Toutes les démarches et formalités de la création d'entreprise !

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
  • La création d'une entreprise implique des étapes essentielles comme le choix de la forme juridique, la domiciliation, et le dépôt de capital social.
  • Chaque structure juridique (EI, SARL, SAS, SASU, etc.) a des implications différentes en termes de responsabilité et de régime fiscal.
  • La rédaction des statuts et la publication d'une annonce légale sont obligatoires pour certaines formes d'entreprises.
  • Il est important de souscrire à des assurances professionnelles telles que la responsabilité civile pour protéger l'entreprise et ses salariés.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale pour identifier les personnes détenant le contrôle de la société.
  • L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de distinguer les finances personnelles et celles de l'entreprise.
  • Un accompagnement expert, comme celui proposé par L-Expert-Comptable.com, peut simplifier le processus de création d'entreprise.
Sommaire

Les formalités de création d'entreprises sont un processus long et fastidieux. Vous devez jongler entre les formalités préalables et les formalités d'immatriculation, et vous êtes également confronté à des formalités exceptionnelles selon votre situation. Néanmoins, en suivant notre guide, vous aurez toutes les informations pour créer votre entreprise, et ce, beaucoup plus facilement.

Podcast : Pour réussir les démarches de sa création de société

Quelles sont les démarches pour ouvrir une entreprise ?

Parmi nos différentes étapes de création d'entreprise, il existe deux grandes catégories. D'un côté, nous retrouvons les formalités préalables, et de l'autre nous retrouvons les formalités d'immatriculation. Dans cette première partie, vous allez devoir choisir tous les éléments juridiques et administratifs de votre société. Elle sera composée du choix du statut juridique, du nom de la société, mais également des aspects commerciaux et financiers avec l'élaboration d'un business plan et la recherche de financements. Vous l'aurez compris, il s'agit d'une étape primordiale pour la création de votre société.

Quelles sont les formalités préalables ? 

Choix de la forme juridique

Cette étape est incontournable à la création d’entreprise et confère à celle-ci une personnalité juridique. Pour ce faire, le fondateur choisit, parmi les différentes formes juridiques possibles, celle qui s’avère être la mieux appropriée à son projet.

Structure juridiqueAvantagesInconvénients
Entreprise individuelle (EI)
  • Démarches de création et gestion simplifiée
  • Pas de capital social requis
  • Régime micro-fiscal et social possible
  • Manque de crédibilité face aux financeurs 
  • Chiffre d’affaires plafonné (en micro-entreprise)
EURL
  • Responsabilité limitée aux apports de l’associé
  • Capital social libre
  • Flexibilité de gestion
  • Gestion plus contraignante que l’EI
  • Faible couverture sociale



 

SARL
  • Responsabilité limitée aux apports de l’associé
  • Capital social libre
  • Cadre juridique sécurisant
  • (SARL de famille)
  • Formalités de création complexes
  • Manque de flexibilité de fonctionnement
  • Cession de parts réglementée
SAS
  • Responsabilité limitée aux apports de l’associé
  • Souplesse de fonctionnement
  • Capital libre
  • Protection sociale du président
  • Rédaction des statuts complexe
  • Coût de la protection sociale du président
SASU
  • Responsabilité limitée aux apports de l’associé
  • Souplesse de fonctionnement
  • Protection sociale forte pour l’associé unique
  • Formalités de création contraignantes
  • Coût de la couverture sociale du président

À présent, vous pouvez utiliser notre simulateur pour estimer les coûts des formalités de création d'entreprise et planifier votre budget en toute simplicité.

Choix du nom de l’entreprise

Trouvez un nom pour son entreprise est très important pour l'identifier et la reconnaître. Voici quelques conseils pour l'appellation de votre entreprise :

Choisissez la simplicité, il sera plus facile de retenir pour le client, une entreprise dont le nom est simple. N'hésitez pas à utiliser les générateurs de noms en ligne, ce sont des outils très pratiques si vous devez inventer un nom. Toutefois, faites attention de ne pas trop décrire votre entreprise de sorte qu’il ne perde pas en cohérence dans l’hypothèse où vous feriez évoluer votre produit ou votre service.

