Crédits d'impôt pour les PME : CIR, CII, formation, apprentissage

Crédit d'impôt : définition et fonctionnement

Un crédit d'impôt est un avantage fiscal, généralement calculé en appliquant à des dépenses éligibles un taux défini par la loi, venant directement diminuer le montant de l'impôt dû. À la différence d'une réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursable lorsqu'il excède le montant de l'impôt sur lequel il s'impute : l'État verse la différence à l'entreprise.

Les PME disposent en 2026 de plusieurs crédits d'impôt significatifs. Ce guide présente les principaux dispositifs en vigueur, leurs taux et leurs conditions d'accès, mis à jour pour tenir compte des dernières évolutions législatives.

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de soutenir leurs dépenses de recherche et développement (R&D). Il est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l'IR ou à l'IS selon un régime réel, y compris celles temporairement exonérées (JEI, entreprises en zone franche…).

L'entreprise doit engager des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Pour sécuriser son dossier, elle peut solliciter un rescrit fiscal auprès de l'administration afin d'obtenir une prise de position sur l'éligibilité de son projet avant engagement des dépenses.

Les principales dépenses entrant dans l'assiette du CIR sont les suivantes : dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D, dépenses de personnel (chercheurs et techniciens), dépenses de jeunes docteurs, frais de fonctionnement forfaitaires (75 % des amortissements, 50 % des dépenses de personnel, 200 % des dépenses de jeunes docteurs), dépenses de sous-traitance, dépenses de protection et de défense des brevets, dépenses de veille technologique et frais de participation aux réunions de normalisation. Les entreprises du secteur textile peuvent également inclure les frais de confection de nouvelles collections.

Le taux du CIR est de 30 % des dépenses éligibles, réduit à 5 % pour la fraction dépassant 100 millions d'euros.

Lorsque le CIR excède l'impôt dû, l'excédent est restituable au bout de 3 ans. Une restitution immédiate est toutefois accordée aux nouvelles entreprises (moins de 5 ans), aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), aux entreprises en procédure collective et aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Le crédit d'impôt innovation (CII)

Le crédit d'impôt innovation (CII) complète le CIR. Il est réservé aux PME au sens communautaire qui engagent des dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Le taux du CII est de 20 % des dépenses éligibles en France métropolitaine, et de 60 % dans les départements d'outre-mer. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an (plafond relevé de 200 000 € à 400 000 € par la loi de finances pour 2023).

Le montant maximum du CII en métropole est donc de 80 000 € par an (400 000 € × 20 %). L'excédent non imputé est restituable dans les mêmes conditions que le CIR.

Le crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (IS ou IR), quelle que soit leur forme juridique, qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation.

Seuls les apprentis dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par le Code du travail et qui préparent un diplôme ou titre professionnel de niveau bac+2 maximum (BTS, DUT ou équivalent) sont éligibles. Les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle ne sont pas concernés.

Le montant du crédit d'impôt est calculé comme suit :

• 1 600 € × nombre moyen annuel d'apprentis éligibles ;
• 2 200 € par apprenti pour les cas suivants : apprenti reconnu travailleur handicapé, apprenti bénéficiaire d'un parcours contractualisé d'accompagnement, apprenti employé par une entreprise labellisée « Entreprises du Patrimoine Vivant », apprenti ayant conclu son contrat à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Le nombre moyen annuel est calculé au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis éligibles, minoré des subventions publiques reçues.

Exemple : deux apprentis éligibles, l'un présent 10 mois et l'autre 8 mois sur l'année civile. Nombre moyen = (10 + 8) / 12 = 1,5. Crédit d'impôt = 1,5 × 1 600 = 2 400 €.

L'apprentissage bénéficie également d'aides à l'embauche distinctes du crédit d'impôt. Consultez notre article sur les aides à l'apprentissage en 2026 et notre simulateur de salaire apprenti pour estimer le coût réel.

Le crédit d'impôt famille (CIF)

Le crédit d'impôt famille bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel. Il porte sur deux types de dépenses :

• les dépenses relatives aux structures d'accueil des enfants de moins de 3 ans (crèches, haltes-garderies) : taux de 50 %, qu'il s'agisse d'investissements internes ou de versements à des organismes de droit public ou privé ;
• les aides financières au financement du chèque emploi-service universel (CESU) versées aux salariés : taux de 25 %.

Le montant total du crédit d'impôt famille est plafonné à 500 000 € par an. L'excédent non imputable est restitué.

Le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IS ou IR), quelle que soit leur activité ou leur forme juridique, peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation du dirigeant.

Il est calculé en multipliant le nombre d'heures de formation effectivement suivies par le chef d'entreprise par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année concernée, dans la limite de 40 heures par an et par entreprise.

Pour les dépenses engagées en 2025 (crédit d'impôt déclaré en 2026), le SMIC horaire brut de référence est de 11,88 €, ce qui donne un crédit d'impôt maximum de 475,20 € (40 × 11,88 €).

Sont considérés comme « chefs d'entreprise » au sens de ce dispositif : l'exploitant individuel, le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire, l'administrateur, le directeur général et le membre du directoire.

