Comment protéger mon invention, ma marque, mon enseigne? Telle est la question à laquelle répond le droit de propriété intellectuelle.
Conditions de reconnaissance de la propriété industrielle
Ni une idée ni un concept ne peuvent être protégés par la propriété industrielle. Vous devez pour cela matérialiser votre projet. La reconnaissance de votre propriété passe par le dépôt d’un dossier dans lequel est matérialisé votre projet.
L’obtention d’un brevet, d’un certificat d’obtention végétale ou de topographie de semi-conducteurs consécutifs à l’invention d’un procédé industriel attribue à son dépositaire un droit de propriété industrielle.
Dans le domaine des créations ornementales, la propriété industrielle est garantie par le dépôt de dessein et modèles.
Enfin, il est possible de protéger des signes distinctifs : une marque, une dénomination sociale, une appellation d’origine, une provenance.
Pour détenir un tel brevet, il convient de présenter l’invention devant l’organisme public spécialisé qui attribue, pour une durée de 20 ans le droit d’exploitation exclusif. En France, il s’agit de l’INPI (http://www.inpi.fr/).
Quels bénéfices à la propriété industrielle ?
La propriété industrielle vous reconnaît un savoir faire unique dans votre domaine. Elle est gage de compétences techniques pour vous-mêmes et vos collaborateurs. Elle est un moyen pour vous de conserver plus longtemps votre avantage comparatif et de vous ouvrir de nouveaux marchés. C’est enfin une garantie supplémentaire pour vos partenaires financiers.
Les brevets d'invention sont régis par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (art. L 611-1 s. et R 611-1 s.).
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’institut national de la propriété intellectuelle (inpi).
Vous trouverez d’autres réponses sur les sites gouvernementaux tels que : https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/propriete-industrielle
Forte de près de 8 ans d'expérience en comptabilité, notamment 4 ans chez L-Expert-Comptable.com où elle accompagne les freelances, Fanny Toussaint est une experte en gestion comptable et création d'entreprise.