Prenons l’exemple de Julie qui souhaite donner un nom simple et flexible à sa pâtisserie. Elle choisit alors de la nommer « Les délices de Julie ». Ce patronyme reste pertinent, même si son offre devait s’étendre à de la vente de chocolats. Il ne lui reste plus qu’à vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI.

Pensez à vérifier si le nom auquel vous pensiez n'est pas déjà pris ! Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site de l'INPI : Disponibilité du nom de l’entreprise et dépôt de marques

Élaboration du business plan

Un business plan est un document essentiel qui détaille le projet de création d'une société, comprenant une présentation de l'entreprise, une description des produits ou services offerts, une analyse du marché et de la concurrence. Ce dernier possède également une stratégie marketing et commerciale, ainsi qu'un plan de développement opérationnel.

Il inclut, en outre, des prévisions financières sur plusieurs années, un budget de démarrage et une analyse des risques. Le but d'un business plan est de convaincre les investisseurs (banques, actionnaires, associés) et les partenaires de la viabilité et du potentiel succès du projet.

Réaliser un business plan qui vous permettra de convaincre vos clients, mais également vos créanciers. Vous pouvez consulter cet article pour comprendre le sujet : Business plan : Comment le faire et le rédiger ?

Recherche de financements

Selon la nature de votre activité, vous devez également prévoir, dans vos formalités de création d’entreprise, de vous constituer une trésorerie minimale pour assurer les premiers mois de lancement. Pour ce faire, étudiez les différentes sources de financement possibles pour votre projet entrepreneurial.

Les investisseurs :

  • La love money ou 3F (Family, Friends, Fools) : il s'agit d'une pratique répandue dans le domaine de l'entrepreneuriat. En effet, cette option est particulièrement intéressante et peu contraignante, car elle permet de lever des fonds auprès de ses proches, de sa famille ou de ses amis par exemple. Cependant, il arrive que ces questions financières entraînent un impact négatif sur les relations familiales et amicales.
  • Les business Angels : cette source de financement s’adresse principalement aux projets innovants à fort potentiel de croissance. Le business angel est une personne physique expérimentée, disposant de ressources financières suffisamment conséquentes pour en consacrer une part au soutien financier d’un créateur d’entreprise dont le projet lui semble porteur.
  • Le crowdfunding ou financement participatif : il offre une alternative aux prêts bancaires classiques en permettant, via une plateforme dédiée, aux investisseurs de tous horizons de participer financièrement au projet.

L’emprunt bancaire :

Il s’agit du moyen de financement le plus courant en Europe, et ce, parce qu'il constitue l'un des leviers financiers les plus puissants. Il permet un accès rapide et en quantité à des fonds, et propose des conditions de remboursement flexibles, associé à un taux d’intérêt plus ou moins attractif. Autres avantages : vous avez la possibilité de renégocier les conditions de votre emprunt (lors de baisse des taux d'intérêt directeur ou de l’évolution de votre situation financière).

Les aides publiques :

  • L’ACRE : l’aide à la création et à la reprise d’entreprise permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales collectées par l’URSSAF, durant les 4 premiers trimestres d’activité.
  • Les prêts d’honneur : il s’agit de prêts à taux zéro sans demande de garanties personnelles, offerts par des réseaux comme Initiative France et Réseau Entreprendre. Leur montant s’élève en moyenne de 10 000 à 30 000 €.
  • Les subventions et aides régionales : les collectivités territoriales mettent à disposition divers dispositifs d’aide et d’accompagnement pour soutenir les créateurs d’entreprise. À ce titre, des subventions de plusieurs milliers d’euros peuvent leur être octroyées pour les aider à faire face à leurs premières dépenses.
  • Les garanties sur les prêts : leur objectif est de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire des entrepreneurs aux moyens modestes. Ces derniers bénéficient de garanties sur les prêts qu’ils contractent, provenant de BPIfrance et de France Active.

Les aides accordées par France Travail :

  • L’ARCE : l’aide à la reprise et à la création d’entreprise consiste pour l’entrepreneur bénéficiaire de l’ARE (aide au retour à l’emploi) à percevoir 60 % du solde de ses droits sous forme de capital.

