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Le régime micro fiscal

Mis à jour le 20/02/2014

Bénéficier d’avantages comptables et fiscaux avec le régime micro fiscal. Les entreprises individuelles sont concernées par ce régime qui est encadré par certains seuils de chiffre d’affaires. Les entreprises individuelles pourront selon leur domaine d'activité imputer un taux forfaitaire de charges afin de réduire leur base d'imposition et limiter l'impact sur votre trésorerie.
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Le régime micro fiscal : Les caractéristiques

Le régime micro fiscal permet à votre entreprise d'être encadrée par des règles fiscales plus souples que le régime réel.

Il permet de soumettre à l'impôt sur les revenus un bénéfice net déterminé par l'application d'une base forfaitaire de votre chiffre d'affaires brut. Cet abattement représentant vos charges variables et structurelles.

Pour toutes les activités commerciales dites BIC, le taux de réduction de votre base d'imposition est fonction de votre domaine d'activité. Pour les activités de négoce, le taux d'abattement forfaitaire est de 71%, alors que pour les prestataires de services, le taux est de 50%.

Pour les activités non commerciales dites BNC, l'abattement forfaitaire est de 34% de votre chiffre d'affaires.

Exemple :
Vous réalisez une activité de prestataire de services et vous avez très peu de charges. Votre chiffre d'affaires est de 20K€, vos charges 2K€.

  • Régime du réel : Base d'imposition = 20 - 2 = 18€K
  • Régime du micro : Base d'imposition = 20 x 50% = 10K€
    Dans ce cas le régime micro fiscal est avantageux.


Le régime micro fiscal : les seuils de CA

Le régime micro fiscal est encadré par deux seuils de chiffre d'affaires, fonctions de votre domaine d'activité :

  • 81 500€, si vous relevez de l'activité du négoce.
  • 32 600€, si vous relevez de l'activité de prestataire de services ou de l'activité non commerciale.


Le régime micro fiscal : les avantages

Des obligations allégées :

Les obligations comptables résident dans la tenue d'un livre journal reprenant le détail chronologique des recettes et pour les activités de négoce, la tenue complémentaire d'un registre des achats par an. 

L'unique obligation fiscale est de déclarer son chiffre d'affaires directement sur sa déclaration 2042 complémentaire, dans la rubrique vous concernant (BIC ou BNC).
Si les seuils sont dépassés et que votre entreprise reste en franchise de TVA, le régime micro fiscal continue de s'appliquer au cours des deux années de dépassement.

Une imposition limitée :
Le régime micro fiscal permet de réduire votre imposition sur les revenus, et donc d'optimiser votre trésorerie, grâce au système de l'abattement.


Le régime micro fiscal : les inconvénients

Le régime micro fiscal est limité aux entreprises individuelles et pour les activités présentant des charges variables et/ou fixes importantes. Dans les cas contraire, l'abattement forfaitaire peut sembler léger.

Lors d'une création d'activité, les frais liés à la création ou à l'acquisition en complément des frais d'exploitation peuvent être plus importants que le taux d'abattement.

Exemple:
En reprenant les informations de l'exemple précédent et en ajoutant des frais exceptionnels liés à la création de 9K€, on obtient:

  • Régime du réel : 20 - 2 - 9 = 9K€
  • Régime du micro : 20 x 50% = 10K€

Il est important d'intégrer cette notion.

Attention certaines entreprises sont expressément écartées du régime du micro fiscal. Il s'agit des entreprises non exclues de la franchise en base de TVA, des sociétés, les organismes à but non lucratif...

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