Passer d’auto-entrepreneur à SASU, EURL ou SAS : Notre Guide

Bien que le régime de la micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique à proprement parler, il pose un premier cadre légal intéressant pour débuter une activité professionnelle. Quand celle-ci se développe, il devient judicieux d’abandonner ce régime simplifié et de passer de l’auto-entreprise à la société. 

En effet, le passage d’auto-entrepreneur à société peut intervenir pour diverses raisons : augmentation de l’activité, volonté d’accueillir des associés ou besoin d’un statut juridique plus protecteur. 

Dans tous les cas, il s'agit d’un changement de statut d'entreprise qui implique des démarches spécifiques.

Cette dernière ouvre de nouvelles perspectives d’évolution et offre un cadre davantage propice à la croissance et à la performance. Toutefois, cette bascule n’est pas sans conséquence sur la fiscalité et la protection sociale du dirigeant, et il convient de les anticiper. 

Podcast : Les étapes pour créer son entreprise et choisir son statut juridique

Passer de l’auto-entreprise à la société (SASU, EURL, SAS)

Entre 7 et 10 % des auto-entrepreneurs quitteraient ce régime pour croître vers le statut de société, soit en EURL ou en SASU, soit en SARL ou en SAS pour se développer avec un ou plusieurs associés. 

La démarche peut être intéressante, voire indispensable lorsque l’auto-entrepreneur voit son chiffre d’affaires augmenter et son modèle économique se transformer.

Le passage du statut d’auto-entrepreneur à une société permet d’opter pour un cadre juridique plus structuré, comme l’EURL ou la SASU. Par la suite, une transformation SASU en EURL reste envisageable si la situation évolue.

La forme juridique, la fiscalité et le régime social liés à l’auto-entreprise ne sont pas forcément adaptés à toutes les organisations.

L’ouverture d'une SAS est notamment plébiscitée pour sa grande souplesse de fonctionnement, qui séduit de nombreux entrepreneurs en reconversion.

Les limites juridiques de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur est juridiquement une entreprise individuelle, signifiant que :

• il est impossible de s’associer ;
• le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas séparés ; les dettes engagées au titre de l’activité professionnelle sont des dettes personnelles, engageant le patrimoine du dirigeant.

Les limites fiscales de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur évolue au régime de la micro-entreprise signifiant que :

• l’auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges ;
• l’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA ; il ne récupère pas la TVA
• l’auto-entrepreneur est personnellement fiscalisé sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre.

Les limites sociales de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise évolue au régime micro-social, signifiant que l’auto-entrepreneur verse des charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre.

Les limites légales de l’auto-entreprise

Un auto-entrepreneur qui, pendant 2 années consécutives, voit son chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant, n’est plus autorisé à évoluer sous ce régime. On parle du plafond annuel de chiffre d’affaires, égal à :

• 188 700 euros par an pour les activités de commerce ;
• 77 700 euros par an pour les prestations de services et les professions libérales.

Plus exactement, le régime de l’auto-entreprise s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement avant de basculer au régime de l’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Avant l’issue de ce délai, l’auto-entrepreneur pourra décider de créer une société plutôt que de laisser la bascule automatique vers le régime du réel.

Pourquoi passer de l’auto-entreprise à la société ?

Le régime micro-social et fiscal possède des caractéristiques bien différentes de celles de la forme sociétale. Ainsi, les raisons de passer du régime auto-entrepreneur au statut de société (EURL/SARL, SASU/SAS) sont ainsi très diverses.

Alors concrètement, pourquoi pas

S’affranchir du seuil limite de chiffre d’affaires relatif à la micro-entreprise

Selon la nature de l’activité exercée, la croissance de l’entreprise peut se révéler exponentielle et atteindre rapidement les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Il est alors impératif de sortir de ce cadre et d’adopter une forme juridique sans limite de chiffre d’affaires pour ne pas entraver la progression de l’activité. Passer de l’auto-entreprise à la société permet donc au micro-entrepreneur de poursuivre sa courbe de développement au-delà de ses attentes initiales. 

Augmenter sa capacité d’endettement

Dans la même veine, la croissance de l’activité peut nécessiter de lourds investissements ou de lever des fonds pour optimiser ses performances. Le statut de la société permet alors de parfaitement distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce dernier est alors mieux protégé en cas de difficultés financières ou de faillite. 

