Création d'une EURL : Guide pour créer son EURL (2023)

EURL : Définition

Souvent envisagée pour les activités artisanales, commerciales, industrielles ou encore libérales, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est constituée d’un associé unique, détenant à lui seul le capital social de la société, car l'EURL est belle et bien une société. 

La responsabilité de ce dernier est donc limitée au montant du capital apporté lors de la création de l’EURL. Sauf circonstances exceptionnelles, comme une faute de gestion, le risque pour l’entrepreneur se limite donc à la perte du montant de base investi dans le capital social de l’entreprise. De ce fait, le choix de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comme forme juridique est avantageux pour l’entrepreneur, qui peut ainsi protéger son patrimoine personnel. 

Les avantages et inconvénients de l'Entreprise Unipersonnelle (EURL)

Quels sont les inconvénients de l'EURL ?

Comme toute forme juridique, l’EURL présente des avantages et des inconvénients, qu’il convient d’étudier avant de se lancer dans une création d’entreprise. Ainsi, parmi les principaux inconvénients d’une EURL, on peut citer : 

• Des formalités assez lourdes : Les formalités de  création  de l’EURL sont importantes et comprennent notamment la rédaction des statuts, le dépôt d’un dossier complet au guichet unique -en ligne- qui remplace depuis le 1er janvier 2023 le CFE (Centre de formalité des entreprises), ou encore la publication d’une annonce légale au Journal officiel. Toutes ces démarches peuvent s’avérer fastidieuses et chronophages pour le porteur de projet, qui peut par ailleurs choisir de bénéficier de l’aide d’un expert-comptable pour faciliter cette étape de création de son entreprise. 
• Des frais de création importants : La création d’une EURL entraîne de nombreux frais (frais de dépôt au greffe du Tribunal de commerce, frais comptables, frais de dossier...).
• Un fonctionnement administratif lourd, comparé à celui de la micro-entreprise par exemple.
• Une gestion solitaire : Étant associé unique, le gérant de l’EURL ne peut pas s’associer. Même s'il peut embaucher une personne pour traiter les aspects administratifs, cela est difficilement compatible avec les contraintes économiques qui pèsent sur un créateur.
• Le capital de départ : Le dépôt de capital est une étape obligatoire. Même s'il n'y a plus de montant de capital minimum, pour ceux qui veulent afficher un montant important, il s'agit d'une contrainte financière qui ne concerne pas les entreprises individuelles.

Quels sont les avantages de l'EURL ?

Malgré ces inconvénients, l’option du statut juridique de l’EURL reste très avantageuse pour l’entrepreneur : 

• Une responsabilité limitée pour une prise de risque minimisée : L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur du montant de ses apports, ses biens personnels ne sont donc pas engagés en cas de difficulté financière de l’entreprise.
• Une fiscalité avantageuse : L'associé unique peut choisir de soumettre l'entreprise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. S'il choisit l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par l'EURL sont imposés directement au gérant associé de l’EURL, ce qui peut s’avérer avantageux. 
• Une grande souplesse de gestion : L’entrepreneur gère seul sa société, sans rendre de comptes à des associés ou à actionnaires. 
• Une gestion simplifiée : Celle-ci est moindre par rapport au travail de gestion que représente une entreprise constituée de plusieurs associés, car l’EURL n’implique ni rapport de gestion, ni procès-verbal d’assemblée.
• Un apport en capital minimum de 1 euro seulement : Ce capital minimum rend l’EURL très accessible à l’entrepreneur.

Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?

Les différences entre les statuts juridiques de la SASU et de l’EURL résident principalement dans le statut social de leur dirigeant respectif :   

• Le statut juridique : Une SASU est une société par actions, alors qu’une EURL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette différence sémantique en cache d'autres, juridiques qui auront plus d'incidence si la structure vient un jour à compter plusieurs associés.
• L'administration : La SASU est administrée par un président, qui n’est pas nécessairement distinct de l'entrepreneur, alors qu'une EURL est gérée par l’entrepreneur en tant que personne physique. 
• La rémunération : Dans une SASU, le dirigeant s'il se rémunère perçoit un salaire, qui nécessite l'émission d'un bulletin de paie. A l'inverse le dirigeant d'EURL est un travailleur non salarié et aucun formalisme n'est requis lorsqu'il décide de se rémunérer.

