Passer du régime d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle

Comment changer de statut quand on est auto-entrepreneur ?

Changer de statut d'auto-entrepreneur à un autre statut juridique nécessite des démarches administratives spécifiques. Voici les étapes à suivre :

1. Évaluation de vos besoins : avant de changer de statut, il est important d'évaluer vos besoins en matière de protection des actifs personnels, de gestion de l'entreprise et de fiscalité. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour évaluer les avantages et inconvénients potentiels de chaque statut.
2. Choix du nouveau statut : une fois que vous avez évalué vos besoins, il est temps de choisir le nouveau statut qui convient le mieux à votre entreprise. Les statuts les plus couramment choisis pour les auto-entrepreneurs sont la SAS, SARL, SASU, EURL, entre autres.
3. Dépôt de la déclaration de modification : vous devrez déposer une déclaration de modification auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon votre activité. Cela peut être fait en ligne ou en personne.
4. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : une fois la déclaration de modification déposée, vous devrez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour formaliser votre nouveau statut.
5. Mise en conformité avec les obligations fiscales et sociales : le passage à un nouveau statut peut entraîner des obligations fiscales et sociales supplémentaires. Il est important de se mettre en conformité avec ces obligations pour éviter tout problème futur.

Pourquoi passer de micro-entreprise à l'EIRL ?

Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur souhaite passer à l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Voici quelques-unes des motivations les plus courantes :

1. Séparation des biens personnels et professionnels : l'EIRL permet de séparer les biens personnels et professionnels, ce qui peut être important pour protéger les actifs personnels en cas de poursuites judiciaires.
2. Possibilité de faire entrer des associés : l'EIRL permet de faire entrer des associés dans l'entreprise, ce qui peut apporter un apport financier et une aide pour la gestion de l'entreprise.
3. Image professionnelle améliorée : le fait de passer à l'EIRL peut renforcer l'image professionnelle de l'entreprise et renforcer la confiance des clients et des partenaires.
4. Possibilité de lever des fonds : l'EIRL offre plus de possibilités pour lever des fonds auprès d’investisseurs ou de banques.

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et EIRL ?

L'auto-entrepreneuriat et l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) sont deux statuts différents pour les entreprises en France.

Voici les différences clés entre les deux :

• Responsabilité : l'auto-entrepreneur est personnellement responsable de toutes les dettes de son entreprise, tandis que l'EIRL permet de séparer les biens personnels et professionnels de l'entrepreneur, ce qui limite la responsabilité de l'entrepreneur aux biens professionnels.
• Formalités : le statut d'auto-entrepreneur est plus simple à obtenir et nécessite moins de formalités administratives que l'EIRL.
• Chiffre d'affaires : le plafond de chiffre d'affaires pour l'auto-entrepreneur est plus limité que celui de l'EIRL.
• Fiscal : l'auto-entrepreneur est soumis à un régime fiscal et social simplifié, tandis que l'EIRL est soumis à un régime fiscal et social plus complexe.
• Possibilité de faire entrer des associés : l'auto-entrepreneur ne peut pas faire entrer des associés dans son entreprise, tandis que l'EIRL permet de faire entrer des associés.

Le passage du régime d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle

Pour rappel l’auto-entrepreneur est bien une entreprise. Cependant, dû à sa « petitesse » elle bénéficie d’un régime spécifique 

Ce changement de régime peut se faire dans deux hypothèses :

• Volontaire, il s’agit de la volonté de l’auto-entrepreneur
• Obligatoire, le plafond du chiffre d’affaires autorisé par le statut est dépassé pendant deux années consécutives

La volonté de l’auto-entrepreneur

Plusieurs raisons peuvent pousser l’auto-entrepreneur à sortir du régime de micro-entreprise telles que :

• La volonté de déduire ses charges
• Le besoin de récupérer la TVA
• Une anticipation de son développement
• L’arrêt de l’activité

Les formalités pour opérer le changement

L’entrepreneur qui souhaite basculer au régime réel d’imposition doit formuler sa demande avant le 31 décembre s’il souhaite que cette dernière soit effective au 1er janvier de l’année suivante. Peu importe la date à laquelle vous lancez cette démarche, vous conservez donc, durant l’année en cours, le régime du micro-entrepreneur.

Exemple : Vous dénoncez l’option du régime simplifié de l’auto-entrepreneur le 13 juin 2023, il continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 et passera au nouveau régime le 1er janvier 2024.

En outre, la dénonciation se fait par courrier (en recommandé avec accusé de réception) au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Changement de régime suite au dépassement du plafond légal du chiffre d’affaires

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires (CA) du régime de micro-entreprise et ce pendant deux années civiles consécutives, il se voit automatiquement basculer au régime normal d’imposition.

Les seuils de CA du régime de la micro-entreprise sont différents selon le type d’activité, en 2023, 2024 et 2025 ils sont prévus comme suit : 

• 188 700 euros pour la vente de marchandise et fourniture de logement contre 176 200 euros en 2022 ;
• 77 700 euros pour les prestations de services et professions libérales contre 72 600 euros en 2022.

Dans le cas où l’entrepreneur dépasse le seuil fixé il bascule automatiquement, au 1er janvier de l’année qui suit, dans un régime réel d’imposition. Aucune formalité particulière n’est à faire pour

Le coût pour passer d'auto-entrepreneur à EIRL

Le coût pour passer du statut d'auto-entrepreneur à l'EIRL dépend de plusieurs facteurs, notamment les frais de constitution de l'entreprise, les frais d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les frais de publication dans un journal d'annonces légales, les frais d'assistance juridique et les frais de comptabilité.

