Basculer de l’EIRL à l’EURL : pourquoi ? Comment ? L’Expert-comptable vous détaille les motivations, les conséquences fiscales et les démarches à accomplir si vous souhaitez sauter le pas.
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Différences de forme juridique : EIRL vs l’EURL
L’EIRL, pour entreprise individuelle à responsabilité limitée, est un statut par lequel le professionnel qui exerce en nom propre constitue un patrimoine dédié à son activité.
L’EURL, pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société dotée d’un patrimoine propre, distinct de son fondateur, associé unique.
Concrètement, l’EIRL est une entreprise individuelle (personne physique) alors que l’EURL est une personne morale (société).
Les motivations à basculer de l’EIRL à l’EURL
Le changement de statut peut traduire la volonté de valoriser une vitrine financière. Les banques sont en général plus confiantes lorsqu’elles s’adressent à une société.
Le changement de statut peut traduire la volonté de rechercher de nouveaux investisseurs. Dans une entreprise individuelle, il est impossible de s’associer.
Le changement de statut peut traduire la volonté d’optimiser la transmission de son patrimoine. Les règles sont plus avantageuses pour une société.
Les formalités à accomplir
Basculer de l’EIRL à l’EURL revient à radier la première, personne physique, pour créer la seconde, personne morale.
La radiation d’une EIRL entraîne les mêmes conséquences que la radiation d’une entreprise individuelle : réaliser les démarches auprès du centre de formalité des entreprises, acquitter les charges sociales, la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
La création de la société suit les règles classiques d’immatriculation : démarches auprès du centre de formalité des entreprises, rédaction des statuts, publication d’un avis auprès d’un journal d’annonces légales…
L’affectation du patrimoine de l’EIRL à l’EURL
Le patrimoine affecté à EIRL en cours de radiation peut être affecté à la création de l'EURL en cours de création sous différentes formes :
L’apport personnel au capital de la société
Ce mode d’affectation transforme le patrimoine en parts sociales. Il est intéressant si l’entrepreneur souhaite valoriser son pouvoir, dans l’optique d’intégrer de nouveaux investisseurs.
Sous forme de cession, dans le cas d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal
Ce mode d’affectation est intéressant si la société emprunte pour acheter le fonds, car elle pourra déduire les intérêts du prêt de son résultat imposable. Attention, en fonction du montant de la cession et de la plus-value, celle-ci pourra être imposée et la société devra acquitter des droits d’enregistrement.
Attention, si la vente s’effectue après la naissance de la société, cette dernière devra accomplir une formalité administrative pour inscrire l’activité du fonds. Cette démarche engendre un coût supplémentaire.
Par location-gérance du fonds, sous certaines conditions uniquement
Ici, l’ancien exploitant garde la propriété du fonds et la société lui verse une redevance. Cette forme d’affectation, si elle est autorisée, a l’avantage de n’engendrer ni droit d’enregistrement ni plus-value imposable.
Pour savoir quelle formule d’affectation vous sera la plus favorable et vous faire accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable !
