La propriété de l'invention d'un salarié

L'article en brefLorsqu'un salarié développe une nouvelle invention, se pose la question de la propriété de cette création. La loi française identifie trois catégories distinctes d'inventions de salariés, chacune dictant des règles spécifiques sur la propriété intellectuelle. Les "inventions de mission" sont généralement la propriété de l'employeur, tandis que les "inventions hors mission attribuables" et "non attribuables" peuvent voir leur propriété revenir au salarié, avec certaines conditions permettant à l'employeur de revendiquer des droits ou des compensations.

Cette distinction est cruciale non seulement pour la gestion des droits de propriété mais aussi pour la rémunération du salarié inventeur, qui peut varier grandement en fonction de la catégorie de l'invention. Les démarches administratives impliquent la déclaration de l'invention à l'INPI et la possibilité pour l'employeur d'interagir dans ce processus. En cas de conflit, la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) offre un cadre de résolution, soulignant l'importance d'une bonne compréhension des droits et obligations associés à ces créations intellectuelles.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 21/05/2024
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La propriété de l'invention d'un salarié

À quel moment un salarié est considéré comme inventeur ?

Tout salarié qui crée un produit ou un procédé nouveau se demande si la propriété de son invention revient à son employeur ou à lui-même. En fait, tout dépend des conditions dans lesquelles l'invention a été mise au point.

Les trois catégories d'inventions de salarié cpi inventeur ?

Le salarié doit toujours commencer par déclarer son invention à son employeur afin que celui-ci puisse déterminer à qui revient la propriété de ladite invention. La loi distingue trois catégories d'invention faite par les salariés, à savoir les inventions de mission, les inventions hors mission non attribuables et les inventions hors mission attribuables.

Inventions de mission L-611-7 CPI

-1- Les inventions de mission sont celles qu'un salarié a réalisées dans le cadre de son contrat de travail, si la mission est inventive ou dans le cadre d'études, si ses fonctions consistent à faire des recherches pour créer des produits nouveaux. Dans ce cas, l'employeur est propriétaire de l'invention, le salarié ayant droit à un supplément de salaire fixé par le contrat de travail ou par la convention collective.

Inventions hors mission attribuables

-2- Les inventions hors mission attribuables sont des inventions que le salarié a faites en exécutant ses fonctions (si celles-ci ne consistent pas à créer des nouveaux produits) avec des moyens appartenant à son employeur, dans le domaine de l'activité de l'entreprise ou par la connaissance et l'utilisation des moyens fournis par l'entreprise. Dans ces cas, le salarié est propriétaire de l'invention, mais son employeur peut demander un droit d'attribution ou une licence d'exploitation l'autorisant à tirer profit de ladite invention dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'invention. Si l'employeur exerce son droit d'attribution, il doit verser à son salarié une somme calculée en fonction de la valeur économique de l'invention. Cette somme peut être soit un forfait définitif, soit une redevance proportionnelle au supplément de chiffre d'affaires réalisé par l'employeur grâce à l'invention du salarié.

Inventions salarié hors mission non attribuable

-3 -Les inventions hors mission non attribuable sont celles que le salarié réalise en dehors de toute mission confiée par son employeur et qui n'ont aucun lien avec son contrat de travail. Dans ce cas, le salarié est seul propriétaire de son invention et il peut l'exploiter librement.

Qui sont les inventeurs concernés ?

Pour être considéré comme inventeur, il faut concevoir, imaginer et réaliser une invention. Si une personne donne juste un problème à résoudre, il ne s’agit pas d’un inventeur. Il en est de même pour la personne exécutant juste des expérimentations. Les inventeurs concernés sont des salariés inventeurs. En d’autres termes, ces personnes sont sous contrat de travail de droit Français le jour de l’invention. Ces salariés inventeurs sont soumis à la hiérarchie de leur entreprise et reçoivent un salaire en contrepartie de leur travail.

Clause invention des salariés

Certaines personnes sont exclues des salariés inventeurs. Il s’agit des :

  • Stagiaires
  • Les gérants d’entreprise non-salariés
  • Les mandataires sociaux

Les obligations du salarié inventeur

Après avoir déterminé la catégorie à laquelle son invention appartient, le salarié propose un classement de celle-ci à son employeur et il déclare son invention à l'INPI avec l'accord de son employeur. La déclaration se fait sur un imprimé de déclaration d'invention de salarié, sa déclaration devant comporte notamment les applications dont l'invention peut faire l'objet ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée.

S'il s'agit d'une invention hors mission attribuable, la déclaration doit comporter une description complète permettant à l'employeur d'apprécier l'intérêt d'appliquer son droit d'attribution. Le salarié peut toutefois envoyer directement sa déclaration à l'INPI, qui se charge dans ce cas d'informer l'employeur.

Celui-ci a alors deux mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié, ce classement étant présumé accepté si l'employeur ne répond pas pendant le délai. S'il désire exercer son droit d'attribution, il doit le faire dans un délai de quatre mois.

Propriété intellectuelle du salarié

En cas de litige sur la propriété de l'invention, le salarié et l'employeur peuvent saisir la commission nationale des inventions des salariés qui se trouve au siège de l'INPI 15 rues des minimes à Courbevoie. Cette commission se prononce dans un délai de six mois et elle s'efforce de concilier les parties et constate leur accord si la conciliation réussit.

