Comptabilité entreprise individuelle : obligations légales 2026

Quelles sont les obligations comptables en entreprise individuelle ?

Les obligations comptables d'une entreprise individuelle (EI) ne sont pas les mêmes pour un artisan plombier et un consultant freelance. Tout dépend de deux critères : la catégorie fiscale de votre activité (BIC ou BNC) et le régime d'imposition que vous avez choisi (ou subi).

Pourquoi la comptabilité dépend de votre activité et de votre régime fiscal ?

Depuis la loi du 14 février 2022, l'entreprise individuelle est un statut unique (l'EIRL a disparu). Mais côté comptabilité, les règles restent très différentes selon votre profil. Voici le cheminement logique :

1. Nature de votre activité :

• Commerciale, artisanale ou industrielle → catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
• Libérale (réglementée ou non) → catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

2. Votre chiffre d'affaires détermine le régime :

• En dessous des seuils → micro-BIC ou micro-BNC
• Au-dessus → régime réel (BIC) ou déclaration contrôlée (BNC)

3. Si vous êtes en BIC au-dessus du micro :

• CA < 945 000 € (vente) ou < 286 000 € (services) → réel simplifié
• Au-delà → réel normal

Chaque case de ce schéma entraîne des obligations comptables différentes : livres à tenir, comptes annuels à produire, déclarations à déposer. Pour bien comprendre ce que recouvre concrètement la définition de la comptabilité dans ce contexte, il est utile de distinguer les régimes dès le départ.

Tableau récapitulatif des obligations par régime

Obligations comptables du micro-entrepreneur (micro-BIC et micro-BNC)

Le régime micro est le plus simple côté comptabilité. Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de liasse fiscale. Mais quelques règles existent quand même.

Les obligations allégées du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est dispensé de tenir une comptabilité au sens strict. Concrètement :

• Pas de comptabilité d'engagement ni de trésorerie formelle
• Pas de comptes annuels à déposer
• Déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF
• Report du CA sur la déclaration 2042-C-PRO pour l'impôt sur le revenu
• L'administration applique un abattement forfaitaire sur le CA pour calculer le bénéfice imposable

Pour en savoir plus sur la création d'une micro-entreprise et les démarches associées, il est conseillé d'anticiper ces obligations dès le lancement.

Le livre des recettes et le registre des achats

Même en micro, deux documents sont obligatoires :

Le livre des recettes concerne tous les micro-entrepreneurs. Il doit mentionner pour chaque opération : la date, le client, le montant, le mode de règlement et la référence de la pièce justificative. Exemple : « 12/03/2026, M. Dupont, prestation de conseil, 1 200 €, virement, facture n° 2026-042 ».

Le registre des achats est obligatoire uniquement pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC vente). Il détaille chaque achat avec la date, le fournisseur, le montant et le mode de paiement.

Ces deux documents peuvent être tenus sur papier ou en format numérique, à condition que les données ne soient pas modifiables après saisie.

Seuils de chiffre d'affaires à respecter

Le régime micro s'applique tant que votre CA HT reste sous les plafonds suivants :

Si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel (BIC) ou en déclaration contrôlée (BNC) l'année suivante. L'abattement forfaitaire remplace alors la déduction des charges réelles : vous ne pouvez pas cumuler les deux. Pour comprendre tous les mécanismes de l'abattement auto-entrepreneur et calculer votre taux, consultez notre guide dédié.

Obligations comptables BIC au régime réel : simplifié et normal

Dès que votre activité commerciale ou artisanale dépasse les seuils micro, ou si vous optez volontairement pour le régime réel, les obligations comptables changent de dimension. Vous devez tenir une comptabilité complète et produire des comptes annuels.

Le régime réel simplifié : pour qui et quelles obligations ?

Le réel simplifié s'applique aux EI dont le CA se situe entre le plafond micro et 945 000 € (vente de marchandises) ou 286 000 € (prestations de services). Vos obligations :

• Comptabilité d'engagement : vous enregistrez les opérations à la date de la facture, pas du paiement
• Comptes annuels simplifiés : bilan, compte de résultat et annexe allégée
• Liasse fiscale : déclaration 2031 accompagnée des tableaux 2033-A à 2033-G
• Déclaration 2042 : report du bénéfice sur votre déclaration de revenus personnelle

Prenons un exemple concret. Un artisan plombier réalise 120 000 € HT de CA avec 75 000 € de charges (matériaux, sous-traitance, loyer d'atelier, assurances, amortissement du véhicule utilitaire). Son bénéfice imposable est de 45 000 €. Il dépose sa liasse fiscale 2031 + 2033 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, puis reporte ce bénéfice sur sa déclaration 2042.

