Comment gérer un trop payé d’impôt ?

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Il peut arriver qu’il faille gérer un trop payé d’impôt, à cause d’une erreur commise de la part du contribuable ou de l’administration. Si, dans la plupart des hypothèses, les contribuables font l’objet de redressements du fait d’insuffisances déclaratives, le cas inverse peut aussi se présenter fréquemment. Comment faut-il procéder pour récupérer les sommes dues si tel est le cas ? Quelles sont les règles applicables en matière de prescription ? Cet article vient apporter quelques réponses.

    Le remboursement du trop payé d'impôts pour les particuliers

    Le remboursement d’un trop payé d’impôt pourra avoir pour origine une baisse de l’impôt dû, une erreur de l’administration ou du contribuable. Dans tous les cas, si l’avis d’imposition sur le revenu du contribuable montre un solde positif en sa faveur, le Trésor Public lui doit alors de l’argent. Le contribuable en a connaissance au mois de juillet et reçoit alors un chèque ou un virement bancaire. Il existe deux situations bien distinctes :

    • Les contribuables ayant payé trop d’impôts sur le revenu à la source

    • Les contribuables devant récupérer un crédit d’impôt sur le revenu

    Les crédits d’impôts

    Le crédit d’impôt est le seul avantage fiscal faisant l’objet d’un remboursement par chèque ou virement au contribuable. Dans tous les cas, il n’est jamais perdu. Soit, le fisc le défalque de l’impôt dû, ou le verse au contribuable lorsque le solde de l’impôt sur le revenu est nul. Dans ce cas, il n’y a pas de démarche à effectuer, car la restitution se fait automatiquement. Parmi les crédits d’impôts les plus courants, on trouve :

    • Les frais de garde des jeunes enfants

    • Les dépenses engendrées pour un employé à domicile

    • Les dons versés à des associations d’intérêt général

    • Les versements pour des cotisations syndicales

    • Les frais générés par des travaux de rénovation de la résidence principale aux normes RGE

    • Les réductions d’impôt liées aux investissements Pinel , Scellier, etc.

    Les remboursements des crédits d’impôt de 2020 se font en janvier et juillet 2021, mais varient si le Trésor Public est en possession du RIB du contribuable ou non. La restitution d'un crédit d’impôt par chèque s’effectue par courrier entre les 6 et 26 août 2021 plus le délai postal. Dans les années à venir, il est prévu que le remboursement du crédit d’impôt soit effectué tous les mois.

    Les remboursements de mensualités de l’impôt à la source lors de trop-perçu

    Lorsque le prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu à la source est trop élevé, l’administration fiscale va le rembourser au contribuable. Cette situation est fréquente quand l’impôt sur le revenu de l’année est inférieur à celui de l’année antérieure. Le remboursement est possible pour 2021 si l’impôt payé à la source en 2020 est plus élevé que l’impôt dû en 2021 déclaré sur la déclaration de revenus 2042. L’administration fiscale régularise alors la situation et rembourse le contribuable.

    Comment est remboursé un trop payé d’impôt à la source 2020 ?

    Un trop payé à la source 2020 est remboursé en 2021 par virement bancaire. Le remboursement intervient dès la fin de l’année 2021 lors de la régularisation de l’impôt et peut être remboursé entre le 13 juillet et le 1er octobre 2021. Le contribuable n’a rien à faire, car le remboursement est automatique. Il faut quand même compter un peu de temps pour que l’argent transite jusqu’au compte bancaire du contribuable. La restitution du trop payé peut aussi arriver la semaine du 4 août 2021.

    Bon à savoir : un grand nombre de contribuables passent à côté des avantages fiscaux par méconnaissance de leurs droits. Il est toujours possible de corriger une déclaration d’impôts dans les trois mois pour pouvoir prétendre à un remboursement de cet ordre. Il est donc conseillé d’étudier toutes les niches fiscales du moment.

    L’erreur du contribuable

    Les contribuables personnes physiques peuvent effectuer des erreurs déclaratives pouvant entraîner une majoration de leur charge fiscale. C’est ainsi souvent le cas en matière d’impôt sur le revenu, du fait de la complexité des règles applicables.

    Ainsi, les erreurs les plus souvent constatées sont relatives a :

    • Une mauvaise application ou à un oubli pur et simple concernant les « niches fiscales » (Duflot, salarié à domicile, garde de jeunes enfants, etc.)

