- La SARL (Société à Responsabilité Limitée) limite la responsabilité des associés à leurs apports, mais impose un cadre strict pour l'organisation et la prise de décision.
- Une SARL avec un seul associé devient une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), offrant plus de flexibilité dans la gestion.
- L'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu par défaut, contrairement à la SARL qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés, bien que l'EURL puisse opter pour ce dernier régime.
- L'EURL simplifie les formalités administratives, comme l'absence d'assemblées générales annuelles et l'enregistrement des décisions dans un registre spécifique.
- Il est important de distinguer l'EURL de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui sépare le patrimoine personnel et professionnel sans créer une entité juridique séparée.
- Le choix entre SARL, EURL et EIRL dépend des objectifs de l'entreprise, des besoins en financement et des préférences fiscales et de gestion, avec l'accompagnement d'experts comptables souvent recommandé.
Noté 4,9/5
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société caractérisée par un formalisme strict. Les règles relatives à l’organisation des pouvoirs entre associés sont nombreuses et prérédigées dans les statuts. Si la SARL n’a qu’un seul investisseur au capital social, on parle de SARL à associé unique ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) dont les règles de fonctionnement sont plus souples : l’associé unique n’a pas à tenir d’assemblée générale puisqu’il est seul, ses décisions sont simplement consignées dans un registre. La SARL a associé unique ou EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu quand la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Attendre à ne pas confondre l’EURL qui est une SARL a associé unique et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
La SARL : définition
La SARL, pour Société à Responsabilité, Limitée, est une forme de société caractérisée par sa rigueur. Les règles relatives à l’organisation des pouvoirs entre associés sont encadrées par le Code de commerce et prérédigées dans les statuts. La SARL se distingue de la SAS, par exemple, qui se voit très peu réglementée dans le Code de commerce et dont les règles peuvent être complètement inventées au sein des statuts (dans la limite de la loi, évidemment).
Règles de fonctionnement de la SARL
Si vous souhaitez créer une SARL, sachez que :
- La SARL peut être créée à partir d’un euro de capital social.
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie qu’en cas de dette de la société, ils ne perdront pas plus que ce qu’ils ont investi au capital social.
- La SARL doit organiser au moins une assemblée générale annuelle pour approuver ses comptes.
- La SARL doit disposer d’un moins un représentant légal appelé gérant.
- Le gérant est pénalement et civilement responsable de ses fautes de gestion.
Notez que dans une société, il y a bien la notion d’associé et la notion de gérant. L’associé est celui qui investit au capital social. Il détient des titres qui lui ouvrent droit à une partie du bénéfice (dividende) et à un pouvoir (droits de vote) aux assemblées générales, au prorata de ses apports. Le gérant est nommé par les associés pour représenter légalement la société en interne et à l’égard des tiers (signature des documents commerciaux et documents bancaire, décisions de gestion au quotidien). Un ou plusieurs associés peuvent cumuler leur fonction avec celle de gérant.
SARL a associé unique ou EURL
Une SARL a associé unique est aussi appelée EURL – pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est une SARL avec un seul associé au capital social. Seul investisseur, il détient 100 % des parts et 100 % des bénéfices. Généralement, l’associé unique de la SARL est aussi le représentant légal. Il s’auto-désigne gérant et prend seul les décisions relatives, et à la gestion quotidienne, et à la gérance dans les assemblées générales.
La SARL a associé unique ou EURL, en bref :
- Lorsqu’un seul associé investit au capital social d’une SARL on parle d’EURL ou de SARL a associé unique
- À partir de 2 associés au capital social, on parle de SARL
Notez qu’une SARL peut accueillir de 1 à 100 associés maximum.
EURL = SARL a associé unique
Il n’y a aucune différence entre la création d'une EURL et la SARL a associé unique. L’EURL est une autre façon de nommer la SARL à associé unique.
Pour une comparaison détaillée entre la SARL et l'EURL, consultez notre article sur les différences entre SARL et EURL.
Différence entre EIRL et SARL a associé unique ?
Attention : on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour évoquer la SARL a associé unique ; à ne pas confondre avec l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui est un statut juridique d’entreprise individuelle à qui on attribue un patrimoine professionnel.
