Coup d’œil sur les étapes de la création entreprise.
Créer votre entreprise vous demandera d’accomplir quatre ou cinq étapes selon la forme juridique de l’entreprise que vous souhaitez monter :
La rédaction des statuts : environ 48h
Le dépôt du capital social : environ 48h
La constitution du dossier de création : environ 24h
L’immatriculation de l’entreprise (numéro SIRET et SIREN) : jusqu’à 7 ou 8 jours
L’obtention de l’extrait K-bis : environ 48h
Les temps renseignés ici sont évidemment des estimations et peuvent varier selon plusieurs critères comme l’accompagnement que vous choisissez. Par exemple chez L-Expert-Comptable.com, la plupart des créations d’entreprise de nos clients indépendants prestataires de services se font en moins d’une semaine.
Étape 1 : Rédiger les statuts de l’entreprise
Les statuts d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
On appelle statut juridique ou forme juridique d’une entreprise le cadre légal dans laquelle l’entreprise ou la société est amenée à exercer son activité économique.
La forme juridique de l’entreprise fixe aussi son régime fiscal, c’est-à-dire son mode d’imposition, et son régime social, c’est-à-dire tout ce qui est relié à votre protection sociale (retraite, couverture maladie, prévoyance…).
Avant de créer son entreprise, l’entrepreneur doit donc choisir parmi différents statuts juridiques. En voilà quelques exemples :
- Auto-entreprise ou micro-entreprise
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société à action simplifiée (SAS)
- Société à action simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société civile professionnelle (SCP)
- Société coopérative de production (SCOP)
- Société commandite par action (SCA)
- Société commandite simple (SCS)
- Société anonyme (SA)
Si vous voulez devenir indépendant et ne savez pas quel statut choisir pour votre entreprise, notre cabinet comptable 100% digital L-Expert-Comptable.com est là pour répondre à vos questions et vous accompagner au mieux dans vos démarches.
Comment rédiger les statuts de l’entreprise ?
Les modalités de rédaction des statuts de l’entreprise seront différentes selon la forme juridique choisie.
Vous créez une micro-entreprise / EIRL / EI | Vous n’avez pas de statuts à rédiger ! |
Vous créer une entreprise d’une autre forme juridique que micro-entreprise, EIRL ou EI | Vous devez rédiger les statuts de votre entreprise. |
La rédaction des statuts juridiques doit répondre à trois règles.
1/ Les statuts juridiques sont un écrit manuscrit ou tapuscrit
Ils doivent être signés à la main par toutes les parties qui participent à la création de l’entreprise.
2/ Ils doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de l’entreprise
- La forme juridique de l’entreprise
- L’adresse du siège social de l’entreprise
- Le montant du capital social
- Les apports de chaque partenaire, associé ou actionnaire
- L’objet de l’entreprise (ses activités principales)
- La durée de vie de l’entreprise.
Dans certains cas, selon la forme juridique de votre entreprise, vous devrez aussi mentionner des informations complémentaires telles que :
- Le mode de prise de décision
- Le mode de désignation du dirigeant de l’entreprise
- La répartition des parts sociales de l’entreprise entre les associés
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
Attention : informations complémentaires ne signifie pas informations facultatives. Il vous faudra donc veiller à bien remplir toutes les informations nécessaires à la déclaration de la forme juridique de votre entreprise.
3/ Les statuts juridiques de l’entreprise doivent être rendus publics
Cela donnera vie à votre entreprise ou société. Pour cela, vous devez :
- Enregistrer les statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) une fois l’immatriculation de l’entreprise obtenue.
- Publier vos statuts au moyen d’une annonce légale diffusée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales.
Étape 2 : Déposer le capital social de l’entreprise
Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?
Le capital social d’une entreprise est le montant total de toutes les contributions données par les partenaires, associés, actionnaires ou vous-même lors de la création de votre entreprise. En échange de cette somme, les parties ayant contribué reçoivent des droits sociaux au moment de la création de l’entreprise ou au moment de l’augmentation du capital de l’entreprise.
Selon la forme juridique de votre entreprise, un montant minimal de capital social peut être exigé pour permettre son ouverture.
Forme juridique de l’entreprise | Montant minimal du capital social |
SARL, SAS, SNC, SASU, EURL | 1€ |
SA | 37 000€ |
Coopérative de forme SA | 18 000€ |
Autre forme juridique | 0€ |
Comment déposer le capital social de l’entreprise ?
Le dépôt du capital social consiste à remettre les apports numéraires à un établissement bancaire domicilié en France. Vous devez donc ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise (ou bien le rattacher au vôtre ou à un compte existant dans le cadre d’une EI ou d’une micro-entreprise). Ce dépôt peut être effectué par :
- Chèque
- Virement bancaire
- Espèces
Étape 3 : Monter le dossier de création d’entreprise
Monter le dossier de création de société ou d’entreprise peut faire peur. Il nécessite seulement un brin d’organisation et une bonne tasse de courage.
Tout simplement, vous devez réunir et compléter les cinq pièces juridiques suivantes :
- Les statuts juridiques définitifs et signés (ce que vous avez déjà fait en étape 1 !)
