Les formalités de création d’une entreprise dépendent de la forme juridique choisie. Si vous créez une entreprise individuelle, vous devez simplement déposer un dossier sur le guichet unique. Si vous créez une société, vous devez respecter plusieurs étapes de création préalables pour constituer votre dossier d’immatriculation. Dans tous les cas, il est indispensable de préparer votre projet en amont pour mettre toutes les chances de votre côté. Voici les 3 étapes à suivre pour créer son entreprise en 2025.
Podcast : Pour réussir les démarches de sa création de société
Étape 1 : préparer vos formalités de création d’entreprise
La création d’une entreprise se concrétise par son immatriculation auprès de l’administration. Mais avant cela, vous devez accomplir plusieurs démarches. Celles-ci sont indispensables pour sécuriser votre projet et préparer toutes les formalités administratives.
1. Réaliser une étude de marché
Avant toute chose, vous devez vérifier la pertinence et la viabilité de votre projet en faisant une étude de marché. Cela consiste à analyser l'environnement économique, les tendances sectorielles, les besoins des consommateurs et la concurrence sur le secteur que vous visez.
Grâce à cette étude de marché, vous allez :
- identifier la demande et comprendre les attentes de votre cible ;
- repérer les concurrents et analyser leur offre ;
- définir votre stratégie (positionnement, tarifs, marketing, etc.).
Pour y parvenir, vous pouvez réaliser des enquêtes sur le terrain, faire des sondages et vous référer à des études sectorielles. Besoin d’aide ? Téléchargez notre guide gratuit pour réaliser facilement votre étude de marché.
2. Faire un business plan
Un business plan est un document qui détaille le projet de création d'une société. Il comprend :
- une présentation de l'entreprise ;
- une description des produits ou services offerts ;
- une analyse du marché et de la concurrence ;
- une présentation de votre stratégie marketing et commerciale ;
- un plan de développement opérationnel ;
- des prévisions financières sur plusieurs années ;
- un budget de démarrage ;
- une analyse des risques.
L'élaboration d'un business plan vise à convaincre les investisseurs (banques, actionnaires, associés) et les partenaires de la viabilité et du potentiel succès de votre projet.
3. Choisir la forme juridique de votre entreprise
Cette étape est incontournable et doit être mûrement réfléchie. Le choix de votre forme juridique a en effet un impact sur le fonctionnement de votre entreprise, votre responsabilité de dirigeant, votre régime social et votre fiscalité.
Pour bien comprendre, il faut savoir que vous avez 2 options :
- ouvrir une entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) ;
- créer une société comme une SASU, une SAS, une EURL, une SARL ou une SCI.
Si vous vous lancez seul, vous devrez opter pour l’EI, la SASU ou l’EURL. Si vous vous associez, vous devez créer une société pluripersonnelle (SAS, SARL, SCI).
Pour vous aider à choisir, utilisez notre simulateur gratuit et trouvez la meilleure forme juridique pour votre projet d’entreprise.
Structure juridique | Avantages | Inconvénients |
Entreprise individuelle (EI) |
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EURL |
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SARL |
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SAS |
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SASU |
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4. Trouver des financements
Il existe plusieurs sources de financements pour les créateurs d’entreprise. Ces aides à la création sont précieuses pour alimenter votre trésorerie et faire vos premiers investissements.
Vous pouvez tout d’abord vous tourner vers les aides proposées par les organismes publics :
- l’ACRE : l’aide à la création et à la reprise d’entreprise permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres d’activité ;
- les prêts d’honneur : il s’agit de prêts à taux zéro sans demande de garanties personnelles, accordés par des réseaux comme Initiative France et Réseau Entreprendre. Leur montant s’élève en moyenne entre 10 000 € et 30 000 € ;
- les subventions et aides régionales : les collectivités territoriales proposent divers dispositifs d’aide et d’accompagnement pour soutenir les créateurs d’entreprise. Des subventions de plusieurs milliers d’euros peuvent leur être octroyées pour les aider à faire face à leurs premières dépenses ;
- les garanties sur les prêts : leur objectif est de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les entrepreneurs les plus modestes. Ces derniers bénéficient de garanties sur les prêts qu’ils contractent, provenant de BPIfrance et de France Active.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez peut-être bénéficier des aides de France Travail. Sous conditions, vous pouvez cumuler vos allocations chômage (ARE) avec vos revenus d’entrepreneur. Vous pouvez aussi éventuellement bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) et ainsi percevoir 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital.
