Quel est le véritable coût de création d'une EURL en 2023 ?

Le coût de la rédaction des statuts d'une EURL 

Dès le début de sa vie sociale, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée engendre certains frais à la charge de son dirigeant. À l’instar de toute entreprise, la création d’une EURL implique d’accomplir certaines formalités. Celles-ci peuvent occasionner des coûts fixes, mais également des frais variables. 

Parmi ces démarches, la rédaction des statuts est incontournable. Il s’agit de poser les bases fondatrices de l’EURL, ainsi que ses règles de fonctionnement. Ainsi, doivent y figurer les éléments suivants : 

• Sa raison sociale ;

• Sa forme juridique, ici l’EURL ;

• Son objet social ;

• La valeur du capital social déposé représenté par l’apport réalisé par l’associé unique ;

• L’adresse de son siège social ;

• Sa durée de vie.

D’autres mentions complémentaires peuvent être exigées pour préciser les modalités de fonctionnement de la société. Toutefois, l’entreprise unipersonnelle ne nécessite pas un formalisme si poussé, l’associé unique étant seul à l’administrer. 

La rédaction des statuts juridiques se révèle être le premier coût de création d’une EURL que l’entrepreneur doit assumer. En revanche, son montant reste variable puisqu’il dépend du niveau d’autonomie de son gérant et de ses connaissances en droit. En effet, celui-ci est libre de rédiger lui-même les statuts de l’entreprise, auquel cas cet acte ne lui coûte rien, si ce n’est un peu de son temps. Pour ce faire, il est possible de s’appuyer sur un modèle de statut d’une EURL gratuit et modifiable proposé par L-Expert-Comptable.com. 

Dans la mesure où le dirigeant ne dispose pas des connaissances juridiques nécessaires, ce dernier peut déléguer cette tâche à un avocat, à un juriste ou à un expert-comptable. Dans ce cas, il devra assumer les honoraires du professionnel engagé. Il faut compter plusieurs centaines d’euros jusqu’à environ 2 000 € pour bénéficier des conseils d’un professionnel du droit des entreprises et se libérer de certaines tâches contraignantes. 

Le choix de l'objet social est une étape importante qui aura des répercutions sur toute la durée d'existence de l'EURL. L'objet social est une retranscription des activités pouvant être réalisées par l'EURL. Il est donc important d'utiliser les bons mots afin de se spécialiser dans un domaine mais aussi pour ne pas se fermer certaines portes qui pourraient permettre à l'EURL de créer de la valeur ajoutée dans le futur. 

Combien déposer dans le capital social de son EURL ?

L’EURL compte parmi les entreprises nécessitant le dépôt de fonds pour constituer un capital social. Celui-ci prend la forme d’une somme d’argent, dont le principe est de constituer le patrimoine de la société. 

Dans le cas de la création d’une EURL, la loi ne prévoit pas de montant d’un capital minimum à déposer. Ainsi, il est possible de procéder à l’immatriculation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à partir d’1 euro symbolique.

En revanche, il est vivement recommandé de prévoir un capital social plus conséquent. Ce dernier permet de donner une certaine visibilité aux investisseurs ou aux établissements bancaires sur la solvabilité de la société (dans l’éventualité d’une demande de prêt professionnel). Un capital social significatif est alors garant de la crédibilité et de la bonne santé financière de l’EURL.

Le coût de la publication de l'annonce légale de création

Pour toute création d’entreprise, la législation prévoit que l’avis de constitution de cette dernière doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Il s’agit, là aussi, d'une dépense à assumer pour l’entrepreneur. 

Le coût de création d’une EURL inclut donc celui de la publication, qui dépend du lieu de domiciliation de la société. En effet, le gérant doit procéder à cette publication dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le même département que celui du siège de la société. Ces départements sont répartis au sein des annexes évoquées dans l’arrêté du 19 novembre 2021, appliquant un tarif forfaitaire comme suit : 

Pour anticiper les frais à prévoir pour la publication d’une annonce légale, mieux vaut se référer au site entreprendre.services-publics.fr relatif au tarif des annonces légales en 2023. Ceux-ci peuvent également différer selon le motif de la publication ou la forme juridique de l’entreprise concernée. 

Les frais d'immatriculation d'une EURL lors du dépôt au RCS

Parmi les coûts de création d’une EURL, il en est un dont le gérant ne peut échapper : celui de l’inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité est indispensable pour concrétiser la naissance et l’existence juridique de l’entreprise. Toutefois, cette immatriculation occasionne également quelques dépenses.

