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La propriété de l'invention d'un salarié

Mis à jour le 27/05/2014

Tout salarié qui crée un produit ou un procédé nouveau se demande si la propriété de son invention revient à son employeur ou à lui-même. En fait tout dépend des conditions dans lesquelles l'invention a été mise au point.


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Le salarié doit toujours commencer par déclarer son invention à son employeur afin que celui-ci puisse déterminer à qui revient la propriété de ladite invention. La loi distingue trois catégories d'invention faite par les salariés, à savoir les inventions de mission,, les inventions hors mission non attribuables et les inventions hors mission attribuables. 

Les inventions de mission sont celles qu'un salarié a réalisées dans le cadre de son contrat de travail si ses fonctions consistent à faire des recherches pour créer des produits nouveaux. Dans ce cas, l'employeur est propriétaire de l'invention, le salarié ayant droit à un supplément de salaire fixé par le contrat de travail ou par la convention collective.

En ce qui concerne les inventions hors mission attribuables, il s'agit des inventions que le salarié a faites en exécutant ses fonctions (si celles-ci ne consistent pas à créer des nouveaux produits) avec des moyens appartenant à son employeur. Dans ce cas, le salarié est propriétaire de l'invention, mais son employeur peut demander un droit d'attribution ou une licence d'exploitation l'autorisant à tirer profit de ladite invention. Si l'employeur exerce son droit d'attribution, il doit verser à son salarié une somme calculée en fonction de la valeur économique de l'invention. Cette somme peut être soit un forfait définitif, soit une redevance proportionnelle au supplément de chiffre d'affaires réalisé par l'employeur grâce à l'invention du salarié.

Les inventions hors mission non attribuables sont celles que le salarié réalise en dehors de toute mission confiée par son employeur et qui n'ont aucun lien avec son contrat de travail. Dans ce cas, le salarié est seul propriétaire de son invention et il peut l'exploiter librement. 

Après avoir déterminé la catégorie à laquelle son invention appartient, le salarié propose un classement de celle-ci à son employeur et il déclare son invention à l'INPI avec l'accord de son employeur. La déclaration se fait sur un imprimé de déclaration d'invention de salarié, sa déclaration devant comporte notamment les applications dont l'invention peut faire l'objet ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée. S'il s'agit d'une invention hors mission attribuable, la déclaration doit comporter une description complète permettant à l'employeur d'apprécier l'intérêt d'appliquer son droit d'attribution. Le salarié peut toutefois envoyer directement sa déclaration à l'INPI, qui se charge dans ce cas d'informer l'employeur. Celui-ci a alors deux mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié, ce classement étant présumé accepté si l'employeur ne répond pas pendant le délai. S'il désire exercer son droit d'attribution, il doit le faire dans un délai de quatre mois. 

En cas de litige sur la propriété de l'invention, le salarié et l'employeur peuvent saisir la commission nationale des inventions des salariés qui se trouve au siège de l'INPI 15 rues des minimes à Courbevoie. Cette commission se prononce dans un délai de six mois et elle s'efforce de concilier les parties et constate leur accord si la conciliation réussit. 

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