- Les professions libérales et indépendantes jouent un rôle clé dans l'économie et contribuent au système de protection sociale par leurs cotisations.
- Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus réels de l'année précédente, selon la forme juridique de l'activité professionnelle.
- Un plan de simplification de la loi de finance 2022 permet désormais une modulation en temps réel des cotisations, offrant plus de flexibilité.
- Le dispositif d'autoliquidation des cotisations permet des ajustements sans pénalité pour les prévisions de revenus dépassées.
- Les cotisations des indépendants aux revenus modestes (inférieurs au SMIC) ont été réduites en 2022 pour alléger leur charge financière.
- Les auto-entrepreneurs bénéficient de règles spécifiques, avec des cotisations calculées sur les recettes et ajustées selon leurs revenus.
- Les micro-entrepreneurs peuvent choisir une option de cotisations sociales minimales, garantissant une protection sociale accessible.
Noté 4,9/5
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.comLes professions libérales et les travailleurs indépendants doivent verser des cotisations sociales afin de financer la protection sociale (retraite, allocations familiales…). Leur montant dépend du statut juridique choisi et est calculé sur le revenu professionnel de l’année précédente. En début d’activité, les cotisations sont provisoires puis régularisées lorsque les revenus réels sont connus. Contrairement aux salariés, ces professionnels ne paient pas de cotisations patronales et salariales distinctes. Depuis la loi de finances 2022, ils peuvent ajuster leurs cotisations en temps réel grâce à l’autoliquidation. Enfin, les années 2020 et 2021 peuvent être neutralisées dans certains calculs en raison de la crise sanitaire.
Prévisions
L'annonce de la baisse des cotisations pour les indépendants ayant de faibles revenus a été faite en 2026. Ainsi, pour les indépendants ne dépassant pas le SMIC qui est de 21 876 € par an (valeur 2026) ou 1 823,03 € bruts ou 1 443,11 € nets par mois, il y aura une mise à jour de la baisse des cotisations maladie‑maternité. Les bénéficiaires de cette baisse de cotisation maladie maternité devraient gagner environ 580 € par mois, selon le gouvernement. Ce projet de loi concerne les artisans, les commerçants et l’ensemble des professions libérales ainsi que les micro‑entrepreneurs et les chefs d’exploitations agricoles.
Les cotisations sociales des auto entrepreneurs
Les auto entrepreneurs sont soumis au RSI (régime social des indépendants) comme les indépendants.
La liquidation et le calcul de leurs cotisations sociales obéissent à des règles très différentes. Ainsi, ils ne doivent pas établir de bilan comptable (actif, passif, compte de résultat) et sont tenus de déclarer, mensuellement ou trimestriellement, leurs recettes sur un portail internet spécifique.
Le montant des cotisations sociales 2026 , s'élève à :
12,3 % pour les activités de vente de marchandises (BIC) ;
21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
25,6 % pour les prestations de services libérales (BNC) relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ;
23,2 % pour les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV.
Ce régime s'applique lorsque le montant des recettes n'excède pas :
203 100 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
83 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales
Vous pouvez accéder à notre calculateur pour estimer vos revenus brut, net ainsi que vos cotisations sociales.
Les cotisations sociales minimales pour les micro-entrepreneurs
Les micro entrepreneurs peuvent demander de payer des cotisations sociales minimales leur permettant d’avoir une meilleure prise en charge de protection sociale si leur chiffre d’affaires est faible.
La demande doit être adressée par courrier postal à l’Urssaf de la région dont dépend la micro-entreprise. Elle doit être faite au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture d’activité. Faire ce choix n’est sans conséquences car il y a alors sortie du statut d’auto entrepreneur pour aller dans le régime des travailleurs indépendants.
Les cotisations deviennent provisionnelles et sont régularisées en fonction du revenu déclaré en fin d’année via la déclaration sociale des indépendants ou DSI. Le calcul des cotisations est alors calculé sur le revenu professionnel et non sur le chiffre d’affaires.
Les cotisations sociales obligatoires liées au BNC
Les cotisations sociales des entrepreneurs individuels
La plupart des indépendants et des professions libérales exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.
Les règles de calcul des cotisations sociales dépendent de la période considérée.
Les cotisations en début d'activité en 2026 pour un micro entrepreneur
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'année pour laquelle cette cotisation est due.
Depuis la réforme 2026, l'exonération totale (100% sous 75% PASS) est supprimée : l'exonération est plafonnée à 25% dans la 1re tranche, dégressivité entre 75% et 100% PASS et aucune exonération au‑delà du PASS. Demande à effectuer au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture d’activité. Pour les micro‑entrepreneurs, à compter du 01/07/2026 le taux ACRE devient 75% des taux habituels (soit avantage = 25% ; l'ancien avantage de 50% ne s'applique plus).
Pour en bénéficier, il faut :
Être demandeur d’emploi non indemnisé depuis plus de 6 mois pendant les 18 derniers mois
Avoir l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’ASP ou allocation de sécurisation professionnelle
Avoir l’ASS ou le RSA
Être âgé de 18 à 25 ans
Avoir moins de 30 ans et être non indemnisé ou être reconnu handicapé
Créer une entreprise en ZUS ou zone urbaine sensible
Bon à savoir : il faut rajouter la contribution à la formation professionnelle (si le chiffre d’affaires est positif au cours des 12 derniers mois) qui est de :
0.10 % pour les commerçants et professions libérales non réglementées
0.20 % pour les professions libérales réglementées et les prestataires de services
0.30 % pour les artisans
Les cotisations pour les indépendants, hors micro entrepreneurs
Les cotisations sociales ont pour assiette le bénéfice réalisé par l'indépendant (déterminé grâce à la comptabilité), calculé selon les règles :
Des BIC si l'activité est industrielle, artisanale ou commerciale,
Des BNC si l'activité est commerciale.
Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires de l'année en cours.
Voici les différents taux applicables :
| Nature des charges | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| CSG/CRDS | Totalité du revenu | 10,6% |
| Maladie maternité | Totalité du revenu | 0 % jusqu’à environ 8,5 % |
| Retraite de base plafonnée | Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale | 17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales |
| Retraite de base déplafonnée | Au-delà d’un plafond annuel de la sécurité sociale | 0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales |
| Retraite complémentaire 1ère tranche | Dans la limite de 48 060 € | 7% (dépend du métier pour les professions libérales |
| Retraite complémentaire 2ème tranche | A partir de 48 060 € | 8% |
| Invalidité décès | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | Variable selon l'activité |
| Allocations familiales | Totalité du revenu | De 0 à 3.10% |
| Formation professionnelle | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 0,25% |
Les cotisations sociales des indépendants et des professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d'une société
Les indépendants peuvent exercer leur activité dans le cadre d'une SARL (ou d'une SELARL pour les professions libérales) ou d'une SAS (ou d'une SELAS pour les professions libérales)
SARL ou SELARL
Le gérant majoritaire d'une SELARL ou d'une SARL est assimilé à un entrepreneur individuel (non micro entrepreneur) en matière de cotisations sociales.
Ses charges sociales sont assises sur la rémunération perçue et sur la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Par ailleurs, les gérants minoritaires sont assimilés à des salariés.
SAS ou SELAS
Le Président d'une SAS ou d'une SELAS est assimilé à un salarié en matière de protection sociale, même s'il est majoritaire. Cependant, il ne cotise pas à France Travail (ex Pôle-Emploi).
Si le taux de ses cotisations sociales est plus élevé que celui pesant sur un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire de SARL, celles-ci ne sont assises que sur la seule rémunération (et non sur une partie des dividendes), ce qui facilite les schémas d'optimisation fiscale (en particulier avec l'instauration de la flat tax de 31,40%).
En outre, le Président de SAS bénéficie d'une meilleure protection sociale.
Voici le taux de ses cotisations :
| Nature des charges | Assiette | Taux total (salarial + patronal) |
|---|---|---|
| Assurance maladie | Salaire total | 7 ou 13% selon que le revenu excède ou non 2,5 SMIC |
| Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 15,45% |
| Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total | 2,42% |
| Allocations familiales | Salaire total | 5,25% (3,45% pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC) |
| Aide au logement | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 0,1% |
| Retraite complémentaire cadres. Tranche A | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 7,87% |
| Retraite complémentaire cadres. Tranche B | De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale | 21,59% |
| Assurance décès | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 1,5% |
| Formation professionnelle | Salaire total | 0,55% |
| CSG/CRDS | 98,25% du salaire total | 10,6% |
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Questions & réponses
Bonjour, merci pour cette synthèse très claire !
Cependant je m'interroge quant à la réforme des SEL (SELARL, SELAS) qui a pris effet le 1er septembre pour les revenus 2024 : la rémunération du mandataire sociale va être désormais coupée en 2 pour une grande majorité de professions libérales associées de SEL, avec une partie aux BNC (95%) et une partie aux Traitements et Salaires ou Art.62 CGI (5%). Cette réforme impacte le statut social du mandataire de SELAS / SELAFA, avec une immatriculation au SSI en tant que Travailleur Indépendant.
Dans ce cadre précis, peut-on compléter votre synthèse : ce mandataire de SELAS/SELAFA conserve t-il les cotisations sociales de "l'assimilé salarié" ou passe--t-il sur les cotisations sociales égales à celles du mandataire de SELARL/SELCA ?
Bonne journée !
Bonjour,
Votre question est complexe. Pour y répondre, il faudrait avoir un échange car plusieurs autres paramètres rentrent en compte concernant la réponse qui va vous être donnée. Nous vous conseillons vivement de prendre un rendez vous avec un avocat fiscaliste.
Bien à vous
Bonjour,
Je suis indépendant en BNC sous le régime de la déclaration contrôlée.
Je n'est jamais compris à quoi correspondent les revenus professionnels non salariés pris en compte par les URSSAF pour le calcul des cotisations.
C'est toujours aussi peu clair avec les URSSAF !
En effet, tous les ans, le revenu pris en compte par les URSSAF est supérieur au revenu mentionné sur mon avis d'imposition sachant que je n'ai plus de cotisations Madelin prises en charge par mon activité BNC depuis plusieurs années.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
Pour une activité BNC en déclaration contrôlée, l'URSSAF ne se base pas sur le revenu imposable mais sur votre revenu professionnel issu de la 2042-c-pro, avec des règles spécifiques. Par exemple, la base de calcul ne tient pas compte des exonérations et de la déduction des frais professionnels de 10%.
Par ailleurs, la base de calcul CSG/CRDS est majorée des cotisations sociales.
Voici une documentation du service public à ce sujet : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/190_travailleur_independant/notice-ti-revenus-2024.pdf
Cordialement.