La sécurité sociale pour les professions libérales : Comment ça marche ?

L'assurance maladie-maternité des professions libérales

Les travailleuses indépendantes chefs d'entreprise ou le conjoint collaborateur de travailleurs non-salariés indépendants ayant cessé le travail pour un cas de maternité peuvent percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire sous certaines conditions.

En cas de maternité, pour percevoir ces indemnités journalières, il est nécessaire de justifier de 10 mois d’affiliation au régime à la date prévue de l’accouchement et sous condition de n’avoir aucune activité professionnelle pendant la période demandée et au moins pendant huit semaines complètes dont six semaines après l’accouchement.

À ce titre, il est possible de percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières.

L’allocation forfaitaire

Cette allocation est versée au début du congé de maternité pour 50 % de sa totalité. L’autre moitié est versée à la fin de la cessation d’activité de huit semaines. Le montant de l’allocation forfaitaire en cas de maternité, est égal à 3 428 € au 1er janvier 2022 correspondant à la valeur mensuelle du plafond de la SS (PASS) qui est en vigueur lors du 1er versement.

Si le revenu annuel moyen des 3 dernières années d’activité est inférieur à 10 % du Pass, alors le montant maximum de l’allocation forfaitaire est de 342.80 € soit 10 % du PASS si le congé maternité commence en 2022.

Les indemnités journalières

Les indemnités journalières sont des prestations qui vont être versées à la future mère conjoint collaborateur assurée pour chaque jour de cessation de son activité professionnelle sous condition qu’elle s’arrête pendant huit semaines dont six semaines après l’accouchement.

Le montant de ces indemnités journalières est calculé par rapport aux revenus de l'assurée qui sont cotisés à l’Urssaf et ne peut pas être inférieur à 1/730e de la valeur du PASS à la date prévue de leur premier versement.

Ce montant d'indemnités journalières est de 56.35 € au 1er janvier 2022. Si le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années précédent la date du 1er versement est inférieur à 10 % du PASS alors le montant journalier des indemnités journalières est de 5.635 € si le congé débute en 2022.

Il reste encore possible de percevoir des indemnités journalières pour maternité au titre de l’ancienne activité sous condition d’effectuer une "demande de ré-étude de dossier indemnités journalières" disponible sur le site www.demarches-simplifiees.fr

L'assurance vieillesse des professions libérales (hors avocats)

CNAVPL

Le système de pensions de retraite et de prévoyance des professions libérales comme celles de certains chefs d'entreprise ou conjoint collaborateur : médecin traitant, sage-femme, chirurgien-dentiste, etc. comprend un régime de base obligatoire et des régimes complémentaires des pensions de retraite, obligatoires ou facultatifs.

Il est géré par la CNAPVL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales), laquelle comprend plusieurs sections professionnelles différentes.

Quelle sécurité sociale pour les indépendants ?

Les prestations du régime de base des professions libérales

Tous les professionnels libéraux non-salariés sont obligatoirement soumis à ce régime. (cf les cotisations sociales des professions libérales).

En principe le professionnel libéral chef d'entreprise peut demander la liquidation de sa pension de retraite dès 62 ans à la date anniversaire et non au 1er janvier de sa naissance, ce qui ne veut pas dire que le professionnel libéral touchera une pension de retraite complète !

La liquidation de la pension de retraite du professionnel libéral est conditionnée à la cessation de l'activité libérale, sauf en cas de poursuite ou de reprise de l'activité libérale sous réserve que le revenu net procuré reste inférieur au plafond annuel de la SS.
Le calcul de la pension de retraite se fait par points acquis (déterminé en fonction des revenus professionnels soumis a cotisation) et selon la valeur de ce point.

Le régime de base des professions libérales est le même que celui des salariés depuis 2014. Depuis 2018, les micro-entrepreneurs n’y ont plus droit. 18 professions libérales sont rattachées à la CIPAV et à la CNAVPL en dehors des avocats. Les cotisations à payer par les professionnels libéraux sont calculées sur l’avant-dernière année de travail des années civiles. Par exemple, les cotisations dues en 2021 sont calculées sur la base des revenus de 2019 puis elles seront régularisées en 2022.

Le montant de la pension de retraite de base qui sera touché est égal au nombre de points acquis durant la carrière et multiplié par la valeur du point qui est de 0.5690 € depuis 2020. Le montant est à taux plein si la pension de retraite est liquidée à l’âge automatique correspondant à sa génération entre 65 et 67 ans ou avant si le bénéficiaire a cotisé pendant 160 à 172 trimestres en fonction de sa date de naissance ou s’il est reconnu inapte au travail.

Si l’une de ces conditions est manquante, alors la pension aura une décote pouvant s’élever jusqu’à 25 %.

L’ensemble des régimes de base auxquels le travailleur non-salarié indépendant a cotisé sont considérés pour effectuer ce calcul. Les trimestres validés ne sont pas calculés de date à date, mais en fonction des revenus.

Ainsi, pour qu’un trimestre soit validé, il faut avoir cotisé sur la base de 1 537.5 € en 2021, soit la base du revenu annuel égal à 150 fois le SMIC horaire brut. Quand le professionnel indépendant a des enfants, il peut bénéficier de trimestres en plus et ce, jusqu’à 8 trimestres.

Sont aussi retenus des périodes non cotisées comme celles du service militaire, celles des arrêts maladie ou des majorations pour charge de famille comme pour un enfant lourdement handicapé ou des personnes aidant un adulte handicapé.

Comme pour les salariés, il existe également le système de la décote qui minore la pension de 1.25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres correspondant au maximum à 25 %. Ainsi, par exemple, une personne née en 56 et partant à l’âge légal de 62 ans qui a 162 trimestres, manque de 4 trimestres. La décote dans ce cas va être de 5 %, soit 4 fois 1.25%.

Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des professions libérales

Chaque profession se voit appliquer un régime spécifique selon la section à laquelle elle appartient.
Dans ce cadre est également assuré un régime complémentaire « invalidité-décès ».

Cette assurance peut se traduire soit sous forme :

• De capital : le capital versé sera proportionnel au taux d'invalidité. En cas d'infirmité à 100%, le capital est généralement défini à l'avance dans le cadre d'une assurance « individuelle accident »
• De rente : la rente sera proportionnelle pour un taux d'invalidité compris entre certains pourcentages en fonction du taux d'invalidité

Régimes facultatifs

Il appartient à chaque professionnel libéral de souscrire ou non à un des régimes facultatifs.

Bien connaitre la loi Madelin

La loi Madelin offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de pension de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.

En revanche, avec la loi Madelin les prestations sont imposables. Sont notamment concernées, les indemnités journalières ou encore les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès.

La loi Madelin permet donc d'aboutir à une économie d'impôt sur le revenu immédiate. Cette économie d'impôt sur le revenu est proportionnelle à la tranche d'imposition du régime fiscal en vigueur.

Comment contacter la sécurité sociale des indépendants ?

Adresse sécurité sociale des indépendants

Afin de contacter une agence de la sécurité sociale des indépendants, il faut se rendre directement sur son site internet, sélectionner sa région et prendre rendez-vous en ligne.

Cette action est très rapide et ne fait pas attendre. il est encore possible de remplir le formulaire en ligne et de poser toutes les questions que l'on souhaite.

Téléphone sécurité sociale des indépendants

Pour joindre la caisse de sécurité sociale des indépendants, il faut faire le 3648 ou le 3698.

Quelle couverture sociale après cessation d'activité ?

Fin du RSI pour la Caisse primaire d'assurance maladie

En 2018, le RSI ou Régime Social des Indépendants a changé de gestionnaire suite à la loi de financement de la Sécurité sociale. Depuis, il est géré par le régime général de la Sécurité sociale. Il reste quand même des différences spécifiques s’appliquant aux indépendants par rapport aux salariés du secteur privé.

Ainsi, la protection vieillesse et invalidité décès, est gérée par la CNAVPL ou caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ou par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats. À noter, qu’il existe de professions libérales qui font l’objet d’une réglementation leur étant propre et que d’autres exercent dans un système libéral dont l’activité est non réglementée.

Ces professionnels libéraux cotisent à de nombreuses caisses lorsqu’ils sont actifs. Lorsqu’ils sont arrêtés par un arrêt de travail, ils perçoivent alors certaines indemnités en fonction de la raison de leur arrêt qui peut être provisoire ou définitive et peut dépendre de :

• L’assurance maladie maternité
• La pension de retraite de base et complémentaire
• L’invalidité-décès
• Les indemnités journalières

Dans le même temps, ils cotisent pour les allocations familiales et la contribution à la formation professionnelle et sont prélevés à la source pour le CRDS, la CSG ou contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage et s’ils cessent leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, ils ne peuvent pas avoir d’allocations de chômage, mais recevoir sous certaines conditions, l’allocation des travailleurs indépendants ou ATI.

Après la cessation d'activité, les travailleurs indépendants ont toujours droits à cette même couverture sociale.

Quand ils sont malades, les travailleurs indépendants doivent envoyer un arrêt de travail dans les 48 heures à la caisse. C'est cet arrêt de travail qui fait foi pour le calcul des indemnités journalières.

Comment savoir si on est affilié à la sécurité sociale des indépendants ?

Consultation de l'Urssaf et d'Ameli

Tout comme les salariés, c’est l’attestation de carte Vitale ou attestation de sécurité sociale qui fait foi pour la justification des droits des travailleurs indépendants. C’est cette attestation de droits qui fait foi en matière de droits et de couverture maladie.

Autrefois, les travailleurs indépendants étaient affiliés au RSI ou au régime de sécurité sociale des indépendants, mais depuis 2018, ils sont intégrés au régime général de la sécurité sociale tout comme les salariés.

Leur rattachement leur a été notifié en janvier et février 2020. Ils peuvent aussi récupérer leur attestation d’affiliation ou de radiation à la Sécurité sociale pour les indépendants en passant par le site de l’Urssaf.

Quelle sécurité sociale quand on ne travaille pas ?

CPAM quand on ne travaille pas ou non ?

Lorsqu’une personne ne travaille pas, si elle est majeure, elle a droit à la protection universelle maladie CPAM qui prend en charge ses frais de santé sous condition que son lieu de résidence soit en France de façon régulière et stable.

Si elle rencontre un changement de situation personnelle, il n’y a pas d’incidence sur ses droits à être prise en charge par la Caisse d'assurance maladie comme dans le cas d’une séparation, par exemple ou si le conjoint est sans activité de nature à toucher à ses droits.

De plus, la personne n’a pas à renouveler une demande pour avoir une prise en charge de ses frais de santé (y compris pour une incapacité temporaire, une affection de longue durée ou autre), car ces frais de santé sont continus par contre, en plus du fait que le lieu de résidence soit en France de façon continue, il faut remplir certaines conditions qui sont :

• Être inscrit dans un établissement d’enseignement bénéficiant d’une coopération technique, culturelle et scientifique
• Avoir déjà des prestations familiales, d’aide sociale, des allocations logement, l’APL ou encore une allocation aux personnes âgées, etc.
• Être reconnu comme réfugié ou demandeur d’asile
• Être volontaire international à l’étranger de retour en France
• Être membre d’une famille dont le lieu de résidence est déjà rattaché en France pour ces raisons ou la rejoindre
• Être mineur ou majeur de moins de 21 ans et pris en charge par un établissement, un service médico-social ou social