L’emprunt bancaire reste la solution privilégiée lors d'une recherche de financement. Néanmoins, il n’est pas toujours simple d’obtenir un crédit professionnel. Voici quelques alternatives à explorer :
- les business angels : cette source de financement s’adresse principalement aux projets innovants à fort potentiel de croissance. Le business angel est une personne physique expérimentée, disposant de ressources financières suffisamment conséquentes pour en consacrer une part au soutien financier d’un créateur d’entreprise dont le projet lui semble porteur ;
- le crowdfunding ou financement participatif : cette solution consiste à solliciter des contributions financières auprès d’un large public via des plateformes en ligne. Ce financement peut prendre plusieurs formes : dons, prêts rémunérés ou investissements en capital.
Vous pouvez aussi solliciter votre famille et vos proches. C’est ce qu’on appelle la love money ou 3F (Family, Friends, Fools).
5. Choisir le nom de votre entreprise
Pour créer une entreprise, vous devez obligatoirement déterminer son nom ou dénomination sociale.
En entreprise individuelle, vous n’avez pas le choix. Vous ne faites qu’un avec votre activité. Le nom de votre entreprise est forcément votre nom et votre prénom, suivis ou précédés de la mention « EI » ou « Entreprise individuelle ». En revanche, vous pouvez choisir un nom commercial.
Les choses sont différentes en société. Vous créez une personne morale, distincte de vous et de vos éventuels associés. Vous avez donc l’obligation de choisir une dénomination sociale pour votre activité.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI.
6. Choisir la domiciliation de votre entreprise
Autre information à déterminer : l’adresse du siège social de votre entreprise. Cette information doit être mentionnée dans les statuts de votre société et dans votre dossier d’immatriculation.
Vous pouvez :
- domicilier votre entreprise chez vous ;
- acheter ou louer un local commercial ;
- passer par une société de domiciliation ;
- intégrer une pépinière d’entreprises.
Si vous domiciliez votre entreprise chez vous et que vous êtes locataire, vérifiez votre contrat de bail pour vous assurer que vous êtes autorisé à le faire. Demandez une autorisation écrite à votre propriétaire si nécessaire.
Étape 2 : immatriculer votre entreprise
Une fois tout cela fait, vous pouvez entamer la procédure d’immatriculation de votre entreprise. Voici la marche à suivre.
1. Rédiger les statuts de votre société
Il s’agit d’un document juridique fondateur pour votre société. Les statuts définissent ses règles de fonctionnement et les droits des associés. Ils encadrent plusieurs aspects, comme la répartition du capital, les modalités de prise de décision, les droits de vote ou les conditions d’entrée et de sortie des associés. Ce document est obligatoire pour immatriculer votre société. Notez que la rédaction des statuts ne concerne pas les entreprises individuelles.
Les statuts d’une société doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :
- la dénomination sociale ;
- l'objet social ;
- le siège social ;
- la durée de la société ;
- le capital social ;
- les modalités de fonctionnement.
Vous pouvez rédiger vos statuts seul, à condition toutefois de disposer de solides connaissances juridiques. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire), ou bien passer par un expert des formalités juridiques, comme L-Expert-Comptable.com.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de statuts :
2. Constituer et déposer son capital social
Il n’y a pas de montant minimal pour créer une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL). Vous pouvez donc constituer un capital social d’1 €. Cependant, nous conseillons de déposer entre 500 et 1 000 € pour apporter de la crédibilité à votre entreprise.
Notez que vous pouvez faire plusieurs types d’apports pour constituer le capital social de votre société : des apports en numéraire (argent), des apports en nature (biens) et des apports en industrie (compétences spécifiques et services).
Les apports en nature doivent obligatoirement être déposés sur un compte séquestre auprès d’une banque ou d’un notaire. Suite à ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour immatriculer votre société sur le guichet unique. Une fois votre entreprise immatriculée, votre capital sera transféré sur le compte bancaire de votre société.
Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature. Le Code de commerce prévoit tout de même une exception : si la totalité de l’apport en nature n’excède pas 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social, vous êtes dispensé de faire appel à ce professionnel (sur décision unanime des associés).
