Les droits d’auteur naissent au jour de la création de l’œuvre et dure 70 ans après la mort de l’auteur. Aucune formalité n’est à accomplir pour bénéficier de vos droits d’auteur, mais si plusieurs personnes les revendiquent, vous devrez prouver la paternité de votre œuvre. Pour anticiper ce genre de litige, vous pouvez utiliser l’enveloppe Soleau, le dépôt de dessins et modèle ou faire appel à une société d’auteurs.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur protège les œuvres musicales, littéraires, les créations graphiques, plastiques, les créations de mode, les logiciels. Il ne protège ni les concepts ni les idées.
Le droit d’auteur se compose :
- d’un droit moral, c’est-à-dire du droit de vous opposer à la diffusion de votre œuvre ou à son utilisation en dehors de votre consentement. Grâce à ce droit moral, vous pourrez imposer la mention de votre nom lors de l’utilisation de votre œuvre.
- d’un droit patrimonial qui vous permet d’interdire la diffusion de votre œuvre ou d’exiger une rémunération en contrepartie de son utilisation.
La durée des droits d’auteur
Le droit moral et le droit patrimonial qui composent le droit d’auteur naissent au jour de la création de l’œuvre et durent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou 70 ans après la divulgation de l’œuvre si celle-ci est le fruit d’une personne morale, société ou association.
Comment obtenir des droits d’auteur ?
Les droits d’auteur s’obtiennent du fait même d’être l’auteur de l’œuvre, sans formalité particulière, mais en cas de litige, c’est-à-dire si plusieurs personnes revendiquent la paternité de l’œuvre, vous devrez prouver que vous en êtes le créateur, également prouver sa date de création.
Comment déposer des droits d’auteur ?
Les droits d’auteurs ne se « déposent pas ». Par-contre, en cas de litige, pour être sûr d’être reconnu en tant qu’auteur (et revendiquer vos droits), vous devrez vous constituer des preuves en amont de la diffusion de l’œuvre. Plusieurs solutions s’offrent à vous, selon la nature de la création :
- utiliser l’enveloppe Soleau (création graphiques, artistiques, techniques…),
- déposer vos créations auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice,
- faire appel à une société d’auteurs (œuvres littéraires, musicales …).
À l’INPI : l’enveloppe Soleau pour revendiquer ses droits d’auteur
L’enveloppe Soleau permet de dater de façon officielle la création de votre œuvre et vous identifie comme son auteur. Vous pouvez vous procurer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui s’occupera de la conserver de manière officielle. N’hésitez pas à utiliser leur site internet pour vous procurer l’enveloppe Soleau, moyennant un coût de 15 euros pour 5 ans (à renouveler). L’enveloppe Soleau est régulièrement utilisée par les créateurs de mode et les inventeurs, notamment pour se préconstituer une preuve montrant l’esthétisme ou le design de la création ou de l’invention.
Attention, l’enveloppe Soleau ne permet pas de s’opposer à l’exploitation de l’œuvre. Elle sert à revendiquer ses droits d’auteur, soit d’obtenir une contrepartie financière ou la mention de son nom lors de l’utilisation de l’œuvre par des tiers.
À l’INPI : le dépôt de dessins et modèles pour obtenir la propriété de la création
En plus de l’enveloppe Soleau, vous pouvez réaliser un dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI afin d’obtenir la propriété industrielle de la création, soit le monopole de son exploitation. Vous serez donc le seul à pouvoir l’utiliser et bénéficier de ses revenus. Déposer un dessin ou un modèle à l’INPI permet aussi de vous défendre face aux éventuels contrefacteurs qui tenteraient d’imiter ou de reproduire votre création.
Le monopole d’exploitation par le dépôt d’un dessin ou d’un modèle s’étale sur une durée de 5 ans et peut être prolongé par tranche de 5 années pendant maximum 25 ans. Son coût va de 40 euros par dessin ou modèle jusqu’à 80 euros pour 5 ans, selon les modalités de la protection (en couleur ou noir et blanc, transmission par télécopie…).
Cumuler l’enveloppe Soleau et le dépôt de dessins et modèles ?
Notez que vous pouvez cumuler l’enveloppe Soleau et le dépôt du dessin ou du modèle auprès de l’INPI. Pour rappel :
- l’enveloppe Soleau permet de revendiquer ses droits d’auteur, mais elle n’empêche pas la diffusion de l’œuvre par des tiers,
- déposer son dessin ou son modèle permet de revendiquer la propriété de la création, c’est-à-dire d’être le seul à pouvoir l’exploiter.
Le dépôt de marque à l’INPI
En complément, vous pouvez protéger les éléments graphiques de votre création, comme son logo, son nom, en réalisant un dépôt de marque auprès de l’INPI. Ceci distinguera votre entreprise de vos concurrents et identifiera les produits ou les services qu’elle vend sur son marché. Ainsi, vous pourrez vous défendre face à un concurrent qui utiliserait les mêmes éléments graphiques que vous et qui entraînerait ainsi la confusion dans l’esprit du client. Le coût de la protection d’une marque va de 210 à 250 € pour une classe* de produits/services pour une durée de 5 ans.
Remarques : Une classe se compose de plusieurs catégories de produits/services. Si vous souhaitez protéger votre marque dans plusieurs classes, vous devrez verser une quarantaine d’euros par classe supplémentaire.
Notez que la loi sur les droits d’auteurs varie d’un pays à l’autre. Vos droits pourront être reconnus en France, pas forcément à l’étranger.
Avec plus de 3 ans d'expérience en gestion de comptes et expertise comptable chez L-Expert-Comptable.com, ainsi qu'un DUT en Gestion et Management des Organisations, Eve-Marie CANTIGET est une accompagnatrice d'entrepreneurs reconnue pour son sens aigu des responsabilités et son expertise en comptabilité.
