Créer une SAS : le guide complet 2026

Comment créer une SAS en 2026 ? Les étapes

Étape 1 : Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts sont l'acte fondateur de la société. Ils fixent les règles du jeu entre associés et encadrent le fonctionnement de la SAS. Plusieurs mentions sont obligatoires :

• Dénomination sociale
• Objet social (description de l'activité)
• Adresse du siège social
• Montant du capital social et répartition des actions entre associés
• Durée de la société (99 ans maximum)
• Modalités de direction et de prise de décisions collectives

La SAS se distingue des autres formes juridiques par la liberté laissée aux fondateurs dans la rédaction des statuts. C'est le moment d'ajouter des clauses facultatives mais stratégiques : clause d'agrément (pour contrôler l'entrée de nouveaux associés), clause de préemption (droit de rachat prioritaire), ou encore clause de sortie conjointe (tag-along, drag-along) si vous êtes plusieurs.

L'erreur la plus fréquente consiste à copier-coller des statuts types trouvés en ligne sans les adapter à son projet. Des statuts mal calibrés peuvent bloquer une cession d'actions, paralyser une prise de décision ou créer un conflit entre associés des mois plus tard.

L-Expert-Comptable.com vous accompagne gratuitement dans la rédaction de vos statuts de SAS pour sécuriser les clauses adaptées à votre projet dès la création.

Étape 2 : Nommer un président et définir les organes de direction

Toute SAS doit avoir au moins un président. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. C'est le seul organe imposé par la loi : tout le reste se décide dans les statuts. Pour en savoir plus sur les attributions de chaque dirigeant, consultez notre article sur le président de SAS et le directeur général.

Vous pouvez nommer un directeur général, créer un comité de direction ou mettre en place un conseil de surveillance. Cette souplesse permet d'adapter la gouvernance à la taille et aux ambitions du projet. Si le président est une personne morale, vous devrez fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois lors de l'immatriculation, la copie de la pièce d'identité de son représentant permanent et la déclaration de non condamnation et de filiation de ce représentant.

Étape 3 : Déposer le capital social sur un compte dédié

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation. Deux options s'offrent à vous : ouvrir un compte bancaire professionnel, auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. Pour comprendre les modalités pratiques, notre guide sur le dépôt de capital social détaille chaque étape.

Pour les apports en numéraire (argent), la loi impose de libérer au moins 50 % du montant à la constitution. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Une fois le dépôt effectué, l'établissement vous remet une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour la suite du dossier.

Les néobanques professionnelles délivrent souvent l'attestation de dépôt sous 48 heures, contre 5 à 10 jours dans une banque traditionnelle. Un gain de temps appréciable si vous êtes pressé de lancer votre activité.

Étape 4 : Réunir les pièces justificatives du dossier

Avant de déposer votre dossier d'immatriculation, vérifiez que vous avez bien tous les documents suivants :

• Statuts datés et signés par tous les associés
• Justificatif de domiciliation
• Attestation de dépôt du capital social accompagnée de la liste des souscripteurs
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant
• Justificatif d'occupation des locaux du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation de mise à disposition)
• Pièce d'identité en cours de validité du président

Si le président est une personne morale, ajoutez un extrait Kbis de moins de 3 mois, la pièce d'identité de son représentant permanant et la déclaration de non-condamnation et de filiation de ce représentant. Le formulaire M0, autrefois rempli sur papier, est désormais intégré directement au guichet unique en ligne.

Étape 5 : Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

La publication d'un avis de constitution est obligatoire. Elle doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SAS.

L'avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique (SAS), le montant du capital, l'adresse du siège, l'objet social, la durée de la société, le nom du président et le tribunal de commerce de rattachement. Le coût est fixé par arrêté : 199 € HT en France métropolitaine et dans plusieurs territoires d'outre-mer ou 233 € HT à la Réunion et Mayotte. Plusieurs services en ligne agréés permettent de publier l'annonce et de recevoir l'attestation de parution sous 24 à 48 heures.

Étape 6 : Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le guichet unique en ligne, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) n'existent plus. Pour une vue d'ensemble du parcours, notre article sur les étapes de création d'entreprise vous guidera pas à pas.

Le processus est simple : vous créez un compte personnel, remplissez le formulaire de création en ligne, puis téléversez l'ensemble des pièces justificatives. Le paiement des frais de greffe se fait directement sur la plateforme.

Après le dépôt du dossier sur le guichet unique, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise avec la mention "En attente d'immatriculation". Le délai de traitement dépend de la période, de la nature de l'activité et du greffe compétent. En cas de dossier incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises dans un délai de 15 jours ouvrables.

Préparez tous vos documents au format PDF avant de commencer la saisie en ligne. Un dossier incomplet est la première cause de rejet et peut retarder l'immatriculation de plusieurs semaines.

Étape 7 : Réceptionner le Kbis et finaliser les démarches post-création

L'extrait Kbis est la carte d'identité de votre SAS. Vous le recevez sous 1 à 2 semaines après le dépôt du dossier complet. Ce document atteste de l'existence juridique de la société et contient son numéro SIREN, son code APE et l'adresse du siège.

Dès réception du Kbis, plusieurs démarches restent à accomplir :

• Débloquer le capital social auprès de la banque (sur présentation du Kbis)
• Ouvrir le compte bancaire professionnel définitif si nécessaire
• Souscrire les assurances obligatoires (RC Pro selon l'activité)
• Adhérer à une caisse de retraite complémentaire
• Déclarer les bénéficiaires effectifs en cas de changement ultérieur
• Mettre en place la comptabilité de la société

Combien coûte la création d'une SAS ?

Le budget de création d'une SAS varie du simple au triple selon que vous gérez les formalités seul ou que vous faites appel à un professionnel. Deux catégories de frais sont à distinguer : les dépenses obligatoires, identiques pour tout le monde, et les frais optionnels, qui dépendent de votre situation.

Les frais obligatoires (incompressibles)

Certaines dépenses s'imposent à tout créateur de SAS. Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des frais à prévoir, obligatoires comme optionnels, pour vous donner une vision complète du budget.

Total minimum (frais obligatoires seuls) : environ 252 € HT, pour créer une SAS en France métropolitaine, hors frais d'accompagnement, frais bancaires, domiciliation ou frais propres à certaines activités. Pour l'immatriculation d'une activité artisanale, des frais spécifiques peuvent s'ajouter selon la situation : 45 € pour une activité uniquement artisanale si la société n'est pas immatriculée au RCS, ou 15 € en cas d'activité mixte artisanale et commerciale lorsque la société est immatriculée ou en cours d'immatriculation au RCS.

Les frais optionnels à prévoir

Trois postes peuvent alourdir la facture selon la complexité de votre projet :

• Rédaction des statuts par un professionnel. Un avocat ou un expert-comptable facture entre 500 € et 2 000 € selon le nombre d'associés et les clauses à intégrer. Rédiger soi-même ses statuts à partir d'un modèle est possible, mais le risque d'erreur augmente. L-Expert-Comptable.com
• Commissaire aux apports. Lorsqu'un associé apporte un bien (véhicule, brevet, fonds de commerce) plutôt que de l'argent, un commissaire aux apports doit évaluer ce bien. Son intervention est obligatoire dès que la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 € ou que le total des apports en nature représente plus de la moitié du capital. Comptez 500 € à 3 000 €.
• Domiciliation commerciale. Si vous ne domiciliez pas la SAS à votre adresse personnelle ou dans un local professionnel, une société de domiciliation facture entre 15 € et 60 € par mois.

Dans son offre de création d'entreprise à 0 €, L-Expert-Comptable.com s'occupe de toutes les démarches administratives, y compris la rédaction des statuts.

Cas pratique, Budget total selon votre profil

Voici trois scénarios concrets pour estimer votre budget de création :

Le profil A convient aux créateurs qui maîtrisent les formalités juridiques. Le profil B correspond à la majorité des créateurs qui veulent sécuriser leur lancement. Le profil C concerne les projets à plusieurs associés avec des apports mixtes (numéraire et nature).

Quel régime fiscal et social pour votre SAS ?

Le choix du régime fiscal et la compréhension du statut social du président conditionnent directement la rentabilité de votre SAS. Voici les trois volets à maîtriser dès la création.

L'imposition des bénéfices : IS par défaut ou option IR

La SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Deux taux s'appliquent :

Le taux réduit de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 M€, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % ou plus par des personnes physiques. Pour comprendre le détail du calcul, consultez notre article sur le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant les 5 premiers exercices, sous conditions de taille et d'ancienneté (avoir été créée depuis moins de 5 ans, exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne pas être cotée en bourse, employer moins de 50 salariés et respecter certains seuils de chiffre d'affaires, de bilan et de détention du capital). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits  dans le capital.

Lorsque la SAS distribue des dividendes, ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L'associé peut aussi opter pour le barème progressif de l'IR s'il y a un intérêt.

Le régime social du président de SAS

Le président de SAS est un mandataire social assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une couverture proche de celle d'un salarié classique (maladie, maternité, retraite de base et complémentaire). En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'y est donc pas éligible.

