Les contrats de la loi Madelin : Mutuelle, Retraite, Prévoyance et Chômage des TNS

Mis à jour le 24/05/22
La Loi Madelin a été mise en place afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’un contrat de retraite, de mutuelle, de prévoyance et de pouvoir bénéficier d’une sécurité grâce au contrat perte d’emploi. La Loi Madelin comporte quatre types de contrats et les TNS peuvent bénéficier des avantages de ces derniers. Voici les principales information sur ces contrats loi Madelin, leur fiscalité et leur comptabilisation.
Sommaire
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    Les contrats de la loi Madelin Mutuelle, Retraite, Prévoyance et Chômage des TNS

    Les grands principes de la Loi Madelin

    La loi Madelin a pour but de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles. Elle simplifie grandement les formalités administratives.

    Elle autorise la déduction des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe facultatifs ayant pour objet de garantir :

    • Les risques de maladie, d'invalidité ou de décès
    • La perte d'emploi
    • Le versement d'une retraite complémentaire

    Auparavant, le versement de ces cotisations était considéré comme une dépense personnelle du professionnel concerné, et était donc par conséquent non déductible.

    La loi Madelin offre l'avantage de moduler et d'adapter le régime fiscal de la protection sociale des professionnels individuels pour qu'il ressemble plus à celui des salariés.

    Dans la pratique, la loi Madelin permet de défiscaliser les cotisations de prévoyance et retraite. Sont concernées les cotisations pour :

    • Les indemnités journalières en arrêt de travail
    • La pension conjoint
    • La retraite par capitalisation
    • Les rentes d'invalidité ou de décès
    • La complémentaire santé.

    Attention : si les cotisations sont défiscalisées, les prestations reversées, sont imposables. Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. En ce qui concerne les rentes et les pensions, elles doivent être déclarées dans la catégorie pensions et rentes viagères

    Les différents contrats de la Loi Madelin et leurs avantages

    Le contrat de Retraite

    Ce contrat permet de se constituer une retraite complémentaire. En cotisant pour cette retraite on se construit un complément qui viendra d’ajouter à la retraite obligatoire.

    Il existe trois formes de contrat de retraite de la Loi Madelin :

    • Le contrat mono-support

    Il est basé sur un fonds d’investissement en euros. La somme versée sera conservée dans son entièreté pour la retraite sous forme d’euros. Ce contrat permet donc de sécuriser totalement son investissement.

    • Le contrat multi-support

    Cette fois l’investissement est réparti en différents fonds. Un fonds en euros comme dans le premier contrat et un fonds en actions. Cette manoeuvre est plus risquée du fait qu’il faut surveiller la fluctuation des marchés financiers. Ce contrat comporte donc un risque mais représente un gain potentiel plus important.

    • Le contrat en points

    Ce contrat est relativement similaire à la retraite obligatoire. L’investissement est directement converti en points. Ces points seront distribués à la fin du contrat en fonction de la valeur des points au terme du contrat.

    Vous pouvez calculer votre plafond de déductibilité Retraite Madelin avec l'aide d'une calculatrice spécifique sur Internet.

    Le contrat de Prévoyance

    Le contrat de Prévoyance Madelin permet aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection. Il assure une stabilité dans les revenus des TNS en cas d’arrêt de travail. Il assure aussi une protection aux familles en cas de décès du travailleur indépendant.

    • Le contrat en fonction de l’âge

    Le coût du contrat évolue avec le temps, soit d’année en année soit par tranches de 5 ans. Le coût est fixé en fonction de l’âge de la personne concernée. Cette forme peut être très avantageuse mais comporte des risques. Le prix de ce contrat peut augmenter très rapidement. Ainsi, plus la personne est jeune plus le coût augmentera avec le temps.

    • Le contrat à tarif fixe

    Comme son nom l’indique, c’est un contrat dont le tarif est fixe : il ne change pas avec le temps. Le prix est déterminé au moment où l’assuré souscrit le contrat. Ce tarif n’augmente pas au fil des années et ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. C’est un avantage financier à long terme.

    Fiscalité Madelin

    Le contrat de mutuelle de la Loi Madelin est un réel avantage pour les travailleurs non salariés. En effet, ils ne sont pas concernés par la mutuelle obligatoire. De plus, les mutuelles pour les travailleurs indépendants sont souvent privées et très chères. La Loi Madelin met donc en place ce contrat de mutuelle afin d’aider les TNS. Ce contrat permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de déductions fiscales.

    Ces avantages fiscaux sont certes intéressants, mais ils comportent plusieurs conditions :

    • Le travailleur indépendant doit être affilié au RSI .

    • Il doit être redevable de l'impôt sur le revenu.

    • Il doit être à jour dans le paiement de ses cotisations obligatoires.

    Le contrat de mutuelle de la Loi Madelin aide les TNS à avoir accès à une protection plus complète et moins chère de façon à bénéficier du même système que pour les salariés.

    Comment comptabiliser la cotisation mutuelle ?

