Les professions libérales réglementées et la communication digitale : le cadre légal

Mis à jour le 13/06/2018

Une profession libérale est réglementée lorsqu’elle est régie par un Ordre et nécessite un diplôme pour pouvoir l’exercer. Les professions libérales réglementées sont, par exemple, les avocats, les médecins, les architectes... Traditionnellement, ces métiers sont frappés d’une interdiction de publicité, car ils représentent des actes de nature civile et non commerciale. Néanmoins, les professions libérales réglementées ont le droit de diffuser du contenu informatif ou pédagogique : blog, newsletter pour annoncer des actualités, site vitrine pour annoncer ses horaires d’ouverture... Les contours de cette interdiction de publicité, sur Internet et sur d’autres réseaux, varient selon la profession libérale réglementée et selon l’Ordre qui la régit.


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Une profession libérale réglementée : définition

Une profession libérale représente une activité de conseil ou une prestation intellectuelle exercée en nom propre (travailleur indépendant). Dans ce contexte, les professions libérales réglementées sont celles qui nécessitent un diplôme ou une qualification spécifique pour pouvoir les exercer. Elles sont régies par un Ordre et imposent également le respect d’un code de déontologie ou d’un code de conduite. Les médecins, les avocats, les experts-comptables, notaires, architectes... Sont des professions libérales réglementées.

Notez que de nombreuses professions libérales ne sont pas réglementées (métiers du Web, graphistes, coachs, consultants...).

L’interdiction de publicité pour les professions libérales réglementées

Traditionnellement, les professions libérales réglementées sont frappées d’une interdiction de publicité, car ce sont des activités de nature civile et non commerciale.Cette règle signifie que:

  • la diffusion de contenus publicitaires purs, tels que des offres promotionnelles, des phrases pour pousser à la vente, des publicités comparatives sont interdits pour de nombreuses professions libérales réglementées.

  • les supports apparentés à la publicité sont à bannir, comme des flyers, des spots radio, des encarts publicitaires.

  • des actions comme tracter dans la rue, dans les boîtes aux lettres ou encore lancer une campagne de publicité emailing sont proscrits.

Toutefois :

  • la réglementation tend à s’assouplir pour de nombreux métiers du fait des usages du Web. Il est aujourd’hui indispensable, pour toute entreprise et tout professionnel, d’avoir au moins un site vitrine sur Internet, y compris les professions libérales réglementées.

  • L’interdiction de publicité n’est pas une interdiction d’informer. Les professions libérales réglementées ont le droit de diffuser du contenu pédagogique ou informatif (horaires d’ouverture, tarifs...) qui, dans les faits, s’apparente à une forme de communication indirecte (alimentation d’un blog, envoi de newsletters, de plaquettes d’information...)

L’interdiction de publicité selon les métiers

Chaque profession libérale réglementée est régie par un Ordre et suit une réglementation spécifique. Vous devrez vous référer à la réglementation liée à votre profession pour connaître les contours de la loi concernant le droit ou l’interdiction de faire de la publicité et de prospecter.

La publicité pour les avocats

Par exemple, pour les avocats, le décret du 28 octobre 2014 n. 2014-1251 mentionne : « La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations […] proposées. »

La publicité pour les médecins

Concernant la pratique de la médecine, l’article 19 du code de la Santé publique stipule de manière très stricte : « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité. »

La publicité pour les architectes

Les architectes sont aussi des professions libérales réglementées, mais ils jouissent d’une réglementation plus souple. Ils doivent respecter le Code des devoirs professionnels des architectes - article 10 bis : « Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation en vigueur (...). »

La communication digitale pour les professions libérales réglementées

Internet a bouleversé les usages et les codes de la publicité. La réglementation concernant la communication digitale a évolué en ce sens. Elle se construit au fur et à mesure et elle varie selon les professions libérales et l’Ordre concerné.

La plupart du temps, les Ordres tolèrent :

  • un site vitrine lorsqu’il est informatif et pratique (adresse, horaires d’ouverture, tarifs...)

  • Attention, une charte graphique sur un site vitrine pourrait s’apparenter à de la publicité directe. Il est impératif, pour de nombreuses professions libérales réglementées (particulièrement les activités médicales), de présenter un site vitrine sobre, neutre de toute attractivité marketing

  • l’alimentation d’un blog d’actualités ou pédagogique

  • l’envoi de newsletters à titre informatif ou pédagogique, pour annoncer une actualité...

  • l’envoi de plaquettes informatives ou pédagogiques

L’utilisation de noms de domaine pour les professions libérales réglementées

Entre autres spécificités, les noms de domaine et l’utilisation de mots-clés sur les sites Web peuvent être restreints selon la profession libérale réglementée. Pour des avocats, par exemple, l’utilisation d’un nom de domaine pour créer un site Internet doit comprendre la mention « avocat ». Les termes « spécialisations », « spécialités » et assimilés ne peuvent être utilisés que concernant une éventuelle spécialisation dont l’avocat disposerait officiellement via un certificat.

 

L’achat de mots-clés et la publicité digitale

 

L’achat de mots-clés, les prestations de référencement payant et de référencement naturel sont des actions de communication qui peuvent être autorisées - ou non - selon l’Ordre qui régit la profession concernée.

L’Ordre des avocats, par exemple, a autorisé le démarchage sur Internet, englobant les actions de référencement naturel ou payant, l’envoi de campagnes emailing... les médecins n’ont pas le droit de faire de la publicité digitale.

Si vous êtes une profession libérale réglementée et que vous cherchez à vous faire connaître, il est impératif de vous renseigner auprès de votre Ordre avant d’entamer toute démarche marketing et commerciale, que cela soit sur Internet ou sur tout type de support. Le cadre réglementaire peut fortement varier selon les métiers.

 

Christelle