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La loi Madelin

Mis à jour le 03/03/2014

Quels en sont les grands principes et qui concerne-t-elle ? La loi Madelin du 11 février 1994 concerne les créateurs d’entreprises, les professionnels indépendants ou libéraux, les commerçants, les artisans, les personnes imposées au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). La loi Madelin a pour première conséquence de maximiser les avantages fiscaux.
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Loi Madelin: quels sont les grands principes?

La loi Madelin a pour but de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles. Elle simplifie grandement les formalités administratives.

Elle autorise la déduction des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe facultatifs ayant pour objet de garantir :

  • Les risques de maladie, d'invalidité ou de décès
  • La perte d'emploi
  • Le versement d'une retraite complémentaire

Auparavant, le versement de ces cotisations était considéré comme une dépense personnelle du professionnel concerné, par conséquent non déductible.

La loi Madelin offre l'avantage de moduler et d'adapter le régime fiscal de la protection sociale des professionnels individuels pour qu'il ressemble plus à celui des salariés.

Dans la pratique, la loi Madelin permet de défiscaliser les cotisations de prévoyance et retraite. Sont concernées les cotisations pour :

  • Les indemnités journalières en arrêt de travail
  • La pension conjoint
  • La retraite par capitalisation
  • Les rentes d'invalidité ou de décès
  • La complémentaire santé.

Attention : si les cotisations sont défiscalisées, les prestations reversées, sont imposables. Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. En ce qui concerne les rentes et les pensions, elles doivent être déclarées dans la catégorie pensions et rentes viagères.

Loi Madelin: les personnes concernées

Les personnes concernées par la loi Madelin sont les suivantes :

  • Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux)
  • Les commerçants
  • Les artisans
  • Les professions libérales
  • Les travailleurs non salariés non agricole
  • Leur conjoint collaborateur (participant effectivement à l'activité mais non rémunéré à ce titre, n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel).

Loi Madelin: les conditions à remplir pour en bénéficier

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier des avantages de la loi Madelin :

  • Les non-salariés doivent attester qu'ils sont à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse 
  • Le rachat du contrat ne peut intervenir qu'à la suite d'un de ces 2 événements : invalidité de l'assuré (incapable d'exercer une quelconque profession) ou cessation d'activité par liquidation judiciaire
  • Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe doivent être constitués sous forme d'associations comptant un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée
  • Les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations qui ne peut être supérieure à 1 an
  • Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat)
  • Les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations, 
  • Pour les contrats de retraite complémentaire, les primes des contrats doivent offrir des prestations sous forme de rente viagère.

Attention : les cotisations versées au titre de contrats qui ne remplissent pas ces conditions ne sont pas déductibles, en particulier les contrats à souscription individuelle. Il est aussi conseiller de vérifier que les montants annuels versés sur ces contrats Madelin soient en dessous des seuils déductibilité fiscale.

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