Quelles sont les démarches administratives pour créer une entreprise ? (2023)

Les différentes étapes présentées ci-dessous s’appliquent en particulier pour les sociétés, et non pour les micro-entrepreneurs (anciennement appelées auto-entrepreneurs). Les étapes telles que le choix du nom de l’entreprise doivent aussi être faites au préalable.

Choix de la forme juridique et du secteur d’activité

Les différentes formes juridiques

Le point de départ du projet de création d’entreprise est le choix de la forme juridique. Pour les sociétés, il en existe plusieurs :

• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• SARL (Société à responsabilité limitée)
• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Le nombre d’associés, le régime fiscal, le régime social, l’apport en capital social et le degré de responsabilité vis-à-vis de l’entreprise (séparation du patrimoine personnel et professionnel) ne seront pas les mêmes selon le statut juridique choisi.

Quelques démarches spécifiques à certains secteurs d’activité

Certaines démarches vont dépendre de votre statut juridique et de votre domaine d’activité. Par exemple, si l’activité est artisanale, vous devez effectuer un stage (sauf pour les auto-entrepreneurs). Ce stage peut être dispensé en justifiant de certains diplômes. Ou encore, si votre activité est réglementée et nécessite une licence pour être exercée, vous devez vous procurer cette licence.

Rédiger les statuts de l’entreprise

Si vous optez pour une société, la rédaction des statuts est l’une des premières démarches administratives à effectuer. Les statuts sont l’ensemble des règles qui permettent le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent obligatoirement être rédigés par écrit, et contenir les informations suivantes concernant l’entreprise :

• Sa forme juridique
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• Les apports de chaque associé (ou actionnaire)
• L’objet (activités principales de l’entreprise)
• Sa durée de vie

Vous pouvez très bien choisir de rédiger vos statuts vous-mêmes mais nous vous conseillons plutôt de vous faire accompagner pour cette étape. Tout oubli ou erreur pourrait pénaliser votre entreprise et toute modification future des statuts vous sera facturée.

Domicilier l’entreprise

La domiciliation de l’entreprise, c’est-à-dire le choix de son siège social, est une formalité administrative à réaliser très rapidement, puisqu’un justificatif de domiciliation sera nécessaire pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise. (voir plus bas)

Pour une société, la domiciliation peut se faire au domicile du dirigeant (mais pas à celui d’un associé), auprès d’une société de domiciliation, dans une pépinière d’entreprises ou dans un local dédié à son activité. C’est vous qui choisissez en fonction de l’activité de votre entreprise. À noter que l’adresse que vous choisirez sera publique.

Le dépôt de capital social

Le capital social, qu’est-ce que c’est ?

Le capital social est l’ensemble des apports en numéraires (c’est-à-dire en liquidités) et des apports en nature et en industrie (immeubles, brevets...) que les créanciers de la société (actionnaires ou associés) mettent à disposition. Il permet de constituer le patrimoine propre de la société et de fixer la répartition des pouvoirs (les droits de vote aux assemblées générales sont fonction des apports en capital social de chaque créancier de la société)

Le montant du dépôt

Le dépôt concerne uniquement les apports en numéraire, qui sont des sommes d’argent contrairement aux apports en nature et industrie. Le montant est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société, et il sera déclaré lors de l’envoi de votre dossier au Greffe (voir plus bas).

Le montant minimum à déposer varie selon le statut juridique de la société. Il est de :

• 0 euro pour les EURL (capital minimum libre)
• 1 euro pour les SARL, SAS, SASU
• 37 000 euros pour les SA

La totalité du capital social doit être versée dans les 5 ans après la création de l’entreprise. Il faut néanmoins verser une partie de celui-ci dès la création de l’entreprise, avec une proportion qui varie selon le statut juridique de la société:

• 20 % pour les SARL
• 50 % pour les SA, SAS

Où déposer le capital social ?

Le capital social peut être déposé sous forme de chèque (émis par un établissement domicilié en France), d’espèces ou de virement bancaire chez:

• une banque
• un notaire
• la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Les documents à fournir pour déposer le capital social

Le dépositaire (banque, notaire, CDC) vous demandera de lui fournir les documents suivants:

• la pièce d’identité du déposant et des autres associés ou actionnaires de la société
• la liste des souscripteurs
• les statuts de la société
• l’adresse du siège social
• l’adresse du représentant légal de la société
• la demande de dépôt conforme au modèle proposé
• le règlement du dépôt et une attestation indiquant la provenance des fonds

À quel moment les fonds sont-ils débloqués ?

Une fois l’immatriculation effectuée et sur présentation de l’extrait Kbis (voir plus bas), vous pourrez utiliser librement les fonds déposés, qui seront transférés sur un compte de l’entreprise.

Publier une annonce légale

Est-il obligatoire de publier une annonce légale ?

Dans le cas d’une création de société, il est obligatoire de publier une annonce légale.

Il vous est demandé de le faire après avoir obtenu l’immatriculation de l’entreprise.

L’annonce doit être publiée dans un journal habilité par arrêté de la préfecture à contenir des annonces légales, et situé dans le même département que le lieu de domiciliation de votre entreprise. Vous pouvez aussi la réaliser via Internet sur le site annoncelégale.com par exemple.

Que faut-il spécifier dans une annonce légale ?

Une annonce légale doit contenir les éléments suivants :

• La dénomination sociale
• Le sigle
• Le statut juridique
• Le montant du capital social
• L’adresse de domiciliation
• L'objet social
• La durée de la société
• L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS
• Les noms et adresses des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
• Les noms et adresses des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
• Les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers

Combien coûte une annonce légale ?

Depuis le 1er janvier 2021, le coût de publication d’une annonce légale de création d’entreprise devient forfaitaire, et ne dépend donc plus du nombre de lignes écrites, comme c’était le cas jusqu’à lors. Les coûts forfaitaires hors taxes en France (exceptés si la société est domiciliée à La Réunion ou à Mayotte) sont les suivants (entre parenthèses les coûts pour La Réunion et Mayotte) :

• SA : 395 euros (473 euros)
• SARL : 147 euros (176 euros)
• EURL: 124 euros (149 euros)
• SAS : 197 euros (236 euros)
• SASU : 141 euros (169 euros)

L’envoi de votre dossier au Greffe pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise

Les compétences du Greffe du Tribunal de Commerce

A la suite de l’envoi de votre dossier au Greffe, vous obtiendrez l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l’immatriculation de votre entreprise, c’est-à-dire sa naissance administrative, qui sera concrétisée par votre extrait Kbis.

Il s’agit du seul document officiel qui prouve l’immatriculation de votre entreprise. Ce document regroupe toutes les mentions connues par le RCS (la date de création de l’entreprise, le code APE, l’identifiant de l’entreprise : numéros SIREN et SIRET, etc…). Par ailleurs, vous obtiendrez votre numéro de TVA intracommunautaire, essentiel pour avoir des activités commerciales dans l’Union Européenne.

Les organismes qui se chargent de l’envoi de votre dossier

L’envoi du dossier au Greffe se fait nécessairement via un organisme tel que Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou l’Expert-comptable.com. Vous devez obligatoirement leur fournir les documents suivants:

• Une copie de votre carte d’identité
• Une fiche d’état-civil
• Une fiche de déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Un justificatif de domicile
• Un justificatif de domiciliation de l’entreprise
• Un certificat de dépôt de fonds

Vers une simplification des démarches administratives d’ici à 2023

Après 2023, vous n’aurez plus à chercher quel est votre CFE compétent. La loi PACTE a en effet été votée et elle a pour but de simplifier la création d’entreprise. Pour se faire, une interface unique sera créée et regroupera toutes les entreprises peu importe leur domaine d’activité et leur statut juridique. Cette loi sera progressivement mise en place entre 2021 et 2023.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Une fois votre Kbis reçu, vous pourrez débloquer votre capital social et ouvrir un compte bancaire propre à l’entreprise

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Pour une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Elle obtient alors un certificat de dépôts de fonds, document indispensable pour l’immatriculation (voir plus bas).

Pourquoi est-il dans tous les cas particulièrement utile de séparer le compte personnel de celui de l’entreprise ?

En ouvrant un compte bancaire professionnel, vous pourrez par exemple souscrire à des services réservés aux professionnels, et séparer les opérations réalisées par l’entreprise de celles en tant que particulier, ce qui est toujours pertinent d’un point de vue comptable.

Souscrire à une responsabilité civile professionnelle pour protéger votre entreprise et vos salariés

Est-il obligatoire de souscrire à une responsabilité civile professionnelle ?

Sauf pour certains secteurs d’activité très spécifiques (comme le BTP et les professions réglementées par exemple), l’assurance responsabilité civile professionnelle ou assurance RC Pro n’est pas obligatoire.

Pourquoi est-il tout de même recommandé de souscrire à une responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité de l’entreprise est engagée lorsqu’il est démontré qu’un tiers, qui que ce soit (personne physique, morale, ayant un lien contractuel ou non avec l’entreprise), subit un préjudice causé par un fait, une action, un manquement… issu de l’activité de l’entreprise. Le dommage causé peut être physique, matériel, financier ; être un manquement à un engagement contractuel, un retard ou une omission… Pour sécuriser l’entreprise et lui accorder un « droit à l’erreur » dans l’exercice de son activité, l’assurance RC pro est primordiale.

Sécuriser davantage encore l’entreprise avec l’assurance multirisque professionnelle

Si l’entreprise est amenée à perdurer, une assurance multirisque professionnelle (MRP) peut être encore plus utile que la RC Pro. Elle prévoit une grande diversité de garanties, telle que la garantie des locaux ou la garantie des marchandises, par exemple. Très souvent (mais pas toujours), la MRP comprend la RC pro

Adhérer à une caisse de retraite de salariés pour faciliter les futures embauches

Afin de faciliter les potentielles futures embauches, il peut être pertinent d’adhérer à une caisse de retraite de salariés. Cela pourrait ne plus l’être dans les mois à venir si le projet de loi sur la retraite universelle entre en vigueur.

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