Dans un premier temps, le gérant doit s’acquitter de 37,45 € au moment d’effectuer la demande d’immatriculation de l’EURL en tant que société commerciale auprès des services de son CFE (centre de formalité des entreprises). À cette somme, il doit ajouter 15 € si l’activité de l’EURL relève de l’artisanat. De même, il faut additionner 8,03 € s’il est question d’exercer en qualité d’agent commercial.

Au moment d’immatriculer son entreprise, le gérant est tenu de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs au guichet unique des formalités des entreprises. Selon les informations communiquées sur le site du ministère de l’Intérieur, il s’agit d’identifier « la personne physique qui exerce le contrôle sur la société [...] et qui la représente légalement ». Cette formalité est obligatoire et génère un coût de 21,41 € à la charge du dirigeant.

Tableau récapitulatif des coûts de création d'une EURL

Pour résumer, le coût de création d’une EURL peut être détaillé de la manière suivante : 

Il s’agit d’un récapitulatif des frais minimums à prévoir lors de la constitution d’une EURL. En revanche, créer son entreprise exige souvent d’accomplir de nombreuses autres démarches. Selon la situation, ces dernières impliquent parfois de nouveaux frais qui, bien que facultatifs pour certains, ne doivent pas être négligés pour autant.

Les autres frais lors de la création d'une société

D’autres dépenses peuvent alourdir quelque peu le coût de création d’une EURL.

Dépôt de la marque à l'INPI

En fonction de l’activité exercée par l’EURL et du niveau de concurrence rencontré, il peut être judicieux pour le gérant d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cet organisme vise la protection de la marque qui désigne un produit ou un service. Ces derniers sont répartis par classes. 

Pour déposer une marque à l’INPI, il s’agit donc de : 

• Désigner son produit ou son service appartenant à une seule classe, pour un montant de 190 € ;

• Ajouter autant de classes que nécessaire, sachant que le tarif applicable pour chaque classe s’élève à 40 €. 

Le dépôt de marque et le paiement s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.

Élaboration des conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente ou CGV ont pour but d’encadrer une relation commerciale entre un fournisseur et son client. Selon que ce dernier est un professionnel ou un particulier, la transmission des CGV revêt un caractère obligatoire ou facultatif. 

Néanmoins, il est fortement recommandé de communiquer les conditions générales de vente de l’EURL lors de chaque transaction. Celles-ci permettent d’informer le client des modalités de vente des produits ou des prestations consenties par l’entreprise. Elles doivent donc respecter un certain formalisme en apparaissant sur un support durable (physique ou numérique) comme un contrat de vente, et en y faisant figurer les mentions obligatoires relevant de la vente de biens ou de prestations. 

Les conditions générales de vente peuvent être rédigées par l’associé unique de l’EURL. Cependant, il convient pour un gérant non rompu à l’exercice, de déléguer cette tâche à un expert juridique, moyennant rétribution. Cette charge s’ajoute aux coûts de création d’une EURL, mais présente l’intérêt de se prémunir d’un éventuel litige.

La rédaction des mentions légales

Il convient de distinguer les CGV des mentions légales. Ces dernières sont obligatoires pour l’EURL disposant d’un site internet professionnel. Elles visent à informer les utilisateurs de sorte que ces derniers soient en mesure d’identifier et de contacter facilement la personne responsable du site en question.

De même que pour la rédaction des CGV, il appartient au gérant de l’EURL de porter un soin particulier à l’élaboration des mentions légales de son site internet. Il est également possible de recourir aux services d’un spécialiste de la législation numérique pour s’assurer de leur conformité. Cependant, la tranquillité a un prix, et celui-ci s’ajoute également aux dépenses liées à la création de l’EURL.

Le choix de son assurance professionnel

Parmi les coûts de création d’une EURL, il est essentiel de ne pas omettre la souscription d’une assurance professionnelle. Il s’agit d’une dépense inéluctable pour les activités réglementées, mais elle est également tout indiquée pour l’ensemble des entreprises. Son prix est variable en fonction de l’activité de la société et du niveau de protection envisagé.

Les frais comptables

Comme de nombreuses entreprises, l’EURL est soumise à certaines obligations comptables. Pour ce faire, elle n’est pas tenue de faire appel aux services d’un expert-comptable, bien que son concours soit vivement recommandé. En effet, tenir une comptabilité saine ne s’improvise pas et exige une certaine organisation.

Les frais à prévoir au titre des honoraires de l’expert-comptable dépendent des différents paramètres composant la mission qui lui est confiée. De même, les équipes des Expert-Comptables.com se tiennent à disposition pour échanger autour de votre projet de création d’entreprise en vous proposant une comptabilité régulière et claire.

Comment faire pour réduire les coûts de création de son EURL ?