- Le procès-verbal de la désignation du ou des dirigeants de l’entreprise
- Un état des actes accomplis avant la signature des statuts juridiques définitifs (bail commerciaux, ouverture d’un compte bancaire…)
- Une attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation pénale de l’entreprise
- Le registre des bénéficiaires effectives : c’est-à-dire la liste de toute personne morale ou personne physique qui détient au moins 25% du capital ou des droits de vente de l’entreprise.
Ensuite, vous ajoutez aux pièces juridiques les deux formulaires suivants :
- Le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (TNS)
- Le formulaire M0 (qui établit la déclaration de votre entreprise)
Il vous reste encore quelques pièces à ajouter à votre dossier – bien plus simples que les autres :
- L’attestation du dépôt du capital social (numéraire) à la banque
- L’attestation de parution de l’annonce légale (voir étape 1)
- Une pièce d’identité du ou des dirigeant(s)
- Une attestation de domiciliation de l’entreprise à l’adresse indiquée pour le siège social (taxe foncière, taxe d’habitation, titre de propriété, bail…)
- La demande éventuelle d’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise)
- Un chèque pour les frais de greffe.
Une fois toutes les pièces réunies et complétées, vous devez envoyer encore trois courriers :
- Une lettre de dépôt de document de création au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe du tribunal de commerce.
- Une attestation de dépôt des statuts juridiques au service des impôts des entreprises.
- Une lettre pour l’institut national de la propriété individuelle (INPI).
Enfin, vous pouvez déposer votre dossier et rendre alors réelle votre entreprise. Si vous le faites seul sans accompagnement juridique vous disposez de trois choix :
1. Déposer en main propre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises
2. Envoyer le dossier complet au CFE
3. Transmettre votre dossier par voie électronique au Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez dire « ouf ! » : vous avez fait le plus gros du travail. Maintenant il ne vous reste plus qu’à attendre votre immatriculation.
Étape 4 : Immatriculer l’entreprise et obtenir son numéro de SIRET
Qu’est-ce que le numéro SIRET et pourquoi immatriculer son entreprise ?
Immatriculer une entreprise c’est lui donner une sorte de carte grise. C’est ce que l’on appelle le numéro SIRET. Ce numéro vous permet d’être identifié par le système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) et donc d’avoir une existence auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Ainsi, grâce à ce numéro votre entreprise pourra bénéficier d’un régime social et vous, en tant qu’entrepreneur, des avantages qui y sont liés comme la retraite, l’assurance maladie ou l’assurance vieillesse.
Comment obtenir mon numéro SIRET ?
Une fois le dossier de création de société ou d’entreprise monté et déposé au CFE ou au Greffe, vous n’avez plus rien à faire. Vous devez simplement patienter sept à huit jours pour obtenir votre numéro d’immatriculation. Ce délai est la durée moyenne que met l’URSSAF à vous délivrer un numéro SIRET.
Étape 5 : Obtenir le Kbis, carte d’identité de l’entreprise
Qu’est-ce que le K bis ? À quoi sert le K bis ?
Le Kbis est un l’équivalent de la carte d’identité de votre entreprise. Il vous permet d’exercer votre activité économique de manière légale et déclare votre existence auprès du registre de commerce des sociétés (RCS) ce qui est absolument nécessaire pour exercer une activité commerciale en France.
Le Kbis sert à émettre des factures, ouvrir un compte en banque, débloquer des fonds, conclure des transactions commerciales… En bref, le Kbis vous est indispensable.
Il existe plusieurs types de Kbis selon encore une fois la forme juridique de votre entité :
- Tous les entrepreneurs (sauf exceptions) qui exercent une activité commerciale disposent de l’extrait Kbis pour l’entreprise individuelle.
- Les artisans disposent eux d’un Kbis spécial : le Kbis D1
- Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : vous n’avez pas besoin de Kbis. Le numéro SIRET suffit à prouver votre existence et à exercer dans un cadre légal.
Comment obtenir mon Kbis ?
La première demande de Kbis est automatique. Une fois que vous avez déposé votre dossier au Greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, votre extrait Kbis vous sera envoyé par voie postale au siège social de votre entreprise.
Le Kbis a une durée de validité de trois mois. En conséquence, vous devez le renouveler, c’est-à-dire faire une nouvelle demande auprès du Greffe ou de la Chambre commerciale du tribunal d’instance, tous les trimestres.
Quel accompagnement choisir ?
Créer son entreprise en 2 semaines, c’est effectivement possible. En revanche, nous ne vous conseillons pas de le faire seul, sans consulter un expert au préalable. Même si les étapes vous paraissent accessibles et réalisables, vous n’êtes pas à l’abri de faire une erreur qui pourrait avoir des conséquences sur le développement de votre activité ou vous-même en tant qu’entrepreneur. On vous a tout récapitulé dans notre vidéo ci-dessous
Vous pouvez soit passer directement par un Expert-Comptable (comme nous), soit par un avocat, les options sont variées. Et si vous êtes indépendant prestataire de service, L-Expert-Comptable.com s’occupera de tout gratuitement pour vous !
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