    La comptabilisation des cotisations Loi Madelin est un traitement comptable particulier en fonction de la forme juridique de l’entreprise.Si elle est soumise à l’IS ou impôt sur les sociétés, les cotisations Loi Madelin sont considérées comme un complément de revenus. Il faut alors débiter une subdivision du compte 6411 dans salaires et appointements puis créditer le compte 512 Banque. Pour une entreprise individuelle, une subdivision du compte 646, dans cotisations sociales personnelles de l’exploitant est débitée, puis, il faut créditer le compte 512 banque.

    Comment déduire les cotisations Madelin ?

    Déduction Madelin :

    Pour déduire les cotisations Loi Madelin comme la prévoyance complémentaire, la perte d’emploi ou la retraite, il faut avoir une attestation de déductibilité de l’organisme d’assurance où le contrat est souscrit. Elle doit indiquer le montant déductible. Il faut aussi être à jour de ses cotisations Urssaf et CNBF.

    Comptabilisation loi Madelin non déductible

    Certaines cotisations Loi Madelin ne sont pas déductibles comme les primes des contrats sur le plan social. Elles doivent être alors réintégrées dans l’assiette des charges sociales pour les travailleurs indépendants.

    Cotisation arpi quel compte comptable ?

    Les cotisations ARPI sont prélevées au titre d'une association de retraite populaire individuelle du Groupe Crédit Mutuel arrivant à expiration en 2024. La comptabilisation de ces cotisations ARPI s'effectue au même titre que les autres précédemment citées.

    Le contrat de Chômage

    Éligibilité

    Le contrat de garantie chômage ou perte d’emploi est un réel avantage pour les travailleurs indépendants. Il vient s’ajouter aux autres contrats de la Loi Madelin cités ci-dessus. Ce dernier fournit une garantie de revenu fixe en cas de perte d’emploi. Cependant, il ne s’adresse pas à toutes les pertes d’emploi, il faut qu’elle découle d’une des 4 contraintes économiques suivantes :

    • Une fusion ou une absorption.

    • Un remplacement des dirigeants.

    • Une liquidation ou un redressement judiciaire.

    • Une restructuration importante.

    Si la perte d’emploi est liée à une de ces 4 conditions alors le travailleur indépendant pourra être éligible au contrat de chômage de la Loi Madelin

    Indemnisation et durée

    L’indemnisation va être calculée sur la base des revenus du TNS. Le montant sera égal à un pourcentage des revenus. En plus de ce pourcentage, les dividendes perçus pourront être ajouté au montant du chômage. Cependant, l’indemnisation ne pourra pas dépasser le revenu déclaré.

    Calcul Plafond de déductibilité Retraite Madelin sur le Revenu Professionnel Libéral :

    Si X < PASS : 0.1 * PASS

    Si X > PASS : 0.1 * X + 0.15 * (X - PASS)

    X = le revenu professionnel libéral prévisionnel (année en cours)

    PASS : Plafond de la Sécurité Sociale.

    PASS 2022 = 41136€

    Prenons un exemple :

    Monsieur Dupond designer freelance cumule un revenu annuel de 39000€. Ce montant est inférieur au montant du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le Plafond de déductibilité Retraite sera donc égal à 10% du PASS, soit : 4113.6€

    Madame Dupond, Indépendante, cumule un revenu annuel de 65000€. Ce montant est supérieur au montant du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le Plafond de déductibilité Retraite se calcule donc de la sorte :

    0.1 * 65000 + 0.15 * (65000 - 41136) = 10079.6€

    Calcul Plafond de déductibilité Santé & Prévoyance Madelin sur le Revenu Professionnel Libéral

    0.0375 * X + 0.07 * PASS

    X = le revenu professionnel libéral prévisionnel (année en cours)

    PASS : Plafond de la Sécurité Sociale.

    PASS 2022 = 41136€

    Prenons un exemple :

    Monsieur Dupond designer freelance cumule un revenu annuel de 39000€. Le Plafond de déductibilité Santé & Prévoyance se calcul de la sorte :

    0.0375 * 39000 + 0.07 * 41136 = 4342.02€

    Qui est concerné par la Loi Madelin ?

    La Loi Madelin n’est pas destinée à tout le monde : elle s’adresse aux travailleurs non salariés qui ne peuvent pas bénéficier du même système d’assurance que les salariés.

    Les personnes concernées dans le cadre de la loi Madelin sont donc les suivantes :

    • Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux),
    • Les commerçants,
    • Les artisans,
    • Les professions libérales,
    • Les chefs d'entreprise travailleurs non salariés non agricole,
    • Leur conjoint collaborateur (participant effectivement à l'activité mais non rémunéré à ce titre, n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel.

    Si vous faites partie de ces catégories alors vous êtes concernés par la Loi Madelin et vous pouvez potentiellement profiter des différents contrats mis à votre disposition.

     

     

     

     

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    Fanny TOUSSAINT

    Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Fanny aide les entrepreneurs au quotidien depuis 5 ans, toujours de bonne humeur, elle aime l'humour mais traite toujours les dossiers de nos clients avec beaucoup de sérieux !