Étapes de la création d'une EURL : Guide (2026)

Les caractéristiques de l'EURL en un coup d'œil

Avant de vous lancer dans les démarches, voici un récapitulatif des caractéristiques principales de l'EURL. Ce tableau vous permet de vérifier en quelques secondes que ce statut correspond bien à votre projet.

L'EURL est une SARL unipersonnelle : elle suit les mêmes règles de fonctionnement qu'une SARL classique, mais adaptées à un associé unique. Si un second associé rejoint la société, l'EURL devient automatiquement une SARL, sans dissolution ni nouvelle immatriculation.

Étape 1 : vérifier les conditions d'accès à la création d'une EURL

Conditions liées à la personne de l'associé unique

Pour créer une EURL, vous devez :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une incompatibilité professionnelle (faillite personnelle, condamnation pénale interdisant l'exercice d'une activité commerciale)
• Justifier d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale si vous n'êtes pas ressortissant de l'Union européenne (les ressortissants UE sont libres de créer une société en France sans autorisation spécifique)

Activités réglementées et autorisations préalables

Certaines activités exigent un diplôme, un agrément ou une autorisation avant toute immatriculation. C'est le cas, par exemple, des métiers du bâtiment (qualification professionnelle obligatoire), de la restauration (permis d'exploitation et licence), ou du transport de marchandises (capacité de transport).

Avant de lancer vos démarches, vérifiez auprès de la CCI, de la CMA ou de l'ordre professionnel concerné si votre activité nécessite une autorisation préalable. Sans ce document, votre dossier d'immatriculation sera rejeté par le Guichet Unique.

Étape 2 : choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité

Comment choisir le nom de votre EURL

Le choix de la dénomination sociale est libre. Vous pouvez utiliser votre nom de famille, un nom fantaisiste ou un acronyme. Pour trouver un nom pour votre entreprise, plusieurs méthodes existent. Attention cependant : le nom ne doit pas prêter à confusion avec une marque déposée ou une dénomination sociale déjà enregistrée.

Trois notions à distinguer :

• La dénomination sociale : le nom juridique de votre société, inscrit dans les statuts et sur le Kbis
• Le nom commercial : le nom sous lequel votre activité est connue du public (peut être différent)
• L'enseigne : le nom affiché sur votre local commercial (facultatif)

Vérifier la disponibilité auprès de l'INPI

Rendez-vous sur la base de données de l'INPI (data.inpi.fr) pour effectuer une recherche gratuite. Vérifiez à la fois les marques déposées et les dénominations sociales existantes.

Si vous souhaitez protéger votre nom, vous pouvez déposer la dénomination comme marque auprès de l'INPI (facultatif mais recommandé). En cas de conflit avec un nom déjà existant, vous vous exposez à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de marque.

Vous pouvez également utiliser gratuitement notre simulateur de nom de marque pour choisir le nom de votre EURL.

Étape 3 : fixer le siège social de l'EURL

Les options de domiciliation

Plusieurs solutions s'offrent à vous pour domicilier votre entreprise :

• Au domicile personnel du gérant : solution la plus économique. Si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, la domiciliation reste possible mais limitée à 5 ans.
• Dans un local commercial : bail commercial ou professionnel, adapté si vous recevez des clients.
• Auprès d'une société de domiciliation : un contrat de domiciliation est alors obligatoire. Comptez entre 15 € et 50 € par mois selon la ville.
• En pépinière d'entreprises ou espace de coworking : une solution intermédiaire qui combine adresse professionnelle et services partagés.

Impact du siège social sur la fiscalité et l'image

L'adresse du siège détermine le lieu d'imposition à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), dont le montant varie selon la commune. Pour savoir comment calculer la CFE applicable à votre situation, plusieurs paramètres entrent en jeu. Une adresse dans un quartier d'affaires renforce la crédibilité auprès de vos partenaires, mais coûte plus cher qu'une domiciliation à domicile. Le bon arbitrage dépend de votre budget et de votre activité.

