Les grands principes de la Loi Madelin

La Loi Madelin a été mise en place afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’un contrat de retraite, de mutuelle, de prévoyance et de pouvoir bénéficier d’une sécurité grâce au contrat perte d’emploi. La Loi Madelin comporte quatre types de contrats et les TNS peuvent bénéficier des avantages de ces derniers. Voici les principales informations sur ces contrats loi Madelin, leur fiscalité et leur comptabilisation.

Qui peut bénéficier du contrat loi Madelin ?

La Loi Madelin n’est pas destinée à tout le monde : elle s’adresse aux travailleurs non salariés qui ne peuvent pas bénéficier du même système d’assurance que les salariés.

Les personnes concernées dans le cadre de la loi Madelin sont donc les suivantes :

• Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC  (bénéfices non commerciaux) ;

• Les commerçants ;

• Les artisans ;

• Les professions libérales ;

• Les chefs d'entreprise travailleurs non salariés non agricoles ;

• Leur conjoint collaborateur (participant effectivement à l'activité, mais non rémunéré à ce titre, n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel.

Si vous faites partie de ces catégories, alors vous êtes concernés par la Loi Madelin et vous pouvez potentiellement profiter des différents contrats mis à votre disposition.

Comment fonctionne le contrat Madelin ?

Le contrat Madelin consiste, pour le travailleur non salarié (TNS), à se constituer une épargne sur le long terme, qu’il pourra liquider sous la forme d’une rente au moment de son départ à la retraite. Il repose sur un versement régulier de cotisations, dont le montant minimum et la périodicité sont préalablement définis lors de sa souscription. 

En principe, le versement des cotisations s’opère de manière ininterrompue jusqu’à l’âge de départ en retraite. Toutefois, la loi prévoit la possibilité pour l’épargnant de sortir les fonds à la survenue d’événements spécifiques. Les cas de déblocage anticipé sont les suivants :

• le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;

• le surendettement ; 

• l’invalidité du souscripteur le laissant dans l’impossibilité d’exercer une activité ;

• la cessation d’activité (suite à une liquidation judiciaire ou d’une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce) ;

• l’expiration des droits au chômage ;

• l’absence d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans.

À noter : il n’est plus possible de souscrire un contrat Madelin depuis le 1er octobre 2020. Seuls les contrats souscrits antérieurement et toujours en cours permettent de poursuivre les versements. Ce dispositif d’épargne est désormais remplacé par le PER Individuel, ouvert à toute personne majeure et sans exigence relative à la situation professionnelle.

Le TNS détenteur d’un contrat Madelin basculant sous le statut de salarié ne peut plus poursuivre ses versements. Il est alors tenu de transférer son épargne sur un PER Individuel ou le PER collectif proposé par son employeur.

Quels sont les avantages fiscaux d'un contrat Madelin ?

Les sommes versées au titre du contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable de l’assuré. Cette déduction s’applique dans la limite d’un plafond fiscal variant selon le type de contrat souscrit.

Le contrat Madelin pour la retraite 

Le plafond dépend du niveau de revenu professionnel du bénéficiaire :  

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) +15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS pour l’assuré dont le revenu professionnel excède le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur ;

• 10 % du montant annuel du PASS si le revenu professionnel annuel est inférieur à 1 PASS (soit, 10 % de 47 100 en 2025).

Dans le cadre d’un PER Individuel, le plafond de déduction des cotisations relatives à la retraite correspond à 10 % des revenus professionnels déclarés sur la déclaration de revenus. En 2025, il doit être compris entre 4 710 € et 37 680 €, soit, compris entre 1 et 8 PASS.

Le contrat Madelin pour la prévoyance et la mutuelle

Il s’élève à 7 % du PASS +3,75 % du revenu professionnel de l’assuré, dans la limite de 3 % de 8 PASS.

Le contrat Madelin pour la perte d’emploi

Le contrat prévenant des risques liés à la perte d’emploi prévoit 2 plafonds, parmi lesquels on retiendra le plus élevé : 

• soit 1,875 % du revenu professionnel, limité à 8 PASS ;

• soit 2,5 % du PASS.

Quand et comment cotiser pour bénéficier des avantages fiscaux d'un contrat Madelin ?

Le montant minimum de la cotisation est défini dès la souscription du contrat Madelin. En revanche, il évolue d’année en année, au même rythme que le plafond annuel de la sécurité sociale. En parallèle, le détenteur du contrat Madelin peut décider lui-même d’augmenter sa cotisation annuelle dans la limite de 15 fois le montant minimum initialement prévu à la souscription.

La cotisation fait l’objet d’un versement régulier (au moins 1 fois par an) et ininterrompu jusqu’à la liquidation des droits de retraite. Si les versements s’arrêtent avant le départ en retraite, le bénéficiaire conserve son épargne, mais perd les avantages fiscaux inhérents au contrat Madelin et devra rembourser les gains acquis. 

Le bénéficiaire du contrat Madelin doit attendre son départ en retraite pour pouvoir bénéficier de son épargne. Celle-ci prend la forme d’une rente et non d’un capital, sauf si le montant mensuel de la rente viagère s’avère inférieur à 40 €.