  • Maintien de l’ARE pendant la phase de démarrage, sous réserve que le chef d’entreprise ne sollicite pas l’ARCE.

Il convient de s’assurer au préalable de votre éligibilité aux aides à la création d’entreprise de France Travail (ex Pôle emploi).

Quelles sont les formalités d’immatriculation ?

Domiciliation de l’entreprise

Voici les étapes pour domicilier votre société :

  • Choisir l'adresse : Déterminez l'adresse où sera domiciliée votre entreprise. Il peut s'agir de votre domicile personnel, d'un local commercial, ou d'un espace de coworking.
  • Obtenir l'accord : Si vous êtes locataire, vérifiez votre bail pour vous assurer que vous avez le droit de domicilier une activité à cette adresse. Demandez une autorisation écrite à votre propriétaire si nécessaire.
  • Service de domiciliation : Vous pouvez également faire appel à une société de domiciliation qui vous fournira une adresse professionnelle et des services complémentaires (réception de courrier, salles de réunion, etc.).
  • Pépinière d'entreprises : Elles offrent un cadre favorable pour le développement des start-ups et des jeunes entreprises, grâce à des coûts réduits et à un accompagnement précieux.

Pour toute adresse de domiciliation, vous devez fournir des justificatifs datant d'au moins trois mois. Pour une domiciliation à domicile, il faudra un avis d'imposition ou une facture d'eau, de téléphone fixe, d'électricité. Pour une domiciliation dans un local commercial, vous pouvez fournir un contrat de bail signé ou un titre de propriété, ainsi qu'une quittance de loyer ou une attestation d'assurance logement.

Nous conseillons de domicilier votre société avant la rédaction des statuts, car pour rédiger les statuts il est impératif de posséder l'adresse de la société.

Rédaction des statuts

Les statuts d'une société sont un dossier indispensable qui détermine son cadre juridique et ses règles de fonctionnement. Ils assurent une organisation claire, une gestion efficace et une protection des droits des associés/actionnaires. Lors de la rédaction de ceux-ci, vous devrez préciser :

  • la dénomination sociale ;

  • l'objet social ;

  • le siège social ;

  • la durée de la société ;

  • le capital social ;

  • les modalités de fonctionnement.

Si vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel (notaire, avocat), faites-le ! Cela garantira la conformité juridique des statuts. Toutefois, vous pouvez passer par un expert des formalités juridiques, tel que L'expert-comptable.com, pour vous assister dans la création de votre société.

Constitution et dépôt du capital social

Une fois les statuts rédigés, vous pouvez passer à la constitution et au dépôt du capital social. Il faut savoir qu'il existe différents types d'apports pour constituer votre société. On a d'une part les apports en numéraire (argents), ceux en nature (biens) et enfin les apports en industrie (compétences spécifiques et services).

Si un associé apporte des biens pour la constitution du capital, ces derniers doivent être préalablement évalués par un commissaire aux apports. Un rapport sera alors établi et il figurera dans les statuts de l'entreprise.

Le minimum légal en France est de 1 € pour le dépôt de capital, cependant, nous conseillons de déposer entre 500 et 1 000 € pour apporter de la crédibilité à votre entreprise.

Une fois les apports en numéraire répertoriés dans les statuts, ils doivent être déposés sur un compte bancaire dédié à l'activité de l'entreprise, avec attestation de dépôt des fonds par la banque, le notaire ou la caisse des dépôts et consignations.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie des obligations légales pour les formalités de création d'une entreprise. Elle permet d'identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement le contrôle de la société. Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou si elle exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction et/ou de gestion.

Un dossier officiel doit être rédigé, détaillant les informations collectées sur chaque bénéficiaire effectif. Ce document comporte :

  • Le nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes intéressés.
  • La nationalité et l'adresse personnelle.
  • Les systèmes de contrôle exercé sur la société.
  • La part de participation dans le capital ou les droits de vote.

Ce dossier peut être rédigé par les dirigeants de la société ou par un expert-comptable ou avocat mandaté. Il sera à déposer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et dans les 15 jours suivant la demande d'immatriculation.