    • Un mauvais choix en matière de régime d’imposition (par exemple, le contribuable a opté pour le micro foncier alors qu’il aurait été plus avantageux de choisir le régime réel)

    • L’oubli d’une demi-part supplémentaire

    • L’absence de prise en compte de charges déductibles du revenu global ou du revenu catégoriel

    En cas d’erreur, et afin de se faire rembourser le trop payé, il est possible d’adresser à son centre des impôts une réclamation. Pour que le dossier puisse être traité efficacement, il convient de présenter un dossier complet, riche de pièces justificatives (factures, acte notarié…).

    À noter que : pour les impôts locaux, une réclamation peut toujours être déposée afin d’obtenir un remboursement d’impôt pour trop payé. La prescription court à compter du 31 décembre de l’année N+1 suivant l’imposition.

    L’erreur de l’administration

    En cas d’erreur de l’administration aux dépens du contribuable, les délais de prescription sont les mêmes qu’en cas d’erreur du contribuable.

    Une baisse des impôts

    Avant même de déclarer ses revenus au mois de mai, le contribuable a déjà payé une bonne partie de son impôt sur le revenu à la source calculé sur ses salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, BIC, BNC, etc.

    Ainsi, lorsque l’avis d’imposition est envoyé au mois de juillet, des sommes ont déjà été payées. Lorsque les revenus ont diminué, lorsque le déclarant a bénéficié de réductions ou de crédits d’impôt ou si sa situation familiale a changé, le montant de ces versements peut excéder le montant de l’impôt dû et dans ce cas, le contribuable peut obtenir un remboursement. Celui-ci est automatiquement effectué par l’administration, concomitamment à l’envoi de l’avis d’imposition.

    Savoir s’il est possible d’obtenir un remboursement d’un trop payé d’impôt

    Lorsqu’un contribuable remplit sa déclaration 2042 en ligne, il peut voir un impôt estimatif calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus qu’il a déclarés (hormis les revenus exceptionnels) si le taux de prélèvement ne correspond pas à celui du prélèvement à la source, il n’a rien à déclarer, mais doit seulement vérifier sa déclaration simplifiée, car il est imposé uniquement sur des revenus connus de l’administration fiscale. Dans ce cas, il va recevoir un mail de la DGFIP l’avertissant que son avis de situation déclarative est en ligne. Ce dernier fera alors apparaître le montant de l’impôt et le trop-perçu à rembourser. Ce trop-perçu est remboursé de façon automatique par chèque ou virement bancaire entre la fin juillet et le début du mois d’août. Il reçoit son avis d’imposition à la même période.

    Est-il possible de déduire un remboursement de trop payé de salaire de ses impôts ?

    Si un contribuable est remboursé en 2020 d’une somme trop perçue sur le salaire de 2019 et afin que les sommes tombent juste, il peut déduire la somme remboursée de son revenu brut imposable. Dans ce cas, il doit déduire ce montant des revenus de traitements, salaires, pensions, etc. se trouvant ligne AJ et doit joindre le justificatif de ce remboursement de trop payé.

    Est-il possible de changer le taux de prélèvement à la source manuellement ?

    Le taux de prélèvement à la source peut être changé manuellement, mais cette modification se termine au 31 décembre. Afin de la conserver, il est possible de la modifier entre novembre et décembre afin d’enregistrer le nouveau taux.

    Connaitre le taux de prélèvement à la source 2021 pour éviter le trop payé

    Pour éviter un trop payé, voici le barème de l’administration fiscale pour l’année 2021 :

    • De 0 € à 10 084 € = 0 %

    • De 10 085 € à 25 710 € = 11 %

    • De 25 711 € à 73 516 € = 30 %

    • De 73 517 € à 158 122 € = 41 %

    • Après 158 122 € = 45 %

    <h3>Le cas des entreprises</h3>

    Les entreprises peuvent s’adresser au service des impôts des entreprises en cas d’erreur en leur défaveur. En matière d’Impôt sur les Sociétés (IS), les délais de prescription sont les mêmes qu’en matière d’IR.

    En cas de trop payé, la demande de remboursement de crédit d’impôt se fait à partir de l’espace professionnel dans la rubrique « mes services ». Dans cette rubrique, il est nécessaire de cliquer sur « déclarer impôt sur les sociétés. Sur l’écran, sont inscrites deux options :

    • Sélectionnez dans le tableau suivant la période de votre déclaration

    • Effectuez une demande de remboursement de créances

    Il faut sélectionner la seconde option et renseigner la demande de remboursement en mettant la nature de la créance, l’année, l’exercice, le montant du remboursement demandé. Cette demande est à faire en même temps que la déclaration de solde de l’IS, ou lors de la date d’une conciliation, d’un redressement, ou d’une liquidation judiciaire affectant l’établissement. Si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, le remboursement se fait lors de la déclaration de revenus en ligne chaque année.

     
    Image
    antoine-richard-expert-comptable

    Antoine RICHARD

    Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !