La CIPAV : Définition, Affiliation, Calcul et Paiement

Mis à jour le 24/11/22
Sommaire

    La CIPAV, c’est quoi ? Et comment ça fonctionne ?

    Lorsque vous exercez une activité de profession libérale ou de prestataire de services en tant que Travailleur Non Salarié, vous devez vous être affilié à un organisme de retraite (comme la CIPAV).

    La Caisse Interprofessionnel de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse collecte les cotisations vous accordant des points pour la retraite, en plus de fournir une prestation de prévoyance contre les accidents de la vie.

    Depuis le 1er janvier 2019, le périmètre des professions affiliées à la CIPAV a été réduit.

    Vous trouverez dans cet article, des informations sur l’affiliation, le fonctionnement de l’organisme, les cotisations et leur calcul.

    Être affilié à la CIPAV

    Quel type de professionnel est concerné par l’affiliation à la CIPAV ?

    Suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2018, le nombre de professions libérales affiliées à la CIPAV est limité à une vingtaine d’activités :

    • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;

    • Ingénieur conseil ;

    • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne

    • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;

    • Artiste non affilié à la maison des artistes ;

    • Expert en automobile, expert devant les tribunaux ;

    • Guide conférencier.

    Dorénavant, les autres professionnels libéraux doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

    Les indépendants qui exerçaient déjà une activité avant la loi de 2018 et qui dépendent de la CIPAV peuvent basculer sur le régime SSI jusqu’au 31 décembre 2023.
     

    S’affilier à la CIPAV : Comment faire ?

    Tout d’abord, il est nécessaire de savoir que même si vous n’avez pas de revenus tirés de votre activité libérale, vous devrez vous affilier à la CIPAV.

    Sous condition que vous exerciez une des professions énoncées précédemment.

    Concernant l’affiliation, la demande est effectuée au centre de formalité des entreprises (CFE) suite à la création de votre entreprise.

    L’immatriculation à l’organisme est effective à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité professionnelle.

    CIPAV : Les Cotisations

    La CIPAV calcule et recueille les cotisations de retraite et de prévoyance.

    Parmi ces cotisations, vous trouverez :

    • La retraite de base, qui vous permet de valider des trimestres et des points retraites;

    • La retraite complémentaire, qui vous permet d’acquérir uniquement des points retraites supplémentaires;

    • Les cotisations d’invalidité décès, vous pourrez faire bénéficier à vous ou à vos proches de prestations en cas d’accident de la vie.

    Le calcul de vos cotisations est effectué sur vos revenus d’activité indépendante que vous renseignez sur votre déclaration d'impôt sur le revenu depuis 2021.

    En effet, à partir de votre déclaration d'impôt 2021 sur le revenu 2020, la CIPAV est informée du montant de vos revenus relatifs à votre profession libéral.
     

    Le calcul des cotisations retraites CIPAV : La retraite de base

    Les cotisations du régime de retraite de base sont calculées selon 2 tranches de revenus.
     

    Pour 2021, voici comment elles sont calculées :

    Revenus

    Cotisations

    Revenus inférieurs à 4 731 €

    Forfait de 477 €

    Revenus supérieurs à 4 731 €

    Tranche 1 :

    8,23 % pour les revenus compris entre 0 € et 41 136 €

     

    Tranche 2 :

     

    1,87 % pour les revenus compris entre 0 à 205 680 €


    Par ailleurs, si les revenus ne sont pas connus, les cotisations sont déterminées par la CIPAV à partir d’une assiette forfaitaire de taxation d’office.

    La retraite complémentaire

    Tout comme la retraite de base, le régime complémentaire est calculé selon des tranches de revenus mais la cotisation est fixe.

    Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez par tranche de revenus, le montant de la cotisation et le nombre de points de retraite correspondant.

    Revenus 2021

    Cotisation 2021

    Nombre de points retraite attribués

    Jusqu'à 26 580 €

    Classe A : 1 457 €

    36

    De 26 581 € à 49 280 €

    Classe B : 2 913 €

    72

    De 49 281 € à 57 850 €

    Classe C : 4 370 €

    108

    De 57 851 € à 66 400 €

    Classe D : 7 283 €

    180

    De 66 401 € à 83 060 €

    Classe E : 10 196 €

    252

    De 83 061 € à 103 180 €

    Classe F : 16 023 €

    396

    De 103 181 € à 123 300 €

    Classe G : 17 479 €

    432

    123 301 € et plus

    Classe H : 18 936 €

    468

    Sachez qu’il est possible de demander, à votre organisme de retraite, une réduction de votre cotisation au régime complémentaire lorsque vos revenus sont inférieurs à 24 314 €. Évidemment, en contrepartie de la diminution de votre cotisation, vous obtiendrez moins de points retraite.

