Cotisations sociales BNC et professions libérales

Mis à jour le 14/12/22
Sommaire

    Les professions libérales (notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, ...) et les indépendants sont soumis aux cotisations et contributions sociales afin de participer à l'effort collectif en matière de protection sociale (retraite de base, allocations familiales...) La détermination et la liquidation de leurs charges sociales dépendent de la forme juridique choisie : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. Elles sont calculées sur la base des revenus réels générés au cours de l'année civile précédente.

    Or, en début d'activité, le montant des revenus n’est pas connu. Par conséquent, le montant des cotisations sociales obligatoires en début d'activité sera établi provisoirement. Cependant, les professions libérales ne cotisent pas aux cotisations patronales et salariales. Leurs cotisations sont calculées en fonction de la profession exercée. Les taux sont applicables sur le revenu professionnel imposable. Le paiement des cotisations et des contributions sociales des indépendants intégrant les professions libérales fait l’objet d’un plan de simplification porté par la loi de finance 2022.

    Ainsi, les indépendants et les professionnels libéraux peuvent moduler leurs cotisations sociales et leurs diverses contributions en temps réel. Il s’agit de l’autoliquidation qui varie en fonction des revenus servant de base pour calculer les cotisations. Il n’y a plus de pénalité même si le chiffre réel est supérieur à plus d’un tiers des prévisions comme c’était le cas auparavant. Bien que ces cotisations restent les mêmes, le plan prévoit une neutralisation due à la crise sanitaire et économique portant sur le calcul des indemnités journalières. Ainsi, les années 2020 et 2021 ne sont pas considérées par les professionnels ayant subi une grosse baisse de revenu.

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    Cotisations sociales Professions libérales et Indépendants

    Prévisions

    Lors de son discours, le 6 juillet 2022, la Première ministre, Madame Borne a annoncé une baisse des cotisations sociales pour les indépendants. Les mesures prises sont intégrées au projet de loi venant en faveur du pouvoir d’achat examiné en juillet 2022 par le Parlement. Ainsi, pour les indépendants ne dépassant pas le SMIC qui est de 15 632 € par an ou 1 645,58 € brut ou 1 302,64 € net par mois, il y aura une mise à jour de la baisse des cotisations maladie-maternité. Les bénéficiaires de cette baisse de cotisation maladie maternité devraient gagner environ 550 € par mois, selon le gouvernement. Ce projet de loi concerne les artisans, les commerçants et l’ensemble des professions libérales ainsi que les micro-entrepreneurs et les chefs d’exploitations agricoles.

    Les cotisations sociales des auto entrepreneurs

    Les auto entrepreneurs sont soumis au RSI (régime social des indépendants) comme les indépendants.

    La liquidation et le calcul de leurs cotisations sociales obéissent à des règles très différentes. Ainsi, ils ne doivent pas établir de bilan comptable (actif, passif, compte de résultat) et sont tenues de déclarer, mensuellement ou trimestriellement, leurs recettes sur un portail internet spécifique.

    Le montant des charges sociales 2022, s'élève à :

    • 12.9 % pour les ventes,
    • 22,3 % pour les BIC
    • 22.2 % pour les prestations de service BNC
    • 22.2 % pour les activités libérales classiques
    • 22.4 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV

    Ce régime s'applique lorsque le montant des recettes n'excède pas :

    • 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
    • 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales

    Vous pouvez accéder à notre calculateur pour estimer vos revenus brut, net ainsi que vos cotisations sociales.

    Les cotisations sociales minimales pour les micro-entrepreneurs

    Les micro entrepreneurs peuvent demander de payer des cotisations sociales minimales leur permettant d’avoir une meilleure prise en charge de protection sociale si leur chiffre d’affaires est faible.

    La demande doit être adressée par courrier postal à l’Urssaf de la région dont dépend la micro-entreprise. Elle doit être faite dans les trois mois suivant la création de l’activité du micro entrepreneur en cas d’application immédiate ou avant le 31 décembre de l’année pour une mise en application au 1er janvier de l’année qui suit. Faire ce choix n’est sans conséquences car il y a alors sortie du statut d’auto entrepreneur pour aller dans le régime des travailleurs indépendants.

    Les cotisations deviennent provisionnelles et sont régularisées en fonction du revenu déclaré en fin d’année via la déclaration sociale des indépendants ou DSI. Le calcul des cotisations est alors calculé sur le revenu professionnel et non sur le chiffre d’affaires.

    Les cotisations sociales obligatoires liées au BNC

    Les cotisations sociales des entrepreneurs individuels

    La plupart des indépendants et des professions libérales exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.

    Les règles de calcul des cotisations sociales dépendent de la période considérée.

    Les cotisations en début d'activité en 2022 et depuis 2020

    Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'année pour laquelle cette cotisation est due.

