Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? A quoi ça sert ?

La Propriété Intellectuelle en chiffres

Selon les derniers chiffres de l'Observatoire de la propriété intellectuelle (qui est le département « études économiques » de l'INPI - Institut national de la propriété intellectuelle), 16 106 brevets, 81 127 marques ainsi que 80 584 dessins et modèles ont été déposés au cours de l'année 2009.

Crise oblige, ces chiffres sont en baisse par rapport à 2008 : -3,6% pour les brevets et -3,5% pour les dessins et modèles. Seuls les dépôts de marques ont traversé la crise sans encombre puisqu'ils ont augmenté de 9,7% entre 2008 et 2009.

L'explosion du nombre d'auto-entrepreneurs ainsi que la mise en place du dépôt électronique de marque (DEM) ne sont pas étrangères à cette augmentation !

Pourquoi la Propriété Intellectuelle ?

Quand vous étiez enfant vous détestiez ceux qui vous piquaient vos billes ou vos osselets ? Et bien attention il se pourrait bien que ces vilains garnements devenus adultes vous volent vos nouveaux jouets ! La Propriété intellectuelle vous donne des droits qui vous permettront d'éviter cela. Et au-delà du monopole d'exploitation qui vous est accordé, protéger ses créations intellectuelles, c'est aussi :

• Créer de la valeur : constitution d'un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles que vous pouvez louer, vendre, céder, ou garder bien caché au fond du jardin !
• Accroître sa crédibilité : votre portefeuille est un atout de poids dans vos relations avec vos partenaires (vous allez faire rêver votre banquier et les autres entreprises !) et un moyen efficace d'accroître votre notoriété auprès des clients !
• Développer son activité : la protection de vos créations à l'international vous ouvre de nouveaux marchés et vous assure des partenariats prometteurs !

A quoi sert le code de la propriété intellectuelle ?

Le code de la propriété intellectuelle est une source du droit français qui a été créé par une loi datant de 1992. Il a permis de regrouper les lois préexistantes relatives à :

• la propriété industrielle
• littéraire 
• et artistique.

Il est régulièrement mis à jour lorsque le parlement français lorsqu’il légifère sur l’un ces domaines.

La Propriété Intellectuelle : comment ça marche ? 

Vous souhaitez protéger une invention technique (procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné), une marque (« signe » servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents), un dessin (élément graphique de deux dimensions), un modèle (trois dimensions), une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, une œuvre littéraire, une création musicale, graphique, plastique, de mode, un logiciel... ? Tout cela est possible !

Mais encore une fois, si vous êtes débutant en matière de Propriété Intellectuelle, rendez vous à l'INPI vous y trouverez votre bonheur.

En attendant de vous rendre sur place vous pouvez toujours consulter leur site Internet qui dispose entre autres de bases de données intéressantes (et gratuites !) qui vous permettront de consulter les demandes de brevet en cours ou les brevets déjà déposés par exemple. Des outils de veille incontournables !

Comment est organisé le code de la propriété intellectuelle ?

Le code de la propriété intellectuelle se compose de deux parties, une partie législative ou une autre partie réglementaire. La partie réglementaire détaille les conditions d’application des dispositions législatives contenues dans la 1ère partie.

La partie législative s’ouvre sur les mesures en lien avec la propriété littéraire et artistique. C’est cette première partie qu’il faudra consulter si vous souhaitez vous renseigner sur les dispositions légales concernant :

• les droits d’auteur ;
• les droits des artistes-interprètes ;
• les droits des entreprises de communication audiovisuelle ;
• les droits des producteurs de bases de données, etc.

Quant à elles les dispositions relatives à la propriété industrielle sont contenues dans la deuxième partie législative du code de la propriété intellectuelle, à partir de l’article L411-1 du code de la propriété intellectuelle. Vous devrez consulter le code de la propriété intellectuelle à partir de cet article si vous voulez prendre connaissance des dispositions relatives :

• aux obtentions végétales ;
• aux dessins et modèles ;
• aux brevets ;
• à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ;
• aux marques.