Passer d’auto-entrepreneur à SASU, EURL ou SAS : Notre Guide

Passer de l’auto-entreprise à la société (SASU, EURL, SAS)

Entre 7 et 10 % des auto-entrepreneurs quitteraient ce régime pour croître vers le statut de société, soit en EURL ou en SASU, soit en SARL ou en SAS pour se développer avec un ou plusieurs associés. La démarche peut être intéressante, voire indispensable lorsque l’auto-entrepreneur voit son chiffre d’affaires augmenter et son modèle économique se transformer.

La forme juridique, la fiscalité et le régime social liés à l’auto-entreprise ne sont pas forcément adaptés à toutes les organisations.

Les limites juridiques de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur est juridiquement une entreprise individuelle , signifiant que :

• il est impossible de s’associer

• le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas séparés ; les dettes engagées au titre de l’activité professionnelle sont des dettes personnelles, engageant le patrimoine du dirigeant

Les limites fiscales de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur évolue au régime de la micro-entreprise signifiant que :

• l’auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges

• l’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA ; il ne récupère pas la TVA

• l’auto-entrepreneur est personnellement fiscalisé sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre

Les limites sociales de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise évolue au régime micro-social, signifiant que :

• l’auto-entrepreneur verse des charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires ; qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre

Les limites légales de l’auto-entreprise

Un auto-entrepreneur qui, pendant 2 années consécutives, voit son chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant, n’est plus autorisé à évoluer sous ce régime. On parle du plafond annuel de chiffre d’affaires, égal à :

• 170.000 euros par an pour les activités de commerce

• 70.000 euros par an pour les prestations de service et les professions libérales

Plus exactement, le régime de l’auto-entreprise s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement avant de basculer au régime de l’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Avant l’issue de ce délai, l’auto-entrepreneur pourra décider de créer une société plutôt que de laisser la bascule automatique vers le régime du réel.

Pourquoi passer de l’auto-entreprise à la société ?

Les raisons de passer du régime auto-entrepreneur au statut de société (EURL/SARL, SASU/SAS) sont ainsi très diverses :

• dépassement du plafond légal de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

• besoin d’investir dans l’activité et, dans ce contexte, de créer une société pour protéger son patrimoine personnel du risque financier encouru

• besoin de lever des fonds et, dans ce contexte, de justifier d’une personne morale pour obtenir les apports des actionnaires

• besoin d’investir et, dans ce contexte, de récupérer une grande somme de TVA

• changement de modèle économique entraînant des charges fixes déductibles plus conséquentes

• besoin d’embaucher

• manque de crédibilité d’une auto-entreprise aux yeux de la clientèle (notamment par rapport à l’image véhiculée par les concurrents ; généralement, les auto-entrepreneurs réalisent ce fait après avoir évolué quelque temps sur le marché)

Comment passer de l’auto-entrepreneur à la société ? (SASU, EURL, SAS)

Les étapes préparatoires au changement de statut juridique

• La première étape valide la réelle nécessité de changer de statut juridique (de l’entreprise individuelle au régime de l’auto-entreprise vers la société).

• Il convient de choisir la forme juridique la plus adaptée au nouveau modèle économique (EURL/SARL, SASU/SAS), au regard des spécificités liées à chacune d’entre elles en matière de règles juridiques, de régime fiscal et social pour le dirigeant.

• Il est nécessaire de réaliser des simulations fiscales et sociales pour anticiper le bénéfice de l’activité et la rémunération nette du dirigeant lorsqu’il aura basculé de l’auto-entreprise à la société.

• Il est intéressant de calculer le coût de l’opération et d’anticiper les formalités administratives.

Les formalités pour passer de l’auto-entreprise à la société

Passer de l’auto-entrepreneur à la société n’est pas une bascule automatique, car l’auto-entreprise est une entreprise individuelle alors que la société est une personne morale qu’il convient de créer par des formalités spécifiques.

Radier l’auto-entreprise

La première étape consiste à radier l’auto-entreprise en transmettant le formulaire de modification/cessation d’activité (formulaire P2-P4) auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont dépend l’activité. Vous pouvez aussi radier l’auto-entreprise directement sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr/ (rubrique « cesser - modifier son activité »).