La fiscalité de l'EURL

Dans le cadre du statut juridique de l’EURL, celle-ci relève par défaut de l'IR (impôt sur le revenu), mais il est possible d'opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). Avec l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement sur les revenus de l’entrepreneur, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction du type d’activité exercée. 

La déduction des charges professionnelles est possible que la société relève de l'IR ou de l'IS. Dans ce dernier cas, la rémunération perçue par le dirigeant constituera une dépense déductible, ce qui n'est pas le cas à l'IR où c'est la globalité du résultat qui est imposée.

A savoir : L’aide d’un expert-comptable est fortement recommandée pour créer son EURL, afin d’adopter la fiscalité la plus adaptée à cette forme juridique.

Qui peut créer une EURL en 2023 ?

En 2023, toute personne physique ou morale peut créer une EURL. Si les étrangers ressortissants d'un pays de l'UE doivent suivre une procédure administrative classique pour créer une EURL, les étrangers non ressortissants doivent toutefois détenir un titre de séjour à jour de validité pour exercer leur activité en EURL.

Comment créer une EURL ?

Rédiger une étude de marché et un business plan pour créer son EURL

Selon l'activité qui sera exercée et la connaissance dont en aura son dirigeant, il peut être pertinent de procéder à la réalisation d’une étude de marché et d’un business plan avant de se lancer dans la création d’une EURL.

En effet, grâce à l’étude de marché, le porteur de projet peut :

• Identifier les besoins du marché concernant le domaine d’activité visé ;
• Comprendre son environnement concurrentiel ;
• Analyser les forces et les faiblesses de ses concurrents et de son propre projet ; 
• Étudier les perspectives d’avenir de son secteur d’activité professionnelle de manière générale (les tendances du marché, la clientèle cible, les besoins des clients…). 

Le business plan, quant à lui, doit être suffisamment précis et convaincant pour être présenté aux investisseurs, aux banques, aux partenaires, aux fournisseurs, etc. Il doit contenir une étude de marché rigoureuse, une analyse financière, un plan d’action et une stratégie marketing. La rédaction d’un business plan permet de :  

• Détailler les objectifs du projet d’entreprise, notamment en matière de chiffre d'affaires ; 
• Etudier les actions concrètes à mener pour lancer l’activité et assurer le développement de l’entreprise sur le long terme ;
• Présenter les prévisions financières qui intéresseront à la fois le porteur de projet et les financeurs éventuels.

L'immatriculation de son EURL

L'immatriculation d'une EURL est une étape obligatoire dans la création d'une entreprise. Elle consiste à l’enregistrement de l'entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour lui attribuer un numéro SIRET et lui permettre d'exercer son activité en toute légalité. 

Pour immatriculer son EURL, le gérant entrepreneur doit déposer un dossier de demande d'immatriculation auprès du Guichet Unique qui dépend de l'INPI. Ce dossier dématérialisé doit contenir l’ensemble des documents nécessaires et respecter les formalités administratives requises. Une fois que le dossier est complet, l'entrepreneur reçoit un extrait Kbis qui atteste de l'immatriculation de son EURL. 

L'annonce légale pour la constitution d'une EURL

Lors de la création d’une EURL, il est obligatoire de publier une annonce légale dans le journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce doit contenir les informations suivantes : 

• Le nom de l’entreprise
• La forme juridique de la société (EURL)
• Le montant du capital social
• La domiciliation du siège social
• Les noms et adresse de l’entrepreneur
• La durée de création de l’entreprise (généralement 99 ans)
• La date de clôture de l’exercice comptable
• L’immatriculation de l’entreprise

Cette annonce légale doit être publiée au JAL (journal d’annonces légales) du département où est situé le siège social de la société, et ce dans les 15 jours suivant la signature des statuts.