Étape 4 : constituer le capital social de l'EURL

Les trois types d'apports possibles

Apports en numéraire (argent)

Il n'existe aucun montant minimum légal pour le capital social d'une EURL : vous pouvez démarrer avec 1 € symbolique. En pratique, un capital trop faible peut compliquer l'obtention d'un financement bancaire.

Règles à respecter pour les apports en numéraire :

• Libérer au moins 20 % du montant souscrit à la constitution
• Verser le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation
• Déposer les fonds dans les 8 jours suivant leur réception auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations

Exemple : pour un capital de 5 000 €, vous devez verser au minimum 1 000 € à la création, puis les 4 000 € restants dans les 5 ans.

Apports en nature (biens meubles ou immeubles)

Tout bien évaluable en argent peut faire l'objet d'un apport en nature : matériel informatique, véhicule, fonds de commerce, brevet, etc. L'évaluation de chaque bien doit figurer dans les statuts. Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés intégralement à la constitution, sans possibilité de libération partielle.

Apports en industrie (savoir-faire, travail)

Les apports en industrie correspondent à la mise à disposition d'un savoir-faire, d'une compétence technique ou d'un travail personnel. Ils ne concourent pas à la formation du capital social et donnent droit à des parts sociales incessibles. Les statuts doivent préciser la nature de la prestation apportée et sa durée.

Apport d'un bien commun : les règles à connaître

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté et que vous apportez un bien commun au capital de l'EURL, des règles spécifiques s'appliquent. Vous devez informer votre conjoint de tout apport d'un bien commun. Pour un apport immobilier ou un fonds de commerce, le consentement exprès du conjoint est obligatoire.

Votre conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales correspondant à l'apport. Cette revendication transformerait l'EURL en SARL. Pour l'éviter, le conjoint peut renoncer à ce droit directement dans l'acte d'apport.

L'information du conjoint doit être faite par écrit et conservée avec les statuts. En cas de litige, c'est à l'associé unique de prouver que cette obligation a bien été respectée.

Étape 5 : faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports

Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Dès que l'EURL reçoit des apports en nature, la nomination d'un commissaire aux comptes pour évaluer les biens est le principe. Ce professionnel évalue chaque bien apporté et rédige un rapport joint aux statuts.

Une dispense est possible si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €
2. La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social

Cette dispense doit faire l'objet d'une décision de l'associé unique, mentionnée dans les statuts.

Si vous choisissez de vous passer du commissaire aux apports, vous restez personnellement responsable pendant 5 ans envers les tiers de la valeur attribuée aux biens apportés. En cas de surévaluation avérée, vous vous exposez à un comblement de passif.

Conséquences en cas de surévaluation

Même avec un rapport du commissaire aux apports, l'associé unique peut être tenu responsable si la valeur retenue dans les statuts dépasse celle fixée par le commissaire. Cette responsabilité court pendant 5 ans à compter de l'immatriculation et porte sur la différence entre la valeur réelle du bien et la valeur inscrite au capital.

Étape 6 : déposer les fonds sur un compte bloqué

Une fois le montant des apports en numéraire défini, vous devez ouvrir un compte bloqué au nom de la « société en formation » et y déposer les fonds libérés (au minimum 20 % du capital souscrit). Pour comprendre toutes les modalités du dépôt de capital, plusieurs options s'offrent à vous.

Le dépôt doit intervenir dans les 8 jours suivant la réception des fonds. Trois options pour le lieu de dépôt :

• Une banque (la plus courante)
• Un notaire
• La Caisse des Dépôts et Consignations

En retour, vous obtenez une attestation de dépôt des fonds (aussi appelée certificat de dépositaire). Ce document est indispensable pour constituer votre dossier d'immatriculation au Guichet Unique.

Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société. Une fois votre Kbis en main, présentez-le à la banque pour débloquer les fonds et les transférer sur le compte professionnel de la société.

Étape 7 : rédiger et signer les statuts de l'EURL

Les mentions obligatoires des statuts

Les statuts sont l'acte fondateur de votre EURL. Ils doivent contenir au minimum les mentions suivantes :

• Forme juridique : EURL (ou SARL unipersonnelle)
• Dénomination sociale
• Objet social : décrivez votre activité de manière suffisamment large pour couvrir vos projets, sans être trop vague (un objet trop restreint vous obligerait à modifier les statuts dès que vous diversifiez votre activité)
• Adresse du siège social
• Montant du capital social et répartition des parts sociales
• Durée de la société (99 ans maximum)
• Modalités de fonctionnement : pouvoirs du gérant, modalités des décisions de l'associé unique
• Date de clôture de l'exercice social. Le choix de la date de clôture mérite une attention particulière dès la rédaction des statuts.

L'option fiscale IR ou IS : un choix à inscrire dans les statuts

Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice est alors directement imposé dans votre déclaration personnelle de revenus.

Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux réduit d'IS est de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (sous conditions : CA HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % ou plus par des personnes physiques). Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25 % s'applique.

L'option IS est irrévocable, sauf si vous la révoquez dans les 5 premières années suivant l'option. Ce choix a un impact direct sur votre rémunération de gérant et sur la fiscalité des dividendes (soumis au PFU de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux). Pour approfondir ce sujet, notre article sur le choix entre IS et IR détaille les implications de chaque régime.

Ce choix fiscal a un impact direct sur votre revenu net : un expert-comptable L'Expert-Comptable.com peut simuler les deux scénarios pour vous aider à prendre la meilleure décision dès la rédaction des statuts.

À l'IR, les cotisations sociales TNS sont calculées sur la totalité du bénéfice. À l'IS, elles portent sur votre rémunération de gérant, plus la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social. Selon votre niveau de bénéfice, l'écart de charges peut être significatif.

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation

Avant l'immatriculation, vous pouvez engager des dépenses pour le compte de la future société : signature d'un bail, achat de matériel, souscription d'une assurance, etc. Ces actes doivent être listés en annexe des statuts ou dans un acte séparé, avec le détail de chaque engagement (montant, date, objet).

Si les statuts prévoient la reprise de ces actes, la société les prend automatiquement à son compte dès son immatriculation. Les dépenses engagées deviennent alors des charges déductibles de la société, et non des dépenses personnelles.

Étape 8 : nommer le gérant de l'EURL

Nomination dans les statuts ou par acte séparé

Le gérant d'une EURL est obligatoirement une personne physique. Dans la majorité des cas, l'associé unique se nomme lui-même gérant directement dans les statuts.

L'autre possibilité : nommer le gérant par un acte séparé (une décision de l'associé unique). Cette méthode présente un avantage pratique : si vous changez de gérant plus tard, vous n'aurez pas à modifier les statuts eux-mêmes, mais simplement à prendre une nouvelle décision.

Le statut social du gérant associé unique

Le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales représentent environ 40 à 45 % de sa rémunération nette.

Lors de l'immatriculation au Guichet Unique, vous devrez remplir le volet social TNS pour déclarer votre début d'activité auprès de l'URSSAF et des organismes de protection sociale.

Étape 9 : publier l'annonce légale de création de l'EURL

Contenu obligatoire de l'avis de constitution

L'avis de constitution publié dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) doit contenir :

• Dénomination sociale et sigle éventuel
• Forme juridique (EURL ou SARL unipersonnelle)
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Objet social (résumé)
• Durée de la société
• Nom, prénom et adresse du gérant
• RCS d'immatriculation prévu (greffe du tribunal de commerce compétent)

Où publier et combien ça coûte ?

L'annonce doit paraître dans un JAL habilité dans le département du siège social de votre EURL. Vous pouvez la publier directement en ligne sur le site du journal choisi.

