- Le crédit d'impôt formation du dirigeant se base sur le nombre d'heures de formation et le Salaire Minimum de Croissance.
- Pour 2011, le montant maximum du crédit d'impôt est de 368 €.
- Les entreprises doivent remplir le formulaire 2079-FCE-SD pour bénéficier du crédit d'impôt.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent reporter le montant sur la liasse fiscale et le formulaire 2572.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent également indiquer le montant sur la déclaration 2042C.
- Les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site impôt.gouv.fr et doivent être inclus dans la déclaration fiscale ou conservés pour un contrôle ultérieur.
Noté 4,9/5
Le calcul du crédit d'impôt formation du dirigeant
Le nombre d’heures de formation est pondéré par le Salaire minimum de croissance connu au dernier jour de l’exercice civil, soit 9.19 € pour l’année 2011.
Pour l’année 2011, le montant maximum de crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est de 367.60 €, soit 368 €.
La procédure du crédit d'impôt formation du dirigeant
Afin de réaliser votre demande, il convient tout d’abord de compléter le formulaire 2079-FCE-SD.
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés :
Mentionner le montant sur votre liasse fiscale :
BIC Régime normal : 2058B
BIC Régime simplifié : 2033D
Sur la déclaration du solde de votre impôt sur les sociétés, formulaire 2572, reporter à nouveau le montant en case 22.
Joindre la 2079 avec le solde de l’impôt sur les sociétés.
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
Mentionner le montant sur votre liasse fiscale :
BIC Régime normal : 2058B
BIC Régime simplifié : 2033D
BNC Déclaration contrôlée : 2035B
Sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, reporter le montant en case 8WD de la déclaration complémentaire 2042C
Joindre la 2079 avec votre impôt sur le revenu si vous la déposée papier ou le conserver précieusement pour la transmettre aux impôts lors d’une éventuellement demande de leur part.
L’ensemble des formulaires est disponible sur le site officiel impôt.gouv.fr.
La recherche simplifiée de formulaires vous permettra de retrouver rapidement le document correspondant à votre situation.
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