- L’EIRL est une entreprise individuelle
- L’EURL est une société, plus exactement une SARL a associé unique
Différences entre la SARL et l’EURL
Une différence fiscale
L’EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu alors que la SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés. Le gérant d’une EURL qui souhaite basculer à l’impôt sur les sociétés doit formuler une option fiscale au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel il souhaite changer la fiscalité de sa SARL a associé unique. L’option est irrévocable.
Des différences juridiques
En premier lieu, la SARL peut avoir plusieurs gérants alors que la SARL a associé unique ne peut avoir qu’un seul gérant. Ensuite, l’EURL n’accueillant qu’un seul associé à son capital social, les règles juridiques sont assouplies, notamment dans le cadre de l’organisation des assemblées générales. L’associé unique de l’EURL n’est pas obligé, par exemple, de rédiger une convocation écrite et les décisions qu’il prend dans ce cadre sont simplement consignées dans un registre (contrairement aux assemblées générales de SARL qui nécessitent un formalisme strict).
Enfin, les modalités d’approbation des comptes annuels sont simplifiées dès lors que la SARL a associé unique ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- son total du bilan est inférieur à 1 million d’euros
- son chiffre d’affaires hors taxes annuelles est inférieur à 2 millions d’euros
- l’effectif est inférieur à 20 salariés
Ici, le dirigeant de la SARL a associé unique est dispensé d’établir le rapport annuel de gestion et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut acte d’approbation (sans passer par une assemblée générale signée).
Si vous hésitez encore sur les deux statuts juridiques pour votre société, nous écoutons votre projet et vous conseillons pour atteindre vos objectifs et répondre à votre situation. L-Expert-Comptable.com ce sont des conseillers pour vous et pour votre désir entrepreneurial. N'hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre projet et démarrer ainsi une nouvelle aventure !
Questions & réponses
Bonjour,
Merci pour toutes vos info très importante et très bien rédigées.
Dans mon cas, nous devions créer une SARL ma femme et moi, pour une station service.
Pour des raisons de procédures avec la Française des jeux, n'acceptant pas de fonctionnaire actif, ce qui est mon cas.
Je ne pourrais rejoindre ma femme dans cette affaire que dans 3 ou 4 ans.
On devais être associés, moi sans salaire et elle salariée, pour des économies salarial.
Du coup, je ne peut pas apparaitre dans la société, pour obtenir l'agrémentation FDJ, le temps que je quitte la fonction public.
Pour le coup on ne sait plus quel forme juridique prendre en attendant, entre EURL, EIRL ou SASU.
A savoir que ma femme va touchée le chômage au début de l'activité.
Merci par avance, de votre travail et de votre réponse.
Cordialement
Vitor
Bonjour Vitor,
Effectivement, lors de la création de votre société, vous êtes amené à choisir une forme juridique pour votre société. La forme juridique peut également être changée par voie de transformation de société à n'importe quel moment de la vie de cette dernière. C'est un choix crucial pour vous en tant que dirigeant, car chaque type de société possède des caractéristiques et spécificités qui lui sont propres. C'est sur ces spécificités qu'il faut s'appuyer pour déterminer les stratégies à mettre en œuvre, notamment en termes de rémunération et de fiscalité.
À savoir que dans votre cas, vous avez indiqué ne pas vouloir vous verser de rémunération sur cette dernière. Votre conjointe bénéficiant des ARE ne peut donc pas se rémunérer sur la société, car Pôle emploi n'accepte pas rémunération + ARE (c'est soit l'un soit l'autre). À savoir qu'en SAS, si vous ne prenez pas de rémunération, vous ne payez pas de cotisations sociales, alors qu'en SARL, même en l'absence de rémunération, vous devez verser à l'URSSAF un montant de cotisations obligatoires minimum. Grosso modo, en SARL, il est intéressant de se verser une rémunération mensuelle, alors qu'en SAS, il est intéressant de se verser des dividendes. Que vous optiez pour une SAS ou une SARL, la stratégie de rémunération va être complètement différente.
Afin de pouvoir vous conseiller au mieux, il serait nécessaire d'avoir plus d'informations et notamment certaines données chiffrées. Je vous invite donc à vous rapprocher d'un professionnel de la comptabilité en prenant rendez-vous.
Bien à vous