale et non artisanale, peut relever de cette catégorie.

Quel statut juridique choisir pour une profession libérale ?

Le choix du statut juridique dépend de votre profession (réglementée ou non), de votre niveau de revenus et de votre situation personnelle. Voici les principales options.

L'entreprise individuelle (EI)

C'est la forme la plus simple pour démarrer une activité libérale. Pas de capital à déposer, pas de statuts à rédiger. Depuis 2022, les patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés.

Le régime fiscal par défaut est le BNC (bénéfices non commerciaux). Vous pouvez opter pour le micro-BNC si vos recettes ne dépassent pas 83 600 € par an. Les cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice (régime TNS). L'EI est adaptée à un démarrage d'activité ou à une activité solo avec un chiffre d'affaires modéré.

La SEL (Société d'Exercice Libéral) : la forme dédiée aux professions réglementées

La SEL est la forme sociétaire réservée aux professions libérales réglementées. Elle existe en 4 déclinaisons, chacune calquée sur une forme de société commerciale.

SELARL (à responsabilité limitée)

Équivalent de la SARL pour les professions libérales. Elle nécessite au moins 2 associés (sauf SELARLU, unipersonnelle). Le capital est libre. Le gérant a le statut TNS.

SELAS (par actions simplifiée)

Équivalent de la SAS. Elle permet une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Le président est assimilé salarié (cotisations plus élevées, mais meilleure couverture sociale).

SELAFA (à forme anonyme)

Elle nécessite au minimum 3 associés. Adaptée aux grands cabinets, elle reste peu courante en pratique.

SELCA (en commandite par actions)

Forme rare qui distingue les commandités (responsabilité illimitée, ils exercent la profession) et les commanditaires (responsabilité limitée à leurs apports, ils investissent).

La SCP (Société Civile Professionnelle)

La SCP est réservée aux professions réglementées. Elle nécessite au moins 2 associés, tous obligatoirement membres de la même profession.

La responsabilité des associés est solidaire et illimitée : chaque associé peut être tenu de payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel. La fiscalité est transparente (impôt sur le revenu par défaut, option IS possible). La SCP est plus légère à gérer qu'une SEL, mais elle ne protège pas le patrimoine personnel.

La SCM (Société Civile de Moyens)

La SCM ne sert pas à exercer ensemble. Son seul objet est de mutualiser des moyens : locaux, matériel, secrétariat, logiciels.

Chaque associé conserve son indépendance professionnelle et sa propre clientèle. Exemple : 3 kinésithérapeutes partagent un cabinet et une secrétaire via une SCM, mais chacun facture ses propres patients.

SASU et EURL : pour les professions libérales non réglementées

La création d'une SASU et la création d'une EURL sont accessibles uniquement aux professions libérales non réglementées.

Les professions de santé et les professions juridiques ne peuvent pas exercer en SAS, SASU, SARL ou EURL. Elles doivent obligatoirement opter pour une SEL ou une SCP.

En SASU, le président est assimilé salarié, avec des charges sociales d'environ 82 % du net. La couverture sociale (maladie, retraite) est en contrepartie plus complète. En EURL, le gérant est TNS avec des charges d'environ 45 % du net et une structure plus rigide.

Cas pratique : consultant en stratégie, 60 000 € de CA, 8 000 € de charges

Avec 60 000 € de CA et seulement 8 000 € de charges, le micro-BNC laisse le revenu net le plus élevé : environ 47 300 € avant impôt sur le revenu (cotisations sociales d'environ 12 700 €). En EI au réel, les cotisations TNS (~45 % du bénéfice net) réduisent le revenu disponible à environ 35 900 €. En EURL à l'IS, le pilotage rémunération/dividendes donne un revenu net total d'environ 34 200 € (rémunération nette + dividendes après PFU de 31,4 %). En SASU, les charges sociales (~82 % du net) limitent le disponible à environ 29 100 €.

L'EURL et la SASU deviennent plus intéressantes au-delà de 80 000 à 100 000 € de CA, quand la répartition entre rémunération et dividendes permet de réduire la pression fiscale globale.

Comment s'installer en profession libérale : les démarches clés

L'installation en profession libérale suit un parcours en plusieurs étapes. Voici les principales démarches à accomplir :

• Enregistrer votre activité sur le portail officiel des formalités
• Adhérer à l'ordre professionnel compétent si votre métier l'exige
• Sélectionner le régime fiscal adapté à vos charges réelles
• Anticiper les règles de cumul si vous êtes aussi salarié

Déclarer votre activité au guichet unique

La déclaration s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Voici les étapes :

1. Remplissez votre déclaration de début d'activité dans les 8 jours suivant le début effectif
2. Vous recevez votre numéro SIRET et votre code APE
3. Vous êtes automatiquement rattaché à l'URSSAF
4. Vous êtes affilié à votre caisse de retraite (CIPAV, CNAVPL ou SSI selon votre profession)

Vous avez 8 jours à compter du début effectif de votre activité pour effectuer votre déclaration. Pour les professions réglementées, l'inscription à l'ordre professionnel doit intervenir avant la déclaration au guichet unique.

