Comment bénéficier du crédit d'impôt formation dirigeant ?

Mis à jour le 15/10/21

Se former en tant que dirigeant d’entreprise peut être compliqué souvent par manque de temps. Mais nous avons une bonne nouvelle pour vous, chefs d’entreprises les heures passées en formation pourrait vous rendre éligibles au crédit d’impôts formation.

Comment bénéficier d’un crédit d’impôt, et plus précisément le crédit d’impôt formation dirigeant ? Le crédit d’impôt formation du dirigeant existe depuis 2006, afin d’inciter vous chef d’entreprise à vous former. Ce crédit d’impôt a été créé pour combler la perte de revenus dus à la formation.

 

Sommaire

 

Qu’est-ce qu’un crédit d'impôt pour les dirigeants?

Un crédit d’impôt en France est une somme donné par la Direction Générale des Finances Publiques selon les règles en vigueur, afin d’inciter les contribuables à consommer autrement. Un crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé que cela soit sur l’impôt que le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Dans le cas où ce montant est supérieur au montant de l’impôt dû, le montant du crédit d’impôt ouvre droit à un remboursement du crédit par la Direction Générale des Finances Publiques.

Les conditions pour être un dirigeant éligible au Crédit d'impôt formation :

Les personnes concernées

Les personnes éligibles sont les dirigeants de toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt qu’elles que soient sont les statuts. Cela concerne donc un chef d’entreprise d’une société ou d’une entreprise individuelle. Seules les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ne peuvent pas être éligibles au crédit d’impôt formation, mais vous avez toujours la possibilité de vous former via votre compte personnel de formation si vous avez cumulé des droits à la formation.

Les formations concernées

Toutes les formations entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue Article L.6313-1 du code du travail, donne droit au crédit d’impôt formation. Article L.6313-1. Les formations concernées sont nombreuses, quels soit des acquisition connaissance commerciale, de gestion de la société, des ressources humaines...

Le but des formations concernées est destiné à acquérir, entretenir ou perfectionner des connaissances.

Les organismes de formation concernée doivent posséder un numéro d’enregistrement auprès de la DIRECCTE. Le centre de formation doit être apte à vous délivrer une convention de formations. Dans le cas contraire, le droit au crédit d’impôt formation dirigeant ne peut être accordé.

Les organismes de financement des formations (AGEFFICE, FAF...) permettent à la société de ne pas supporter les coûts de formation, elle permet donne aussi le droit au crédit d’impôt formation.

Le financement de la formation peut aussi se faire par votre compte personnel de formation si vous avez été salarié au cours des dernières années votre employeur a cotisé pour vous. Vous pouvez retrouver vos droits sur www.moncompteformation.gouv.fr .

Le fonctionnement du crédit d’impôt formation (CIF) pour les dirigeants

Calcul du Crédit d’impôt formation

Le crédit d’impôt formation correspond au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise. Le nombre d’heures de formation est plafonné à 40 heures par dirigeant par année civile, ce nombre d’heure est multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur.

Par conséquent, un dirigeant qui effectue 50 heures de formation sur l’année 2020, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 40 heures (plafond) multiplié par 10.15 € SMIC brut de 2020 soit un crédit de 406 €.

À noter que s’il y a plusieurs dirigeants chacun a le droit au crédit d’impôt formation plafonnée à 40 heures par dirigeant. Ainsi que le crédit d’impôt formation du dirigeant se renouvelle chaque année civile et de ce fait, il est impossible de cumuler le nombre d’heures le plafond restera à 40 heures par année.

Comment y accéder ?

L'inscription se fait auprès d’un organisme enregistré à la DIRECCTE. L’inscription aux formations peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année que cela soit en janvier ou octobre par exemple. La formation peut être faite en présentiel ou à distance celle-ci ouvre toujours le droit au crédit d’impôt formation tant que l’organisme est capable de vous transmettre la convention de formation.

Pour avoir le droit à ce crédit d’impôt formation la demande doit être faite auprès de la Direction Générale des Finances Publiques via l’imprimé 2069 qui est la déclaration des réductions et crédits d’impôt. Cette déclaration a lieu en même temps que la déclaration annuelle du résultat.

Comment se déroule le remboursement ?

Déduction de l'impôt dû

Le crédit d’impôt s’impute automatiquement sur l’impôt dû (impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus). Et de ce fait vient réduire le montant de l’impôt dû à la fin de l’exercice comptable.

Remboursement

Dans le cas où, il reste un reliquat de crédit d’impôt la demande de remboursement se fait sur le CERFA n°2079 déclaration qui a lieu en même temps que la déclaration annuelle de résultat.

La restitution du crédit d’impôt est effectuée dans les meilleurs délais par le service des Impôts, généralement, il faut compter un délai de 3 mois au maximum.

Prenons l’exemple d’une société qui clôture le 31/12/2020, si la formation a lieu le 15 mars 2020 sur plusieurs jours et que le nombre d’heures de formation est de 35 heures. Le crédit d’impôts formation s'élèvera à 355 € (10.15 € SMIC 2020 x 35 heures). La déclaration auprès des Impôts aura lieu sur la liasse fiscale. Si le dépôt de la liasse à lieu le 15 février 2021 la Direction Générale des Finances Publiques ont jusqu’au 15 mai 2020 pour reverser le crédit d’impôt.

Quelles sont les conséquences du Crédit d'impôt Formation dans la comptabilité du dirigeant ?

Pour résumé, le coût de la formation peut être pris en charge par société est viens donc réduire le résultat de la société du fait de la constatation de la charge sur l’exercice. De plus grâce au crédit d’impôt, cela permet de réduire votre Impôt dû par l’entreprise qu’elles soient sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus.

Prenons un exemple ensemble :

la formation coûte 1 500 € pour une durée de 45 heures, le résultat actuel de la société avant l'impôt sur les sociétés et avant la formation s'élèvent à 20 000 €.

Suite à la formation, le résultat passe à 18 500 € (20 000 € - 1 500 €)

L'impôt sur les sociétés s'élève donc à 2 775 € (18 500 € * 15 % d'impôts sur les bénéfices)

Le montant du crédit d’impôt formation est lui de 406 € soit 40 heures.

Le montant d’impôt sur les bénéfices imposables à régler sera donc de 2 369 € (2 775 € d’impôt sur les sociétés - 406 € déductible suite au montant du crédit d’impôt) après imputation du crédit d'impôt formation.

Sachez que chez LEC : nos clients n’ont pas besoin de faire toutes ces démarches, on s’occupe de toute la déclaration du crédit d’impôts jusqu’à la demande de remboursement est géré par nos services.

Donc si vous avez besoin d’un comptable, n’hésitez pas à nous contacter au numéro qui s’affiche.

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Laurie MERLE

Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

Laurie aide les entrepreurs à prendre leur envol, tout ça avec un accompagnent tout en douceur.