À savoir : le dispositif du PER Individuel en vigueur depuis le 1er octobre 2020 se révèle plus souple et comprend des versements libres. En outre, il permet une sortie du capital dans le cadre de l’achat de la résidence principale (excepté les droits issus des versements obligatoires).

Les grands principes de la Loi Madelin

La loi Madelin a pour but de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles. Elle simplifie grandement les formalités administratives.

Elle autorise la déduction des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe facultatifs ayant pour objet de garantir :

• Les risques de maladie, d'invalidité ou de décès ;

• La perte d'emploi ;

• Le versement d'une retraite complémentaire.

Auparavant, le versement de ces cotisations était considéré comme une dépense personnelle du professionnel concerné, et était donc par conséquent non déductible.

La loi Madelin offre l'avantage de moduler et d'adapter le régime fiscal de la protection sociale des professionnels individuels pour qu'il ressemble plus à celui des salariés.

Dans la pratique, la loi Madelin permet de défiscaliser les cotisations de prévoyance et retraite. Sont concernées les cotisations pour :

• Les indemnités journalières en arrêt de travail ;

• La pension conjoint ;

• La retraite par capitalisation ;

• Les rentes d'invalidité ou de décès ;

• La complémentaire santé.

Attention : si les cotisations sont défiscalisées, les prestations reversées sont imposables. Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. En ce qui concerne les rentes et les pensions, elles doivent être déclarées dans la catégorie pensions et rentes viagères.

Les différents contrats de la Loi Madelin et leurs avantages

Le contrat de Retraite 

Ce contrat permet de se constituer une retraite complémentaire. En cotisant pour cette retraite, on se construit un complément qui viendra s’ajouter à la retraite obligatoire.

Il existe trois formes de contrat de retraite de la Loi Madelin :

• Le contrat mono-support

Il est basé sur un fonds d’investissement en euros. La somme versée sera conservée dans son entièreté pour la retraite sous forme d’euros. Ce contrat permet donc de sécuriser totalement son investissement.

• Le contrat multi-support

Cette fois, l’investissement est réparti en différents fonds. Un fonds en euros comme dans le premier contrat et un fonds en actions. Cette manœuvre est plus risquée du fait qu’il faut surveiller la fluctuation des marchés financiers. Ce contrat comporte donc un risque, mais représente un gain potentiel plus important.

• Le contrat en points

Ce contrat est relativement similaire à la retraite obligatoire. L’investissement est directement converti en points. Ces points seront distribués à la fin du contrat en fonction de la valeur des points au terme du contrat.

Vous pouvez calculer votre plafond de déductibilité Retraite Madelin avec l'aide d'une calculatrice spécifique sur Internet.

Le contrat de Prévoyance

Le contrat de Prévoyance Madelin permet aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection. Il assure une stabilité dans les revenus des TNS en cas d’arrêt de travail. Il assure aussi une protection aux familles en cas de décès du travailleur indépendant.

• Le contrat en fonction de l’âge

Le coût du contrat évolue avec le temps, soit d’année en année, soit par tranches de 5 ans. Le coût est fixé en fonction de l’âge de la personne concernée. Cette forme peut être très avantageuse, mais comporte des risques. Le prix de ce contrat peut augmenter très rapidement. Ainsi, plus la personne est jeune, plus le coût augmentera avec le temps.

• Le contrat à tarif fixe

Comme son nom l’indique, c’est un contrat dont le tarif est fixe : il ne change pas avec le temps. Le prix est déterminé au moment où l’assuré souscrit le contrat. Ce tarif n’augmente pas au fil des années et ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. C’est un avantage financier à long terme.

Fiscalité Madelin

Le contrat de mutuelle de la Loi Madelin est un réel avantage pour les travailleurs non salariés. En effet, ils ne sont pas concernés par la mutuelle obligatoire. De plus, les mutuelles pour les travailleurs indépendants sont souvent privées et très chères. La Loi Madelin met donc en place ce contrat de mutuelle afin d’aider les TNS. Ce contrat permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de déductions fiscales.

Ces avantages fiscaux sont certes intéressants, mais ils comportent plusieurs conditions :

• Le travailleur indépendant doit être affilié au RSI ;

• Il doit être redevable de l'impôt sur le revenu ;

• Il doit être à jour dans le paiement de ses cotisations obligatoires.

Le contrat de mutuelle de la Loi Madelin aide les TNS à avoir accès à une protection plus complète et moins chère de façon à bénéficier du même système que pour les salariés.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le régime du RSI est supprimé. La protection sociale des indépendants est alors transférée au régime général de la sécurité sociale (SSI).

Comment comptabiliser la cotisation mutuelle ?

La comptabilisation des cotisations Loi Madelin est un traitement comptable particulier en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Si elle est soumise à l’IS ou impôt sur les sociétés, les cotisations Loi Madelin sont considérées comme un complément de revenus. Il faut alors débiter une subdivision du compte 6411 dans « salaires et appointements » puis créditer le compte 512 « Banque ». Pour une entreprise individuelle, une subdivision du compte 646 s'intitulant « cotisations sociales personnelles de l’exploitant » est débitée, puis, il faut créditer le compte 512 « banque ».