La création de votre société (EURL, SASU, SELARL…) peut être réalisée gratuitement avec L-Expert-Comptable.com : frais administratifs offerts et accompagnement par un juriste dédié.

S'inscrire à l'ordre professionnel (professions réglementées)

Si votre profession est réglementée, l'inscription à l'ordre est obligatoire avant tout exercice. Vous devez fournir votre diplôme, un extrait de casier judiciaire et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Une cotisation annuelle est due à l'ordre. Son montant varie selon la profession (de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros par an).

Choisir son régime fiscal : micro-BNC ou déclaration contrôlée

Deux régimes fiscaux s'appliquent en entreprise individuelle.

Le micro-BNC est accessible si vos recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € HT. Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) sur vos recettes. La déclaration est simplifiée, mais vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles.

La déclaration contrôlée (régime réel BNC) est obligatoire au-delà de 83 600 € ou sur option. Vous déduisez vos charges réelles (loyer, matériel, formation, assurances, cotisations sociales) et déposez chaque année une déclaration 2035.

Cas pratique : 50 000 € de recettes, 20 000 € de charges réelles

• En micro-BNC : 50 000 - 34 % = 33 000 € imposables
• En déclaration contrôlée : 50 000 - 20 000 = 30 000 € imposables

Le régime réel est plus avantageux dès que vos charges dépassent 34 % de votre chiffre d'affaires. Ici, 20 000 / 50 000 = 40 %, donc le réel fait économiser de l'impôt sur 3 000 € de base imposable.

En déclaration contrôlée, la tenue d'une comptabilité de trésorerie et le dépôt de la déclaration 2035 sont obligatoires. Un expert-comptable pour freelance comme L-Expert-Comptable.com peut prendre en charge l'ensemble de ces obligations à partir de 69 € HT/mois pour les freelances et consultants en société.

Cas particulier : la multi-activité (cumul libéral + salarié)

Le cumul d'une activité libérale avec un emploi salarié est possible. Vous cotisez alors aux deux régimes : salarié (régime général) et indépendant (TNS).

Votre activité principale est en principe la plus ancienne. La couverture maladie dépend du régime principal, mais vous accumulez des droits à la retraite dans les deux régimes.

Avant de vous lancer, vérifiez que votre contrat de travail salarié ne contient pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence qui interdirait l'exercice d'une activité parallèle.

Quel régime social et quelle protection pour un professionnel libéral ?

La protection sociale du professionnel libéral repose sur un régime obligatoire qui couvre la maladie, la retraite, l'invalidité et la maternité. Les niveaux de couverture varient selon la caisse de rattachement.

Les cotisations sociales du professionnel libéral

L'URSSAF est l'interlocuteur principal pour le recouvrement des cotisations. L'assiette de calcul est le bénéfice net (en déclaration contrôlée) ou le chiffre d'affaires après abattement (en micro-BNC).

Les cotisations couvrent :

• Maladie-maternité
• Allocations familiales
• CSG-CRDS
• Retraite de base et complémentaire
• Invalidité-décès

Le taux global pour un TNS est d'environ 45 % du bénéfice net. Ce taux varie légèrement selon la caisse de retraite et le niveau de revenus.

Retraite : CNAVPL, CIPAV ou SSI ?

La caisse de retraite dépend du type de profession exercée.

Chaque section professionnelle de la CNAVPL fixe ses propres taux de cotisation et ses règles de calcul des pensions. Les droits acquis ne sont pas transférables d'une section à l'autre.

Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

Pour percevoir des indemnités journalières (IJ), vous devez être affilié depuis au moins 12 mois et être à jour de vos cotisations.

Le délai de carence est de 3 jours : les IJ sont versées à partir du 4e jour d'arrêt, pour une durée maximale de 87 jours (du 4e au 90e jour). Le calcul se base sur la moyenne de vos revenus des 3 dernières années.

Montants en 2026 :

• Plancher : 26,33 € par jour
• Plafond : 197,51 € par jour (1/730e de 3 fois le PASS)

Les indemnités journalières du régime obligatoire sont plafonnées à 197,51 € par jour. Pour un professionnel libéral dont le revenu dépasse 4 500 € par mois, la perte de revenus en cas d'arrêt n'est pas intégralement couverte. Une prévoyance complémentaire est vivement recommandée.

Prestations maternité et paternité

La professionnelle libérale bénéficie d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'indemnités journalières forfaitaires. La condition : être affiliée depuis au moins 10 mois à la date prévue d'accouchement.

La durée minimale d'interruption d'activité est de 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. Pour la paternité, l'indemnité journalière forfaitaire est de 65,84 € par jour en 2026. La demande doit être faite dans les 6 mois suivant la naissance.