Publication de l’annonce légale

Ensuite, il vous faut publier une annonce légale, dans un journal, pour les formalités de création de la société. Celle-ci doit contenir certaines mentions obligatoires tels que la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de vie, les informations sur le dirigeant et les associés et sur quel registre sera immatriculée la société.

Cette étape est obligatoire pour les sociétés de type SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCI, SA, etc.

Une fois l'annonce légale publiée, le journal remet une attestation de parution à l'entreprise. Cette attestation constitue une preuve de la publication de l'annonce et doit être conservée dans les archives de l'entreprise.

Vous vous demandez combien coûte cette publication ? Voici un tableau les répertoriant :

Forme de la sociétéTarif forfaitaire HT pour la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-FutunaTarif forfaitaire HT pour Mayotte et la Réunion
SA387 €453 €
SAS193 €226 €
SASU138 €162 €
SNC214 €252 €
SARL144 €168 €
EURL121 €143 €
Société civile216 €255 €
SCI185 €217 €

Déclaration et immatriculation de l’entreprise

Enfin, comme dernière étape, avant de pouvoir réaliser votre début d'activité, vous devez déclarer et immatriculer votre entreprise. Pour ce faire vous allez préparer un dossier constitué des statuts de la société, des pièces d'identité des dirigeants, le justificatif de domiciliation, d'une attestation de non-condamnation, etc. Tous ces éléments devront être envoyés en ligne via le Guichet unique INPI (remplace le centre des formalités des entreprises CFE.).

Voici la procédure détaillée pour déclarer votre entreprise :

  1. réunissez les pièces justificatives requises (statuts signés, pièces d’identité des dirigeants, justificatif de domiciliation, etc.) ;
  2. créez votre compte sur le site procedures.inpi.fr et rendez-vous sur l’onglet > Entreprise > Créer ;
  3. choisissez la forme juridique souhaitée ;
  4. remplissez les champs du formulaire et joignez les documents demandés ;
  5. vérifiez l’exactitude de vos informations et validez votre demande d’immatriculation ;
  6. payez les frais d’enregistrement.

Vous recevrez par mail l’accusé de réception signifiant que votre dossier est en cours de traitement auprès des organismes compétents (URSSAF, Greffe du tribunal, INSEE, etc.). Au terme de ce délai, vous recevrez l’extrait Kbis de votre société, indiquant votre numéro SIRET et votre code APE, qu’il convient de conserver précieusement.

Le Kbis de votre entreprise est un document officiel attestant de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il constitue en quelque sorte, la "carte d'identité" de votre entreprise.

Chez L-expert-comptable.com, nous nous occupons de toutes les démarches d'immatriculations pour vous, ce qui est avantageux pour limiter les erreurs coûteuses et bénéficier d'un accompagnement d'expert personnalisé.

les différentes étapes de création d'entreprise

Quelles sont les formalités et démarches spécifiques selon la forme juridique ?

Deuxième grande étape dans la création de votre entreprise réside dans les formalités spécifiques. En effet, des spécificités apparaissent lorsque vous décidez de construire un projet, celui-ci peut demander d'avoir ses propres exigences légales, fiscales et administratives. Voici quelques exemples de formalités spécifiques en fonction des formes juridiques :

Création d’une entreprise individuelle

Lors d'une création d'entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le Guichet unique de l'INPI (Remplaçant ainsi le formulaire "Po"). Le portail de l'INPI est devenu le centralisateur de toutes les formalités de création.

Création d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA)

Lorsque vous créez votre société, vous deviez avant 2024, remplir le formulaire "M0". Toutefois, cette démarche est révolue puisqu’à l'instar de la création d'une entreprise individuelle, vous n'avez plus qu'à vous enregistrer sur le portail de l'INPI.

Quelles sont les démarches à accomplir après sa création d'entreprise ?

La souscription d’une assurance professionnelle

La souscription d'assurance protège l'entreprise et son dirigeant contre les risques liés à leur activité professionnelle, tels que les dommages matériels, les accidents corporels, ou les litiges avec les clients ou fournisseurs. En cas de sinistre ou de litige, elle permet de couvrir les frais juridiques, les dédommagements et les pertes financières, préservant ainsi la stabilité financière de l'entreprise.