Le régime réel normal : obligations complètes

Au-delà de 945 000 € (vente) ou 286 000 € (services), vous passez au réel normal. Les obligations sont plus lourdes :

• Comptabilité d'engagement intégrale avec suivi des créances clients et dettes fournisseurs
• Comptes annuels complets : bilan détaillé, compte de résultat, annexe complète
• Liasse fiscale : déclaration 2031 + tableaux 2050 à 2059-G
• TVA au régime réel normal : déclarations mensuelles CA3

Ce régime concerne peu d'entrepreneurs individuels, mais il peut aussi être choisi sur option si vous souhaitez une comptabilité plus détaillée.

La comptabilité super-simplifiée : une option méconnue

La comptabilité super-simplifiée est réservée aux EI BIC au régime réel simplifié. Son principe : vous tenez une comptabilité de trésorerie en cours d'année (vous enregistrez uniquement les encaissements et décaissements) et vous ne constatez les créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Les avantages sont concrets :

• Moins de saisie au quotidien (pas besoin de suivre chaque facture émise ou reçue)
• Évaluation simplifiée des stocks (décote forfaitaire possible)
• Production de comptes annuels conformes malgré un travail allégé

Cette option est particulièrement adaptée aux artisans et commerçants avec un volume d'opérations modéré. Elle se choisit directement dans la liasse fiscale. Pour anticiper les délais de dépôt de la liasse fiscale, vérifiez les échéances applicables à votre exercice.

Obligations comptables BNC : la déclaration contrôlée

Les professions libérales suivent des règles comptables différentes des activités commerciales. Le régime de la déclaration contrôlée est le régime « réel » des BNC, avec une logique de recettes et dépenses.

Qui est concerné par le régime BNC ?

Sont classés en BNC : les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes), les professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, développeurs freelances) et les auteurs.

La déclaration contrôlée est obligatoire dès que vos recettes annuelles dépassent 83 600 € HT. En dessous, vous pouvez aussi l'adopter sur option, notamment pour déduire vos charges réelles si elles dépassent l'abattement forfaitaire de 34 %.

Pour les micro-BNC, le taux de cotisations sociales est de 25,60 % depuis janvier 2026. Les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV cotisent à 23,20 %.

Comptabilité de trésorerie : le principe recettes/dépenses

En déclaration contrôlée, la comptabilité fonctionne sur le principe de la trésorerie : vous enregistrez les opérations au moment où l'argent entre ou sort de votre compte. Une facture émise le 15 décembre mais encaissée le 10 janvier ne sera comptabilisée qu'en janvier.

Cette logique est très différente de la comptabilité d'engagement des BIC. Elle simplifie la saisie quotidienne, mais peut créer des décalages importants sur le résultat fiscal d'une année à l'autre (voir le cas pratique en section dédiée).

Vous devez aussi tenir un registre des immobilisations et des amortissements pour les biens durables affectés à votre activité (ordinateur, mobilier, véhicule professionnel). Pour comprendre les règles applicables, consultez notre article sur la durée d'amortissement d'une immobilisation.

La déclaration 2035 et ses annexes

La déclaration 2035 est le formulaire fiscal des BNC en déclaration contrôlée. Elle se décompose en :

• 2035-A : calcul du résultat fiscal (recettes encaissées moins dépenses professionnelles payées)
• 2035-B : plus-values et moins-values professionnelles

Le résultat est ensuite reporté sur votre déclaration 2042-C-PRO. Pour connaître précisément la date limite de déclaration des impôts, vérifiez les échéances publiées chaque année. Le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique.

Quels livres et documents comptables tenir obligatoirement ?

Au-delà du régime micro, l'entrepreneur individuel doit tenir plusieurs documents comptables. Leur nature varie selon que vous êtes en BIC ou en BNC, mais certains sont communs.

Le livre-journal

Le livre-journal enregistre chronologiquement toutes les opérations comptables de l'entreprise. Il est obligatoire pour les EI au régime réel (BIC) et en déclaration contrôlée (BNC).

