Auto – entrepreneur et entreprise individuelle : quelles différences ?

Mis à jour le 12/01/2018

L’auto-entrepreneur et l’exploitant d’une entreprise individuelle voient leurs patrimoines personnel et professionnel confondus. Ils sont responsables personnellement des dettes contractées dans le cadre de leur activité professionnelle. Les formalités de création et les obligations en matière de tenue de comptabilité sont simplifiées pour l’auto-entrepreneur et il ne facture pas la TVA, sauf exception. L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise alors que l’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu. Le calendrier de paiement et les modalités de calcul des cotisations sociales sont différents en auto-entreprise par rapport à l’entreprise individuelle.

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Le point commun entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle

Les exploitants en entreprise individuelle et les auto-entrepreneurs voient leur patrimoine personnel et professionnel confondus. Ils seront personnellement responsables des dettes contractées dans le cadre de leur activité entrepreneuriale.

Le point commun entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle est la forme juridique caractérisée par l’absence de personne morale et de patrimoines séparés.

Étant donné qu’il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte, les formalités de création sont rapides et simplifiées, aussi bien pour un statut d’auto-entrepreneur que pour une entreprise individuelle classique.

Comparaison entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle

Les formalités de création

La création d’un statut d’auto-entrepreneur est plus simple que pour la création d’une entreprise individuelle. Les formulaires sont simplifiés, il suffit de s’inscrire en ligne sur le site : http://www.lautoentrepreneur.fr pour commencer immédiatement son activité.

La création d’une entreprise individuelle est plus longue, mais s’avère plus simple que la création d’une société. Il faudra rendre un dossier plus complet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité concernée.

Les obligations comptables

L’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées (comptabilité des micro-entreprises) :

  • un livre journal détaillant les recettes et conservation des factures

  • suivi des achats et conservation des justificatifs pour les activités d’achat-vente (archivage obligatoire pendant 10 ans)

L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :

  • grand livre

  • livre journal

  • inventaire

  • comptes annuels à fournir l’administration fiscale ( bilan , compte de résultat, annexe).

La TVA

Un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats. Cela peut être pénalisant si l’auto-entrepreneur doit supporter des investissements et/ou achats importants (impossibilité de récupérer la TVA).

Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats.

Le plafond de chiffre d’affaires

L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.

L’auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise. Il bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

Pour une activité commerciale le seuil est fixé à 82.800 euros. Au dessus, il entre dans une période de tolérance (2 années maximum), entre 82.800 euros et 170.000 euros où il peut garder le régime mais est redevable de la TVA.

Pour les prestations de service et professions libérales, le seuil est fixé à 33.200 euros et la période de tolérance est comprise entre 33.200 et 70.000 euros.

L’aspect social

L’auto-entrepreneur doit, au même titre que l’exploitant d’une entreprise individuelle, payer des cotisations sociales sur la base de ce qu’il gagne.

En auto-entreprise, l’assiette de calcul des cotisations sociales est le chiffre d’affaires encaissé qu’il s’agit de déclarer chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option formulée au démarrage) auprès des organismes sociaux.

En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels.

La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise.

L’aspect fiscal

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Il déclare le chiffre d’affaires réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus de son foyer fiscal (formulaire 2044). Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour charge. C’est le revenu forfaitaire (chiffre d’affaires diminué de l’abattement) qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

L’abattement dont bénéficie l’auto-entrepreneur est celui de la micro-entreprise. En 2017, il est égal à :

  • 71 % pour les activités de revente

  • 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services

  • 34 % pour les professions libérales

Sous certaines conditions de ressources, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il ne réintègre pas son revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il verse un pourcentage de son chiffre d’affaires supplémentaire au titre de son impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales).

L’entreprise individuelle est soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu.

L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise). La rémunération de l’exploitant n’est ni déductible ni intégrée au barème de l’impôt sur le revenu.

On parle de déclaration contrôlée pour évoquer le régime fiscal d’une profession libérale à l’impôt sur le revenu.

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Commentaires
N'y à t-il pas une erreur dans cette phrase : " l'auto - entrepreneur paiera ses cotisations sociales sur son bénéfice ... " ( Cf Partie Auto - entrepreneur et entreprise individuelle : l'aspect social ) Il paye les cotisations sociales sur bénéfice ou sur son Chiffre d'Affaires...??
Excellent article....! J'ai parcouru le net et même APCE n'a pas aussi bien expliqué...! Quelques questions s'il vous plait : Si en Entreprise Individuelle j'opte pour le régime fiscal libératoire est-ce que cela veut dire que je ne serais pas soumis à la TVA...?? Opter pour le régime fiscal libératoire en E.I. implique t-il que l'on passe dans le même temps sous le régime micro-social...?? Merci, Jules.
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