Optimiser sa fiscalité avec l’imposition des sociétés

Dès lors que le micro-entrepreneur dispose de revenus élevés au sein de son foyer fiscal, passer d’une auto-entreprise à une société lui offre l’opportunité de réduire son imposition. En effet, il bénéficie d’un taux réduit au titre de l’impôt sur les sociétés, s’élevant à : 

• 15 % sur la part de ses bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
• 25 % la part excédant ce montant.

En micro-entreprise, il relève de l’imposition sur le revenu et peut voir ses bénéfices imposés jusqu’à 30 ou 45 % en fonction de ses revenus.

De même, la forme sociétale permet au dirigeant de déduire ses frais professionnels de son résultat, réduisant par conséquent, son assiette de cotisation.

Gagner en crédibilité

La micro-entreprise souffre souvent d’un manque de crédibilité auprès des clients, des fournisseurs ou des organismes de financement. Elle apparaît comme le statut juridique des entreprises précaires, qui n’en sont qu’à leurs balbutiements, ce qui ne contribue pas à rassurer les créanciers. 

Passer en société prouve que la structure dispose d’une base solide, constituée d’un capital social, et qu’elle est en mesure de répondre à ses nombreuses obligations.

Bénéficier d’un bulletin de salaire et des avantages inhérents

En société, certaines formes juridiques permettent à l’associé de cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein même de la structure. Toutefois, cela n’est possible que sous certaines conditions :

• l’existence d’un lien de subordination entre l’associé et l’entreprise ;
• la fourniture d’un travail effectif et réel, distincts des prérogatives relatives à l’exercice d’un mandat social ;
• une rémunération en contrepartie de ce travail, autre que le versement de dividendes en fin d’exercice ;
• un cadre de travail défini (horaires, lieu, etc.).

Bénéficier d’un contrat de travail confère à l’associé assimilé salarié une couverture sociale protectrice, mais également une certaine stabilité financière. Il lui permet d’emprunter plus facilement auprès d’un établissement bancaire, ou de justifier de ses revenus auprès d’un bailleur dans le cadre d’une location. 

Partager la responsabilité avec d’autres actionnaires en s’associant

Passer d’une auto-entreprise à une société s’avère également plus confortable pour le dirigeant. Il peut désormais s’associer et partager la responsabilité inhérente à la structure avec l’ensemble des actionnaires. 

En outre, l’entrée de nouveaux associés permet aussi de réunir des profils et des compétences différentes autour d’un objectif commun. Ce nouveau mode de fonctionnement enrichit le champ d’expertise de l’entreprise et sert ses intérêts en termes de performance et de compétitivité.

Embaucher des salariés

Quand l’activité augmente de manière significative, il peut être nécessaire d’embaucher des salariés. Le micro-entrepreneur exerce seul et son statut ne le permet pas, mais la forme sociétale, elle, l’autorise. 

Cet argument peut suffire pour convaincre un dirigeant de passer de l’auto-entreprise à la société. Doté de savoir-faire différents, celui-ci peut alors nourrir de nouvelles ambitions pour le développement de sa structure.

Comment passer de l’auto-entrepreneur à la société ? (SASU, EURL, SAS)

Les étapes préparatoires au changement de statut juridique

• La première étape valide la réelle nécessité de changer de statut juridique (de l’entreprise individuelle au régime de l’auto-entreprise vers la société).
• Il convient de choisir la forme juridique la plus adaptée au nouveau modèle économique (EURL/SARL, SASU/SAS), au regard des spécificités liées à chacune d’entre elles en matière de règles juridiques, de régime fiscal et social pour le dirigeant.
• Il est nécessaire de réaliser des simulations fiscales et sociales pour anticiper le bénéfice de l’activité et la rémunération nette du dirigeant lorsqu’il aura basculé de l’auto-entreprise à la société.
• Il est intéressant de calculer le coût de l’opération et d’anticiper les formalités administratives.