En général, il faut compter entre 500 à 1500 euros pour couvrir les frais liés à la création d'une EIRL. Cependant, le coût peut varier en fonction du montant des actifs de l'entreprise, du nombre d'associés et de la complexité de la structure de l'entreprise.

Le choix de passer de l'auto-entrepreneur à l'EIRL nécessite une planification attentive pour s'assurer que le coût est justifié par les avantages potentiels. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour évaluer les coûts et les avantages potentiels de chaque statut.

Ce qui change dans le régime de l’entreprise individuelle 

Le passage au régime réel de l’impôt (BIC, BNC, BA selon l’activité) engendre de nombreuses modifications.

Des obligations comptables plus lourdes 

Le chef d’entreprise doit dorénavant tenir une comptabilité commerciale. Cela implique de plusieurs documents à fournir : 

• Un enregistrement comptable : ce document regroupe de façon chronologique tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.
• Un inventaire : établi une fois par an, il récapitule la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise
• Des comptes annuels à la clôture de l’exercice : il comprend le bilan, le compte de résultat et une annexe. Le tout est indissociable.

Frais professionnels

En tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de déduire ses frais professionnels ni d’amortir son matériel mais peut en revanche profiter d’un abattement forfaitaire.

Au contraire, dans le cadre de l’entreprise individuelle, les frais professionnels sont déductibles du chiffre d’affaires, on compte notamment (liste non exhaustive) : 

• Le loyer des locaux utilisés pour l’activité professionnelle
• L’achat et la location de petit matériel
• Les frais de repas hors domicile
• Les frais de déplacement
• Les frais de téléphone…

Toutes les dépenses ont pour point commun et pour exigence d’être liées directement à l’activité professionnelle.

Une nouvelle base de calcul pour l’impôt

En entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur sera automatiquement soumis au régime de l’impôt sur le revenu. Depuis 2022, il est également possible de choisir l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas de bénéfices industriels et commerciaux deux options possible : 

• Le régime réel simplifié selon le montant du chiffre d’affaires (plafond de 840 000 euros pour les activités de vente, restauration ou mise à disposition du logement et 254 000 euros pour les autres activités) et celui de la TVA à payer de 15 000 euros.
• Le régime réel normal

Une nouvelle base de calcul des cotisations sociales

Si les charges sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées sur les recettes avec application d’un taux fixe (de 12,80 % à 22,20 % selon l’activité exercée), il en va autrement pour l’entreprise individuelle.

Au moment du passage en entreprise individuelle, vous pouvez choisir de relever de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés. De ce choix dépendra la base de calcul des cotisations sociales : 

• Soumise l’impôt sur le revenu : les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé, avec un taux moyen généralement compris entre 40 à 45%
• Soumise à l’impôt sur les sociétés : les charges sociales sont calculées sur les rémunérations nettes et sur les dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice net.

Soumission à la TVA 

Contrairement à l’auto-entrepreneur qui peut échapper à la TVA, l’entreprise individuelle, elle, y est soumise. Le régime de TVA sera différent selon le chiffre d’affaires et le montant annuel de TVA. Trois sont possibles : 

• La franchise en base de TVA (pas de paiement de la TVA)
• Le régime réel simplifié
• Le régime réel total

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Sur les documents commerciaux et les factures notamment, les mentions obligatoires doivent être changées. Nombre de mentions obligatoires des factures de l’auto-entrepreneur sont reprises et certaines ajoutées : 

• Date de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Identité de l’entrepreneur
• Identité du client
• Numéros d’identification à la TVA
• Taux de TVA légalement applicable
• Somme total à payer hors taxe et toutes taxes comprises
• Adresse de facturation
• Informations sur le paiement
• Existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens

Depuis le décret du 15 mai 2022, le nom de l’entrepreneur doit être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Avantages de l'EIRL

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) offre plusieurs avantages par rapport au statut d'auto-entrepreneur ou d'entreprise individuelle classique.

Voici quelques-uns des avantages de l'EIRL :

• Responsabilité limitée : l'EIRL permet de séparer les biens personnels et professionnels de l'entrepreneur, ce qui limite la responsabilité de l'entrepreneur aux biens professionnels. Cela peut offrir une protection supplémentaire pour les actifs personnels de l'entrepreneur.
• Élaboration de contrats commerciaux : l'EIRL peut être utilisé pour établir des contrats commerciaux avec des tiers, ce qui peut renforcer la crédibilité de l'entreprise.
• Possibilité de faire entrer des associés : l'EIRL permet de faire entrer des associés dans l'entreprise, ce qui peut aider à financer le développement de l'entreprise ou à déléguer certaines tâches.
• Développement de l'entreprise : l'EIRL peut offrir plus de flexibilité pour le développement de l'entreprise et peut être plus adapté pour les entreprises en croissance.
• Fiscal : bien que l'EIRL soit soumis à un régime fiscal et social plus complexe que celui de l'auto-entrepreneur, il peut offrir des avantages fiscaux tels que la déduction des frais professionnels et la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt.

D’autres statuts juridiques possibles 

L’entreprise individuelle n’est pas le seul statut que l’auto-entrepreneur peut envisager. Il lui est notamment possible de se diriger vers : 

• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)

Cependant, les formalités pour adopter l’un de ses deux statuts sont plus lourdes que pour l’entreprise individuelle (statuts, apports…).

Avant de se lancer l’entrepreneur devra se poser quelques questions telles que :

• Quel statut le dirigeant lui correspond le mieux (régime général ou travailleur indépendant) ?
• Le régime fiscal le plus avantageux pour lui (l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés).
• Le statut juridique le plus adapté à son activité.