En pratique, il peut être tenu sous forme de journaux auxiliaires (journal des achats, journal des ventes, journal de banque, journal des opérations diverses) centralisés chaque mois dans un journal centralisateur. Les opérations diverses (OD) en comptabilité font partie intégrante de ce dispositif.

Le grand livre

Le grand livre reprend les écritures du livre-journal, mais classées par compte comptable (et non par date). Il permet de connaître le solde de chaque compte à tout moment.

Il est obligatoire pour les EI BIC au régime réel. En BNC déclaration contrôlée, il n'est pas exigé par la loi, mais il reste fortement recommandé pour faciliter le suivi de votre activité. Pour en savoir plus sur son contenu et sa réglementation, consultez notre article sur le grand livre en comptabilité.

Le registre des immobilisations et des amortissements

Ce registre liste tous les biens durables affectés à l'activité professionnelle. Pour chaque bien, il mentionne : la date d'acquisition, la valeur d'origine, la durée d'amortissement, le mode d'amortissement (linéaire ou dégressif) et la dotation annuelle.

Il est obligatoire en BNC déclaration contrôlée comme en BIC régime réel. Les immobilisations en comptabilité obéissent à des règles précises de classification et de comptabilisation qu'il convient de maîtriser.

Le FEC (Fichier des Écritures Comptables)

Le FEC est un fichier normé au format .txt qui contient l'intégralité des écritures comptables de l'exercice. Il est obligatoire pour toute EI tenant une comptabilité informatisée, quel que soit le régime.

En cas de contrôle fiscal, vous devez le présenter à l'administration dans un délai de 15 jours. L'absence de FEC ou un fichier non conforme entraîne une amende de 5 000 €.

La plupart des logiciels de comptabilité génèrent automatiquement le FEC en fin d'exercice. Vérifiez que votre outil le fait bien avant votre première clôture.

Durée de conservation des documents

Les documents peuvent être conservés en format papier ou numérique, à condition de garantir leur intégrité et leur lisibilité dans le temps.

Obligations fiscales en EI : quelles déclarations déposer ?

Chaque régime fiscal implique des formulaires différents, avec des annexes et des échéances qui varient. Voici le récapitulatif complet pour savoir exactement quoi déposer et quand.

Les déclarations selon votre régime

En micro, la déclaration est simple : vous reportez votre chiffre d'affaires sur le formulaire 2042 joint à votre déclaration de revenus. Aucune liasse fiscale n'est à produire.

Au régime réel ou en déclaration contrôlée, la liasse fiscale est un ensemble de tableaux chiffrés qui détaillent votre bilan, votre compte de résultat et vos éléments fiscaux. Le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique. L'Expert-Comptable.com prend en charge l'établissement et le dépôt de l'ensemble de ces déclarations pour les entrepreneurs individuels, de la liasse fiscale 2031 ou 2035 à la déclaration 2042-C-PRO.

La CFE et les autres impôts locaux

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toute EI, sauf exonération la première année d'activité. Elle est calculée sur la valeur locative du local professionnel. Si vous travaillez depuis votre domicile, une cotisation minimale s'applique. Pour savoir comment calculer la CFE et connaître les conditions d'exonération, consultez notre guide dédié.

La déclaration initiale 1447-C est à déposer avant le 31 décembre de l'année de création. Les années suivantes, aucune déclaration n'est nécessaire sauf changement de situation. Le paiement intervient en décembre, avec un acompte possible en juin.

La TVA en entreprise individuelle

Trois situations sont possibles :

• Franchise en base de TVA : en dessous des seuils, vous ne facturez pas de TVA et ne déposez aucune déclaration de TVA. Vous mentionnez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.
• Régime simplifié de TVA : vous versez 2 acomptes semestriels (juillet et décembre) et régularisez avec la déclaration CA12.
• Régime réel normal de TVA : vous déposez une déclaration mensuelle CA3 et payez la TVA chaque mois.

Les taux en vigueur sont de 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire), 5,50 % (taux réduit) et 2,10 % (taux super-réduit). Pour une présentation complète des différents taux de TVA en France, consultez notre article dédié.

Comptabilité de trésorerie ou d'engagement : quelle différence ?

C'est l'une des distinctions les plus importantes en comptabilité d'entreprise individuelle. Le choix entre ces deux méthodes impacte directement votre résultat fiscal et donc votre impôt.

La comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses)

En comptabilité de trésorerie, vous enregistrez les opérations au moment du flux réel d'argent : un encaissement quand le client paie, un décaissement quand vous réglez une facture fournisseur.

C'est la méthode par défaut en BNC déclaration contrôlée. Les EI BIC au réel simplifié peuvent aussi l'adopter via l'option super-simplifiée.

L'avantage principal : la saisie est simple, vous n'avez pas à suivre les créances et dettes en cours d'année. La limite : vous n'avez pas une vision complète de votre situation financière à un instant donné. Pour approfondir la gestion de vos créances clients et leur recouvrement, consultez notre article dédié.

La comptabilité d'engagement (créances/dettes)

En comptabilité d'engagement, chaque opération est enregistrée à la date de la facture, que le paiement ait eu lieu ou non. Une facture émise le 10 décembre est comptabilisée en décembre, même si le client paie en février.

Cette méthode est obligatoire en BIC réel normal et en BIC réel simplifié (sauf option super-simplifiée). Elle donne une image fidèle du patrimoine et des résultats à tout moment, mais elle demande un suivi rigoureux des créances clients et des dettes fournisseurs. La différence entre bilan et compte de résultat prend tout son sens dans ce contexte.

Cas pratique : impact sur le résultat fiscal

Situation : Claire, consultante BNC en déclaration contrôlée, a réalisé 40 000 € de recettes encaissées sur l'année N. Le 15 décembre N, elle facture une mission de 5 000 € HT. Son client paie le 10 janvier N+1.

En comptabilité de trésorerie (méthode applicable à Claire en BNC), les 5 000 € ne sont imposés qu'en N+1, au moment de l'encaissement. En comptabilité d'engagement, ils auraient été imposés dès N. L'écart d'impôt sur le revenu est de 1 500 €, et les cotisations sociales calculées sur le bénéfice sont aussi décalées d'un an. Le montant total n'est pas annulé, il est simplement reporté sur l'exercice suivant.

Quelles charges peut-on déduire en entreprise individuelle ?

La déduction des charges réelles est réservée aux EI au régime réel (BIC) ou en déclaration contrôlée (BNC). En micro, l'abattement forfaitaire remplace toute déduction. Voici les règles à connaître.

Les conditions générales de déductibilité

Pour qu'une charge soit déductible de votre bénéfice imposable, elle doit remplir quatre conditions :

• Être réelle et justifiée par une pièce comptable (facture, ticket, contrat)
• Être engagée dans l'intérêt de l'exploitation (lien direct avec l'activité)
• Être rattachée à l'exercice concerné (pas de charges de l'année précédente)
• Ne pas être exclue par une disposition fiscale spécifique

Pour une liste exhaustive des charges déductibles pour les BNC et les BIC, consultez notre article dédié qui détaille les règles propres à chaque catégorie.

Les principales charges déductibles

Les charges déductibles en EI couvrent un large périmètre :

• Loyer du local professionnel (ou quote-part si vous travaillez depuis votre domicile)
• Fournitures et matériel : consommables, petit outillage, abonnements logiciels
• Frais de déplacement : soit les indemnités kilométriques selon le barème des indemnités kilométriques (par exemple 0,636 €/km pour un véhicule de 6 CV jusqu'à 5 000 km en 2026), soit les frais réels du véhicule (carburant, assurance, entretien, amortissement)
• Frais de repas : la part déductible se situe entre le forfait repas à domicile et le plafond fixé par l'administration, pour les repas pris seul sur le lieu de travail. Consultez le barème des frais de repas pour connaître les montants applicables.
• Cotisations sociales obligatoires : URSSAF, retraite, prévoyance Madelin
• Primes d'assurance : responsabilité civile professionnelle, multirisque
• Honoraires : expert-comptable, avocat, conseil
• Frais de formation professionnelle liés à votre activité

Les charges non déductibles à connaître

Certaines dépenses ne sont jamais déductibles :

• Les dépenses personnelles de l'exploitant (alimentation courante, loisirs, vêtements non professionnels)
• Les amendes et pénalités (contraventions, majorations fiscales)
• La fraction somptuaire (dépenses de chasse, pêche, résidences de plaisance)
• La CSG non déductible (2,4 % de la CSG payée). Pour comprendre le mécanisme de la CSG déductible et son calcul, consultez notre article dédié.

