Les mentions légales d'un site internet

L'article en brefCréer un site web, c’est plus que le design et le contenu ; c’est aussi s’assurer de respecter certaines obligations légales essentielles, telles que l'affichage des mentions légales. Obligatoires pour tous, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou personnel, ces informations juridiques servent à identifier les responsables du site et protéger les visiteurs. De la gestion des cookies à la protection des données personnelles, les enjeux sont majeurs et les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères, allant jusqu'à des amendes importantes et des peines de prison.

Au cœur de ces exigences, la Loi de confiance en l’économie numérique et le Règlement général de Protection des Données dictent les règles, notamment sur le traitement des données personnelles. Tout site collectant des données doit informer clairement ses utilisateurs de l'usage de ces informations, et obtenir leur consentement explicite. Cet aspect de la législation vise non seulement à sécuriser les données personnelles des utilisateurs mais également à responsabiliser les acteurs du web quant à leur utilisation des données collectées.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 25/04/2024
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Voilà que vous avez lancé votre site. Vous avez passé des heures à chercher la charte graphique parfaite, à peaufiner votre design. Vous n’avez plus qu’une hâte : le présenter aux internautes. 

Mais, que votre site soit professionnel ou personnel, il existe des informations obligatoires à y faire figurer, les mentions légales. 

Si cet affichage n’est pas respecté, vous pouvez encourir de lourdes sanctions. Que représentent réellement ces mentions légales ? Quelles sont celles à faire apparaître sur son site ? Comment gérer les cookies et la protection des données ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Qu’appelle-t-on mentions légales ?

Tout créateur de site web ou de blog, qu’il soit à titre personnel ou professionnel, doit obligatoirement diffuser certaines informations appelées mentions légales. La CNIL impose en outre des obligations supplémentaires en cas de récolte et de traitement de données personnelles. 

Ces mentions ont pour but d’identifier les responsables du site (éditeur, blogueur, responsable de publication…). Ces mentions légales ont été instaurées afin de protéger les internautes contre les collectes de données abusives. Ils peuvent ainsi s’adresser directement aux créateurs du site.

Différentes lois ont été mises en place. Tout d’abord, la Loi de confiance en l’économie numérique (LCEN) mise en place en 2004 fixe la liste. En 2018, l’Union européenne a mis en place le Règlement général de Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018. 

Il a pour but de :

  • renforcer le droit des personnes ; :

  • responsabiliser les acteurs traitants des données ;

  • crédibiliser la régulation grâce à une coopération nationale entre les autorités de protection des données des pays membres.

Une donnée personnelle se définit comme toutes les informations pouvant se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend :

  • l’identification directe, comprenant nom, prénom ;

  • l’identification indirecte par un identifiant ou un numéro.

On parle donc de traitement de données personnelles quand des opérations comprenant des données personnelles sont pratiquées comme :

  • la tenue d’un fichier et de ses clients ;

  • la collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire ;

  • la mise à jour d’un fichier de fournisseurs.

Toute structure privée ou publique, qu’importe son secteur d’activité et de sa taille, ainsi que tous les organismes qui se situent sur le territoire de l’Union européenne, mais également les organismes hors UE dont l’activité cible des citoyens européens sont concernés par ses mesures.

Quelles mentions légales obligatoires pour un site web professionnel ?

Les mentions légales obligatoires sont :

  • Raison sociale de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social, numéro RCS ou RM, numéro de TVA le cas échéant et adresse du siège

  • Coordonnées mail et téléphone du webmaster

  • Références aux règles applicables et nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer si la profession visée dans le site web est réglementée

  • Nom du responsable de la publication (ce peut être la même personne que le webmaster)

  • Dénomination sociale, adresse, coordonnées de l’hébergeur du site

  • Pour un site d’e-commerce : les conditions générales de vente (CGV)

  • Si le site collecte des données personnelles : numéro de déclaration simplifiée CNIL

Concernant les mentions relatives à l’utilisation des données, vous devez mentionner :

  • les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant établir un point de contact sur les questions de protection relatives aux données personnelles ;

  • la finalité de cette collecte de données (à quoi vont-elles servir) ;

  • le caractère obligatoire ou non des réponses ainsi que les conséquences éventuelles envers l’internaute si défaut de réponse ;

  • le destinataire ou catégories de destinataires des données ;

  • les droits d’opposition, d’interrogation ainsi que l’accès et la rectification de l’internaute à l’égard de ses données ;

  • la base juridique du traitement des données (consentement des personnes concernées, obligation de l’exécution d’un contrat…)

  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Chaque absence d’information obligatoire se voit administrer une amende de 1 500 €. Tout traitement de données non consenti est sanctionné d’une amende de 300 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Quelles sont les mentions légales d’un site Internet personnel ?

Si vous souhaitez lancer un site web particulier, dans le cadre d’un blog, par exemple, vous n’êtes pas obligé de décliner votre identité. 

Cependant, vous devez obligatoirement mentionner à votre hébergeur des informations qui permettront de vous identifier. Ces informations restent protégées par le secret professionnel. 

Elles ne peuvent être dévoilées uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Si vous souhaitez conserver votre identité secrète, vos seules mentions à afficher sont :

  • Le nom ;

  • La dénomination sociale ;

  • L’adresse ;

  • Le numéro de téléphone de l’hébergeur de votre site.

Si vous souhaitez décliner votre identité, vous devez indiquer ces mentions légales pour vous-même ainsi que pour votre hébergeur. 

En cas de non-respect, vous pouvez être sanctionné d’une peine de prison pouvant durer 1 an et de 75 000 € d’amende.

Comment cela se passe-t-il pour les cookies ?

Un cookie se définit comme un petit fichier de connexion qui est déposé par le navigateur sur votre ordinateur, quand vous vous connectez à Internet. C’est un fichier texte. Il est généré par le serveur du site web ou d’une application tierce.

L’usage le plus commun correspond à la reconnaissance d’un internaute lorsque ce dernier se rend sur un site qu’il a déjà parcouru. Il rend donc plus simple la navigation pour l’internaute, en évitant de recharger par exemple des photos.

Les cookies peuvent également conserver vos préférences et vous proposer du contenu personnalisé. Ils sont également très utiles aux propriétés de site, car ils permettent d’observer le comportement des utilisateurs et permettent de mieux cibler l’audience.

Ainsi, les cookies vont collecter beaucoup d’informations sur l’internaute. La CNIL afin de préserver l’intégrité des données personnelles a émis des obligations.

Si vous souhaitez déposer un cookie sur votre site, vous devrez ajouter obligatoirement certaines mentions légales :

  • La finalité du cookie doit être clairement mentionnée

  • L’internaute doit pouvoir donner son consentement et avoir le choix de refuser

La phrase la plus couramment utilisée est : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. En tant qu’internaute, vous avez également la possibilité de supprimer manuellement les cookies depuis les paramètres.

Mentions légales d’un site Internet et CNIL : quelles obligations ?

Les éditeurs de sites web qui traitent des données personnelles, dans le cadre de l’exploitation d’un site de e-commerce par exemple, doivent mentionner des informations supplémentaires au sein de leurs mentions légales, en vertu de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour résumer, la CNIL impose :

  • La sécurité des fichiers comprenant les données personnelles

  • La confidentialité des données personnelles : seules les personnes qui y sont autorisées peuvent y accéder

  • L’information des visiteurs du site web : le responsable du fichier comprenant les données personnelles doit informer les personnes de leurs droits et des modalités pour les exercer. Il doit également communiquer son identité, l’objectif de la récolte des données, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses données, le destinataire des informations…

Certaines données pouvant porter atteinte aux droits et aux libertés des personnes peuvent être soumises à l’autorisation de la CNIL au préalable de leur récolte. 

De manière générale, les informations ne peuvent pas être utilisées dans un but incohérent par rapport à l’objet du site web et sa finalité. Dans tous les cas, nous vous suggérons de visiter le site web de la CNIL.

Pour rédiger vos mentions légales en accord avec la CNIL, il existe de nombreux sites proposant des modèles et même des générateurs de mentions légales. 

Si votre entreprise et votre structure ont une activité importante, nous vous recommandons de passer par un avocat, afin d'éviter des litiges au maximum.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Si vous n'affichez pas vos mentions légales, en tant que personne physique, vous pouvez encourir jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € maximum. Si vous êtes une personne morale, l'amende maximale monte jusqu'à 300 000 €.

L'article 226-16 du Code pénal dispose : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à personnel sans qu'ils aient été respectés les formalités préalables à leur mise en œuvre prévue par la loi est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'emprisonnement de 300 000 € d'amende ».

Les mentions légales ont pour but de protéger l'internaute ainsi que vous-même en cas de litige. Portez une attention particulière aux mentions légales relatives à l'utilisation des données personnelles. 

Depuis 2018, l'Union européenne a mis en place le Règlement général de Protection des Données. 

Il a pour mais de lutter contre l'utilisation frauduleuse lors d'une collecte de données, notamment si vous avez mis en place un traceur, autrement appelé cookie.

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