3. Publier une annonce légale
Vous devez ensuite demander la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité est obligatoire. Elle permet de porter la création de votre société à la connaissance des tiers. Vous devez choisir un journal habilité dans le département du siège social de votre entreprise.
Cette annonce légale doit contenir les éléments suivants :
- dénomination sociale de la société ;
- sigle de la société ;
- forme juridique de la société ;
- montant du capital social ;
- adresse du siège social ;
- objet social ;
- durée de la société ;
- nom du ou des dirigeants ;
- indication du registre auquel la société sera immatriculée.
Une attestation de parution vous sera transmise par le JAL. Ce document est indispensable pour votre immatriculation.
Notez aussi que cette publication est payante. Voici les tarifs pour 2025 :
Forme de la société | Tarif forfaitaire HT pour la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | Tarif forfaitaire HT pour Mayotte et la Réunion |
SA | 395 € | 462 € |
SAS | 197 € | 231 € |
SASU | 141 € | 165 € |
SNC | 218 € | 257 € |
SARL | 147 € | 171 € |
EURL | 123 € | 146 € |
Société civile | 220 € | 260 € |
SCI | 189 € | 221 € |
Si vous créez une entreprise individuelle (classique ou en micro-entreprise), vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts, de déposer un capital social et de publier une annonce légale. Vous devez seulement déposer un dossier de création d’activité sur le guichet unique.
4. Déposer un dossier sur le guichet unique
Une fois ces formalités effectuées, vous pouvez déclarer et immatriculer votre entreprise sur le Guichet unique de l’INPI. Il n'est plus possible de déposer un dossier papier auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE).
Voici la procédure détaillée pour déclarer votre entreprise :
- réunissez les pièces justificatives requises (statuts signés, pièces d’identité des dirigeants, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation, etc.) ;
- créez votre compte sur le site procedures.inpi.fr et rendez-vous sur l’onglet > Entreprise > Créer ;
- choisissez la forme juridique souhaitée ;
- remplissez les champs du formulaire et joignez les documents demandés ;
- vérifiez l’exactitude de vos informations et validez votre demande d’immatriculation ;
- payez les frais d’enregistrement.
Vous recevrez par mail l’accusé de réception signifiant que votre dossier est en cours de traitement auprès des organismes compétents (Urssaf, Greffe du tribunal, INSEE, etc.).
Au terme de ce délai, vous recevrez l’extrait Kbis de votre société, indiquant votre numéro Siren et votre code APE, qu’il convient de conserver précieusement.
Le Kbis de votre entreprise est un document officiel attestant de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il constitue en quelque sorte la carte d'identité de votre entreprise.
Si vous créez une société ou que vous exercez une activité commerciale en entreprise individuelle, votre activité sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe du tribunal de commerce. Toutes les entreprises françaises sont aussi enregistrées au registre national des entreprises (RNE).
5. Faire une déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs permet d'identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement le contrôle de la société.
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou si elle exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction et/ou de gestion.
La déclaration des bénéficiaires effectifs comprend les informations suivantes :
- le nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes concernées ;
- la nationalité et l'adresse personnelle ;
- les systèmes de contrôle exercés sur la société ;
- la part de participation dans le capital ou les droits de vote.
Cette déclaration doit être déposée sur le guichet unique, lors de la création de la société.
Chez L'Expert-Comptable.com, nous nous occupons de toutes les démarches d'immatriculation pour vous. Vous évitez ainsi les erreurs coûteuses et bénéficiez d'un accompagnement d'experts personnalisé.
Étape 3 : accomplir les formalités post-création
1. Souscrire une assurance professionnelle
Souscrire une assurance est indispensable pour protéger vos biens, votre responsabilité et votre personne. Selon votre activité, certaines assurances peuvent être obligatoires :
- l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : elle vous couvre en cas de préjudice corporel, matériel ou immatériel causé à un tiers dans le cadre de votre activité. Elle est obligatoire pour plusieurs métiers, dont les activités réglementées ;
- l’assurance Responsabilité Décennale : également appelée garantie décennale, cette assurance est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction.
D’autres assurances sont recommandées :
- l'assurance multirisque professionnelle : elle combine plusieurs garanties comme la protection des locaux, des équipements et la responsabilité civile professionnelle ;
- l’assurance protection juridique : elle vous permet de bénéficier d'un accompagnement juridique en cas de litige ;
- l’assurance perte d'exploitation : elle indemnise les pertes de revenus et les frais fixes en cas d'interruption d'activité due à un sinistre ;
- l’assurance santé et prévoyance : elle protège le dirigeant en cas de maladie, d'accident ou de décès, en garantissant une prise en charge des frais de santé et le versement de revenus en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
2. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Si vous créez une société, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Si vous êtes entrepreneur individuel, vous êtes concerné uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € durant deux années consécutives.
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire dans une banque traditionnelle ou une banque en ligne. Notre partenaire de confiance Tiime, peut vous accompagner dans l'ouverture d'un compte professionnel de qualité, couplé à un outil de gestion.
3. Créer ses comptes sur les sites de l’administration
Vous devez créer votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette démarche est indispensable pour :
- effectuer vos déclarations de TVA ;
- recevoir votre avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) et vous acquitter des sommes exigées ;
- déclarer et payer l’impôt sur les sociétés (si vous êtes concerné).
Vous devez aussi vous créer un compte sur le site de l’Urssaf, notamment pour déclarer votre chiffre d’affaires (si vous êtes auto-entrepreneur), payer vos cotisations sociales et déclarer l’embauche de vos salariés. Vous aurez besoin de votre numéro Siren pour la création de ces comptes.
Vérifiez aussi si la création de votre entreprise entraîne l'adhésion à une nouvelle caisse de retraite. Le cas échéant, vérifiez si vous devez vous créer un compte en ligne.
4. Déposer sa marque ou son brevet
La marque constitue un élément indispensable à toute entreprise. Il s’agit du signe qui la distingue des autres organisations, y compris de ses concurrents. Elle peut comprendre un nom commercial, un logo, un slogan, une image, etc. Déposer votre marque vous permet de la protéger et d’en conserver l’usage exclusif pour une durée de 10 ans (indéfiniment renouvelable). Cette formalité s’effectue sur le site de l’INPI.
Le brevet, quant à lui, confère à l’inventeur la propriété intellectuelle de son concept innovant. Déposer un brevet vous permet ainsi de disposer d’un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans et de prémunir ce dernier d’éventuels contrefacteurs.
5. Mettre en place sa comptabilité
Vos obligations comptables dépendent de votre forme juridique et de votre régime fiscal. Vous êtes tenu de tenir des registres comptables et de déposer vos comptes annuels, conformément à la réglementation.
Voici quelques conseils :
- planifiez vos déclarations fiscales (TVA, impôts sur les sociétés) et vérifiez vos comptes chaque mois pour anticiper les paiements ;
- enregistrez vos recettes et dépenses régulièrement pour éviter un retard et ne pas perdre de vue votre situation financière ;
- tenez compte des paiements partiels ou avances dans vos rapports financiers pour éviter les erreurs dans la comptabilisation des recettes ;
- suivez l’évolution de la réglementation comptable et fiscale.
Vous pouvez tenir votre comptabilité seul ou bien utiliser un logiciel de comptabilité. Pour obtenir des conseils personnalisés et optimiser votre comptabilité, vous pouvez aussi passer par un expert-comptable traditionnel ou bien un professionnel en ligne comme L’Expert-Comptable.com.

Quel est le coût des formalités de création d'entreprise ?
Le coût de formalités de création d'entreprise diffère selon la forme juridique de votre entreprise. La fourchette globale des dépenses à prévoir varie entre 500 € et 3 000 €. Comptez un coût moyen de 300 € pour l’immatriculation de votre entreprise, puis les frais additionnels des services que vous solliciterez (rédaction de statuts par un professionnel, estimation des apports en nature par un commissaire aux apports, etc.).
Voici un tableau récapitulatif des principaux coûts :
Formalité | Coût approximatif |
Rédaction des statuts | Entre 0 et 1 000 euros |
Domiciliation | À partir de 20 euros par mois |
Publication d'annonce légale | Entre 123 et 462 euros |
Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 euros |
Honoraires d'un commissaire aux apports | Entre 500 et 3 000 euros |
Immatriculation au RCS ou RM | Environ 30 à 70 euros environ |
Capital social | 1 euro minimum |
Dépôt de marque (facultatif) | 190 euros |
Chez L'expert-comptable.com, notre accompagnement dans les démarches de création d'une société est à 0 € si vous êtes seul et 99 € si vous êtes 2 ou plus.
