Le crédit d’impôt apprentissage en 2016 : conditions pour en bénéficier
Le crédit d’impôt d’apprentissage est un coup de pouce fiscal qui consiste en une réduction du montant de l’impôt à payer pour les entreprises qui embauchent des apprentis. Pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
être soumise au régime du réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
employer un apprenti pendant au moins 1 mois – signature d’un contrat d’apprentissage pour minimum 1 mois
Notez que le crédit d’impôt apprentissage vise toutes les entreprises du régime du réel, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle) et quelle que soit leur activité. Les micro-entreprises et auto-entreprises sont donc exclues du dispositif (car ne sont pas soumis au régime du réel).
Quel apprenti fait bénéficier l’entreprise d’un crédit d’impôt apprentissage ?
Ensuite, le crédit d’impôt d’apprentissage ne sera attribué à l’entreprise que pour ses apprentis :
en première année de cycle de formation
qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac +2
qui ont signé avec l’entreprise un contrat d’apprentissage de minimum 1 mois
Le crédit d’impôt apprentissage ne s’applique pas pour :
les « apprentis juniors »
les apprentis en parcours d’initiation métier (à partir de 14 ans)
les apprentis qui préparent un diplôme de niveau supérieur à Bac +2 ou en 3e année de cycle de formation
Le calcul du crédit d’impôt apprentissage en 2016
Calculer le montant du crédit d’impôt apprentissage
Pour évaluer le montant du crédit d’impôt apprentissage, vous devez multiplier le nombre annuel moyen d’apprentis embauchés pendant l’année civile par 1 600 euros. Ce montant passe de 1 600 à 2 200 euros lorsque l’apprenti :
est reconnu handicapé
est âgé de 16 à 25 ans, sans qualification et qu’il bénéficie d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle
est employé par une entreprise du label « entreprise du patrimoine vivant »
est en contrat volontariat pour l’insertion et est âgé de 18 à 22 ans
Plafonnement du crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt apprentissage est limité au montant des dépenses de personnel engagé pour les apprentis, minoré des subventions publiques que l’entreprise a perçues dans le cadre de l’embauche d’un apprenti. Les dépenses de personnel correspondent aux rémunérations, accessoires et charges sociales obligatoires versés aux apprentis.
Déclarer le crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt apprentissage est évalué :
sur l’année civile d’imposition lorsque l’entreprise clôture son exercice au 31 décembre
ou sur l’année civile précédant la clôture lorsque l’exercice de l’entreprise ne concorde pas avec l’année civile.
Le versement du crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt est imputé :
sur l’impôt sur les bénéfices (entreprise soumise au régime de l’impôt sur les sociétés)
sur l’impôt sur le revenu personnel du dirigeant (entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu), au prorata des parts de chacun lorsque l’entreprise a plusieurs associés (attention, dans ce cas d’une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu, seuls les membres ayant une activité professionnelle dans l’entreprise peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage sur leur impôt personnel).
Lorsque le montant du crédit d’impôt apprentissage est supérieur à l’impôt dû, l’entreprise peut demander un remboursement de crédit d’impôt auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) à l’aide du Cerfa 2573-SD.
Le formulaire crédit d’impôt apprentissage
Le montant du crédit d’impôt apprentissage est à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD (déclaration de résultat). Vous pouvez vous aider de l’imprimé 2079-A-FC-SD Cerfa 15439*01 pour comptabiliser vos apprentis éligibles et évaluer le montant de votre crédit d’impôt apprentissage. Nous vous recommandons de déléguer cette tâche complexe à votre expert-comptable.
