Les contrats de la loi Madelin : Mutuelle, Retraite, Prévoyance et Chômage des TNS

Mis à jour le 23/07/2020

La Loi Madelin a été mise en place afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’un contrat de retraite, de mutuelle, de prévoyance et de pouvoir bénéficier d’une sécurité grâce au contrat perte d’emploi. La Loi Madelin comporte quatre types de contrats et les TNS peuvent bénéficier des avantages de ces derniers.


Les grands principes de la Loi Madelin

La loi Madelin a pour but de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles. Elle simplifie grandement les formalités administratives.

 

Elle autorise la déduction des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe facultatifs ayant pour objet de garantir :

  • Les risques de maladie, d'invalidité ou de décès
  • La perte d'emploi
  • Le versement d'une retraite complémentaire

Auparavant, le versement de ces cotisations était considéré comme une dépense personnelle du professionnel concerné, et était donc par conséquent non déductible.

La loi Madelin offre l'avantage de moduler et d'adapter le régime fiscal de la protection sociale des professionnels individuels pour qu'il ressemble plus à celui des salariés.

Dans la pratique, la loi Madelin permet de défiscaliser les cotisations de prévoyance et retraite. Sont concernées les cotisations pour :

  • Les indemnités journalières en arrêt de travail
  • La pension conjoint
  • La retraite par capitalisation
  • Les rentes d'invalidité ou de décès
  • La complémentaire santé.

Attention : si les cotisations sont défiscalisées, les prestations reversées, sont imposables. Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. En ce qui concerne les rentes et les pensions, elles doivent être déclarées dans la catégorie pensions et rentes viagères

Les différents contrats de la Loi Madelin et leurs avantages

Le contrat de Retraite

Ce contrat permet de se constituer une retraite complémentaire. En cotisant pour cette retraite on se construit un complément qui viendra d’ajouter à la retraite obligatoire.

 

Il existe trois formes de contrat de retraite de la Loi Madelin :

 

  • Le contrat mono-support

Il est basé sur un fonds d’investissement en euros. La somme versée sera conservée dans son entièreté pour la retraite sous forme d’euros. Ce contrat permet donc de sécuriser totalement son investissement.

 

 

  • Le contrat multi-support

Cette fois l’investissement est réparti en différents fonds. Un fonds en euros comme dans le premier contrat et un fonds en actions. Cette manoeuvre est plus risquée du fait qu’il faut surveiller la fluctuation des marchés financiers. Ce contrat comporte donc un risque mais représente un gain potentiel plus important.

 

  • Le contrat en points

Ce contrat est relativement similaire à la retraite obligatoire. L’investissement est directement converti en points. Ces points seront distribués à la fin du contrat en fonction de la valeur des points au terme du contrat.

 

Vous pouvez calculer votre plafond de déductibilité Retraite Madelin ici.

 

Le contrat de Prévoyance

Le contrat de Prévoyance Madelin permet aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection. Il assure une stabilité dans les revenus des TNS en cas d’arrêt de travail. Il assure aussi une protection aux familles en cas de décès du travailleur indépendant.

 

  • Le contrat en fonction de l’âge

Le coût du contrat évolue avec le temps, soit d’année en année soit par tranches de 5 ans. Le coût est fixé en fonction de l’âge de la personne concernée. Cette forme peut être très avantageuse mais comporte des risques. Le prix de ce contrat peut augmenter très rapidement. Ainsi, plus la personne est jeune plus le coût augmentera avec le temps.

 

  • Le contrat à tarif fixe

Comme son nom l’indique, c’est un contrat dont le tarif est fixe : il ne change pas avec le temps. Le prix est déterminé au moment où l’assuré souscrit le contrat. Ce tarif n’augmente pas au fil des années et ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. C’est un avantage financier à long terme.

 

Le contrat de Mutuelle

Le contrat de mutuelle de la Loi Madelin est un réel avantage pour les travailleurs non salariés. En effet, ils ne sont pas concernés par la mutuelle obligatoire. De plus, les mutuelles pour les travailleurs indépendants sont souvent privées et très chères. La Loi Madelin met donc en place ce contrat de mutuelle afin d’aider les TNS. Ce contrat permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de déductions fiscales.

 

Ces avantages fiscaux sont certes intéressants, mais ils comportent plusieurs conditions :

 

  • Le travailleur indépendant doit être affilié au RSI .

  • Il doit être redevable de l'impôt sur le revenu.

