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    Pour protéger l'identité de votre entreprise, déposer votre marque est indispensable. Découvrez dans cet article toutes les étapes pour y parvenir.

    Qu'est-ce qu'une marque ? Définition

    Une marque représente le nom commercial, les produits ou les services de votre entreprise. Elle permet de vous distinguer de la concurrence et d'être reconnu par le public. La marque est protégée par le droit de la propriété industrielle lorsqu’elle a fait l’objet d'un enregistrement à l’INPI (institut national de la propriété industrielle).

    Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?

    Il est essentiel de protéger votre marque contre les utilisations frauduleuses. Le dépôt de la marque à l’INPI vous donne le droit d’exploiter votre marque sur le territoire français, de manière exclusive et pendant 10 ans renouvelables. Cela signifie que personne ne doit utiliser votre marque sans votre autorisation. Vous pourrez intenter une action en justice contre elle pour concurrence déloyale ou contrefaçon.

    Quels sont les différents types de marques ?

    Lorsqu’il s’agit de désigner une marque, un slogan, un logo ou un nom de société est souvent cité. Or, depuis la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, il est possible d’effectuer le dépôt de marques sonores ou multimédias.

    Les marques pouvant être protégées

    L’INPI dresse une liste des marques qui peuvent faire l’objet d’un dépôt :

    • La marque verbale : c’est un slogan, un nom ou un ensemble de lettres et/ou de chiffres.
    • La marque de couleur : il s’agit de nuances d’une couleur ou l’alliance de plusieurs couleurs. Lors du dépôt de la marque, il faut indiquer les couleurs choisies en utilisant le code Pantone (code international des couleurs).
    • La marque figurative : c’est par exemple un logo ou un dessin qui peut ou pas être associé à un élément verbal.
    • La marque de forme : elle représente la forme du produit ou son emballage.
    • La marque de motif : c’est la répétition d’éléments graphiques.
    • La marque de position placée à un endroit spécifique d’un produit (par exemple un sac à main).
    • La marque sonore comme un enregistrement dans un fichier MP3.
    • La marque multimédia composée de sons et d’images comme les vidéos.
    • La marque hologramme : cela peut être une vidéo sans son ou une image comportant des éléments holographiques.
    • La marque de mouvement correspondant à une vidéo sans son ou à une suite de mouvements.

    Les marques qui ne peuvent pas être protégées

    L’INPI exclut de la protection certains signes dont les suivants :

    • Le signe contraire à l’ordre public tel qu’un terme raciste.
    • Les expressions élogieuses telles que « plus » ou « super » si elles sont employées seules.
    • Le signe susceptible de tromper le consommateur sur les détails ou l’origine du service ou du produit : le terme « bois » ne peut pas être la marque d’un produit en plastique par exemple.
    • Le signe qui décrit votre service ou votre produit : le mot « coton » ne peut pas être enregistré en tant que marque pour un pull en coton.
    • Le signe qui désigne le service ou le produit : par exemple, le terme « bracelet » ne peut pas être déposé comme une marque pour désigner un accessoire.
    • Certains signes officiels protégés, comme les drapeaux ou les armoiries publiques, figurant dans la liste de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
    • Les indications géographiques ou les appellations d’origine : elles sont listées dans la base des indications géographiques de l’INPI, la base de l’INAO (institut national de l’origine et de la qualité) et dans la base de l’Union européenne eAmbrosia.

    Comment choisir sa marque ?

    Rechercher la disponibilité d’une marque

    Le signe que vous souhaitez réserver ne doit pas être déjà protégé par un droit antérieur à votre dépôt. De plus, il ne doit pas créer un risque de confusion par l'imitation d'une marque existante pour un service ou un produit similaire ou identique au vôtre. Le cas échéant, il faut changer de nom de marque.

    Vous pouvez vérifier gratuitement la disponibilité d’une marque en consultant la base de données DATA INPI. La recherche avancée vous permet d’effectuer votre enquête en fonction du nom de la marque, de son numéro, de son type, de sa nature (collective ou de garantie par exemple) ou de son statut (demande publiée, marque enregistrée, marque expirée…).

    Il est possible de rechercher l’existence d’un droit antérieur sur une marque en fonction de sa date de dépôt, de sa date de publication ou de l’identification du déposant (nom, numéro de SIREN, département ou pays).

    Par ailleurs, l’INPI propose plusieurs services payants pour réaliser une recherche d'antériorité à votre place. Cela favorise la sécurisation de votre projet de dépôt et offre un important gain de temps.

    Identifier les services ou les produits selon leurs classes

    Au moment du dépôt de votre marque, vous devrez renseigner les services ou les produits concernés en fonction de leurs classes.

    Les produits appartiennent aux classes 1 à 34. Si vous déposez une marque pour un instrument de musique, vous devrez par exemple choisir la classe 15. Pour les services, il s’agit des classes 35 à 45. Pour protéger un service bancaire, il faut choisir la classe 36.

    Notez qu’après le dépôt, vous ne pourrez pas ajouter des services ou des produits supplémentaires même en cas d’omission. Il faudra alors effectuer un nouveau dépôt.

    Qui peut déposer une marque ?

    Vous pouvez vous-même déposer votre marque en tant que particulier. Les personnes morales comme les associations et les entreprises ont également la possibilité d’enregistrer une marque. D'ailleurs, toute personne, physique ou morale, peut faire appel à un mandataire pour la représenter.

    Qui sont les personnes physiques ?