Plusieurs types d'assurances, obligatoires et recommandées, existent en fonction de la nature de l'activité et de la forme de la société. Voici quelques exemples :

Assurances obligatoires :

  • Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Obligatoire dans de nombreux secteurs pour couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.
  • Assurance Responsabilité Décennale : Obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction en France, couvrant les dommages survenant après la réception des travaux et engageant la responsabilité du constructeur.

Assurances recommandées :

  • Assurance multirisque professionnelle : Couvre les dommages matériels et immatériels causés à l'entreprise, incluant les locaux, le matériel, les stocks, et parfois la responsabilité civile.
  • Assurance protection juridique : Aide à faire valoir ses droits en cas de litiges commerciaux, sociaux ou fiscaux, couvrant les frais de justice et les honoraires d'avocats.
  • Assurance perte d'exploitation : Indemnise les pertes de revenus et les frais fixes en cas d'interruption d'activité due à un sinistre couvert par une autre assurance.
  • Assurance santé et prévoyance : Protège le dirigeant et ses salariés en cas de maladie, d'accident ou de décès, en garantissant une prise en charge des frais de santé et le versement de revenus en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Les différentes assurances professionnelles

Dépôt de marques et brevets

Déposer sa marque

La marque constitue un élément indispensable à toute entreprise. Il s’agit du signe qui la distingue des autres organisations, y compris de ses concurrents. Elle peut comprendre un nom commercial, un logo, un slogan, une image, etc. et doit impérativement respecter 4 critères pour être valide. 

Pour faire l’objet d’un dépôt, la marque doit être : 

  • licite, et conforme à l’ordre public ;
  • distinctive
  • non déceptive, et ne pas induire le public en erreur quant au produit et à sa qualité ;
  • disponible.

Le principe du dépôt de la marque consiste à la protéger et à en conserver l’usage exclusif pour une durée de 10 ans (indéfiniment renouvelable). Cette formalité s’effectue sur le site de l’INPI.

Déposer un brevet

Le brevet, quant à lui, confère à l’inventeur la propriété intellectuelle de son concept innovant. Il lui permet ainsi de disposer d’un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans et de prémunir ce dernier d’éventuels contrefacteurs. 

À l’instar de la marque, déposer un brevet impose d’observer certains critères de recevabilité. Par conséquent, le concept à breveter doit : 

  • se caractériser par sa nouveauté ;
  • être susceptible d’application industrielle ;
  • relever d’une activité inventive.

Selon la nature de l’activité, d’autres critères peuvent s’appliquer (logiciels ou procédés pharmaceutiques par exemple).

Vous souhaitez déposer votre marque ou déposer un brevet ? Rendez-vous sur le portail de l’INPI pour accomplir les formalités requises.

L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire

L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est importante pour garantir des revenus suffisants lors de la retraite. Il est recommandé de bien comprendre les modalités d'affiliation et de cotisation afin de bénéficier pleinement des avantages offerts par ce dispositif.

Parfois, un salarié aura l'obligation, lors d'une embauche, de souscrire à une caisse de retraite. Cela dépendra de votre secteur d'activité et de votre statut professionnel.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Ouvrir un compte bancaire professionnel est une potentialité pour un entrepreneur. Cela lui permet de distinguer clairement les finances personnelles et celles de l'entreprise.

Cette séparation facilite la gestion financière, renforce la transparence et la crédibilité de l'entreprise, protège les biens personnels du chef d'entreprise en cas de litige, et offre un accès facilité à des services bancaires spécifiquement adaptés aux besoins commerciaux.

Notre partenaire de confiance Tiime, peut vous accompagner dans l'ouverture d'un compte professionnel de qualité, couplé à un outil de gestion.

La communication avec les administrations (La Poste, SIE, Urssaf)

Lors des formalités de création d’entreprise, la demande d'immatriculation sur le site du guichet unique donne lieu à l’inscription automatique de la société aux organismes desquels elle dépend (RNE, URSSAF, etc.). Néanmoins, vous pouvez être amené à accomplir quelques formalités complémentaires.

