Passer du régime d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle

Passer de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle ?

En réalité, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est effectivement un statut juridique pour lequel il existe deux régimes fiscaux et sociaux* distincts, à savoir le régime de l’auto-entreprise et celui du réel à l’impôt sur le revenu, qui est le régime de droit commun des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Pour être juste dans nos propos, il faut donc parler de la volonté de passer du régime de l’auto-entreprise à celui du régime du réel à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun).

*Un régime fiscal est une méthode de calcul de l’impôt. Un régime social est une méthode de calcul des cotisations sociales. Il détermine également l’organisme social pour lequel l’entrepreneur est affilié.

Le passage obligatoire de l’auto-entreprise vers le régime du réel à l’impôt sur le revenu 

Si, en tant qu’auto-entrepreneur, vous dépassez le plafond légal de chiffre d’affaires annuel, vous serez automatiquement transféré vers le régime de droit commun des travailleurs non-salariés, soit le régime du réel à l’impôt sur le revenu (IR). Idem lorsque l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Attention, pour les auto-entrepreneurs, il existe deux plafonds de chiffres d’affaires et une éventuelle période de tolérance avant de basculer automatiquement vers le régime de droit commun. En effet, si, en tant  qu’auto-entrepreneur, vous réalisez un chiffre d’affaires annuel compris entre :

• 82 200 et 90 300 euros pour une activité commerciale, artisanale ou d’hébergement,
• 32 900 et 34 900 pour une activité de prestation de service ou une activité libérale,

Vous basculez automatiquement vers le régime du réel à l’impôt sur le revenu le 1er janvier de l’année civile suivant celle du dépassement du 1er plafond (82 200 ou 32 900 euros), soit en N+2.

Lorsque vous dépassez le second plafond (montants majorés), vous sortez du régime de l’auto-entrepreneur dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle du dépassement (en N+1).

Les formalités de passage de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle au régime du réel

Le passage de l’auto-entreprise au régime du réel à l’impôt sur le revenu est automatique en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, à compter des dates évoquées ci-dessus. Le Régime Social des Indépendants (RSI) vous alerte par courrier de votre nouvelle affiliation au régime de droit commun.

Attention, sur le plan fiscal, l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, propre aux auto-entrepreneurs, prend également fin au 31 décembre, mais l’assujettissement à la TVA est effectif à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement. Nous vous conseillons de prendre contact avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) le plus rapidement possible.

La transformation volontaire de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel

Certains auto-entrepreneurs souhaitent basculer dans le régime de droit commun de manière volontaire et avant le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires. Pour ce faire, vous devrez formuler l’option pour le régime de droit commun en envoyant un courrier auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

• Avant le 1er février de la 1re année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime auto-entrepreneur si votre activité est commerciale, artisanale ou de prestation de service (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC)
• Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si votre activité est libérale (catégorie des Bénéfices Non Commerciaux – BNC)

Cette option entraîne la sortie du régime fiscal de l’auto-entrepreneur dès l’année au titre de laquelle elle est effectuée.
Notez que l’on parle de régime de la déclaration contrôlée pour les activités libérales (catégorie des BNC) soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu.

De l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel : quelles conséquences

Attention, le changement de régime entraîne des conséquences fiscales et sociales :

• Une nouvelle méthode de calcul des cotisations sociales
• Une nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur le revenu
• L’obligation de s’immatriculer si la démarche n’a pas encore été réalisée (professions libérales)
• De nouvelles obligations comptables propres au régime du réel à l’impôt sur le revenu, comprenant l’assujettissement à TVA 
• La majoration du revenu imposable de 25 % si l’entrepreneur n’adhère pas à un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour les activités relevant des BIC ou à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour les activités relevant des BNC
• Un changement de mentions sur les factures et divers documents commerciaux

Passage de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle au réel et l’ACCRE

Les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE en perdent le bénéfice à la date du passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel.

Passer de l’auto-entrepreneur à l’EIRL ?

L’EIRL (Entreprises Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique hybride qui permet aux entreprises individuelles, sous certaines conditions, de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Cette démarche n’a pas de conséquences sur le régime social et fiscal. En bref en tant qu’auto-entrepreneur, vous pourrez décider « d’envelopper » votre statut juridique d’entreprise individuelle en créant une EIRL.

Les démarches sont à effectuer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité, à tout moment, et sans conséquence sur votre régime social et fiscal.