Faut-il un expert-comptable pour une entreprise individuelle ?

La question revient systématiquement chez les entrepreneurs individuels. La réponse dépend de votre régime fiscal, de votre aisance avec les chiffres et du temps que vous êtes prêt à consacrer à votre comptabilité.

Aucune obligation légale, mais un choix stratégique

Aucune loi n'impose à un entrepreneur individuel de recourir à un expert-comptable. En micro-entreprise, un simple tableur ou une application de gestion suffit pour tenir le livre des recettes.

Au régime réel ou en déclaration contrôlée, la situation change. La production d'une liasse fiscale conforme, la génération du FEC, le calcul des amortissements et le respect des échéances fiscales demandent des compétences techniques. Les erreurs les plus fréquentes en autogestion : oubli de charges déductibles, FEC non conforme (amende de 5 000 €), mauvais rattachement des opérations à l'exercice.

Expert-comptable, logiciel ou les deux ?

Trois approches existent :

Logiciel de comptabilité seul : adapté si vous avez des bases en comptabilité, une activité simple et peu d'opérations. Le coût est faible (0 à 30 €/mois), mais vous portez seul la responsabilité des déclarations.

Expert-comptable seul : sécurité maximale, le professionnel gère tout. Pour connaître le tarif d'un expert-comptable, les coûts pour une EI se situent généralement entre 1 500 et 3 000 € par an selon la complexité.

Combinaison logiciel + expert-comptable : c'est le modèle le plus courant. Vous saisissez vos opérations dans un logiciel, l'expert-comptable révise, établit les comptes annuels et dépose les déclarations. Des cabinets 100 % en ligne comme L'Expert-Comptable.com accompagnent les entrepreneurs individuels avec un conseiller dédié et un logiciel de saisie intégré, à partir de 79 € HT par mois.

Pensez aussi à anticiper l'obligation de facturation électronique qui arrive dès septembre 2026 : votre outil de gestion doit être compatible.

L-Expert-Comptable.com propose un accompagnement comptable pour entrepreneur individuel dès 39 €/mois : un expert dédié gère vos déclarations (TVA, liasse fiscale, cotisations SSI) et optimise votre fiscalité IR/IS, sans engagement.

L'adhésion à un CGA ou une AGA

Les Centres de Gestion Agréés (CGA, pour les BIC) et les Associations de Gestion Agréées (AGA, pour les BNC) sont des organismes qui vérifient la cohérence de votre comptabilité.

Depuis 2023, la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour non-adhésion a été supprimée. L'adhésion n'a donc plus d'impact fiscal direct. Elle conserve cependant des avantages : assistance en cas de contrôle fiscal, formations, et prévention des anomalies comptables. Pour comprendre en détail le fonctionnement des centres de gestion agréés (CGA), leurs avantages et leurs obligations, consultez notre article dédié. Le coût moyen se situe entre 150 et 300 € par an.

Facturation électronique : ce qui change pour l'EI

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises, y compris les entrepreneurs individuels. Voici ce qu'il faut savoir pour anticiper.

Le calendrier de la réforme

L'obligation se déploie en deux temps :

• Septembre 2026 : toutes les entreprises (y compris les EI) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
• 2026-2027 : l'obligation d'émettre des factures électroniques est échelonnée selon la taille de l'entreprise (grandes entreprises d'abord, TPE et micro-entreprises ensuite)

Si vous êtes en micro-entreprise ou en EI au réel, vous devez vous préparer dès maintenant à recevoir des factures au format électronique structuré. Pour les micro-entrepreneurs, les logiciels de facturation pour auto-entrepreneur compatibles avec ces nouveaux formats sont déjà disponibles.

Comment s'y préparer concrètement

• Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou utiliser le portail public de facturation (PPF) mis en place par l'État
• Vérifier que votre logiciel de comptabilité ou de facturation est compatible avec les formats requis (Factur-X, UBL, CII)
• Mettre à jour les mentions obligatoires sur vos factures : numéro SIREN, adresse de livraison, catégorie de l'opération (bien, service, mixte). Pour rappel, voici quelles sont les données obligatoires d'une facture selon la réglementation en vigueur.

Plan comptable spécifique à l'entreprise individuelle

Le plan comptable d'une EI présente des particularités par rapport à celui d'une société. Certains comptes sont propres au statut d'entrepreneur individuel et méritent d'être bien compris.