Créer son espace professionnel sur le site des impôts

Le compte professionnel des services des impôts des entreprises (SIE) est indispensable pour : 

  • effectuer vos déclarations de TVA ;
  • recevoir votre avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) et vous acquitter des sommes exigées ;
  • déclarer et payer l’impôt sur vos bénéfices.

Créer son espace URSSAF

Les caisses d’URSSAF sont les interlocutrices privilégiées des chefs d’entreprise. En tant que tel, vous pouvez réaliser toutes vos démarches sur votre espace dédié : 

  • déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel ;
  • payer vos cotisations sociales ;
  • déclarer l’embauche de vos salariés ;
  • etc.

Se faire éventuellement connaître auprès de La Poste

Cette démarche est facultative, mais peut fluidifier la réception de vos courriers. L’agence postale peut également vous proposer de souscrire certains services spécifiques à votre activité.

Se méfier des organismes malveillants 

Après avoir procédé aux formalités de création de leur entreprise, bon nombre d’entrepreneurs sont victimes de ces pratiques commerciales trompeuses. Ces derniers se voient proposer d’inscrire leur structure dans différents annuaires ou registres, moyennant paiement. 

Les courriers reçus comportent un logo ou une dénomination proche de ceux rattachés à une institution reconnue. Ces offres visent à créer une confusion et à laisser penser que cette inscription est obligatoire. Au contraire, il s’agit d’offres commerciales facultatives, qui ne remettent aucunement en cause l’immatriculation de votre organisation.

Ainsi, vous serez probablement incité à inscrire votre entreprise sur un annuaire des commerces et des sociétés, à ne pas confondre avec le registre des commerces et des sociétés (RCS), qui lui, est un registre officiel.

Soyez vigilant ! Gardez en tête que les frais d’immatriculation sont acquittés directement sur le site du guichet unique, au moment d’effectuer vos formalités de création d’entreprise. De plus, un courrier truffé de fautes d’orthographe, ou présentant un caractère d’urgence doit également vous alerter.

Voici un exemple de courrier que vous pourriez recevoir : https://images.app.goo.gl/E75MqCEzfpUiHBw5A

Quel est le coût des formalités de création d'entreprise ? 

Concrètement, les coûts de formalités de création d'entreprises diffèrent en fonction de la forme juridique privilégiée pour votre entreprise, ainsi que de votre degré d’autonomie pour réaliser vos démarches. 

La fourchette globale des dépenses à prévoir peut varier de 500 € à 3 000 €. Comptez un coût moyen de 300 € pour l’immatriculation de votre entreprise, puis les frais additionnels des services que vous solliciterez (rédaction de statuts par un professionnel, estimation des apports en nature par un commissaire aux apports, etc.).

 Voici un tableau récapitulatif des principaux coûts :

FormalitéCoût approximatif
Rédaction des statutsVariable selon le professionnel sollicité. Mais compter environ 300 à 1 000 euros. 
DomiciliationVariable selon le prestataire et l'emplacement, mais on peut compter entre 20 et 300 euros par mois
Publication d'annonce légaleEntre 145 et 464 euros
Déclaration des bénéficiaires effectifs21,41 euros
Honoraires d'un commissaire aux apportsVariable selon les honoraires du commissaire. Compter entre 500 et 3 000 euros
Immatriculation au RCS ou RMEnviron 37 à 67 euros
Capital social1 euro minimum
Dépôt de marque (facultatif)190 euros

Chez L-expert-comptable.com notre accompagnement dans les démarches de création d'une société est à 0 € si vous êtes seul et 99 € si vous êtes 2 ou plus.

Nos conseils pour réussir à appréhender les formations de création d'une entreprise de la bonne façon

Le chemin peut sembler long pour créer son entreprise. Aussi, s’entourer de professionnels compétents s’avère être une aide précieuse pour se prémunir d’éventuelles déconvenues. N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour les travaux déterminants, tels que le choix de la forme sociale de votre structure ou la rédaction de vos statuts juridiques.

L’accompagnement par un spécialiste peut également vous aider à éviter les éventuelles arnaques qui font souvent suite à la création d’une entreprise (offres commerciales frauduleuses, etc.).