Le crédit d'impôt pour la prospection commerciale à l'export

Ce dispositif concerne les PME soumises à un régime réel qui recrutent une personne affectée au développement des exportations. Il est égal à 50 % des dépenses suivantes : collecte d'informations sur les marchés et clients, participation à des manifestations hors de France, conseils fournis par des opérateurs spécialisés du commerce international, frais de déplacement et d'hébergement pour la prospection, dépenses de participation à des salons et foires-expositions à l'étranger, dépenses de publicité à l'export, indemnités et prestations liées aux volontaires internationaux en entreprise (VIE). Il est plafonné à 40 000 € sur 2 ans.

Ce dispositif est soumis à l'encadrement des aides d'État de l'Union européenne. Vérifiez auprès de votre expert-comptable ou de votre conseiller fiscal qu'il demeure applicable à votre situation et à la date de votre demande.

Dispositifs supprimés : CICE et crédit d'impôt intéressement

Le CICE (crédit d'impôt compétitivité et emploi) n'existe plus depuis le 1er janvier 2019. Il a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et remplacé par un allègement pérenne de cotisations sociales patronales : réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, et renforcement de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Cet allègement s'applique directement chaque mois sur le bulletin de paie, sans décalage d'un an. Pour calculer vos allègements, utilisez notre simulateur de réduction Fillon.

Le crédit d'impôt intéressement, qui s'appliquait aux accords conclus jusqu'au 31 décembre 2014, est également définitivement éteint. Les primes d'intéressement font l'objet d'un régime social et fiscal spécifique distinct des crédits d'impôt.

Autres crédits d'impôt accessibles aux PME en 2026

Les PME peuvent également bénéficier d'une liste étendue de crédits d'impôt sectoriels ou thématiques. En voici les principaux :

• Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (40 à 50 % selon la taille de l'entreprise) : pour les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances ;
• Crédit d'impôt métiers d'art (10 %, ou 15 % pour les entreprises labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant ») : pour les dépenses liées à la création d'ouvrages en petites séries — dispositif maintenu jusqu'au 31 décembre 2026 ;
• Crédit d'impôt au titre de l'investissement dans l'industrie verte (C3IV) : prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026, pour les investissements dans les filières stratégiques de la transition énergétique ;
• Crédit d'impôt agriculture, cinéma et audiovisuel, jeux vidéo, musique : dispositifs sectoriels aux conditions et taux spécifiques ;
• Crédit d'impôt pour les investissements en Corse : avantage spécifique aux entreprises ayant des actifs exploités en Corse.

Pour optimiser l'ensemble de ces dispositifs dans le cadre de votre fiscalité d'entreprise, un accompagnement expert est recommandé. Notre pôle conseil peut réaliser un audit des crédits d'impôt auxquels votre entreprise est éligible.

Tableau récapitulatif :

Questions fréquentes sur les crédits d'impôt PME

Le CICE existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le CICE a été définitivement supprimé le 1er janvier 2019. Il a été remplacé par un allègement permanent des cotisations sociales patronales (réduction du taux de cotisation patronale d'assurance maladie de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et renforcement de la réduction générale des cotisations patronales). Cet allègement s'applique directement sur la paie, sans décalage fiscal.

Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?

Le CIR (crédit d'impôt recherche) est ouvert à toutes les entreprises éligibles et porte sur les dépenses de R&D au sens strict (recherche fondamentale, appliquée ou développement expérimental). Le CII (crédit d'impôt innovation) est réservé aux seules PME et porte sur des dépenses d'innovation plus larges (conception de prototypes, installations pilotes de nouveaux produits) qui ne relèvent pas de la R&D au sens du CIR. Les deux dispositifs peuvent se cumuler pour les PME qui réalisent à la fois de la R&D et de l'innovation.

Les crédits d'impôt sont-ils cumulables avec d'autres aides publiques ?

Oui, en principe, mais avec des règles de plafonnement. Les subventions publiques perçues en lien avec des dépenses éligibles à un crédit d'impôt doivent en général être déduites de l'assiette de calcul du crédit (c'est notamment le cas pour le crédit d'impôt apprentissage). Par ailleurs, les dispositifs soumis à l'encadrement des aides d'État de l'UE (règlement de minimis) sont limités à 300 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices fiscaux.

Comment déclarer un crédit d'impôt en pratique ?

Chaque crédit d'impôt fait l'objet d'un formulaire déclaratif spécifique à joindre à la déclaration de résultat (liasse fiscale). Par exemple, le CIR se déclare via le formulaire 2069-A-SD, le CII via le formulaire 2069-A-SD également (volet spécifique), et le crédit d'impôt formation dirigeant via le formulaire 2079-FCE-SD. Ces déclarations conditionnent le droit à restitution en cas d'excédent. En cas d'erreur ou d'omission, une déclaration rectificative reste possible dans les délais de réclamation.

Sources et références

Bofip.impots.gouv.fr — BOI-BIC-RICI-10-40 — Crédit d'impôt apprentissage

Bofip.impots.gouv.fr — BOI-BIC-RICI-10-150 — Suppression du CICE (2019)

Economie.gouv.fr — Aides et crédits d'impôt pour les entreprises

Economie.gouv.fr — LF 2026 : ce qui change pour les entreprises