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Les mentions légales à faire apparaître sur un site web

Mis à jour le 16/12/2015

Tout créateur de site web ou de blog, qu’il soit à titre personnel ou professionnel, doit obligatoirement diffuser certaines informations appelées mentions légales. La CNIL impose en outre des obligations supplémentaires en cas de récolte et de traitement de données personnelles.


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La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a instauré l’obligation pour tout éditeur de site internet professionnel ou personnel de mentionner un certain nombre d’informations, appelées mentions légales, par le biais d’une page web dédiée, facilement accessible.

Qu'appelle-t-on mentions légales ?

Tous les sites internet ou blogs, qu’ils soient édités à titre professionnel ou personnel, qu’ils proposent de la vente en ligne ou qu’ils soient simplement à titre informatif, doivent obligatoirement mentionner certaines informations appelées mentions légales.

Les mentions légales obligatoires pour un site web

Les mentions légales obligatoires sont :

  • Raison sociale de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social, numéro RCS ou RM, numéro de TVA le cas échéant et adresse du siège
  • Coordonnées mail et téléphone du webmaster
  • Références aux règles applicables et nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer si la profession visée dans le site web est réglementée
  • Nom du responsable de la publication (ce peut être la même personne que le webmaster)
  • Dénomination sociale, adresse, coordonnées de l’hébergeur du site 
  • Pour un site de e-commerce : les conditions générales de vente (CGV)
  • Si le site collecte des données personnelles : numéro de déclaration simplifiée CNIL

Mentions légales d’un site internet personnel

Les sites web et blogs créés et gérés à titre personnel subissent également l’obligation de faire figurer des mentions légales, mais celles-ci sont simplifiées :

  • Le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du webmaster
  • Le nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur
  • Le nom du responsable de la publication
  • Le numéro de déclaration simplifiée CNIL si le site collecte des données personnelles

Mentions légales : cookies

Si vous souhaitez déposer un cookie sur votre site, vous devrez ajouter obligatoirement certaines mentions légales :

  • La finalité du cookie doit être clairement mentionnée
  • L’internaute doit pouvoir donner son consentement et avoir le choix de refuser

La phrase la plus couramment utilisée est : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.

Mentions légales d’un site internet et CNIL

Les éditeurs de sites web qui traitent des données personnelles, dans le cadre de l’exploitation d’un site de e-commerce par exemple, doivent mentionner des informations supplémentaires au sein de leurs mentions légales, en vertu de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Pour résumer, la CNIL impose :

  • La sécurité des fichiers comprenant les données personnelles
  • La confidentialité des données personnelles : seules les personnes qui y sont autorisées peuvent y accéder
  • L’information des visiteurs du site web : le responsable du fichier comprenant les données personnelles doit informer les personnes de leurs droits et des modalités pour les exercer. Il doit également communiquer son identité, l’objectif de la récolte des données, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses données, le destinataire des informations…

 

Certaines données pouvant porter atteinte aux droits et aux libertés des personnes peuvent être soumises à l’autorisation de la CNIL au préalable de leur récolte. De manière générale, les informations ne peuvent pas être utilisées dans un but incohérent par rapport à l’objet du site web et sa finalité.

Dans tous les cas, nous vous suggérons de visiter le site web de la CNIL.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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