La couverture invalidité-décès

La couverture invalidité-décès est obligatoire. Elle est gérée par votre caisse de retraite (CIPAV, CNAVPL ou SSI).

Elle comprend une pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer (partielle ou totale) et un capital décès versé aux ayants droit. Les montants varient selon la caisse de rattachement : vérifiez les garanties auprès de votre caisse pour évaluer si une couverture complémentaire est nécessaire.

Quelle fiscalité pour une profession libérale ?

La fiscalité d'une activité libérale dépend de la forme juridique choisie et du niveau de recettes. Trois grands régimes coexistent.

Le régime micro-BNC

Le micro-BNC s'applique aux professionnels libéraux en entreprise individuelle dont les recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € HT.

Un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) est appliqué sur les recettes. Vous êtes imposé sur les 66 % restants au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un versement libératoire est possible sous conditions de revenus. L'avantage : une déclaration simplifiée, sans comptabilité complète. L'inconvénient : impossible de déduire vos charges réelles, même si elles dépassent 34 % du CA.

La déclaration contrôlée (régime réel BNC)

Ce régime BNC est obligatoire au-delà de 83 600 € de recettes, ou sur option en dessous de ce seuil.

Vous déduisez l'ensemble de vos charges réelles : loyer professionnel, matériel, formations, assurances, cotisations sociales. Vous tenez une comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses) et déposez une déclaration 2035 chaque année. L'adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) n'est plus obligatoire depuis 2023, mais elle reste recommandée pour bénéficier d'un accompagnement fiscal.

L'imposition en société (IS)

L'impôt sur les sociétés s'applique aux SEL, SCP (sur option), EURL et SASU.

Le taux réduit est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable de la société.

Les dividendes versés aux associés sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 31,4 %, ou au barème progressif de l'IR sur option. L'intérêt de l'IS : piloter la répartition entre rémunération (soumise aux cotisations sociales) et dividendes (soumis au PFU) pour ajuster votre charge fiscale globale.

Les questions fréquentes sur les professions libérales

Quelles sont les professions libérales les plus courantes en France ?

Les professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes), les avocats, les architectes et les experts-comptables sont les plus exercées côté réglementé. Côté non réglementé, les consultants, formateurs, développeurs informatiques et graphistes sont les plus représentés.

Quelle est la différence entre une profession libérale et un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant est une catégorie large qui englobe commerçants, artisans et professions libérales. La profession libérale s'en distingue par la nature intellectuelle ou technique de sa prestation et l'absence de caractère commercial.

Est-ce qu'un consultant peut exercer en profession libérale ?

Oui. Le consultant (management, stratégie, communication, RH…) exerce en profession libérale non réglementée. Il peut s'installer en entreprise individuelle, en EURL ou en SASU. Aucun diplôme spécifique n'est exigé.

Puis-je cumuler une activité libérale avec un emploi salarié ?

Oui, le cumul est possible. Vous cotisez alors aux deux régimes (salarié et indépendant). Vérifiez que votre contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence.

Comment déclarer une activité libérale en France ?

La déclaration s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 8 jours suivant le début d'activité. Pour une profession réglementée, l'inscription à l'ordre doit intervenir au préalable.

Quel est le meilleur statut juridique pour une profession libérale ?

Le choix dépend de votre situation. L'entreprise individuelle est la plus simple pour démarrer. L'EURL convient pour séparer patrimoine personnel et professionnel avec des charges modérées (~45 % du net). La SASU donne le statut assimilé salarié mais avec des charges plus élevées (~82 % du net). Les professions réglementées doivent passer par une SEL ou une SCP.

Combien touche un professionnel libéral en arrêt maladie ?

Les indemnités journalières vont de 26,33 € à 197,51 € par jour, versées du 4e au 90e jour d'arrêt. Le montant est calculé sur la moyenne des revenus des 3 dernières années. Une prévoyance complémentaire est recommandée pour compléter cette couverture.

Quelle est la différence entre une SEL et une SCP ?

La SELARL limite la responsabilité des associés à leurs apports, comme une SARL ou SAS classique. La SCP implique une responsabilité solidaire et illimitée. Les deux sont réservées aux professions réglementées, mais la SEL assure une meilleure protection patrimoniale.

Un professionnel libéral a-t-il droit au congé maternité ?

Oui. La professionnelle libérale bénéficie d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'indemnités journalières, à condition d'être affiliée depuis au moins 10 mois et d'interrompre son activité au minimum 8 semaines.

Faut-il un diplôme pour exercer une profession libérale non réglementée ?

Non. Les professions libérales non réglementées (consultant, formateur, coach, développeur, graphiste…) ne sont soumises à aucune condition de diplôme. Une compétence avérée est attendue, car l'activité repose sur une prestation intellectuelle ou technique qualifiée.

Sources & Références

Légifrance : Article 29 - Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit

Service-Public : Professions libérales réglementées et non réglementées

URSSAF : Exercer en tant que professionnel libéral