Le coût est fixé par arrêté : comptez environ 120 € à 150 € HT en 2026 pour une EURL. Conservez précieusement l'attestation de parution remise par le journal. Ce document fait partie des pièces obligatoires de votre dossier d'immatriculation.

Étape 10 : déposer le dossier d'immatriculation au Guichet Unique

La procédure dématérialisée via le Guichet Unique (INPI)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet Unique (procedures.inpi.fr) remplace définitivement les anciens CFE (CCI, CMA, URSSAF, greffe). Toutes les formalités de création d'entreprise passent par ce portail unique.

La procédure : créez un compte sur le portail, puis remplissez le formulaire de déclaration de constitution en ligne. Le système vous guide étape par étape et vous demande de téléverser les pièces justificatives au format numérique.

La liste complète des pièces justificatives à fournir

Voici la checklist des documents à préparer avant de déposer votre dossier :

1. Statuts datés et signés (original numérisé)
2. Attestation de dépôt des fonds (certificat de dépositaire)
3. Attestation de parution de l'annonce légale
4. Justificatif de domiciliation du siège social (bail, attestation de domiciliation ou justificatif de domicile)
5. Copie de la pièce d'identité du gérant (recto-verso)
6. Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant. Pour en savoir plus sur ce document, consultez notre article sur la déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
7. Acte de nomination du gérant (si non prévu dans les statuts)
8. Rapport du commissaire aux apports (si apports en nature avec commissaire, voir étape 5)
9. Déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire MBE)
10. Autorisation d'exercice pour activité réglementée (si applicable)

Coût de l'immatriculation et délai d'obtention du Kbis

Les frais à régler lors du dépôt :

• Frais de greffe : environ 37,45 € pour une activité commerciale (gratuit pour une activité libérale inscrite uniquement au registre national des entreprises)
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 21,41 €

Le délai moyen de traitement est de 3 à 7 jours ouvrés après dépôt d'un dossier complet. Vous recevez ensuite votre extrait Kbis (la « carte d'identité » de votre société) et votre numéro SIRET. Si le dossier est incomplet, le greffe vous demande des pièces complémentaires, ce qui allonge le délai.

Les démarches à effectuer juste après la création de votre EURL

Débloquer les fonds et ouvrir le compte bancaire professionnel

Dès réception de votre Kbis, présentez-le à la banque où les fonds sont bloqués. La banque débloque le capital et le transfère sur le compte courant professionnel de la société. L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'EURL est obligatoire.

Souscrire les assurances obligatoires

Certaines professions imposent une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : BTP, conseil, santé, professions réglementées. Même si votre activité ne l'exige pas, une multirisque professionnelle est fortement recommandée pour couvrir les dommages matériels, les pertes d'exploitation et la responsabilité civile.

Demander l'ACRE si vous êtes éligible

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) permet une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité. La demande d'ACRE doit être effectuée au plus tard dans les 45 jours suivant la création de l'EURL. Les conditions d'éligibilité : être demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, avoir entre 18 et 25 ans, ou remplir d'autres critères fixés par l'URSSAF.

Choisir un expert-comptable et organiser la comptabilité

L'EURL est soumise à des obligations comptables strictes : tenue d'un livre-journal et d'un grand livre, établissement d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe à chaque clôture d'exercice. Dès le départ, structurer votre comptabilité vous évite des régularisations coûteuses en fin d'année. Pour la gestion courante de votre société, vous pouvez recourir à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité pour EURL. 

Pour sécuriser votre comptabilité dès le départ, L'Expert-Comptable.com vous accompagne dans la création de votre EURL et la mise en place de votre organisation comptable, avec un interlocuteur dédié qui répond en moins de 2 heures.

Pour avoir une idée précise du budget global, notre outil de simulation des tarifs d'expert-comptable peut vous aider à estimer le coût d'un accompagnement professionnel.