Pensez également à établir un prévisionnel financier à suivre au fur et à mesure de l’avancement de votre projet. Étudiez votre éligibilité aux différentes aides financières existantes pour consolider votre trésorerie de départ.

Bien que la plupart des formes juridiques n’imposent qu’un minimum d’1 € de capital social, il est vivement recommandé de prévoir un apport plus conséquent pour gagner en crédibilité auprès de futurs créanciers.

Choisissez un nom simple pour votre entreprise (à l’aide éventuellement d’un générateur de nom en ligne), et assurez-vous de sa disponibilité sur le site de l’INPI.

Enfin, n’oubliez pas de protéger votre marque en la déposant également sur le site l’INPI. Cette démarche est facultative, mais peut vous éviter certains désagréments de la part de personnes mal intentionnées.

Les questions courantes sur les formalités et démarches de création d'entreprise

Quels documents sont nécessaires pour créer une entreprise ?

Les documents requis varient selon la forme juridique choisie, mais incluent généralement : les pièces d'identité des dirigeants, les statuts de l'entreprise signés, un justificatif de domiciliation, un formulaire de déclaration de début d'activité, la publication de l’avis de constitution sur un support habilité à recevoir les annonces légales et une attestation de dépôt du capital.

Des pièces complémentaires peuvent être requises, comme une autorisation d’exercice pour les professions réglementées.

Comment créer une entreprise individuelle en France ?

Rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI, dans l’onglet Entreprise > Création. Indiquez que vous créez une EI et optez pour le régime fiscal souhaité. Remplissez les champs obligatoires et joignez les documents demandés pour valider votre demande d’immatriculation.

Comment obtenir un numéro SIRET et un code APE ?

Au terme des formalités de création d’entreprise et après avoir validé votre demande d’immatriculation, vous recevrez automatiquement votre extrait Kbis ou votre certificat d’inscription à l’INSEE (pour l’auto-entrepreneur). C’est sur ce document qu’il est fait mention de votre numéro SIRET et de votre code APE.

Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise en France ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est la plus commune. Elle couvre les dommages que vous pourriez causer à un tiers dans le cadre de votre activité.

L’assurance auto professionnelle est obligatoire si votre entreprise possède des véhicules professionnels.

En qualité de chef d’entreprise, vous avez l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle collective pour vos salariés.

Selon l’activité exercée, d’autres assurances peuvent s’imposer, comme la garantie décennale pour les métiers du bâtiment par exemple.

Comment choisir la forme juridique adaptée à mon projet ?

Le choix de la forme juridique dépend de votre projet, de vos besoins en termes de responsabilité, de fiscalité, de gestion et de développement futur. Il est conseillé de consulter un professionnel pour faire le choix qui répondra le mieux à vos besoins.

FAQ

Pour créer une entreprise en France, vous devez choisir la forme juridique, rédiger des statuts, déposer le capital social, déclarer le début d'activité et immatriculer votre société au RCS (Registre des commerces et des sociétés), RM (Répertoire des métiers) ou URSSAF selon votre activité. Obtenez les numéros SIRET, SIREN et code APE, affiliez-vous aux régimes sociaux, souscrivez aux assurances obligatoires et effectuez les formalités spécifiques liées à votre secteur.

Pour créer une entreprise, les documents requis varient selon la forme juridique choisie. Généralement, on retrouve les pièces d'identité des dirigeants, les statuts de l'entreprise, un justificatif de domiciliation, un formulaire de déclaration de début d'activité, une attestation de dépôt du capital. 

Pour créer une entreprise individuelle en France, il faut remplir et déposer un formulaire de déclaration de début d'activité sur le portail de l'INPI, choisir un régime fiscal, s'immatriculer au RCS (Registre des commerces et des sociétés), RM (Répertoire des métiers) ou l'URSSAF et obtenir un numéro SIRET.

Il y a différentes formalités juridiques pour la création d'une société : rédaction des statuts, choix de la forme juridique, identification des associés ou actionnaires, immatriculation au RCS (Registre des commerces et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers) selon le type d'activité.

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