L’EURL ou SARL à associé unique : fonctionnement, différences avec la SARL

L'article en brefLa SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une option juridique privilégiée par de nombreux entrepreneurs pour sa structure organisée et la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. Cette forme de société impose un cadre strict, défini par le Code de commerce et les statuts, pour l’organisation des pouvoirs et la prise de décision. Lorsque cette entité ne comprend qu'un seul associé, elle se transforme en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), offrant alors une flexibilité accrue dans la gestion quotidienne. Notamment, l'EURL bénéficie d'une imposition de base sur le revenu, à l'opposé de la SARL qui est automatiquement assujettie à l'impôt sur les sociétés, bien que l'EURL puisse opter pour ce régime sous certaines conditions.

L'EURL simplifie la vie de l'entrepreneur unique en allégeant les formalités administratives, comme l'absence de nécessité de tenir des assemblées générales annuelles, ses décisions étant enregistrées dans un registre spécifique. Cependant, il est important de distinguer l'EURL de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui représente un statut distinct privilégiant la séparation entre patrimoine personnel et professionnel sans pour autant créer une entité juridique séparée. Choisir entre ces différentes structures dépend de nombreux facteurs, incluant les objectifs à long terme de l'entreprise, les besoins en financement, et les préférences en matière de fiscalité et de gestion. Pour une orientation optimale, les conseils d'experts comptables comme ceux de L-Expert-Comptable.com peuvent s'avérer déterminants, offrant un accompagnement sur mesure pour chaque projet entrepreneurial.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 15/03/2024
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L’EURL ou SARL à associé unique : fonctionnement, différences avec la SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société caractérisée par un formalisme strict. Les règles relatives à l’organisation des pouvoirs entre associés sont nombreuses et prérédigées dans les statuts. Si la SARL n’a qu’un seul investisseur au capital social, on parle de SARL à associé unique ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) dont les règles de fonctionnement sont plus souples : l’associé unique n’a pas à tenir d’assemblée générale puisqu’il est seul, ses décisions sont simplement consignées dans un registre. La SARL a associé unique ou EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu quand la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Attendre à ne pas confondre l’EURL qui est une SARL a associé unique et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

La SARL : définition

La SARL, pour Société à Responsabilité, Limitée, est une forme de société caractérisée par sa rigueur. Les règles relatives à l’organisation des pouvoirs entre associés sont encadrées par le Code de commerce et prérédigées dans les statuts. La SARL se distingue de la SAS, par exemple, qui se voit très peu réglementée dans le Code de commerce et dont les règles peuvent être complètement inventées au sein des statuts (dans la limite de la loi, évidemment).

Règles de fonctionnement de la SARL

Si vous souhaitez créer une SARL, sachez que :

  • La SARL peut être créée à partir d’un euro de capital social.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie qu’en cas de dette de la société, ils ne perdront pas plus que ce qu’ils ont investi au capital social.
  • La SARL doit organiser au moins une assemblée générale annuelle pour approuver ses comptes.
  • La SARL doit disposer d’un moins un représentant légal appelé gérant.
  • Le gérant est pénalement et civilement responsable de ses fautes de gestion.

Notez que dans une société, il y a bien la notion d’associé et la notion de gérant. L’associé est celui qui investit au capital social. Il détient des titres qui lui ouvrent droit à une partie du bénéfice (dividende) et à un pouvoir (droits de vote) aux assemblées générales, au prorata de ses apports. Le gérant est nommé par les associés pour représenter légalement la société en interne et à l’égard des tiers (signature des documents commerciaux et documents bancaire, décisions de gestion au quotidien). Un ou plusieurs associés peuvent cumuler leur fonction avec celle de gérant.

SARL a associé unique ou EURL

Une SARL a associé unique est aussi appelée EURL – pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est une SARL avec un seul associé au capital social. Seul investisseur, il détient 100 % des parts et 100 % des bénéfices. Généralement, l’associé unique de la SARL est aussi le représentant légal. Il s’auto-désigne gérant et prend seul les décisions relatives, et à la gestion quotidienne, et à la gérance dans les assemblées générales.

La SARL a associé unique ou EURL, en bref :

  • Lorsqu’un seul associé investit au capital social d’une SARL on parle d’EURL ou de SARL a associé unique
  • À partir de 2 associés au capital social, on parle de SARL

Notez qu’une SARL peut accueillir de 1 à 100 associés maximum.

EURL = SARL a associé unique 

Il n’y a aucune différence entre la création d'une EURL et la SARL a associé unique. L’EURL est une autre façon de nommer la SARL à associé unique.

Différence entre EIRL et SARL a associé unique ?

Attention : on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour évoquer la SARL a associé unique ; à ne pas confondre avec l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui est un statut juridique d’entreprise individuelle à qui on attribue un patrimoine professionnel.

  • L’EIRL est une entreprise individuelle
  • L’EURL est une société, plus exactement une SARL a associé unique

Différences entre la SARL et l’EURL

Une différence fiscale 

L’EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu alors que la SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés. Le gérant d’une EURL qui souhaite basculer à l’impôt sur les sociétés doit formuler une option fiscale au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel il souhaite changer la fiscalité de sa SARL a associé unique. L’option est irrévocable.

Des différences juridiques 

En premier lieu, la SARL peut avoir plusieurs gérants alors que la SARL a associé unique ne peut avoir qu’un seul gérant. Ensuite, l’EURL n’accueillant qu’un seul associé à son capital social, les règles juridiques sont assouplies, notamment dans le cadre de l’organisation des assemblées générales. L’associé unique de l’EURL n’est pas obligé, par exemple, de rédiger une convocation écrite et les décisions qu’il prend dans ce cadre sont simplement consignées dans un registre (contrairement aux assemblées générales de SARL qui nécessitent un formalisme strict).

Enfin, les modalités d’approbation des comptes annuels sont simplifiées dès lors que la SARL a associé unique ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • son total du bilan est inférieur à 1 million d’euros
  • son chiffre d’affaires hors taxes annuelles est inférieur à 2 millions d’euros
  • l’effectif est inférieur à 20 salariés

Ici, le dirigeant de la SARL a associé unique est dispensé d’établir le rapport annuel de gestion et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut acte d’approbation (sans passer par une assemblée générale signée).

Si vous hésitez encore sur les deux statuts juridiques pour votre société, nous écoutons votre projet et vous conseillons pour atteindre vos objectifs et répondre à votre situation. L-Expert-Comptable.com ce sont des conseillers pour vous et pour votre désir entrepreneurial. N'hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre projet et démarrer ainsi une nouvelle aventure !

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