CSG et CRDS : origines, conditions et modalités

CSG et CRDS : origines et définition

Avant la création de la CSG en 1991, le mode de financement de la protection sociale reposait exclusivement sur les cotisations sociales, c'est-à-dire sur les salaires. Ce système ne taxait donc que les « revenus du travail » et alourdissait le coût du travail. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité diversifier les canaux de financement de la Sécurité sociale en créant de nouvelles contributions. L’objectif de ces impôts est de financer la protection sociale française et d’apurer les déficits de la Sécurité sociale.

La CSG, ou contribution sociale généralisée, a fait son apparition en 1991. À quelques exceptions près, l’ensemble des revenus des contribuables domiciliés en France sont concernés par cet impôt. Quant à la CRDS, ou contribution au remboursement de la dette sociale, elle a été instaurée en 1996. Cette contribution complète la CSG afin de résorber le déficit social. Elle repose sur la même assiette que la contribution sociale généralisée.

Les conditions d'assujettissement

Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques qui répondent aux deux critères suivants :

• Rattachement à un régime obligatoire français d'assurance maladie ;

• Domiciliation fiscale en France.

Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas satisfaite, le contribuable n’est pas redevable de la CSG et de la CRDS. Ainsi, les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas tenues d’acquitter ces impôts, même si elles sont rattachées à un régime d’assurance maladie français. À l’inverse, les personnes rattachées au régime de la sécurité sociale français mais vivant à l’étranger sont redevables de ces contributions, dès lors que leur domicile fiscal est toujours établi en France.

Par ailleurs, ces contributions concernent également les fonctionnaires d’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs exerçant leurs fonctions en dehors du territoire français, dès lors que leur rémunération est imposée en France et qu’ils sont rattachés à un régime français de Sécurité sociale.

CSG et CRDS : les revenus concernés

La CSG concerne un très grand nombre de contribuables français. En effet, les revenus imposés sont les suivants :

• Les revenus d’activité : salaires, primes et indemnités, avantages en nature ou en espèces ;

• Les autres revenus professionnels : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles ;

• Les revenus de remplacement : indemnités journalières, allocations chômage, les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, allocations familiales, aides sociales… ;

• Les revenus de patrimoine : revenus fonciers, rentes viagères… ;

• Les revenus de placement : plus-values mobilières et immobilières, les dividendes, compte épargne logement … ;

• Les revenus de jeu.

S’agissant de la CRDS, son assiette est encore plus large puisqu’elle englobe les allocations familiales ou encore les allocations d’aide au logement.

Les exonérations

Si la plupart des revenus français sont soumis à la CSG et la CRDS, certains revenus bénéficient d’une exonération. Sont ainsi dispensés de ces deux contributions sociales :

• Les frais professionnels : contributions patronales aux tickets restaurant, aux chèques-repas, et au remboursement des frais de transport ;

• La rémunération des apprentis ;

• Les revenus versés au titre d’un contrat de volontariat ou de la coopération : indemnités mensuelle et supplémentaire perçues dans le cadre d’une mission de volontariat internationale, allocations versées au titre d’un contrat de volontariat pour l’insertion, indemnité perçue au titre d’un contrat de VSI (volontariat de solidarité internationale) ou au titre d’une convention de volontariat associatif et éducatif, et enfin les prestations forfaitaires reçues dans le cadre du service national actif.

• Certaines pensions d’invalidité : pension militaire d’invalidité, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin, et rente viagère ou capital perçus par les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

• Certaines allocations familiales : allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et pensions alimentaires.

• Certaines aides sociales : allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d’attente (ATA), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), bourse perçue par les étudiants et revenu de solidarité active (RSA) ;

• Les pensions de retraite modestes.

Toutefois, certains revenus sont uniquement dispensés du prélèvement de la CSG, mais restent soumis à la CRDS. En effet, certaines allocations familiales sont exonérées de la CSG, telles que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), le complément familial, ou encore la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Par ailleurs, parmi les aides sociales, la prime d’activité n’est pas imposée au titre de la CSG. Enfin, certaines allocations logements sont exemptées de la cotisation sociale, à l’instar de l’allocation de logement sociale (ALS), de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’aide personnalisée au logement (APL).

CSG et CRDS : les taux de prélèvement en 2021

La CRDS est calculée sur un taux unique de 0,5 %, quel que soit le type de revenu. À l’inverse, la CSG s'applique à des taux différents en fonction du type de revenu.

Les revenus d’activité et les autres revenus professionnels

En 1991, le taux moyen des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité s’élevait à 1,1 %. Depuis, les taux n’ont cessé d'augmenter sous les gouvernements successifs. En 2021, le taux CSG est de 9,2 % pour les revenus d’activité salariés, les compléments de salaires et les autres revenus professionnels (BIC, BNC et BA).

Les indemnités journalières

Le taux de prélèvement CSG est de 6,2 % sur les indemnités journalières.

Les allocations chômages

En 2021, le taux global de CSG appliqué sur les allocations chômage est de 6,2 %. Toutefois, un taux réduit de 3,8 % est applicable lorsque le revenu fiscal de référence correspond à certains seuils et ce, durant 2 années consécutives.

Les pensions de retraite

Le taux de CSG s'élève à 8,3% pour les pensions de retraite ainsi que pour les préretraites ou retraites anticipées effectives avant le 11 octobre 2007. Et le taux de prélèvement appliqué aux allocations de préretraite est de 9,2 %.

Les pensions d’invalidité

Enfin, le taux de CSG applicable aux pensions de validité est de 8,3 %.

Il convient de préciser que les pensions de retraite et les pensions d’invalidité bénéficient également d’un taux réduit de 3,8 % ou d’un taux de médian de 6,6 %, selon le revenu de référence du foyer fiscal. Ces taux ne s’appliquent que si les revenus correspondent à certains plafonds sur 2 années consécutives.

Les revenus issus du patrimoine et les revenus de placement

En 2021, le taux de CSG applicable aux revenus de patrimoine et aux revenus de placement est de 9,9 %.

La déductibilité du taux CSG sur l’impôt sur le revenu en 2021

La contribution sociale généralisée peut être déduite de l’impôt sur le revenu. Les taux de déductibilité varient selon la nature des revenus :

• Salaires et autres revenus : 6,8 % ;

• Allocations chômage : 3,8 % ;

• Pensions de retraite : 5,9 % ;

• Allocations de préretraite : 6,8 % ;

• Pensions d’invalidité : 5,9 % ;

• Revenus issus du patrimoine : 6,8 %.

Les modalités de prélèvement

La CSG et la CRDS sont généralement prélevées à la source.

Pour les revenus d'activité et les revenus de remplacement, la CSG et la CRDS sont retenues à la source par l'employeur ou l'organisme versant le revenu de remplacement (Pôle emploi, caisse de retraite…). En effet, les prélèvements sociaux sont directement imputés sur les revenus. Le revenu perçu par le contribuable sur son compte en banque correspond ainsi au revenu net de cotisations sociales.

S’agissant des revenus issus du patrimoine, les prélèvements sociaux sont acquittés lors du paiement de l’impôt sur le revenu au mois de septembre. En effet, ces contributions figurent sur l’avis d’imposition que reçoit le contribuable entre août et septembre. L’avis comporte généralement le détail du calcul des 2 impositions et le montant à payer. Les contributions sont prélevées directement à la source, à l’instar de l’impôt sur le revenu, et ce, depuis le 1er janvier 2019.

Quant à la CSG et à la CRDS sur les revenus de placements, le contribuable n’a pas de démarche à réaliser. En effet, pour les revenus provenant de plus-values mobilières et immobilières, c’est l'administration fiscale qui se charge du prélèvement des contributions lors de leur déclaration. S’agissant des autres revenus de placement, c’est l’organisme payeur ou l’établissement bancaire qui prélève directement ces taxes.