    Les personnes physiques sont les particuliers ou les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale, artisanale ou commerciale.

    Qui sont les personnes morales ?

    Les personnes morales pouvant être titulaires d’une marque sont nombreuses. En voici quelques exemples dans cette liste non exhaustive :

    • Les sociétés commerciales : SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiées), etc.
    • Les sociétés civiles : SCI (société civile immobilière), SCP (société civile professionnelle), GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), etc.
    • Les associations.
    • Les GIE (groupements d’intérêt général).
    • Les collectivités ou établissements publics.
    • L’État.
    • Les syndicats.

    Important à savoir : si votre société est en cours de création, vous pouvez tout de même déposer votre marque.

    La désignation du mandataire est-elle obligatoire ?

    La nomination d’un mandataire est obligatoire lorsque le déposant n’est ni domicilié ni établi en France, dans un État de l’Espace économique européen ou dans un État membre de l’Union européenne. C’est notamment le cas lorsque la marque fait l’objet d’un dépôt au nom de plusieurs personnes physiques ou morales.

    Comment faire pour déposer une marque ?

    Où et quand déposer une marque ?

    Le dépôt d’une marque s’effectue uniquement par voie électronique sur le portail e-procédures de l’INPI. C’est un service disponible tous les jours et à toute heure. Pour vous aider, vous avez accès à un guide décrivant chaque étape et vous pouvez être rappelé par le service client. La plateforme sauvegarde votre demande d’enregistrement pendant 30 jours.

    Vous recevez ensuite un récépissé par mail. Ce document comporte le numéro national de votre dépôt ainsi que sa date.

    Dans un délai de six semaines, l’INPI publie votre dépôt au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) et vous adresse l’avis de publication.

    Combien de temps dure l’examen de la demande de dépôt ?

    À partir de la publication du dépôt, une période de deux mois débute. Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’enregistrement de la vôtre s’il considère qu'il est lésé. Enfin, un tiers peut émettre des observations pour interpeller l’INPI sur la régularité de votre demande (irrespect d’une appellation d’origine par exemple).

    Pour examiner votre demande, l’INPI dispose d’un délai de cinq mois minimum à compter de l’avis de publication du dépôt de votre marque.

    L’enregistrement de la marque

    L’INPI vous informe si votre marque fait l’objet d’observations ou d’oppositions. Vous pourrez les contester par courrier et corriger d’éventuelles erreurs. En cas de rejet de votre demande par l’INPI, vous devrez renoncer à votre marque de manière partielle ou totale.

    Lorsque rien ne s’oppose à la protection de votre marque, l’INPI publie son enregistrement au BOPI et vous transmet un certificat qui en atteste. Vous devenez ainsi le titulaire légal de votre marque.

    Est-ce que le dépôt d'une marque est payant ?

    Le dépôt d’une marque coûte 190 € si vous désignez des services ou des produits d’une seule classe. Par conséquent, il faudra payer 40 € pour chaque classe supplémentaire. Le paiement du montant à verser doit être réalisé au jour du dépôt de votre marque. Il se fait par carte bancaire ou à partir du compte client créé sur le site de l’INPI.

    En outre, toute modification apportée à votre dépôt nécessite le paiement d'une taxe d’un montant de 104 €. Enfin, l’extension de la protection de votre marque à la Polynésie française coûte 60 €.

    Que faire après le dépôt d'une marque pour assurer sa protection ?

    Exploiter votre marque

    Pour sauvegarder le monopole que vous avez sur votre marque, vous devez l’utiliser dans le cadre de l'activité de votre entreprise : communication, mention sur les documents légaux… Vous pouvez également la faire exploiter par une autre personne ou même la vendre.

    Enregistrez dans le registre national des marques ce qui peut influencer la vie de votre marque comme la modification de votre adresse.

    Renouveler la protection de votre marque

    Une fois la protection obtenue, votre marque vous appartient pendant 10 ans. Dans les 12 mois précédant l'expiration de ce délai, pensez à demander le renouvellement de votre marque auprès de l'INPI pour conserver vos droits.

    Vérifier l’usage de votre marque

    Effectuez régulièrement une recherche d'antériorité pour vous assurer que personne n’utilise votre marque pour des services ou produits semblables aux vôtres. N'hésitez pas à contester toute demande de dépôt qui porte atteinte au droit antérieur que vous avez sur votre marque. Vous disposez d'un délai de deux mois pour vous opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque par un tiers.

    Déposer votre marque à l’étranger

    Grâce au droit de priorité, vous bénéficierez de la date de dépôt de votre marque à l’INPI au moment de votre demande d’enregistrement à l’étranger si celle-ci est effectuée dans les six mois à compter de cette date. Les pays concernés doivent être membres de l’organisation mondiale du commerce ou de l’Union de Paris.

    Pour que votre marque devienne communautaire, le dépôt doit être demandé à l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Pour une classification internationale, c’est l’INPI qui se charge de faire une demande de dépôt auprès de l’OMPI.

    Concernant l’Afrique francophone subsaharienne, vous devez solliciter l’organisation africaine de la propriété intellectuelle.

    Vous préférez peut-être enregistrer votre marque dans le pays étranger qui vous intéresse ? Dans ce cas, vous devez demander le dépôt de votre marque auprès de l’organisme national compétent de ce pays.

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    Eve - Marie CANTIGET

    Accompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com

    Championne de la satisfaction client toutes catégories confondues, Eve-Marie se rend toujours disponible pour répondre au mieux aux demandes et questions de ses clients !