Les cotisations sociales (charges patronales et salariales cumulées) représentent environ 75 % à 82 % du salaire net versé. Un bulletin de paie est obligatoire chaque mois de rémunération. Si le président ne se verse aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation, mais il ne valide pas de trimestres de retraite et ne bénéficie d'aucune indemnité journalière en cas de maladie.

TVA et obligations déclaratives à l'immatriculation

Lors de l'immatriculation, vous choisissez votre régime de TVA. Trois options existent :

• Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Simple, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
• Régime réel simplifié : déclaration annuelle de TVA avec deux acomptes semestriels. Adapté à la plupart des TPE.
• Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle. Réservé aux activités à fort volume.

Le taux normal de TVA est de 20 %. Pour en savoir plus sur les différents taux applicables, consultez notre article sur les différents taux de TVA en France. La SAS est tenue de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes) et de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

SAS, SASU, SARL : quelle différence pour le créateur ?

Si vous hésitez encore entre ces formes juridiques, voici les distinctions clés à connaître avant de vous lancer.

SAS vs SASU, la même structure, seul le nombre d'associés change

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est tout simplement une SAS avec un seul associé. Les règles de fonctionnement, le régime fiscal (IS par défaut) et le statut social du président (assimilé salarié) sont identiques. Pour approfondir les spécificités de ce statut, notre guide sur la création d'une SASU couvre l'ensemble des démarches.

Le passage de SASU à SAS se fait par simple entrée d'un nouvel associé via une cession ou une émission d'actions. Aucune transformation juridique n'est nécessaire. L'intégralité de ce guide s'applique donc aussi à la création d'une SASU.

SAS vs SARL, les critères clés pour trancher

Les deux formes juridiques partagent la responsabilité limitée aux apports et un capital minimum de 1 €, mais elles diffèrent sur plusieurs points stratégiques :

La SAS est privilégiée quand le projet prévoit l'entrée d'investisseurs, une gouvernance sur mesure ou une couverture sociale au régime général. La SARL reste pertinente pour les projets familiaux ou les activités où le coût des cotisations sociales du dirigeant est un critère déterminant. Si vous ne savez pas quel statut juridique choisir, vous pouvez utiliser notre simulateur en ligne gratuit.

Créer une SAS et maintenir ses droits au chômage (ARE)

Beaucoup de créateurs de SAS sont d'anciens salariés qui bénéficient d'allocations chômage. La bonne nouvelle : il est possible de cumuler création d'entreprise et droits ARE, sous certaines conditions.

Les conditions pour cumuler ARE et création de SAS

Le cumul chômage et création d'entreprise est autorisé si vous êtes inscrit à France Travail avant ou au moment de la création de la SAS. Deux cas se présentent :

• Pas de rémunération en tant que président : vos allocations ARE sont maintenues intégralement. C'est la stratégie la plus courante en début d'activité, le temps de générer du chiffre d'affaires.
• Rémunération déclarée : France Travail applique un calcul différentiel. Le montant de l'ARE est réduit en fonction du salaire que vous vous versez. Chaque mois, vous déclarez votre rémunération et recevez un complément d'allocation.

L'alternative ARCE, toucher 60 % de ses droits en capital

L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) permet de percevoir 60 % du reliquat de vos droits ARE sous forme de capital, versé en deux fois : la première moitié à la création, la seconde 6 mois plus tard.

Pour en bénéficier, vous devez avoir obtenu l'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise). Pour connaître les démarches à suivre, consultez notre article sur la demande d'ACRE. Le choix entre ARE mensuelle et ARCE en capital est irréversible : une fois l'ARCE demandée, vous ne pouvez plus revenir aux allocations mensuelles.

L'ARCE est souvent intéressante pour les créateurs qui ont besoin de trésorerie immédiate pour financer leurs premiers investissements. L'ARE mensuelle convient mieux à ceux qui veulent sécuriser un revenu régulier pendant la montée en charge de l'activité.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de la création d'une SAS

Négliger la rédaction des statuts

Copier-coller des statuts types sans les adapter à votre projet est la source d'erreur la plus répandue. Des statuts génériques ne prévoient souvent ni les modalités de sortie d'un associé, ni les règles de prise de décision en cas de désaccord. Quand il y a plusieurs associés, l'absence de clauses de drag-along (obligation de vente conjointe) ou de tag-along (droit de sortie conjointe) peut bloquer toute évolution du capital.

Sous-estimer le budget de création

Beaucoup de créateurs ne prévoient que les frais de greffe et oublient le coût de l'accompagnement juridique, de la domiciliation ou de la mise en place de la comptabilité. Pour anticiper ces dépenses, il peut être utile de consulter les tarifs d'un expert-comptable avant de vous lancer. Le capital social à 1 € est parfaitement légal, mais il envoie un signal de fragilité aux banques et aux partenaires commerciaux. Un capital de 500 € à 5 000 € reste une mise de départ modeste tout en renforçant la crédibilité de la société.

Négliger les obligations post-création

Trois oublis reviennent fréquemment après l'immatriculation :

• La déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle doit être réalisée lors de l'immatriculation de la SAS. En cas d'absence de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, l'amende peut atteindre 7 500 € pour une personne physique.
• Le déblocage du capital. Sans présentation du Kbis à la banque, le capital reste bloqué et la société ne peut pas fonctionner. Notre article sur le délai d'obtention du Kbis vous indique les délais à anticiper.
• La mise en place de la comptabilité. Reporter cette étape, c'est prendre le risque de perdre des justificatifs et de rendre la première clôture plus coûteuse.

L-Expert-Comptable.com prend en charge la mise en place de votre comptabilité dès l'immatriculation, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité. Grâce à Tiime, l'un des meilleurs logiciels de comptabilité pour SAS du marché, pilotez votre comptabilité et interagissez directement avec votre expert-comptable.

Les questions fréquentes sur la création d'une SAS

Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?

Le capital social minimum est de 1 €. La loi n'impose aucun montant plancher. En pratique, un capital de 500 € à 5 000 € est recommandé pour une activité de services, afin de rassurer les banques et les partenaires commerciaux.

Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?

Comptez entre 1 et 4 semaines au total. La rédaction des statuts et la collecte des pièces justificatives prennent 1 à 2 semaines. Le dépôt sur le guichet unique se fait en quelques heures. Le greffe délivre le Kbis sous 3 à 7 jours ouvrés en moyenne.

Peut-on créer une SAS seul ?

Oui. Une SAS à associé unique s'appelle une SASU. Les règles de fonctionnement, le régime fiscal et le statut social du président sont identiques. Le passage de SASU à SAS se fait par simple entrée d'un nouvel associé, sans transformation juridique.

Peut-on créer une SAS en ligne ?

Oui, et c'est devenu la norme. Depuis 2023, toutes les formalités de création passent obligatoirement par le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un expert-comptable pour la création d'entreprise qui gère le dépôt pour vous.

Peut-on garder ses droits au chômage (ARE) en créant une SAS ?

Oui, sous conditions. Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous ne vous versez pas de rémunération en tant que président, vos ARE peuvent être maintenues intégralement. Si vous vous rémunérez, un calcul différentiel réduit vos allocations. L'alternative est l'ARCE (60 % des droits versés en capital).

Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?

Les deux principales différences sont le régime social du dirigeant (assimilé salarié en SAS, travailleur non salarié en SARL pour le gérant majoritaire) et la flexibilité des statuts (quasi-totale en SAS, encadrée par la loi en SARL). La SAS est aussi mieux adaptée à l'accueil d'investisseurs grâce à la souplesse de ses actions.

Quels documents sont obligatoires pour immatriculer une SAS ?

Les pièces obligatoires sont : les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital social accompagnée de la liste des souscripteurs, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant, une pièce d'identité du président et un justificatif d'occupation des locaux du siège social.

Faut-il un expert-comptable pour créer une SAS ?

Ce n'est pas une obligation légale. L'expert-comptable sécurise la rédaction des statuts, aide à choisir le régime fiscal le plus adapté (IS/IR, arbitrage rémunération/dividendes) et met en place la comptabilité dès le départ. Sur le long terme, son accompagnement évite des erreurs coûteuses. Pour en savoir plus sur son rôle, consultez notre article sur le comptable pour SAS.

Peut-on transformer une auto-entreprise en SAS ?

Oui, mais il ne s'agit pas d'une transformation au sens juridique. L'auto-entreprise est une entreprise individuelle : il faut créer la SAS en parallèle, transférer l'activité (clientèle, contrats), puis radier la micro-entreprise. Notre guide sur le passage de micro-entreprise à société détaille les étapes de cette transition.

Quel régime de TVA choisir à la création d'une SAS ?

Cela dépend de votre chiffre d'affaires prévisionnel. Si vous restez sous les seuils de la franchise en base (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour le commerce), vous pouvez ne pas facturer de TVA. Au-delà, le régime réel simplifié convient à la plupart des TPE. Pour comprendre le fonctionnement de la déclaration, notre article sur la déclaration de TVA vous apportera les précisions nécessaires.

Sources & Références

Service-Public : Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

Urssaf : Assimilé salarié

Légifrance : Articles L227-1 à L227-20-1