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Déclarer un nom de domaine Internet au RCS

Mis à jour le 05/02/2018

Depuis 2012 il est possible de faire figurer un nom de domaine internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche complète un enregistrement auprès de l’autorité responsable de l’attribution des noms de domaines et d’une démarche de protection au titre de la propriété intellectuelle. Si ces trois conditions sont remplies, un nom de domaine peut devenir un avantage commercial au même titre qu’une marque. Le dépôt du nom de domaine au RCS se fait en envoyant deux exemplaires remplis de la déclaration CERFA n°14943*01 au Tribunal de Commerce de sa juridiction.


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Enregistrer un nom de domain auprès de l'AFNIC ou l'ICANN

On peut acquérir un nom de domaine auprès d’un organisme agréé comme l’Association Française pour le Nommage en Coopération (AFNIC) qui attribue entre autres les noms de domaines en .fr. A un niveau hiérarchique géographique supérieur c’est l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) qui gère les adresses internet mondiales comme celles en .com.

Pour enregistrer un nom de domaine il faut commencer par une recherche d’antériorité, automatique, instantanée et en ligne, qui garantit que le nom que vous souhaitez acquérir n’est pas déjà réservé. L’unicité du nom est basée aussi bien sur son orthographe que sur le suffixe que vous souhaitez adopter, .fr ou bien .com par exemple.

Réserver un nom de domaine

Un nom de domaine n’est pas acquis indéfiniment. Il s'acquiert comme un abonnement à renouveler annuellement ou pour de plus longues périodes. Le coût de la location dépend du niveau du suffixe. Les noms en .com sont les moins chers mais sont souvent déjà réservés. Il est également possible d’utiliser d’autres suffixes comme .tv (île de Tuvalu) souvent usités par les sites de diffusion de vidéos en ligne. Il est assez commun de racheter des noms particuliers à leurs détenteurs. L’achat et la vente de noms de domaines originaux et bien inventés est un commerce fructueux sur internet. Depuis quelques années sont apparus des noms de domaines qui permettent une meilleure identification de leur contenu comme .info. Leurs suffixes peuvent être formés de 4 ou 5 lettres. 

Les noms de domaine ne sont pas des marques. Les détenir alors qu’ils identifient d’autres entreprises peut être source de conflits commerciaux et probablement juridiques. Vous pouvez conférer un certain niveau d’anonymat à un nom de domaine, en général pour être invisible auprès de la concurrence. Pour cela il vous faudra payer des frais supplémentaires. Une fois par an l’organisme qui vous a attribué le nom de domaine vous fournira sa fiche d’identité tenue à jour. Elle sert notamment à être transférée à votre fournisseur d’accès internet afin qu’il rende votre site web accessible sur internet.

Un nom de domaine protégé peut devenir une marque

En France, l’Institut National pour Propriété Intellectuelle (INPI) protège la dénomination des marques. On peut consulter son site web pour rechercher une antériorité de ces noms de marques, préalable obligatoire car chacune d’entre elles est unique. Les noms aux orthographes proches peuvent être sources de conflits commerciaux à cause de leur impact sur les ventes en ligne. Elles peuvent aussi favoriser un bon classement dans une liste de résultats retournés par le moteur de recherche de Google. Le détournement de noms de domaines célèbres a été une activité lucrative, elle est désormais strictement contrôlée.

Choix du nom de domaine

Pour un domaine internet le choix du nom doit être fait de façon minutieuse car ce n’est pas un titre de propriété industrielle. On peut réserver un nom de domaine sans rapport avec les activités de sa société. La révolution numérique a fait du choix du nom de domaine un enjeu commercial majeur et un argument de poids pour une startup en quête de visibilité. On recherche un nom de domaine qui marque les esprits de la même manière qu’un slogan. Un choix judicieux, original et bien senti pour un nom de domaine contribue au succès commercial de vos produits et de vos services, surtout s’ils sont vendus en ligne.

Protection juridique

Il n’est pas rare de voir des entreprises entamer des procès autour des noms de domaines. Les grandes sociétés de l’internet ont par le passé dépensé beaucoup d’argent pour acquérir des noms de domaines se référant à leurs activités les plus lucratives. Cependant, à cause de sa nature, la contestation de l’utilisation d’un nom de domaine ne peut faire l’objet que d’une action en concurrence déloyale mais nullement en contrefaçon.

Pour profiter de la meilleure protection de la part de l’INPI il convient d’enregistrer vos noms de domaine sous forme de marques. Mais comme cette catégorie particulière n’existe pas il vous faudra plutôt faire le dépôt dans celle qui correspond aux produits ou aux services qui sont promus par votre site web.

Enregistrer un nom de domaine au RCS

L’inscription d’un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés est l’aboutissement des démarches nécessaires à sa protection ainsi qu’à sa mise en valeur commerciale. Si vous créez une entreprise individuelle ou une société vous pouvez joindre une déclaration relative au nom de domaine de votre site internet à votre déclaration de création d'activité. Cette mention sera automatiquement listée dans les éléments qui constituent votre entreprise. Si vous créez une entreprise commerciale le nom de domaine figurera même au RCS et sera donc mentionné sur l'extrait Kbis de votre entreprise.

Seules les personnes morales ont le droit de déclarer plus d’un nom de domaine. La manière la plus simple de faire cette déclaration est de vous rendre sur le site du service public. Vous y trouverez un fichier PDF à télécharger sous la référence CERFA n°14943*01. Il vous suffira d’en joindre deux exemplaires dûment remplis à votre dossier de constitution d’entreprise destiné au greffe du Tribunal de Commerce. L’enregistrement du nom de domaine n’affectera en rien le nom de votre nouvelle société. Pour les entreprises qui sont déjà constituées il sera nécessaire d’apporter une modification à votre inscription au RCS.

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