Le dépôt à l’INPI
Le dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) protège légalement du plagiat de votre image, de vos noms ou vos produits. Il est possible de protéger aussi bien un texte, un logo ou même un son dès lors qu’ils répondent à deux critères :
Disponibilité : Pour vérifier la disponibilité d’une marque, se rendre sur le site de l’INPI ( www.inpi.fr), rubrique « base données gratuites ».
Validité du nom souhaité.
Pour être déposée, une marque doit pouvoir être représentée graphiquement. Ensuite, pour être validée, la marque doit être « distinctive, non contraire à l’ordre public, non déceptive et libre. Le dépôt de marque peut se faire au nom d’un particulier ou d’une entreprise.
Démarches pour protéger sa marque
Remplir le formulaire, en ligne (210 €) ou sur papier (245 €), fourni par l’INPI. Il désignera la marque que le porteur de projets souhaite déposer ainsi que les produits et services qui y seront distribués.
Si le créateur a déjà son idée mais ne peut pas créer son entreprise instantanément, l’option « société en cours de création » permet de déposer une marque au nom d’une société qui sera créée prochainement.