Créer la société

En parallèle, vous déposez un dossier d’immatriculation de votre société auprès du Centre de Formalité des Entreprises dont relève l’activité. N’oubliez pas les formalités complémentaires :

• la rédaction des statuts constitutifs (compris dans le dossier d’immatriculation)

• la publication d’un avis de constitution dans une Journal d’Annonces Légales (formalité post-immatriculation)

Notez que la forme juridique doit être choisie et mentionnée dans le dossier d’immatriculation : EURL/SARL, SASU/SAS.

Le transfert de fonds de l’auto-entreprise à la société

Lorsque l’auto-entrepreneur s’est enrichi d’un fonds et d’une clientèle, il peut :

• apporter ses actifs au capital social de la société (stock, matériel, clientèle, nom commercial...) en n’oubliant pas de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant des apports en nature, lorsque la loi l’exige (notamment pour un apport en nature de l’auto-entreprise à la SAS).

• La société nouvellement créée peut aussi emprunter pour acheter le fonds de commerce et déduire les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable. Cette deuxième configuration a des avantages fiscaux et permet de contourner le commissaire aux apports systématique concernant les apports en nature pour passer de l’auto-entreprise à la SAS.

Les autres formalités administratives pour passer de l’auto-entreprise à la société

Attention au transfert de propriété des contrats qui étaient préalablement signés entre l’auto-entreprise et ses partenaires :

• contrat d’assurance

• contrat de sous-traitance

• contrat de prestataires divers (téléphone, Internet...)

• factures clients

• ...

Dès lors que le vous détenez le Kbis de la société nouvellement créée , vous changez les numéros SIREN/SIRET inscrits sur tous les documents commerciaux. Vous rajoutez les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social...) :

• sur les factures

• sur le papier en-tête

• sur le site Web et les mentions légales

• sur les cartes de visite

• sur les contrats...

Attention aux nouvelles obligations comptables

Le modèle de facture change complètement puisque la société doit faire apparaître le taux et le montant de TVA collectée pour chaque transaction. De même, les obligations comptables sont celles relatives à la société

Prévenir ses clients de changement de statut juridique

Les clients doivent être informés des formalités en cours, notamment concernant le changement de régime de TVA. L’auto-entrepreneur évoluait en franchise en base. Il devient de plein droit collecteur de la TVA en créant une société.

Résumé des étapes pour passer de micro-entreprise en société

1. Radiation de la micro-entreprise : Vous devez déclarer la cessation d'activité de votre micro-entreprise. Pour cela, remplissez le formulaire P2-P4 et déposez-le auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à votre secteur d'activité.

2. Création de la société : Vous devez préparer et déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société auprès du CFE. Cela implique la rédaction des statuts de la société, la désignation d'un gérant, et le choix de la forme juridique de votre société (SARL, SAS, etc.). N'oubliez pas de publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.

3. Transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs (stocks, matériel, clientèle, nom commercial, etc.), vous pouvez choisir de les apporter au capital de la nouvelle société. Selon la forme de la société et la nature des apports, vous pourriez avoir besoin d'un commissaire aux apports.

4. Transfert des contrats : Il est important de faire le point sur tous les contrats signés par la micro-entreprise. Vous devrez soit les résilier, soit les transférer au nom de la nouvelle société (contrats d'assurance, de sous-traitance, prestataires divers, etc.).

5. Modification des documents commerciaux : Une fois la société immatriculée, changez les numéros SIREN/SIRET et les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social...) sur tous les documents commerciaux (factures, papier en-tête, site Web, cartes de visite, etc.).

6. Respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables et fiscales. Par exemple, vous devrez faire apparaître le taux et le montant de TVA sur vos factures.

7. Information des clients : Informez vos clients de votre changement de statut juridique et du changement de régime de TVA. Préparez des communications pour informer vos clients de ce changement.

Combien coûte le passage de l’auto-entreprise à la société ? (SASU, EURL, SAS)

• La radiation de l’auto-entreprise est gratuite.

• Le coût des formalités d’immatriculation d’une société commerciale (EURL/SARL, SASU/SAS) s’élève à 300 euros environ (hors frais de Journal d’Annonces Légales et de rédaction des statuts constitutifs).

• Pensez aux frais complémentaires : achat d’un logiciel de facturation et de comptabilité en rapport avec le nouveau statut juridique, partenariat avec un expert-comptable, refonte des documents commerciaux ...

Comptez entre 1 et 3 mois pour basculer pleinement de l’auto-entreprise à la société et détenir vos documents légaux et administratifs à jour.

Alors concrètement, pourquoi passer de micro-entreprise en société ?