- Le trop payé d'impôt sur le revenu : il est remboursé automatiquement fin juillet ou début août, après traitement de la déclaration de revenus.
- Seul le crédit d'impôt est remboursable : une réduction d'impôt ne peut que diminuer l'impôt dû, sans jamais générer de versement.
- Le délai pour réclamer un remboursement d'IR : il expire le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.
- Moduler son taux de prélèvement à la source : c'est la façon la plus efficace d'éviter un trop payé en cours d'année.
- Le remboursement de crédit d'IS pour les entreprises : L-Expert-Comptable.com prend en charge cette démarche avec l'ensemble des déclarations fiscales.
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Trop payé d'impôt : comment obtenir son remboursement ?
Un trop-payé d'impôt peut avoir plusieurs origines : une baisse de revenus, un crédit d'impôt non encore restitué, une erreur dans votre déclaration ou une erreur de l'administration fiscale. Dans tous les cas, si votre avis d'imposition fait apparaître un solde positif en votre faveur, le Trésor public vous doit cet argent.
Le contribuable en prend connaissance lors de la réception de son avis d'imposition, généralement en juillet ou août, et reçoit alors un virement bancaire ou, à défaut de RIB communiqué, un chèque. Il existe deux situations bien distinctes.
Le remboursement du trop payé d'impôt pour les particuliers
Les crédits d'impôt
Le crédit d'impôt est le seul avantage fiscal faisant l'objet d'un remboursement au contribuable. Il n'est jamais perdu : soit le fisc le déduit de l'impôt dû, soit il le verse directement lorsque l'impôt est nul ou insuffisant. Aucune démarche n'est nécessaire, la restitution est automatique.
Parmi les crédits d'impôt les plus courants :
- Les frais de garde des jeunes enfants
- Les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Les dons versés à des associations d'intérêt général
- Les versements pour des cotisations syndicales
- Les dépenses de rénovation énergétique (travaux aux normes RGE)
- Les réductions d'impôt liées à certains investissements locatifs éligibles
Un acompte de 60 % du crédit d'impôt est versé automatiquement en janvier 2026, sur la base des dépenses déclarées en 2025. Le solde est versé à l'été 2026 après traitement de la déclaration de revenus.
Si vous commencez à bénéficier d'un avantage fiscal pour la première fois en 2025, vous ne percevrez pas l'acompte de janvier 2026 : la totalité vous sera versée à l'été 2026, et l'acompte débutera en janvier 2027.
Les remboursements liés au prélèvement à la source
Lorsque le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu à la source est trop élevé, l'administration fiscale le rembourse automatiquement. Cette situation est fréquente quand l'impôt de l'année est inférieur à celui de l'année précédente : baisse de revenus, nouvelle réduction d'impôt, changement de situation familiale.
Le mécanisme est simple : les sommes prélevées à la source tout au long de l'année constituent des acomptes. Après déclaration de revenus au printemps, l'administration calcule l'impôt définitif. Si le total prélevé dépasse ce montant, l'excédent est remboursé.
Le remboursement intervient automatiquement fin juillet ou début août de l'année de déclaration, par virement sur le compte bancaire enregistré auprès de la DGFiP. Si aucun RIB n'est renseigné, un chèque est envoyé à votre domicile.
Comment savoir si un remboursement est prévu ?
Lorsque vous remplissez votre déclaration en ligne, un impôt estimatif s'affiche en temps réel. Si le taux de prélèvement à la source appliqué durant l'année est supérieur à l'impôt réellement dû, un trop-perçu apparaît sur votre déclaration simplifiée. Vous recevez alors un mail de la DGFiP vous informant que votre avis de situation déclarative est disponible en ligne, avec le montant du trop-perçu à rembourser.