Les questions courantes sur les formalités à accomplir pour créer une entreprise
Quels sont les documents à fournir pour la création d'entreprise ?
Les documents requis varient selon la forme juridique choisie, mais incluent généralement les pièces d'identité des dirigeants, une déclaration de non-condamnation, les statuts de l'entreprise signés, un justificatif de domiciliation, un formulaire de déclaration de début d'activité, la publication de l’avis de constitution sur un support habilité à recevoir les annonces légales et une attestation de dépôt du capital. Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l'ensemble de ces pièces. Des pièces complémentaires peuvent être requises, comme une autorisation d’exercice pour les professions réglementées.
Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une société ?
Pour créer une société, vous devez choisir une forme juridique (SAS, EURL, SCI, SA) puis rédiger vos statuts. Vous devez ensuite déposer le capital social de votre société sur un compte séquestre auprès d'une banque ou d'un notaire. Il faut publier un avis de création dans un journal d'annonces légales (JAL) et déposer une demande d'immatriculation sur le guichet unique de l'Inpi. Votre dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce qui procédera à l'immatriculation de votre société au RCS.
Quelles sont les démarches pour ouvrir une entreprise individuelle ?
Rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI, dans l’onglet Entreprise > Création. Indiquez que vous créez une EI et optez pour le régime fiscal souhaité. Remplissez les champs obligatoires et joignez les documents demandés pour valider votre demande d’immatriculation. Des formalités complémentaires peuvent être requises selon votre projet. Si vous exercez une activité commerciale, votre entreprise sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment obtenir un numéro Siren et un code APE ?
Au terme des formalités de création d’entreprise et après avoir validé votre demande d’immatriculation, vous recevrez automatiquement votre extrait Kbis ou votre certificat d’inscription au RNE (pour l’auto-entrepreneur). C’est sur ce document qu’il est fait mention de votre numéro Siren et votre code APE.
Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise en France ?
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est la plus commune. Elle couvre les dommages que vous pourriez causer à un tiers dans le cadre de votre activité. L’assurance auto professionnelle est obligatoire si votre entreprise possède des véhicules professionnels. En qualité de chef d’entreprise, vous avez l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle collective pour vos salariés. Selon l’activité exercée, d’autres assurances peuvent s’imposer, comme la garantie décennale pour les métiers du bâtiment par exemple.
Comment choisir la forme juridique adaptée à mon projet ?
Le choix de la forme juridique dépend de votre projet, de vos besoins en termes de responsabilité, de fiscalité, de gestion et de développement futur. Il est conseillé de consulter un professionnel pour faire le choix qui répondra le mieux à vos besoins.
FAQ
Pour créer une entreprise en France, vous devez choisir la forme juridique, rédiger des statuts, déposer le capital social, déclarer le début d'activité et immatriculer votre société au RCS (Registre des commerces et des sociétés), RM (Répertoire des métiers) ou URSSAF selon votre activité. Obtenez les numéros SIRET, SIREN et code APE, affiliez-vous aux régimes sociaux, souscrivez aux assurances obligatoires et effectuez les formalités spécifiques liées à votre secteur.
Pour créer une entreprise, les documents requis varient selon la forme juridique choisie. Généralement, on retrouve les pièces d'identité des dirigeants, les statuts de l'entreprise, un justificatif de domiciliation, un formulaire de déclaration de début d'activité, une attestation de dépôt du capital.
Pour créer une entreprise individuelle en France, il faut remplir et déposer un formulaire de déclaration de début d'activité sur le portail de l'INPI, choisir un régime fiscal, s'immatriculer au RCS (Registre des commerces et des sociétés), RM (Répertoire des métiers) ou l'URSSAF et obtenir un numéro SIRET.
Il y a différentes formalités juridiques pour la création d'une société : rédaction des statuts, choix de la forme juridique, identification des associés ou actionnaires, immatriculation au RCS (Registre des commerces et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers) selon le type d'activité.
Questions & réponses