Résumé des étapes pour passer de micro-entreprise à société

1. Radiation de la micro-entreprise : Vous devez déclarer la cessation d'activité de votre micro-entreprise dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Pour cela, remplissez le formulaire P2-P4 et déposez-le auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à votre secteur d'activité.
2. Création de la société : Vous devez préparer et déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société, toujours en ligne via le site du guichet unique des entreprises. Cela implique la rédaction des statuts de la société, la désignation d'un gérant, le choix de la forme juridique de votre société (SARL, SAS, etc.) et le dépôt du capital social. N'oubliez pas de publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.
3. Transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs (stocks, matériel, clientèle, nom commercial, etc.), vous pouvez choisir de les apporter au capital de la nouvelle société. Selon la forme de la société et la nature des apports, vous pourriez avoir besoin d'un commissaire aux apports.
4. Transfert des contrats : Il est important de faire le point sur tous les contrats signés par la micro-entreprise. Vous devrez soit les résilier, soit les transférer au nom de la nouvelle société (contrats d'assurance, de sous-traitance, prestataires divers, etc.).
5. Modification des documents commerciaux : Une fois la société immatriculée, changez les numéros SIREN/SIRET et les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social...) sur tous les documents commerciaux (factures, papier en-tête, site Web, cartes de visite, etc.).
6. Respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables et fiscales. Par exemple, vous devrez faire apparaître le taux et le montant de TVA sur vos factures. C’est le moment de choisir votre expert-comptable pour procéder aux déclarations de TVA et pour s’assurer d’une tenue des comptes régulière.
7. Information des clients : Informez vos clients de votre changement de statut juridique et du changement de régime de TVA. Préparez des communications pour informer vos clients de ce changement.

Le transfert de fonds de l’auto-entreprise à la société

Lorsque l’auto-entrepreneur s’est enrichi d’un fonds et d’une clientèle, il peut :

• apporter ses actifs au capital social de la société (stock, matériel, clientèle, nom commercial...) en n’oubliant pas de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant des apports en nature, lorsque la loi l’exige (notamment pour un apport en nature de l’auto-entreprise à la SAS).

La société nouvellement créée peut aussi emprunter pour acheter le fonds de commerce et déduire les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable. Cette deuxième configuration a des avantages fiscaux et permet de contourner le commissaire aux apports systématique concernant les apports en nature pour passer de l’auto-entreprise à la SAS.

Les autres formalités administratives pour passer de l’auto-entreprise à la société

Attention au transfert de propriété des contrats qui étaient préalablement signés entre l’auto-entreprise et ses partenaires :

• contrat d’assurance ;
• contrat de sous-traitance ;
• contrat de prestataires divers (téléphonie, Internet, etc.) ;
• factures clients ;
• etc.

Dès lors que vous détenez le Kbis de la société nouvellement créée , il s’agit de changer les numéros SIREN/SIRET inscrits sur tous les documents commerciaux, et de rajouter les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social, etc.) sur :

• les factures ;
• le papier en-tête ;
• le site Web et les mentions légales ;
• les cartes de visite ;
• les contrats.

Attention aux nouvelles obligations comptables

Le modèle de facture change complètement puisque la société doit faire apparaître le taux et le montant de TVA collectée pour chaque transaction. De même, les obligations comptables sont celles relatives à la société. 

Elles exigent la tenue de registres comptables obligatoires : le livre-journal, le Grand livre et le livre inventaire (ce dernier étant facultatif, mais vivement recommandé). En effet, la société doit établir ses comptes annuels en fin d’exercice, et produire un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Prévenir ses clients du changement de statut juridique

Les clients doivent être informés des formalités en cours, notamment concernant le changement de régime de TVA. L’auto-entrepreneur évoluait en franchise en base. Il devient de plein droit collecteur de la TVA en créant une société.

Combien coûte le passage de l’auto-entreprise à la société ? (SASU, EURL, SAS)

Il faut savoir que la cessation d’activité et la radiation de la micro-entreprise sont gratuites. Par conséquent, les frais relatifs à la bascule de l’auto-entreprise en société correspondent en fait au coût de création de la société. Celui-ci varie entre 200 € et 2 500 € selon le degré d’autonomie du dirigeant dans la réalisation de ses démarches. Les dépenses à prévoir se répartissent comme suit :

• La radiation de l’auto-entreprise n’occasionne aucune dépense particulière.
• La rédaction des statuts juridiques est gratuite si l’entrepreneur s’en charge lui-même. S’il décide de déléguer cette partie à un professionnel (notaire, expert-comptable, avocat, etc.), le montant des honoraires peut s’élever jusqu’à 2 000 € selon l’expert.
• Le dépôt du capital social, dont le montant minimum légal s’élève à 1 €. Toutefois, il est vivement recommandé de prévoir un montant plus conséquent pour gagner en crédibilité auprès des investisseurs.
• Le prix de la publication de l’annonce légale varie entre 121 € hors taxes et 387 € hors taxes (en France métropolitaine) selon la forme juridique privilégiée pour la société.

