Cotisations sociales Professions libérales et Indépendants

Mis à jour le 04/01/2018

Les professions libérales (notaires, experts-comptables...) et les indépendants sont soumis aux cotisations sociales afin de contribuer à l'effort collectif en matière de protection sociale (retraite, allocations familiales...) La détermination et la liquidation de leurs charges sociales dépendent de la forme juridique choisie : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société.

Elles sont calculées sur la base des revenus générés au cours de l'année civile précédente. Or, en début d'activité, le montant des revenus n’est pas connu. Par conséquent, le montant des cotisations sociales sera établi provisoirement sur une base forfaitaire les deux premières années.

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Les cotisations sociales des auto entrepreneurs

Les auto entrepreneurs sont soumis au RSI (régime social des indépendants) comme les indépendants.

La liquidation et le calcul de leurs cotisations sociales obéissent à des règles très différentes. Ainsi, ils ne doivent pas établir de bilan comptable (actif, passif, compte de résultat ) et sont tenues de déclarer, mensuellement ou trimestriellement, leurs recettes sur un portail internet spécifique.

Le montant des charges sociales s'élève à :

- 13,1% pour les ventes,

- 22,7% pour les prestations de service et les professions libérales.

Ce régime s'applique lorsque le montant des recettes n'excède pas :

- 82.800 € pour les ventes,

- 33.100 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Ces seuils seraient respectivement portés à 70.000 et 170.000 €.

Rappel : Si l'entrepreneur bénéficie de l'ACCRE, les taux sont différents 

Les cotisations sociales des entrepreneurs individuels

La plupart des indépendants et des professions libérales exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Les règles de calcul des cotisations sociales dépendent de la période considérée.

Les cotisations en début d'activité

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'année pour laquelle cette cotisation est due (exemple: les cotisations dues pour l'année 2017 sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'année 2016). Or, en début d'activité ces revenus ne sont pas connus. C'est pourquoi, le montant des cotisations sociales, dû au titre des deux premières années, sera établi sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale.

Exemple : Pour l'année 2017 ces bases forfaitaires s'établissent comme suit :

- 7.453 euros pour la première année en 2016, soit une cotisation de 3.102 € pour les commerçants et artisans et 3.122 € pour les professions libérales,

- 10.592 euros pour la deuxième année en 2017 soit une cotisation de 4.405 € pour les commerçants et artisans et 3.926 € pour les professions libérales.

La cotisation est ensuite régularisée sur la base d'un revenu réel une fois celui-ci connu.

Les cotisations après les 2 premières années

Les cotisations sociales ont pour assiette le bénéfice réalisé par l'indépendant (déterminé grâce à la comptabilité), calculé selon les règles :

  • Des BIC si l'activité est industrielle, artisanale ou commerciale,

  • Des BNC si l'activité est commerciale.

Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Elles font ensuite l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus (en octobre 2017, la cotisation de 2016 est régularisée en fonction des revenus de 2015).

Voici les différents taux applicables :

 

Nature des charges

Assiette

Taux

CSG/CRDS

Totalité du revenu

8%

Maladie maternité

Totalité du revenu

6,5%

Retraite de base plafonnée

Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale

17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales

Retraite de base déplafonnée

Au-delà d’un plafond annuel de la sécurité sociale

0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales

Retraite complémentaire 1ère tranche

Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale

7% (dépend du métier pour les professions libérales

Retraite complémentaire 2ème tranche

De 1 à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale

8%

Invalidité décès

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

1,3%

Allocations familiales

Totalité du revenu

De 2,15 à 5,25%

Formation professionnelle

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

0,25%

Lorsque le résultat est déficitaire ou faiblement bénéficiaire, on appliquera une cotisation minimum de :

  • 110 euros pour les indemnités journalières,

  • 59 euros pour l'invalidité, décès,

  • 801 euros pour la retraite de base.

Les cotisations sociales des indépendants et des professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d'une société

Les indépendants peuvent exercer leur activité dans le cadre d'une SARL (ou d'une SELARL pour les professions libérales) ou d'une SAS (ou d'une SELAS pour les professions libérales)

SARL ou SELARL

Le gérant majoritaire d'une SELARL ou d'une SARL est assimilé à un entrepreneur individuel en matière de cotisations sociales.

Ses charges sociales sont assises sur la rémunération perçue et sur la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Par ailleurs, les gérants minoritaires sont assimilés à des salariés.

SAS ou SELAS

Le Président d'une SAS ou d'une SELAS est assimilé à un salarié en matière de protection sociale, même s'il est majoritaire. Cependant, il ne cotise pas à Pôle emploi.

Si le taux de ses cotisations sociales est plus élevé que celui pesant sur un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire de SARL, celles-ci ne sont assises que sur la seule rémunération (et non sur une partie des dividendes), ce qui facilite les schémas d'optimisation fiscale (en particulier avec l'instauration de la flat tax de 30%).

En outre, le Président de SAS bénéficie d'une meilleure protection sociale.

Voici le taux de ses cotisations :

Nature des charges

Assiette

Taux

Assurance maladie

Salaire total

13,64%

Assurance vieillesse plafonnée

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

15,45%

Assurance vieillesse déplafonnée

Salaire total

2,3%

Allocations familiales

Salaire total

5,25% (3,45% pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC)

Aide au logement

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

0,1%

AGFF

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

2%

AGFF

De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale

2,2%

Retraite complémentaire cadres. Tranche A

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

7,75%

Retraite complémentaire cadres. Tranche B

De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale

20,55%

Assurance décès

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

1,5%

Formation professionnelle

Salaire totale

0,55%

CSG/CRDS

98,25% du salaire total

8%

 

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