Le barème de l'impôt sur le revenu 2026 pour éviter les trop payés
Connaître les tranches d'imposition permet d'anticiper votre impôt et d'ajuster votre taux de prélèvement à la source si nécessaire. Le barème 2026, applicable aux revenus perçus en 2025, est revalorisé de +0,9 % par rapport à 2025.
| Tranche de revenu imposable (par part) | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Ce barème s'applique au quotient familial (revenu net imposable divisé par le nombre de parts du foyer). Pour estimer votre impôt sur le revenu et vérifier si votre taux de prélèvement à la source est adapté, vous pouvez utiliser le simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr.
Le taux de prélèvement à la source peut être modifié manuellement à tout moment sur votre espace Finances publiques (rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"). Une baisse de revenus, une naissance ou un départ à la retraite justifient une mise à jour immédiate pour éviter un trop-perçu ou un solde à payer.
L'erreur du contribuable : comment récupérer un trop payé ?
Les contribuables commettent parfois des erreurs déclaratives qui majorent leur impôt sans le vouloir. C'est souvent le cas en matière d'impôt sur le revenu, du fait de la complexité des règles applicables.
Les erreurs les plus fréquentes concernent :
- L'oubli ou la mauvaise application d'avantages fiscaux (emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, investissements locatifs éligibles...)
- Un mauvais choix de régime d'imposition (micro-foncier au lieu du régime réel, par exemple)
- L'oubli d'une demi-part supplémentaire dans le quotient familial
- L'absence de prise en compte de charges déductibles du revenu global ou du revenu catégoriel
En cas d'erreur, vous pouvez adresser une réclamation à votre centre des impôts pour obtenir le remboursement du trop-payé. Pour que le dossier soit traité efficacement, il faut joindre les pièces justificatives correspondantes (factures, acte notarié, etc.).
Pour l'impôt sur le revenu, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement. Par exemple, pour l'impôt 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre 2028.
Pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires), une réclamation peut aussi être déposée. Le délai expire le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement.
L'erreur de l'administration fiscale
En cas d'erreur de l'administration aux dépens du contribuable, les délais de prescription sont les mêmes qu'en cas d'erreur du contribuable.
Une baisse des impôts due à l'évolution de votre situation
Avant même de déclarer ses revenus au printemps, le contribuable a déjà payé une bonne partie de son impôt via le prélèvement à la source, calculé sur ses salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, BIC, BNC, etc.
Lorsque les revenus ont diminué, que le contribuable a bénéficié de réductions ou crédits d'impôt, ou si sa situation familiale a changé, le montant des versements peut dépasser l'impôt réellement dû. Dans ce cas, le remboursement est effectué automatiquement par l'administration, en même temps que l'envoi de l'avis d'imposition.
Déduire un remboursement de trop payé de salaire de ses impôts
Si vous remboursez en 2026 une somme trop perçue sur votre salaire de 2025, vous pouvez déduire ce montant de votre revenu brut imposable dans votre déclaration de revenus. Il faut le retrancher des revenus de traitements, salaires et pensions (ligne AJ) et joindre le justificatif de ce remboursement.
Le trop payé d'impôt pour les entreprises
Les entreprises peuvent s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) en cas de trop-payé ou d'erreur en leur défaveur. En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière d'IR.
La demande de remboursement de crédit d'IS se fait directement depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique "Mes services". La procédure est la suivante :
- Cliquer sur "Déclarer impôt sur les sociétés"
- Sélectionner la période concernée dans le tableau
- Choisir "Effectuez une demande de remboursement de créances"
- Renseigner la nature de la créance, l'année, l'exercice et le montant demandé
Cette demande est à effectuer en même temps que la déclaration de solde de l'IS, ou lors d'une conciliation, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu, le remboursement se fait via la déclaration de revenus annuelle en ligne.
Les erreurs qui font rater un remboursement d'impôt
Chaque année, des milliers de contribuables passent à côté d'un remboursement par méconnaissance de leurs droits ou par erreur de procédure. Voici les pièges les plus fréquents.