Les questions fréquentes sur la création d'une EURL

Quel est le capital minimum pour créer une EURL en 2026 ?

Il n'existe aucun capital minimum légal. Vous pouvez créer votre EURL avec 1 € symbolique. En pratique, un capital trop faible peut freiner l'obtention d'un prêt bancaire ou nuire à la crédibilité de votre entreprise auprès de partenaires commerciaux.

Combien de temps faut-il pour créer une EURL ?

Comptez 2 à 4 semaines entre la rédaction des statuts et la réception du Kbis. Le délai d'obtention du Kbis est de 3 à 7 jours ouvrés si le dossier est complet. Les étapes les plus longues sont généralement l'ouverture du compte bancaire et la publication de l'annonce légale.

Peut-on créer une EURL en ligne gratuitement ?

Le dépôt du dossier au Guichet Unique est dématérialisé, mais la création n'est pas gratuite. Vous devez régler les frais de greffe (~37,45 €), la déclaration des bénéficiaires effectifs (~21,41 €) et l'annonce légale (120 à 150 € HT). Vous pouvez rédiger les statuts vous-même pour économiser les honoraires d'un professionnel.

Quelle différence entre une EURL et une SARL ?

L'EURL est une SARL à associé unique. Les règles de fonctionnement sont identiques, mais l'EURL bénéficie d'un régime fiscal par défaut à l'IR (au lieu de l'IS pour la SARL). Si un nouvel associé rejoint la société, l'EURL se transforme automatiquement en SARL sans formalité de dissolution.

Est-ce que je peux créer une EURL tout en étant salarié ?

Oui, le cumul emploi salarié et gérance d'EURL est possible, sauf clause d'exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat de travail. Vérifiez votre contrat et, si nécessaire, informez votre employeur. Aucune autorisation administrative n'est requise.

Faut-il obligatoirement un commissaire aux apports pour créer une EURL ?

Non. Le commissaire aux apports n'est obligatoire que si vous réalisez des apports en nature. Vous pouvez même en être dispensé si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social. Dans ce cas, l'associé unique assume la responsabilité de l'évaluation pendant 5 ans.

EURL à l'IR ou à l'IS : quel régime fiscal choisir ?

L'EURL est à l'IR par défaut : le bénéfice est imposé directement dans votre déclaration personnelle. L'option IS est intéressante si vous prévoyez de réinvestir les bénéfices : le taux réduit est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. L'IS permet aussi de vous verser une rémunération déductible du résultat imposable de la société. Notre simulateur EURL vous permet de calculer votre revenu net selon le régime choisi.

Quelles sont les charges sociales du gérant d'une EURL ?

Le gérant associé unique est TNS. Pour calculer les charges TNS, il faut tenir compte de la base de calcul : en EURL à l'IR, elles sont calculées sur le bénéfice ; en EURL à l'IS, elles portent sur la rémunération versée, plus la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social. Elles représentent environ 40 à 45 % de la rémunération nette.

Puis-je transformer mon EURL en SASU sans la fermer ?

Oui. La transformation nécessite une décision de l'associé unique, la modification des statuts, la publication d'une annonce légale modificative et le dépôt du dossier au Guichet Unique. Pour comprendre toutes les implications de ce changement, notre article sur les différences entre SASU et EURL vous donnera les éléments de comparaison nécessaires. Le changement de régime social (TNS vers assimilé salarié) prend effet à la date de la transformation.

Le Guichet Unique est-il le seul moyen de créer une EURL en 2026 ?

Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet Unique (procedures.inpi.fr) est le point d'entrée obligatoire pour toutes les formalités de création d'entreprise. Les anciens CFE (CCI, CMA, greffe) ne reçoivent plus les dossiers de création.

Sources & Références

Service-Public : Déclaration de création M0 SARL

Urssaf : Tout ce que vous devez savoir sur la création de société