    Si un auto entrepreneur crée son entreprise en 2022, il est exonéré de 50 % des cotisations sociales jusqu’au dernier jour du troisième trimestre civil qui suit la date du trimestre de son début d’activité. Cette exonération partielle de charges pendant la première année est appelée ACRE (ancienne ACCRE). Le taux des cotisations est alors de :

    • 6.4 % au lieu de 12.8 % pour les ventes de denrées alimentaires à consommer sur place
    • 6.4 % au lieu de 12.8 % pour les prestations d’hébergement BIC
    • 11 % au lieu de 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales BIC/BNC
    • 11 % au lieu de 22 % pour les professions libérales hors CIPAV
    • 11.1 % au lieu de 22.2 % pour les professions libérales réglementées à la CIPAV
    • 3 % au lieu de 4.5 % pour les activités de tourisme classé

    Pour en bénéficier, il faut :

    • Être demandeur d’emploi non indemnisé depuis plus de 6 mois pendant les 18 derniers mois
    • Avoir l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’ASP ou allocation de sécurisation professionnelle
    • Avoir l’ASS ou le RSA
    • Être âgé de 18 à 25 ans
    • Avoir moins de 30 ans et être non indemnisé ou être reconnu handicapé
    • Créer une entreprise en ZUS ou zone urbaine sensible

    Bon à savoir : il faut rajouter la contribution à la formation professionnelle (si le chiffre d’affaires est positif au cours des 12 derniers mois) qui est de :

    • 0.10 % pour les commerçants et professions libérales non réglementées
    • 0.20 % pour les professions libérales réglementées et les prestataires de services
    • 0.30 % pour les artisans

    Les cotisations après l'exonération partielle de la première année

    Les cotisations sociales ont pour assiette le bénéfice réalisé par l'indépendant (déterminé grâce à la comptabilité), calculé selon les règles :

    • Des BIC si l'activité est industrielle, artisanale ou commerciale,

    • Des BNC si l'activité est commerciale.

    Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires de l'année en cours.

    Voici les différents taux applicables :

     

    Nature des charges

    Assiette

    Taux

    CSG/CRDS

    Totalité du revenu

    9,70%

    Maladie maternité

    Totalité du revenu

    6,5%

    Retraite de base plafonnée

    Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale

    17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales

    Retraite de base déplafonnée

    Au-delà d’un plafond annuel de la sécurité sociale

    0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales

    Retraite complémentaire 1ère tranche

    Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale

    7% (dépend du métier pour les professions libérales

    Retraite complémentaire 2ème tranche

    De 1 à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale

    8,23%

    Invalidité décès

    Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

    Variable selon l'activité

    Allocations familiales

    Totalité du revenu

    De 0 à 3.10%

    Formation professionnelle

    Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

    0,25%

    Pour 2022, une personne travaillant en libéral peut demander à la CIPAV une diminution allant du quart à 100 % de sa cotisation retraite complémentaire si ses revenus nets professionnels de l’année 2021 sont inférieurs à 24 134 €.

    Les cotisations sociales des indépendants et des professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d'une société

    Les indépendants peuvent exercer leur activité dans le cadre d'une SARL (ou d'une SELARL pour les professions libérales) ou d'une SAS (ou d'une SELAS pour les professions libérales)

    SARL ou SELARL

    Le gérant majoritaire d'une SELARL ou d'une SARL est assimilé à un entrepreneur individuel en matière de cotisations sociales.

    Ses charges sociales sont assises sur la rémunération perçue et sur la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

    Par ailleurs, les gérants minoritaires sont assimilés à des salariés.

    SAS ou SELAS

    Le Président d'une SAS ou d'une SELAS est assimilé à un salarié en matière de protection sociale, même s'il est majoritaire. Cependant, il ne cotise pas à Pôle emploi.

    Si le taux de ses cotisations sociales est plus élevé que celui pesant sur un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire de SARL, celles-ci ne sont assises que sur la seule rémunération (et non sur une partie des dividendes), ce qui facilite les schémas d'optimisation fiscale (en particulier avec l'instauration de la flat tax de 30%).

    En outre, le Président de SAS bénéficie d'une meilleure protection sociale.

    Voici le taux de ses cotisations :

    Nature des charges

    Assiette

    Taux

    Assurance maladie

    Salaire total

    13%

    Assurance vieillesse plafonnée

    Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

    15,45%

    Assurance vieillesse déplafonnée

    Salaire total

    2,3%

    Allocations familiales

    Salaire total

    5,25% (3,45% pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC)

    Aide au logement

    Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

    0,1%

    AGFF

    Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

    2%

    AGFF

    De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale

    2,2%

    Retraite complémentaire cadres. Tranche A

    Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

    7,75%

    Retraite complémentaire cadres. Tranche B

    De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale

    20,55%

    Assurance décès

    Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

    1,5%

    Formation professionnelle

    Salaire totale

    0,55%

    CSG/CRDS

    98,25% du salaire total

    9,70%

     

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    Corentin GERARD
    Consultant en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

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