La protection sociale des professions libérales

Mis à jour le 12/04/2018

Les professions libérales cotisent aux caisses de retraite et de santé qui leur sont propres. La protection sociale des professions libérales est donc distincte de celle du régime des salariés mais offre les mêmes garanties à savoir une assurance maladie et maternité obligatoire ainsi qu’un régime d’assurance vieillesse. Le point sur les spécificités du régime de protection sociale des professions libérales.


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L'assurance maladie-maternité des professions libérales

L'assurance maladie-maternité offre des prestations concernant les risques liés à la maladie et la maternité: hospitalisation, accès aux soins...

L'assurance maladie-maternité des professions libérales garantit :

  • Au titre des prestations en nature, une couverture pour l'accès aux soins identique à celle du Régime Général (régime auquel sont soumis les salariés). Ces prestations concernent notamment les frais de consultation ou encore d'hospitalisation.
  • Au titre des prestations en espèces qui visent à compenser la perte de salaire en cas de maladie, les professions libérales ne bénéficient d'aucune indemnité journalière, sauf si le professionnel libéral a souscrit au préalable à une assurance privée.
  • En cas de maternité ou d'adoption, l'assurée bénéficie d'une part, d'une allocation forfaitaire de repos total dont le montant est déterminé chaque année (la moitié de ce montant en cas d'adoption) et d'autre part, d'indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité en cas de cessation d'activité professionnelle supérieure à 44 jours.

Ce régime d'assurance-maternité laisse certains frais à la charge du professionnel libéral. Il a donc la possibilité de souscrire à des assurances privées pour assurer les frais de soins (remboursement en cas de dépassement d'honoraires, remboursement des frais de transport en ambulance, du ticket modérateur...) ou encore pour assurer les arrêts de travail.

L'assurance vieillesse des professions libérales (hors avocats)

Le système de retraite et de prévoyance des professions libérales comprend un régime de base obligatoire et des régimes complémentaires de retraite, obligatoires ou facultatifs. Il est géré par la CNAPVL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales), laquelle comprend 10 sections professionnelles différentes.

Les prestations du régime de base des professions libérales

Tous les professionnels libéraux sont obligatoirement soumis à ce régime. (cf les cotisations sociales des professions libérales)
En principe le professionnel libéral peut demander la liquidation de sa retraite dès 60 ans, ce qui ne veut pas dire que le professionnel libéral touchera une pension de retraite complète!
La liquidation de la retraite du professionnel libéral est conditionnée à la cessation de l'activité libérale, sauf en cas de poursuite ou de reprise de l'activité libérale sous réserve que le revenu net procuré reste inférieur au plafond annuel de la SS.
Le calcul de la pension de retraite se fait par points acquis (déterminé en fonction des revenus professionnels soumis a cotisation) et selon la valeur de ce point.

Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des professions libérales

Chaque profession se voit appliquer un régime spécifique selon la section à laquelle elle appartient.
Dans ce cadre est également assuré un régime complémentaire « invalidité-décès ». Cette assurance peut se traduire soit sous forme : 

  • De capital : le capital versé sera proportionnel au taux d'invalidité. En cas d'infirmité à 100%, le capital est généralement défini à l'avance dans le cadre d'une assurance « individuelle accident ».
  • De rente : la rente sera proportionnelle pour un taux d'invalidité compris entre 33% et 66%, et au-delà, le montant de la rente atteint souvent 100% de la rente maximale prévue.

Régimes facultatifs

Il appartient à chaque professionnel libéral de souscrire ou non à un des régimes facultatifs. 

Bien connaitre la loi Madelin

La loi Madelin offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.

En revanche, les prestations sont imposables. Sont notamment concernées, les indemnités journalières ou encore les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès.
La loi Madelin permet donc d'aboutir à une économie d'impôt immédiate proportionnelle à la tranche d'imposition.

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