Comment déduire les cotisations Madelin ?

Déduction Madelin

Pour déduire les cotisations Loi Madelin comme la prévoyance complémentaire, la perte d’emploi ou la retraite, il faut avoir une attestation de déductibilité de l’organisme d’assurance où le contrat est souscrit. Elle doit indiquer le montant déductible. Il faut aussi être à jour de ses cotisations Urssaf et CNBF.

Dans quelles cases déclarer la prévoyance ou autres cotisations Madelin ?

Les cotisations versées au titre du contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables. Leurs montants sont à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu, via les catégories : 

• charges déductibles plans épargne-retraite (cases 6NS, 6NT, 6NU ou 6RS, 6RT, 6RU) ;

• autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. art. 62 ou salaires (cases 6QS, 6QT, 6QU).

Comptabilisation loi Madelin non déductible

Certaines cotisations Loi Madelin ne sont pas déductibles comme les primes des contrats sur le plan social. Elles doivent être réintégrées dans l’assiette des charges sociales pour les travailleurs indépendants.

Cotisation ARPI, quel compte comptable ?

Les cotisations ARPI sont prélevées au titre d'une association de retraite populaire individuelle du Groupe Crédit Mutuel arrivant à expiration en 2024. La comptabilisation de ces cotisations ARPI s'effectue au même titre que les autres précédemment citées.

Le contrat de Chômage

Éligibilité

Le contrat de garantie chômage ou perte d’emploi est un réel avantage pour les travailleurs indépendants. Il vient s’ajouter aux autres contrats de la Loi Madelin cités ci-dessus. Ce dernier fournit une garantie de revenu fixe en cas de perte d’emploi. Cependant, il ne s’adresse pas à toutes les pertes d’emploi, il faut qu’elle découle d’une des 4 contraintes économiques suivantes :

• Une fusion ou une absorption ;

• Un remplacement des dirigeants ;

• Une liquidation ou un redressement judiciaire ;

• Une restructuration importante.

Si la perte d’emploi est liée à une de ces 4 conditions alors le travailleur indépendant pourra être éligible au contrat de chômage de la Loi Madelin

Indemnisation et durée

L’indemnisation va être calculée sur la base des revenus du TNS. Le montant sera égal à un pourcentage des revenus. En plus de ce pourcentage, les dividendes perçus pourront être ajoutés au montant du chômage. Cependant, l’indemnisation ne pourra pas dépasser le revenu déclaré.

Calcul Plafond de déductibilité Retraite Madelin sur le Revenu Professionnel Libéral

Il se calcule selon la formule suivante :

Si X < PASS : 0.1 * PASS

Si X > PASS : 0.1 * X + 0.15 * (X - PASS)

X = le revenu professionnel libéral prévisionnel (année en cours)

PASS : Plafond de la Sécurité Sociale en vigueur (PASS 2025 = 47 100 €).

Prenons un exemple :

Monsieur Dupond, designer freelance cumule un revenu annuel de 39 000 €. Ce montant est inférieur au montant du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le Plafond de déductibilité Retraite sera donc égal à 10% du PASS, soit : 4 710€.

Madame Dupond, Indépendante, cumule un revenu annuel de 65 000 €. Ce montant est supérieur au montant du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le Plafond de déductibilité Retraite se calcule donc de la sorte :

0.1 * 65 000 + 0.15 * (65 000 - 47 100) = 9 185 €

Calcul Plafond de déductibilité Santé & Prévoyance Madelin sur le Revenu Professionnel Libéral

Il se calcule selon la formule suivante :

0.0375 * X + 0.07 * PASS

X = le revenu professionnel libéral prévisionnel (année en cours)

PASS : Plafond de la Sécurité Sociale en vigueur (PASS 2025 = 47 100 €).

Prenons un exemple :

Monsieur Dupond designer freelance cumule un revenu annuel de 39 000 €. Le Plafond de déductibilité Santé & Prévoyance se calcul de la sorte :

(0.0375 * 39000) + (0.07 * 47 100) = 4 759,5 €

Les questions courantes sur la loi Madelin 

Comment résilier un contrat retraite Madelin ?

Dès lors que le bénéficiaire a atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’adhérent peut liquider ses droits et percevoir son épargne, ou décider de poursuivre le versement de ses cotisations. Certains cas de déblocage anticipé permettent de sortir les fonds avant le départ en retraite du souscripteur.

Retraite loi Madelin : versement en capital ou en rente ?

Le bénéficiaire ayant atteint l’âge de partir en retraite peut mettre un terme à son contrat Madelin. Il perçoit alors son épargne sous la forme d’une rente, et non d’un capital.

Peut-on alimenter son Madelin par transfert d'un autre compte retraite ?
 

Il était autrefois possible de transférer d’autres comptes retraite sur son contrat Madelin. Depuis le 1er octobre 2020, ce n’est désormais plus le cas. Toutefois, les droits acquis au titre du contrat Madelin peuvent faire l’objet d’un transfert vers un PER Individuel.