L'expert-comptable est l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise. Qui est-il ? Quelles sont les missions d'un expert-comptable ? Est-on obligé de faire appel à un expert-comptable ? Quelle est la relation qui lie l'expert-comptable à son client ? Le cabinet L-Expert-comptable vous propose de répondre à ces questions.
Qu'est-ce qu'un expert-comptable ? Quel est son rôle ?
L'expert-comptable a le rôle d'intermédiaire entre l'entreprise et ses différents interlocuteurs (URSSAFS, France Travail (ex Pôle-Emploi), Centre des Impôts, etc). L'Expert-Comptable a un rôle d'accompagnement tant au niveau de la création d'entreprise que du suivi tout au long de la vie d'une entité (Etablissement des documents comptables et fiscaux, liquidation, etc...) .
Ce professionnel est agréé pour la réalisation de prestations comptables, mais il s'agit également d'un professionnel du droit. Il s'agit d'une profession réglementée régie par l'Ordre des Experts-Comptables.
Quelle formation pour devenir expert-comptable ? Quel diplôme obtenir ?
Pour devenir expert-comptable, il est nécessaire de suivre la filière du nom éponyme après avoir passé son bac. Trois diplômes sont alors nécessaires :
- Le DCG qui est le diplôme de comptabilité et de gestion correspondant à bac + 3 niveau licence
- Le DSCG qui est le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion correspondant à bac + 5 niveau master, à savoir que le master CCA ou comptabilité contrôle audit en université permet à son titulaire de rejoindre la filière des experts-comptables
- Le DEC ou diplôme d’expertise comptable correspondant à bac + 8 , ce diplôme permet à l'expert-comptable de rejoindre l'Ordre des experts-comptables et d'exercer en libéral
À chacun de ces stades, il est possible pour le titulaire concerné, d’entrer dans la vie active ou de poursuivre ses études ou se diriger vers d’autres filières avec une validation à la carte.
Quand un expert-comptable désire avoir un DEC, il poursuit trois années de stage dans un cabinet d’expertise comptable. Il est alors rémunéré, doit rédiger un mémoire et réussir trois épreuves pour obtenir son diplôme. Les trois épreuves comportent :
- Une épreuve écrite de la résolution d’un cas pratique en 4 h30 portant sur la révision contractuelle et légale des comptes
- Une épreuve écrite sur la déontologie et la réglementation professionnelle sous forme de QCM
- La soutenance du mémoire sur l’activité de la profession d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes
Les missions et services de l'expert-comptable
- La principale mission de l'expert-comptable est la mission de conseil, ce professionnel est le premier partenaire du chef d'entreprise, et doit l'assister dans ses prises de décisions stratégiques (évaluation/cession de fonds de commerce, utilité d'un investissement, d'un recrutement, etc...)
- La tenue de la comptabilité et l'établissement des états financiers (bilan, compte de résultat, tableaux de flux de trésorerie, notes annexes) sont des obligations qui font que les chefs d'entreprise ont recours aux experts comptables, la mission principale de conseil est trop souvent négligée par les entrepreneurs. L'expert comptable a une mission de présentation des comptes annuels. Il engage sa responsabilité pénale en signant les comptes de ses clients
- Il peut également intervenir sur une mission d'audit contractuel en certifiant que les comptes de l'entreprise soient réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du patrimoine (Actif/Passif).
Les obligations d'un expert-comptable
Un expert-comptable a des obligations légales et doit respecter l’éthique professionnelle liée et au code déontologique de la profession que ce professionnel de la comptabilité exerce tout en assurant des prestations de qualité. Ainsi, dans les domaines suivants, il doit :
- Suivre une formation de huit ans et de s’inscrire à l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables et de prêter serment dans les six mois suivant leur inscription
- Former des équipes techniques de qualité aux prestations appropriées en fonction des missions et des travaux à effectuer. Il doit éventuellement faire appel à des prestataires externes afin de parfaire un défaut d’expertise au sein de son cabinet
- Utiliser des moyens de communications efficaces avec son client pendant toute la durée de sa mission
- Respecter des normes d’exécutions des organismes professionnels en appliquant les diligences prévues ou élaborer une approche adaptée et efficace quand ce n’est pas le cas
- Respecter les délais d’après un chronogramme d’exécution pendant sa mission et en informer immédiatement son client s’il ne peut pas respecter ce délai
- Constituer des dossiers d’exécutions pour l’ensemble des travaux qui lui sont confiés permettant le suivi de ces travaux ou la transmission en cas de rupture d’un contrat avec son client
- Tenir le secret professionnel ainsi que toute son équipe
Vis-à-vis de ses clients, l’expert-comptable a un rôle de conseiller et un devoir d’information concernant les obligations réglementaires qui sont imposées dans sa profession en matière d’obligations fiscales, sociales, environnementales et juridiques.
Ces obligations sont toujours notées sur sa lettre de mission fournie au client à son début. Il doit aussi informer son client sur le risque économique ou le risque de réputation qu’il peut encourir.