Monter un dossier pour les formalités de création d'EURL

La création d’une EURL nécessite un certain nombre de formalités administratives. Pour constituer un dossier de création d’EURL, le porteur de projet doit en effet réunir les documents suivants : 

• Les statuts de la société
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois
• L’attestation du dépôt de fonds
• Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
• L’attestation de la parution de l’annonce légale
• Le formulaire de demande d'immatriculation 
• L’immatriculation de l’EURL
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation de l'entrepreneur

Création d'EURL : Les aides et accompagnements

Il existe de nombreuses aides et accompagnements pour les entrepreneurs en création d’EURL. Pour commencer, il est possible de bénéficier de l’aide d’un expert-comptable qui accompagne l’entrepreneur au cours des différentes étapes de sa création d’entreprise, depuis la rédaction des statuts, jusqu’à l’immatriculation de la société. L’expert-comptable peut aussi être d’une aide précieuse pour prendre en charge la comptabilité de l’entreprise, ou aider à la gestion de ses déclarations fiscales et sociales. 

Il existe également de nombreux dispositifs en place pour l’accompagnement des entrepreneurs, tels que les pépinières d’entreprises, les incubateurs ou couveuses, qui offrent un suivi personnalisé, des conseils, des formations ou encore des espaces de travail au porteur de projet.

Sous certaines conditions, l’entrepreneur peut bénéficier d’aides financières pour la création de son activité en EURL : 

• L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) ;
• Le prêt d'honneur ;
• Les subventions de la région ou de la communauté de communes ;
• L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés de travail.
• Le NACRE (le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise).
• Le congé pour création d’entreprise qui permet, sous certaines conditions, de prendre un congé d’un an renouvelable pour lancer son activité entrepreneuriale.

Les frais de création de l'EURL

La création d’une EURL implique certains coûts de création, liés aux formalités administratives et juridiques nécessaires à la constitution d’une société. Parmi les principaux frais de création, dont certains sont obligatoires et d'autres facultatifs, on peut citer : 

• Les frais d’immatriculation de la société ;
• Les frais de publication de l’annonce légale au JAL ;
• Les frais d’enregistrement d’éventuels actes juridiques ;
• Les frais de dépôt du capital social ;
• Les honoraires de l’expert-comptable, de l'avocat, du notaire ou du professionnel qui aura accompagné le porteur de projet ;
• Les frais liés à la protection de la marque auprès de l’INPI ;
• Les frais liés à la rédaction des statuts ;
• Les frais liés à la rédaction des CGV (Conditions Générales de Vente) auprès d’un avocat.

Création d'une EURL : Quels apports ?

Pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en EURL, il est nécessaire d’envisager trois sortes d’apports : 

• Des apports en numéraire sous la forme de somme d’argent ;
• Des apports en nature sous la forme d’équipements matériels, d’un véhicule ou bien d’un fonds de commerce par exemple. Le montant de ces apports en nature constitue le capital social de l'EURL (le capital minimum est d'un euro symbolique) ;
• Des apports en savoir-faire, appelés apport en industrie. A noter que ces apports ne présentent aucun intérêt en cas d'associé unique puisqu'ils ne concurrent pas à la formation du capital.

A savoir : Ces différents apports, effectués lors de la création de l'EURL, doivent être détaillés dans les statuts de la société et évalués par un commissaire aux apports ou à un expert-comptable, qui détermine la valeur des apports en nature.

Les délais de création d'une EURL

Le délai de création d'une EURL dépend de nombreux facteurs, tels que le nombre de formalités administratives à accomplir, ou le temps nécessaire à l’obtention des documents et autorisations requises.

En règle générale, la création d'une EURL peut prendre des jours, voire des semaines. Voici les délais estimés de chaque étape de création d'une EURL :

• Rédaction des statuts de l'EURL : Quelques jours à une semaine.
• Immatriculation de l'EURL : Ce délai dépend de la durée du traitement des formalités administratives par le greffe du tribunal de commerce, qui se situe généralement entre une semaine et un mois.
• Obtention du numéro SIRET : Quelques jours à une semaine, une fois l'immatriculation effectuée.
• Ouverture du compte bancaire de l'EURL : Quelques jours à plusieurs semaines, selon les délais de traitement de la banque.
• Publication de l'annonce légale de création pour l'EURL : Réalisée dans un journal d'annonces légales (JAL), cette publication peut prendre de quelques jours à une semaine.