Les comptes propres à l'EI

La différence majeure avec une société : l'entrepreneur individuel ne se verse pas de « salaire ». Ses prélèvements personnels passent par le compte 108, qui enregistre tous les mouvements entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Quand vous transférez 2 000 € de votre compte professionnel vers votre compte personnel, c'est un débit du compte 108, pas une charge. Ce prélèvement ne réduit donc pas votre bénéfice imposable.

Le compte 646 enregistre les cotisations sociales personnelles (URSSAF, retraite, prévoyance). Ces cotisations sont bien des charges déductibles du résultat fiscal, contrairement aux prélèvements du compte 108. Pour comprendre comment calculer les charges des travailleurs non salariés (TNS), consultez notre guide dédié. La réforme du Plan Comptable Général peut également impacter la codification de certains comptes.

Les questions fréquentes sur la comptabilité en entreprise individuelle

Un expert-comptable est-il obligatoire pour une entreprise individuelle ?

Non, aucune obligation légale. En micro-entreprise, un simple livre des recettes suffit. Au régime réel ou en déclaration contrôlée, la complexité des obligations (liasse fiscale, FEC, comptes annuels) rend l'accompagnement fortement recommandé.

Quelle est la différence entre comptabilité de trésorerie et comptabilité d'engagement ?

La comptabilité de trésorerie enregistre les opérations au moment du paiement effectif. La comptabilité d'engagement les enregistre à la date de la facture, qu'elle soit payée ou non. Les BNC utilisent la trésorerie par défaut ; les BIC au réel utilisent l'engagement.

Quels livres comptables doit tenir un auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes chronologique. S'il exerce une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, il doit aussi tenir un registre des achats. Aucun bilan ni compte de résultat n'est exigé.

Quelle est la différence entre BIC et BNC pour la comptabilité ?

Les BIC (activités commerciales, artisanales) impliquent une comptabilité d'engagement avec bilan et compte de résultat. Les BNC (professions libérales) suivent une comptabilité de trésorerie et déposent une déclaration 2035. Pour approfondir le régime BNC, ses spécificités de déclaration et ses charges déductibles, consultez notre article dédié.

Quelles charges peut-on déduire en entreprise individuelle ?

Toute charge réelle, justifiée et engagée dans l'intérêt de l'activité : loyer professionnel, fournitures, frais de déplacement (IK ou frais réels), cotisations sociales, assurances, honoraires, frais de formation. Les dépenses personnelles, amendes et frais somptuaires sont exclus.

Qu'est-ce que la comptabilité super-simplifiée en EI ?

C'est une option réservée aux EI BIC au régime réel simplifié. Elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et de ne constater les créances et dettes qu'à la clôture. Le travail de saisie quotidien est significativement réduit.

Quelles déclarations fiscales doit déposer une entreprise individuelle ?

En micro : déclaration 2042-C-PRO uniquement. En BIC réel simplifié : liasse 2031 + 2033 + 2042. En BIC réel normal : 2031 + 2050 à 2059 + 2042. En BNC déclaration contrôlée : 2035 + annexes + 2042-C-PRO. La CFE (1447-C) s'ajoute la première année. Pour remplir correctement la déclaration initiale de CFE (1447-C), suivez notre guide pas à pas.

Combien de temps faut-il conserver les documents comptables d'une EI ?

Les livres et pièces comptables (factures, relevés bancaires, journaux) doivent être conservés 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Les documents fiscaux sont à garder 6 ans minimum, correspondant au délai de reprise de l'administration fiscale.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les entreprises individuelles ?

Dès septembre 2026, toutes les entreprises (y compris les EI) devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'échelonne entre 2026 et 2027 selon la taille de l'entreprise. Anticipez en choisissant un logiciel compatible. Vous pouvez consulter notre comparatif des meilleures plateformes agréées facturation électronique.

Peut-on passer du micro au régime réel en cours d'année ?

L'option pour le régime réel (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC) doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. Elle est irrévocable pendant 2 ans (BNC) ou 1 an (BIC, reconduite tacitement). Le passage prend effet au 1er janvier de l'année de la demande. Si vous envisagez de passer de la micro-entreprise à une société, les formalités et les coûts associés méritent d'être anticipés.

Sources & Références

Service-Public : Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

URSSAF : Entreprise individuelle : simulateur de revenu net

Impôts.gouv.fr : Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?