Il existe diverses alternatives pour diminuer les frais liés à la constitution d’une EURL.

Rédiger soi-même les statuts de son EURL

Pour limiter le coût, il est possible d’envisager d’assumer certaines étapes de la création d'une EURL en toute autonomie. Ainsi, le gérant peut se charger de rédiger lui-même les statuts juridiques de la société et faire l’économie de cette prestation si elle avait été effectuée par un avocat. 

La Loi n’impose pas l’intervention d’un expert juridique pour l’élaboration de ce document. Néanmoins, c’est au chef d’entreprise qu’il incombe de s’appliquer à produire une charte conforme et explicite, permettant un fonctionnement optimal de l’EURL.

Étudier les prix des assurances et des cabinets comptables

La mise en concurrence des prestataires n’est pas dénuée d’intérêt pour créer une EURL à moindre coût. Avec les bons arguments, cette solution offre la possibilité de négocier des tarifs et d’obtenir une réduction significative des coûts.

En ce qui concerne les honoraires de l’expert-comptable, le gérant de l’EURL est libre de moduler le montant de la facture selon le niveau d’accompagnement souhaité. De fait, plus ce dernier fait preuve d’autonomie, plus il réduit le coût de création de son EURL.

Choisir des prestataires en ligne 

De plus en plus plébiscité par les entrepreneurs, le recours aux services de création d’EURL en ligne se révèle être un bon compromis. À l’ère du numérique, de plus en plus de professionnels choisissent le Web pour mettre leurs compétences à disposition de leurs clients. 

En réduisant leurs propres charges, ils sont en mesure de proposer des prix attractifs et de concurrencer les cabinets ou agences arborant pignon sur rue, et ce, tout en fournissant une prestation de qualité.

Combien coûte la création d'une EURL ?

Il n’est pas aisé de définir strictement le coût de création d’une EURL, tant les paramètres influant sur celui-ci sont multiples. Toutefois, sa constitution génère des frais fixes qu’il est possible d’anticiper : 

• Le prix forfaitaire de publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales (entre 118 € et 143 €) ;

• Les frais d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit 37,45 € ;

• Le montant de la déclaration des bénéficiaires effectifs, s’élevant à 21,41 €.

Il convient ensuite d’ajouter à cela certains frais annexes, tels que : 

• La valeur du capital social à déposer auprès d’un établissement bancaire ou d'un notaire ;

• Les frais de domiciliation de l’EURL (un bail locatif ou de prêt immobilier) ;

• Les honoraires en termes de conseil et d’accompagnement (expert-comptable, juriste, etc.) ;

• l’éventuelle intervention d’un commissaire aux apports si l’associé unique souhaite effectuer un apport en nature au patrimoine de l’EURL ;

• Les divers frais d’assurance de l’entreprise et de la couverture sociale de son dirigeant ;

• L’achat d’un nom de domaine et les frais inhérents à la création d’un site internet professionnel.

Ces derniers sont variables et peuvent s’avérer facultatifs dans certains cas. Il revient au gérant de définir clairement ses besoins pour mieux déterminer le coût de création de son EURL.

Désormais, vous détenez toutes les clés pour budgétiser au mieux votre projet entrepreneurial. Cependant, si l'estimation du coût de création d’une EURL reste un sujet sensible, n’hésitez pas à vous appuyer sur les conseils avisés de L-Expert-Comptable.com pour les premières démarches de constitution de votre entreprise.

Ayez à l'esprit que L-Expert-Comptable.com permet la création de votre EURL en ligne gratuitement.

Nos astuces pour réduire les coûts de création et de fonctionnement d'une EURL

Concernant les astuces pour réduire vos coûts lors de la création de votre EURL voici nos conseils:

• Chargez-vous vous-même de la rédaction des statuts de votre EURL, ce qui ne vous entraînera aucuns frais mais vous demande du temps.

Pour réduire vos coûts pendant le fonctionnement de votre EURL nous avons plusieurs astuces à vous proposer, à savoir:

• Vous pouvez mettre en concurrence plusieurs banques puis comparer les offres respectives,

• Concernant les frais comptables vous pouvez faire appel à des experts-comptables en ligne comme à L-Expert-Comptable.com qui vous accompagnent dans la création d'une EURL gratuitement !

• Concernant l'assurance il faut prendre le temps de bien comparer les différentes offres pour avoir celle qui vous convient le mieux avec à la clé un prix raisonnable.

L'EURL peut donc s'avérer une bonne solution pour sécuriser votre patrimoine personnel. En choisissant ce statut de société votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Vos créanciers seront donc en incapacité de vous poursuivre personnellement, sauf si vous aviez effectué une faute de gestion.

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