L’expert-comptable a encore un devoir d’alerte auprès de son client à cause de la relation de proximité qu’il peut entretenir avec le dirigeant de la société et le dissuader d’aller jusqu’à prendre une décision.
Quand son client prend des décisions contraires à son intérêt ou tout simplement à la loi, l’expert-comptable se doit de lui signaler lorsque ces décisions ont un rapport avec son domaine de compétence.
Dans ce cas, il doit l’écrire afin de justifier son désaccord et avertir son client que ses décisions peuvent lui être préjudiciables. Grâce à cet écrit, l’expert-comptable est alors désengagé et donc non responsable de la décision de son client.
Si le client persiste dans ses choix malgré l’avertissement de son expert-comptable, alors le professionnel du chiffre doit mettre un terme à leur collaboration, car il ne doit pas céder à aucune forme de complaisance et doit rester indépendant. S’il ne le fait pas, l’expert-comptable engage alors sa propre responsabilité.
Les obligations de l’expert-comptable envers ses confrères
L’expert-comptable a des obligations envers ses confrères ; il doit les respecter et ne jamais tenir des propos les décrédibilisant ou pouvant leur nuire. S’il y a conflit entre deux experts-comptables, seul, le Président du Conseil régional de l’Ordre peut entamer des procédures afin de les concilier.
Si un expert-comptable reprend la mission de l’un de ses confrères suite à une rupture de contrat, d’une maladie ou d’un départ à la retraite, cette reprise s’effectue conformément à l’article 23. Il a aussi pour devoir d’envoyer une lettre déontologique de reprise à son prédécesseur.
Obligations de l’expert-comptable vis-à-vis de l’Ordre
Quand un expert-comptable fait l’objet d’une poursuite judiciaire dans l’exercice de sa profession à son encontre, il a pour obligation d’en informer le Président du Conseil régional de l’Ordre. S’il ne le fait pas, il peut alors être exposé à des sanctions civiles, fiscales, disciplinaires et pénales.
A-t-on l'obligation d'avoir un expert-comptable ?
Il n'y a pas d'obligation pour une société ou une entreprise d'avoir recours à un expert-comptable, il s'agit d'un acte volontaire. Le recours à un expert-comptable peut être un atout majeur pour l'entreprise.
En effet cela peut éviter de développer en interne les compétences nécessaires. De plus, il apporte aux chefs d'entreprises une réelle plus-value puisqu'il s'agit, avant tout, d'un expert en gestion.
La relation entre le client et l'expert-comptable
Une lettre de mission doit être établie afin de protéger les deux parties en cas de litige. Celle-ci fait figurer la responsabilité des parties et présente les conditions générales de la mission.
- Obligations de l'expert-comptable : il est tenu au respect du secret professionnel. Ses obligations sont morales (compétence, dignité, et indépendance) et techniques (respect des textes légaux et normes professionnelles).
- Obligations du client : celui-ci doit tout faire pour que l'expert-comptable puisse effectuer sa mission correctement (mise à disposition des documents, transfert des informations...).
Quel est le salaire d'un expert-comptable ?
Il est reconnu qu’un expert-comptable gagne bien sa vie. Quand il est salarié débutant dans une entreprise, l’expert-comptable reçoit environ 2 500 € net par mois sur son bulletin de paie + des primes.
Il n’existe pas de grille indiciaire, car les salaires évoluent en fonction ensuite de l’ancienneté et des connaissances, de l’expérience et de la localisation du cabinet pour lequel il travaille. Quand l’expert-comptable travaille en indépendant, après ses trois années de stage et son DEC en poche, il gagne environ 5 000 € nets par mois et peut aller jusqu’à 10 000 € par mois.
La principale évolution de carrière que peut espérer un expert-comptable salarié est de passer du statut de salarié à celui de libéral. Dans ce cas, il doit se constituer un portefeuille de clients ou de racheter la clientèle d’un cabinet existant.
Dans une grande entreprise, un expert-comptable salarié peut devenir directeur comptable ou directeur financier et assurer également les fonctions du commissaire aux comptes.
Comment devenir expert comptable ?
Comme vu plus haut, pour devenir expert-comptable il faut obtenir :
- Le DCG ou diplôme de comptabilité et de gestion du niveau licence (trois années d'études après le bac)
- Le FSCG ou diplôme supérieur de comptabilité et de gestion du niveau master (cinq années d'études après le bac)
- Le DEC ou diplôme d’expertise comptable du niveau master (cinq années d'études après le bac) avec trois années de stage supplémentaires
Chacune des épreuves de ces diplômes peut se préparer à son propre rythme. Il existe un dispositif de dispenses permettant d’intégrer la filière expert-comptable au niveau licence et master.
Il est aussi possible de pouvoir travailler à chacune de ces étapes, mais seul le DEC ou diplôme d’expertise comptable, permet à l’expert-comptable de travailler dans un cadre libéral ou dans des hautes fonctions financières d’une grande société.