Erreur 1 — Ne pas corriger sa déclaration dans les délais. Il est possible de corriger une déclaration d'impôts en ligne jusqu'à la date limite de correction fixée par l'administration (généralement en décembre de l'année de déclaration). Au-delà, il faut passer par une réclamation contentieuse, plus lourde. Beaucoup de contribuables ignorent cette fenêtre et ne récupèrent jamais l'impôt payé en trop.
Erreur 2 — Oublier de renseigner son RIB. Si la DGFiP ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au moment du remboursement, elle envoie un chèque à votre adresse. Ce chèque peut être perdu, ne pas vous parvenir si vous avez déménagé, ou rester dans votre boîte aux lettres sans que vous fassiez le lien avec un remboursement. Vérifiez régulièrement vos coordonnées bancaires dans votre espace Finances publiques.
Erreur 3 — Ne pas moduler le taux de prélèvement à la source après un événement de vie. Un départ à la retraite, une séparation, la perte d'un emploi ou une baisse significative de revenus changent votre impôt mais pas automatiquement votre taux de prélèvement. Si vous n'agissez pas, vous continuez à payer sur la base de l'année précédente. Résultat : un trop-perçu important que vous attendrez jusqu'à l'été suivant. La modulation se fait en quelques clics sur impots.gouv.fr et prend effet le mois suivant.
Erreur 4 — Confondre réduction d'impôt et crédit d'impôt. Seul le crédit d'impôt donne lieu à un remboursement si son montant dépasse l'impôt dû. Une réduction d'impôt, elle, ne peut que diminuer l'impôt jusqu'à zéro : l'excédent est perdu. Ce point est souvent mal compris, notamment pour les investissements locatifs.
Questions courantes sur la gestion d'un trop payé d'impôt
Quand est versé le remboursement d'un trop payé d'impôt ?
Le remboursement intervient automatiquement fin juillet ou début août, après le traitement de votre déclaration de revenus du printemps. Il est effectué par virement sur le compte bancaire enregistré auprès de la DGFiP. Si aucun RIB n'est renseigné, un chèque est envoyé à votre adresse.
Que faire si l'on a oublié de déclarer un avantage fiscal ?
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne dans l'espace Finances publiques jusqu'à la date de clôture de la campagne de corrections (généralement fin décembre). Passé ce délai, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts des particuliers, accompagnée des justificatifs, dans les délais légaux.
Peut-on modifier son taux de prélèvement à la source pour éviter un trop payé ?
Oui, à tout moment sur impots.gouv.fr (rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"). La modification prend effet le mois suivant la demande. Ce mécanisme est particulièrement utile en cas de baisse de revenus, de naissance, de séparation ou de départ à la retraite en cours d'année.
Quel est le délai pour réclamer un remboursement d'impôt sur le revenu ?
La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement de l'impôt. Pour l'impôt sur les revenus 2025, mis en recouvrement en 2026, le délai expire le 31 décembre 2028.
L'acompte de crédit d'impôt de janvier peut-il être annulé ?
Oui. Si vos dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt ont fortement baissé ou cessé en 2025, vous pouvez annuler ou réduire l'avance de janvier 2026 avant la mi-décembre 2025 depuis votre espace Finances publiques. Cela évite d'avoir à rembourser un trop-perçu en septembre.
Comment demander un remboursement de crédit d'impôt pour une entreprise ?
Via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr : rubrique "Mes services" puis "Déclarer impôt sur les sociétés". Sélectionnez la période, puis choisissez "Effectuez une demande de remboursement de créances" et renseignez la nature, l'exercice et le montant. La demande se fait en même temps que la déclaration de solde de l'IS.
Un trop payé d'impôt local peut-il être remboursé ?
Oui. En cas d'erreur sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur une résidence secondaire, une réclamation peut être déposée. Le délai expire le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt concerné.
Sources et références
Impots.gouv.fr - https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/sur-mon-avis-dimpot-jai-droit-un-remboursement-que-dois-je-faire-pour-lobtenir
Service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35936
Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-calculer-votre-impot-dapres-le-bareme-de-limpot-sur-le-revenu
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