    Le tableau suivant vous présente les différentes situations :

    Revenus 2021

    Réduction appliquée

    De 0 € à 6 170 €

    Votre cotisation est réduite de 100 %.

    Vous n’obtenez aucun point.

    De 6 171 € à 12 157 €

    Votre cotisation est réduite de 75 %.

    Vous obtenez 9 points au lieu de 36.

    De 12 158 € à 18 236 €

    Votre cotisation est réduite de 50 %.

    Vous obtenez 18 points au lieu de 36.

    De 12 159 € à 24 314 €

    Votre cotisation est réduite de 25 %.

    Vous obtenez 27 points au lieu de 36.

    Le régime invalidité décès

    Ce régime vous permet de bénéficier de prestations (pension d’invalidité) ou permet à vos proches d’en bénéficier (capital décès par exemple).

    Le montant de ces prestations est conditionné par la classe de cotisation choisie.

    Voici les 3 classes de cotisations en 2021 :

    Classe A

    Classe B

    Classe C

    76 €

    228 €

    380 €

    • Cette cotisation est annuelle et obligatoire jusqu’à vos 65 ans (mais vous pouvez tout de même continuer à cotiser de 66 à 80 ans)

    • En cas d’accidents de la vie, les droits versés correspondent à la classe dans laquelle vous cotisiez au moment de l’événement.

    • Tout changement de classe doit être signalé à la CIPAV avant le deuxième semestre de l’année en cours pour que le changement soit opéré à partir du 01 janvier de l’année suivante.

    • Enfin, si vos revenus 2020 sont inférieurs à 6 170 €, vous pourrez faire une demande de dispense de cotisation, mais vous ne pourrez pas bénéficier des garanties d’invalidité décès.
       

    Les cotisations à la CIPAV : Comment sont-elles payées ?

    Depuis 2019, les entrepreneurs doivent payer leurs cotisations à la CIPAV via un appel unique de cotisations. Il doit généralement être réglé mi-octobre de chaque année.

    Dès que vos revenus de l’année précédente sont déclarés, la CIPAV calcul le montant définitif de vos cotisations dues et vous envoie un seul appel comportant ;

    • Vos cotisations provisoires calculées au titre de l’année en cours (N),

    • La régularisation des cotisations provisoires appelées au cours de l’année précédente (N-1) compte tenu des revenus définitifs déclarés en N.

    Vous pouvez également opter pour un prélèvement mensuel.
     

    Je crée mon entreprise, dois-je cotiser à la CIPAV ?

    Suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2018, les professions libérales ne relevant pas des domaines d’activités affiliés à la CIPAV doivent s’affilier et cotiser au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

    Les professions libérales relevant des domaines précités doivent bien s’affilier et cotiser auprès de la CIPAV.
     

    Si je bénéficie de l’ACCRE ?

    Si vous bénéficiez de l’ACCRE, une réduction des cotisations sociales, vous aurez droit à une exonération pendant 12 mois.

    Concernant l’invalidité décès, vous aurez une exonération totale.

    Pour la retraite complémentaire, vous bénéficierez d’une exonération totale mais vous pouvez tout de même cotiser sur la base du volontariat sur les classes A ou B.

    Pour votre retraite de base, l’exonération est totale jusqu’à un certain plafond.

    Quel est le montant minimum de cotisation à la CIPAV ?

    Le montant minimum de cotisation à la CIPAV est de 478 euros de cotisation par an. En effet, si vous n’avez pas de revenus ou si celui n’excède pas 4 731 euros vous pouvez bénéficier d’une dispense de cotisation concernant l’invalidité décès et une exonération pour la retraite complémentaire. Cependant si vous optez pour ce choix, vous n’aurez aucune couverture et vous n’obtiendrez pas de droit pour votre retraite complémentaire. C’est donc un point à prendre en considération.

    Y a t’il des cotisations à payer en plus de la CIPAV ?

    En plus de la CIPAV, en tant que créateur d’entreprise, vous êtes soumis à d’autres cotisations. D’autres cotisations sont appelées par l’URSSAF, telles que les allocations familiales, la CSG-CRDS, les cotisations au titre de l’assurance maladie maternité.

    Conseils pratiques :

    Nous vous conseillons d’effectuer le plus de démarches possible (demande de réduction de cotisation, demande de changement de classe) par l’intermédiaire de votre compte en ligne CIPAV..

    Cela facilitera la prise en compte de vos demandes et améliorera le délai de traitement.

    Si vous connaissez déjà le montant de vos revenus pour une année et que vous souhaitez payer les cotisations relatives à ceux-ci durant cette même année, vous pouvez réaliser une estimation de revenus sur votre compte en ligne qui entraînera un recalcule et par conséquent, une modification de votre échéancier.

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    Sébastien LECOANET

    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !