Comment créer une SAS ? Les formalités à connaître

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
       
  • Une SAS nécessite au moins deux associés et un président pour être constituée.
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  • Les statuts de la SAS doivent inclure des informations clés telles que l’objet social, le capital et les dirigeants.
  • Le capital social peut être librement fixé, mais il est conseillé d’avoir entre 500 € et 2 000 € pour rassurer les investisseurs.
  • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire.
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  • L'immatriculation de la SAS se fait via le guichet des formalités des entreprises en ligne.
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  • Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, comme la déclaration des bénéficiaires effectifs et les frais de l’annonce légale.
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  • Un expert-comptable peut aider à sécuriser la création de la SAS et veiller à la conformité juridique et fiscale.
Sommaire

 

Podcast : La SAS : Avantages, inconvénients - Créez votre SAS facilement

Rappel : Qu'est-ce qu'une SAS (société par actions simplifiée) ?

Une SAS est une forme juridique d’entreprise gérée par un président, personne physique ou morale. Ce représentant légal peut être assisté par un directeur général ou un organe collégial comme le conseil d’administration ou le directoire.

Les associés (ou actionnaires), au moins deux, créent la SAS en considération de leurs apports qui alimentent le capital social. En contrepartie, ils récupèrent des actions leur donnant le droit de voter lors des délibérations en assemblée générale.

Du côté de la fiscalité, la SAS est imposée d'office à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, elle peut opter une fois pour l'impôt sur le revenu dans les cinq premières années de sa vie et pour une durée de cinq exercices comptables.

La loi laisse une grande liberté aux associés pour gérer la SAS. C’est l’un de ses avantages. En pratique, ce sont donc essentiellement les statuts qui déterminent les règles de fonctionnement de la société : nomination du président, conditions de son mandat, désignation facultative d’autres organes de direction, montant du capital social, etc. De plus, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports personnels. Ainsi, les associés voient leur patrimoine personnel protégé en cas de litiges avec les créanciers de la SAS.

Caractéristiques et avantages d’une SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre de nombreux avantages, notamment une grande souplesse de fonctionnement avec des règles de gestion définies par les statuts, ce qui permet d’adapter l’organisation aux besoins des associés. Elle protège le patrimoine des actionnaires en limitant leur responsabilité aux apports, et facilite l’entrée de nouveaux investisseurs, ce qui est idéal pour les levées de fonds. Le dirigeant bénéficie d'un régime social protecteur similaire à celui des salariés. Enfin, la SAS propose des options fiscales avantageuses, avec le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Quelle différence entre une SAS et une SASU ?

Lorsque la SAS n’a qu’un seul associé, elle est appelée SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Cette personne peut être président de sa société ou désigner un mandataire social non associé. Unique décisionnaire, le président associé dispose d’une large liberté pour gérer sa SASU.

Les différences et les points communs entre la SAS et la SASU

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur : 

Quelles conditions préalables sont nécessaires pour créer une SAS ?

Conditions juridiques et administratives

Il faut au minimum deux associés pour constituer une SAS qui peut être dirigée par un seul dirigeant (personne physique ou société) ou par plusieurs personnes. La loi exige la nomination d’un président par les associés. Les statuts peuvent décider d’ajouter d’autres organes de décision.

Les associés décident de l’étendue des pouvoirs du président, de la durée du mandat ou de soumettre à une condition d'âge l’accès à la fonction. En revanche, le président doit être une personne majeure capable ou un mineur émancipé. Il ne doit pas être condamné pour crime, escroquerie, vol ou abus de confiance, ni être en faillite personnelle, ni faire l’objet d’une interdiction de diriger des sociétés.

Conditions financières

Aucun capital social minimum n’est exigé. Toutefois, il faut supporter les frais de création qui peuvent atteindre le millier d’euros en moyenne. Cela inclut le dépôt du capital social, la publication d’un avis de constitution dans une annonce légale, les démarches d’immatriculation et les frais divers (domiciliation, compte bancaire, assurances, services d’un expert, etc.). Il est important de réaliser une étude de marché (concurrence, public cible…) et d’établir une stratégie solide à travers un business plan précis.

Conditions opérationnelles

L’ensemble des opérations réalisées correspond à l’objet social dont la clarté et la précision sont essentielles pour donner à la SAS une existence légale. L’activité exercée par la SAS peut être commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, à l’exception des métiers juridiques et judiciaires (avocat, huissier de justice, notaire…) et des professions de santé (médecin, infirmière libérale…). D’ailleurs, la dénomination sociale de la société y fait en général référence.

Comme l’objet social et la raison sociale, le siège social est fondamental pour l’immatriculation de la SAS. C’est l’adresse où l’entreprise reçoit tous ses documents administratifs. Elle peut coïncider avec le lieu d’exploitation, mais ce n’est pas obligatoire.

Conditions de conformité

Selon son lieu d’implantation, la SAS peut être soumise à des règles spécifiques propres à un secteur donné. C’est aussi le cas pour certaines activités réglementées qui nécessitent des autorisations de la mairie. Il faut pour cela se renseigner directement auprès de la commune d’accueil pour connaître toutes les formalités à effectuer.

Les étapes de la création d'une SAS

Choix et constitution du capital social

 

Les étapes de la création d'une SAS

Afin d’immatriculer leur SAS, les actionnaires doivent procéder à un dépôt de fonds auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire pour alimenter le capital social. Même si son montant est libre, il doit être suffisant pour rassurer les banques en cas de prêt. De plus, la société pourrait manquer de crédibilité auprès des investisseurs et des futurs collaborateurs. Avoir un capital social entre 500 € et 2 000 € met en confiance les partenaires financiers de la société.

Le capital social est constitué de deux types d’apports :

Il existe un troisième apport qui ne fait pas partie du capital social. Il s’agit de l’apport en industrie qui consiste à faire profiter la société d’un savoir-faire et de connaissances.

Pour tout apport en nature, l’expertise d’un commissaire aux apports est nécessaire pour évaluer la valeur des biens. Les associés s’accordent à l’unanimité pour désigner ce professionnel ou la décision est prise par le président du tribunal de commerce en cas de désaccord.

La nomination des dirigeants de l'entreprise

Le président de la SAS

Le président de la SAS a pour rôle de représenter légalement la société auprès des tiers et d’administrer la société dans le respect de son objet social. La SAS est engagée par les actes que le dirigeant passe en tant que mandataire social.

Les associés peuvent nommer un directeur général ou un directeur délégué pour assister le président dans ses fonctions.

Les organes de direction et de contrôle

Les associés peuvent désigner un commissaire aux comptes pour les aider dans la gestion de la SAS. Ils ont également la possibilité créer des organes collégiaux comme le conseil d’administration chargé de déterminer la stratégie de la société et de s’assurer que les actions des dirigeants s’y conforment. Composé de 3 à 18 membres (personnes physiques ou morales), cet organe veille aux intérêts des actionnaires de la SAS.

À la place du conseil d’administration, la gestion de la société peut être assurée par un directoire (organe de direction) et un conseil de surveillance (organe de contrôle).

Les organes collégiaux peuvent alourdir le fonctionnement de la société et ralentir la prise de décision. C’est pourquoi ils sont plutôt adaptés aux grandes SAS.

Les associés de la SAS

Qui peut devenir associé ?

Dès lors qu’une personne physique ou morale détient des actions dans la SAS à la suite d’un apport au capital social, elle obtient la qualité d’associé. Les personnes majeures et les mineurs émancipés peuvent devenir associés seuls. Les majeurs sous tutelle ou curatelle reçoivent des actions en étant représentés par un tuteur ou un curateur. Un mineur non émancipé a aussi le droit de devenir associé, mais seulement par l’intermédiaire d’un parent.

En échange de leur apport à la SAS, les associés obtiennent plusieurs droits :

  • Le droit de percevoir des dividendes en fonction des bénéfices de la société ;
  • Le droit de voter aux assemblées générales ;
  • Le droit d’être informé sur la situation de l’entreprise ;
  • Le droit de céder ses actions.

L’ensemble de ces droits peuvent être limités ou renforcés dans les statuts que les associés se doivent de respecter. Ils ont aussi l’obligation de libérer la totalité des apports en nature au moment de la création de la SAS. Pour les apports en numéraire, ils disposent d’un délai de cinq ans. En effet, les associés peuvent verser une somme d’argent partielle (au moins 50% du capital social fixé par les statuts) lorsqu’ils créent la société.

Les clauses d'actionnariat à prévoir

Du fait de la grande souplesse du statut de la SAS, les associés peuvent régir librement le fonctionnement de la société. À ce titre, ils ont la possibilité d’ajouter plusieurs clauses dans les statuts ou dans un pacte d’associés pour protéger les intérêts de l’entreprise au regard de la cession des actions :

  • La clause d’agrément : elle subordonne la cession des actions à destination d’un associé ou d’une personne tierce à l’accord des associés, à l’unanimité ou à la majorité des voix.
  • La clause d’inaliénabilité : elle empêche un ou plusieurs associés de céder ses titres. Cette interdiction ne peut pas durer plus de 10 ans.
  • La clause d’exclusion : elle exclut l’associé de la SAS en exigeant la cession de ses actions.
  • La clause de préemption : elle désigne les associés qui sont prioritaires pour l’achat des actions. En pratique, l’associé cédant doit informer les personnes désignées de son intention de vendre ses actions.

Rédaction des statuts de la SAS

Les statuts sont rédigés par les associés, à moins qu’il existe un apport en biens immobiliers. Dans ce cas, la rédaction des statuts par un notaire est requise.

Voici les informations à inclure obligatoirement dans les statuts :

  • La forme juridique de la société ;
  • Sa dénomination sociale ;
  • Son objet social ;
  • Sa durée ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le montant des apports de chaque associé ;
  • L’identité du président et, le cas échéant, des dirigeants.
  • Le nom et l’adresse du notaire si ce dernier a rédigé les statuts ;
  • Les modalités de fonctionnement (pouvoirs des dirigeants, mode de vote, dissolution de la société, etc.).

Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts afin de poser des bases solides indispensables à la bonne gestion de la société. Les coûts oscillent entre 1 000 € et 2 500 € en général. Profitez d’un accompagnement gratuit avec L-Expert-Comptable.com pour la création de votre SAS.

Publication de l'avis de constitution dans le journal d'annonces légales

La SAS doit publier un avis de constitution pour que les tiers soient informés de sa création. L’annonce dans un journal légal en 2023 coûte 189 €, 193 € ou 226 € selon le département où siège la société. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature des statuts pour demander la parution de cet avis.

L’annonce légale doit comporter les mentions suivantes :

  • La forme de la SAS ;
  • Son objet social ;
  • Sa dénomination sociale et son sigle ;
  • Son adresse ;
  • Le montant du capital social ;
  • Sa durée de vie ;
  • Le nom des dirigeants ;
  • Le registre d’immatriculation (registre des commerces et des sociétés par exemple).

Immatriculation de la société en ligne

L’immatriculation est l’étape ultime de la création de la SAS, donnant à l’entreprise une réalité juridique. Elle s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises qui est l'unique portail en ligne où la demande d'immatriculation peut être déposée.

L’immatriculation est l’étape finale dans la création d’une SAS, elle donne à l’entreprise une existence juridique. Cette démarche se fait via le guichet des formalités des entreprises, qui est le portail officiel pour déposer les demandes d’immatriculation.

Documents à fournir pour l’immatriculation

Voici les documents à transmettre lors de la demande d’immatriculation :

Forme juridiqueFlexibilité statutaireNombre d'associésResponsabilité
SASTrès élevéeMinimum 1Limitée aux apports
SAMoyenneMinimum 2 (7 si cotées)Limitée aux apports
SARLMoyenne1 à 100Limitée aux apports

Si le dirigeant est une personne morale, des documents supplémentaires comme la carte d’identité du représentant permanent et son acte de nomination seront nécessaires.

 

Pièces justificatives selon les situations particulières

En fonction de certaines situations spécifiques, des documents additionnels peuvent être exigés :

  • Activité réglementée : Fournir le diplôme ou l’autorisation d’exercer.
  • Commissaire aux apports : Si l’apport est évalué par un commissaire, joindre son rapport.
  • Commissaire aux comptes : En cas de nomination, joindre le rapport correspondant.

Les frais d’immatriculation comprennent :

  • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 37,45 € 
  • L’immatriculation complémentaire à la section artisans du registre national des entreprises (RNE) pour les artisans-commerçants : 15 € ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 € ;
  • Des frais supplémentaires en tant qu’agent commercial : 8,03 €.

Suivi de l'immatriculation de la société

Une fois les documents déposés, le traitement du dossier par le greffe prend généralement quelques jours ouvrés. Le récépissé de dépôt de dossier est ensuite transmis par voie électronique, avec le Kbis qui atteste de l’existence de la société.

Le Kbis est la carte d’identité de la société, indispensable pour débuter l’activité et ouvrir un compte bancaire professionnel.

Pour suivre toutes les étapes en détail de l’immatriculation d'une entreprise, consultez notre article.

Nos conseils de spécialistes pour réussir la création de votre SAS

Avant toute démarche de création de votre SAS, vous devez vous assurer que vous respectez les conditions juridiques (nomination obligatoire d’un président, nombre d’associés) et de conformité (autorisation d’exercice d’activité). Il faut aussi vérifier que vos capacités financières et logistiques vous permettent de respecter l’objet social de votre entreprise et de l’exploiter correctement.

Aucune formalité de création ne doit être négligée tant cela a un impact sur la gestion de l’entreprise, sa pérennité et sa fiscalité : le choix du statut juridique, la désignation des dirigeants, la domiciliation, la détermination du capital social, la rédaction des statuts, l’annonce légale, l’immatriculation.

Afin de garantir le succès du lancement de votre SAS, un accompagnement par des spécialistes en droit et en fiscalité est essentiel. Ces professionnels veillent à limiter les risques financiers et juridiques. Trouver un expert-comptable permet de sécuriser et faciliter la création de votre entreprise.

Les questions courantes sur la création d'une SAS 

Puis-je créer une SAS seul ?

Oui, il est tout à fait possible de créer une SAS seul en choisissant la SASU (SAS unipersonnelle) comme forme juridique d’entreprise.

Quel est le coût de création d'une SAS ?

L’immatriculation seule coûte entre 58 € et 74 €, mais il faut prendre en compte l’ensemble des frais attachés à chaque étape de création comme l’annonce légale, les honoraires d’un professionnel ou le capital social.

Voici un tableau qui récapitule les dépenses comprises dans le coût de création d’une SAS :

Étape de créationFrais
Capital socialPas de montant minimal selon la loi, mais prévoir entre 500 € et 2 000 €
Domiciliation

Gratuit au domicile du représentant légal

Entre 10 € et 70 € par mois en passant par une société de domiciliation

Rédaction des statuts

Gratuit si le représentant les écrit seul

Du conseil gratuit à 300 € pour une plateforme juridique en ligne

Entre 1 000 € et 2 500 € d’honoraires si rédaction par un professionnel (notaire, expert-comptable, avocat)

Annonce légaleEntre 189 € et 226 € selon l’adresse de la SAS
Immatriculation

RCS : 37,45 €

Bénéficiaires effectifs : 21,41 €

RNE pour les artisans-commerçants : 15 €

Pour les agents commerciaux : 8,03 €

 

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