La déclaration d'invention de salarié sedlex

Lorsque le salarié inventeur doit faire la déclaration d’invention, il doit vérifier dans quelle catégorie se trouve son invention. Dès la réalisation de cette dernière, il peut alors faire sa déclaration d’invention. La déclaration peut être envoyée à son employeur ou être déposé à l’INPI.

Pour cet envoi, si le salarié utilise une enveloppe spéciale, l’INPI l’envoie alors à l’employeur et adresse en même temps un récépissé de réception au salarié inventeur. Une fois que la déclaration d’invention est déposée, il faut entre deux et quatre mois pour qu’elle soit traitée. L’employeur bénéficie de ce délai pour répondre alors au salarié.

Qui bénéficie de l'invention du salarié ?

Il faut savoir que 90 % des inventions qui sont brevetées à l’heure actuelle, proviennent de salariés inventeurs. Ainsi, en fonction des conditions dans lesquelles l’invention est réalisée et selon les droits liés directement à elle, il est possible de déposer un brevet ou non.

Les droits sur invention peuvent alors revenir au salarié inventeur ou à son employeur. S’ils reviennent à l’employeur, le salarié inventeur touche une contrepartie financière.

C’est pour cette rémunération des inventions de salariés inpi que le salarié a l’obligation de la déclarer à son employeur, car avec cette déclaration, il pourra toujours toucher de l’argent sur les droits de l’invention.

Cette déclaration permettra aussi de choisir s’il est judicieux de déposer un brevet ou non. Par contre, à chaque catégorie d’invention, un régime différent s’applique et détermine qui est le propriétaire de l’invention et quelle contrepartie financière doit bénéficier le salarié inventeur si l’invention va à l’employeur.

Règles applicables aux : création et invention de salariés

Les règles applicables aux inventions de salariés évoquées plus haut, sont obligatoires sauf si une convention collective ou un contrat en changent le sens.

Dans ce cas, ils doivent être plus favorables au salarié inventeur. Dans le même temps, le salarié doit faire sa déclaration d’invention immédiatement à son employeur.

Cette déclaration est impérative qu’elle soit ou non intégrée dans une mission. Le salarié la déclare et propose qu’elle soit classée dans une catégorie.

S’il existe plusieurs salariés inventeurs, alors la déclaration d’invention peut être établie conjointement.

La rémunération des inventions de salariés INPI

La rémunération supplémentaire des salariés inventeurs est assez difficile à calculer, car il est important de savoir si elle débute à :

  • L’invention
  • Le dépôt de brevet
  • L’exploitation du brevet
  • La délivrance du brevet

La loi prévoit une rémunération supplémentaire, mais aucun texte n’en définit la date. Avant 1990, une rémunération forfaitaire était alors fixée, car la loi sur le sujet n’existait pas. Depuis, la gratification est obligatoire par les accords d’entreprise, les conventions collectives ou encore les contrats individuels de travail. Si la rémunération supplémentaire n’est pas versée, alors c’est le juge qui en détermine le montant. Pour les inventions hors missions attribuables, il est prévu « un juste prix » devant être versé au salarié. Pour les inventions hors missions non attribuables, l’invention restant la propriété de l’inventeur, il n’est pas prévu de rémunération.

Qui est la CNIS (commission nationale inventions salariés) ?

La CNIS ou commission nationale inventions salariés siège avec l’INPI. Cette instance peut être saisie par un salarié inventeur ou par son employeur ou encore par les deux. Cette procédure est gratuite et simple. La Cnis se compose d’un magistrat la présidant et de deux représentants employeur et salarié. Elle peut être saisie à tout moment sur un simple envoi postal. Le courrier doit faire paraître :

  • Les coordonnées respectives du salarié inventeur et de l’employeur
  • L’objet du litige et tous les éléments le justifiant et pouvant le solutionner
  • Le numéro de brevet s’il existe ou la description de l’invention
  • La copie de la déclaration d’invention faite par le salarié inventeur

Cette lettre saisissant la CNIS, doit être signée par le demandeur ou son mandataire qui a un pouvoir sous forme de document lui permettant de représenter légalement le demandeur. Le courrier et les justificatifs doivent ensuite être envoyés en recommandé avec accusé de réception à :

INPI secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés

15 rue des Minimes CS50001 92677 Courbevoie Cedex

Déroulement de la procédure

La procédure est dite contradictoire quand les documents remis à la CNIS par le salarié inventeur ou son employeur et que l’autre partie en a connaissance. La CNIS se prononce alors dans les six mois suivant la demande. L’employeur ou le salarié peut se faire représenter par une personne de son choix qui peut être :

  • Un conseil en propriété industrielle
  • Un avocat
  • Un délégué syndical
  • Un collègue de travail

La CNIS peut parvenir à réconcilier les deux parties et dresse alors un procès-verbal allant dans ce sens. Dans le cas contraire, la CNIS rédige une proposition de conciliation adressée à l’employeur et au salarié inventeur. Elle vaut accord, sauf si l’une des parties saisit le Tribunal de grande instance de Paris pour soumettre le litige existant.

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