  • Il doit être à jour dans le paiement de ses cotisations obligatoires.

 

Le contrat de mutuelle de la Loi Madelin aide les TNS à avoir accès à une protection plus complète et moins chère de façon à bénéficier du même système que pour les salariés.

 

Le contrat de Chômage

Eligibilité

Le contrat de garantie chômage ou perte d’emploi est un réel avantage pour les travailleurs indépendants. Il vient s’ajouter aux autres contrats de la Loi Madelin cités ci-dessus. Ce dernier fournit une garantie de revenu fixe en cas de perte d’emploi. Cependant, il ne s’adresse pas à toutes les pertes d’emploi, il faut qu’elle découle d’une des 4 contraintes économiques suivantes :

 

  • Une fusion ou une absorption.

  • Un remplacement des dirigeants.

  • Une liquidation ou un redressement judiciaire.

  • Une restructuration importante.

 

Si la perte d’emploi est liée à une de ces 4 conditions alors le travailleur indépendant pourra être éligible au contrat de chômage de la Loi Madelin

Indémnisation et durée

L’indemnisation va être calculée sur la base des revenus du TNS. Le montant sera égal à un pourcentage des revenus. En plus de ce pourcentage, les dividendes perçus pourront être ajouté au montant du chômage. Cependant, l’indemnisation ne pourra pas dépasser le revenu déclaré.

Calcul Plafond de déductibilité Retraite Madelin sur le Revenu Professionnel Libéral :

Si X < PASS : 0.1 * PASS

Si X > PASS : 0.1 * X + 0.15 * (X - PASS)

 

X = le revenu professionnel libéral prévisionnel (année en cours)

PASS : Plafond de la Sécurité Sociale.

PASS 2020 = 41136€

 

Prenons un exemple :

Monsieur Dupond designer freelance cumule un revenu annuel de 39000€. Ce montant est inférieur au montant du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le Plafond de déductibilité Retraite sera donc égal à 10% du PASS, soit : 4113.6€

Madame Dupond, Indépendante, cumule un revenu annuel de 65000€. Ce montant est supérieur au montant du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le Plafond de déductibilité Retraite se calcule donc de la sorte :

 

0.1 * 65000 + 0.15 * (65000 - 41136) = 10079.6€

Calcul Plafond de déductibilité Santé & Prévoyance Madelin sur le Revenu Professionnel Libéral

0.0375 * X + 0.07 * PASS

X = le revenu professionnel libéral prévisionnel (année en cours)

PASS : Plafond de la Sécurité Sociale.

PASS 2020 = 41136€

 

Prenons un exemple :

Monsieur Dupond designer freelance cumule un revenu annuel de 39000€. Le Plafond de déductibilité Santé & Prévoyance se calcul de la sorte :

0.0375 * 39000 + 0.07 * 41136 = 4342.02€

Qui est concerné par la Loi Madelin ?

La Loi Madelin n’est pas destinée à tout le monde : elle s’adresse aux travailleurs non salariés qui ne peuvent pas bénéficier du même système d’assurance que les salariés.

 

Les personnes concernées par la loi Madelin sont donc les suivantes :

  • Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux),
  • Les commerçants,
  • Les artisans,
  • Les professions libérales,
  • Les travailleurs non salariés non agricole,
  • Leur conjoint collaborateur (participant effectivement à l'activité mais non rémunéré à ce titre, n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel.

Si vous faites partie de ces catégories alors vous êtes concernés par la Loi Madelin et vous pouvez potentiellement profiter des différents contrats mis à votre disposition.

La Loi Madelin permet donc aux travailleurs non salariés d’évoluer plus sereinement dans leur vie professionnelle.
L-Expert-comptable.com vous accompagne aussi dans votre vie professionnelle. Depuis 10 ans L-Expert-comptable.com accompagne les Travailleurs Indépendants, les freelances et les consultants. Le cabinet en a fait sa spécialité. Les nombreux clients qui ont pu bénéficier de cette loi se sont vus aidés par L-Expert-comptable.com. D’ailleurs, si vous souhaitez devenir Travailleur Indépendant, on vous accompagne gratuitement dans la création de votre entreprise. Nous prenons en charge toutes les démarches administratives de la création de votre entreprise . En plus, nous répondons à toutes vos questions gratuitement.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des question à propos de la création d’entreprise ou de la Loi Madelin.

 

 

 

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (1 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
5
Moyenne: 5 (1 vote)