Parmi les coûts des formalités d’immatriculation d’une société commerciale (EURL/SARL, SASU/SAS), le dirigeant doit compter 37,45 € pour l’enregistrement de la société commerciale, plus 15 € si celle-ci concerne une activité artisanale, ainsi que 21,45 € consacrés à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pensez aux frais complémentaires : achat d’un logiciel de facturation et de comptabilité en rapport avec le nouveau statut juridique, partenariat avec un expert-comptable ou d’un commissaire aux apports (chacun pouvant s’élever entre 1 000 et 2 000 € selon la complexité de leur mission), refonte des documents commerciaux, etc.

Comment choisir son statut pour passer de micro-entreprise à société ?

Le choix du statut juridique ne s’improvise pas et nécessite de considérer divers critères quant à l’orientation à donner à votre entreprise.

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :

La volonté de s’associer ou non

C’est l’une des premières questions à se poser, car la réponse permet d’éliminer certaines options parmi les différents statuts juridiques qu’il est possible d’adopter. Si le micro-entrepreneur préfère demeurer seul dans son activité, son choix se portera sur l’EURL ou la SASU. Si, au contraire, celui-ci souhaite profiter de ce changement de forme juridique pour faire entrer de nouveaux associés, il préfèrera alors la SAS, la SARL ou la SA.

La protection sociale à privilégier

Passer d’une auto-entreprise à une société implique également un changement de régime social. Le dirigeant souhaitant améliorer sa couverture sociale peut opter pour une SASU et profiter de son statut d’assimilé salarié s’il décide de se verser une rémunération. Il relève alors du régime général et bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un salarié. En revanche, en l’absence de salaire, il n’en a aucune ou doit s’en prémunir en souscrivant un contrat à titre personnel. 

L’optimisation de la fiscalité du dirigeant

Ce changement de forme juridique impacte également la fiscalité de l’entrepreneur. Selon le statut juridique choisi, il peut rester soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou basculer sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). En fonction de la situation de son foyer fiscal, une option peut s’avérer plus avantageuse que l’autre. Il appartient donc au dirigeant de faire l’arbitrage entre ces deux alternatives et de privilégier la forme juridique dont la fiscalité lui est la plus favorable.

Le degré de flexibilité d'organisation souhaitée

Sous le régime micro-fiscal et social, l’auto-entrepreneur était relativement libre de ses décisions pour son activité. Le cadre légal de la forme sociétale diffère quelque peu et se révèle plus ou moins souple selon la forme juridique privilégiée. La SAS ou la SASU jouit d’une certaine flexibilité dans son organisation et le président décide librement des règles de son fonctionnement. En revanche, la SARL doit se soumettre à un cadre légal plus rigide et se veut moins adaptable à de possibles changements.

Si d’autres interrogations subsistent quant à la forme juridique qui pourrait le mieux vous convenir, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un expert-comptable. En attendant, vous pouvez vous aider de notre simulateur de statut juridique pour obtenir une première tendance selon vos critères.

Nos conseils d'experts pour réussir le passage de micro-entreprise à société

Préparer soigneusement la transition

Dès lors que le besoin de changement de statut commence à se faire sentir, il est essentiel de s’y préparer en amont. Vous pouvez dans un premier temps, procéder à l’estimation de la valeur actuelle de votre entreprise. Il s’agit de valoriser l’ensemble de ses actifs, que ces derniers soient corporels ou incorporels. Il s’agit de tout ce qui constitue le patrimoine de l’entreprise et concerne alors : 

• les marchandises ;
• la clientèle ;
• de l’immobilier ;
• du matériel ;
• les stocks ;
• etc.

Vous devez d’ores et déjà choisir vers quelle forme juridique vous orienter avant d’entamer toute démarche de changement. Pour cela, vous aurez pris soin d’anticiper les conséquences de cette modification de statut sur votre fiscalité et sur votre protection sociale. 

Une fois tous ces paramètres clairement définis, pensez à élaborer le calendrier des formalités à accomplir et tenez-vous-en pour passer de votre auto-entreprise à votre nouvelle société dans les meilleures conditions.

Gérer les aspects administratifs et juridiques

Une fois ces travaux préparatoires effectués, il est temps de passer à l’action et de concrétiser ce changement de statut en procédant à la radiation de votre auto-entreprise. Pour cela, vous devez déclarer la cessation de votre activité sur le site du guichet unique. Celle-ci entraîne la radiation automatique de votre micro-entreprise auprès des organismes suivants : 

• Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Répertoire national des entreprises (RNE) ;
• répertoire Sirene ;
• organismes sociaux (URSSAF) ;
• administration fiscale.

En parallèle, veillez à rédiger les statuts juridiques en bonne et due forme de la société à venir. Ces derniers constituent le cadre légal dans lequel l’activité va s’exercer. N'hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel pour qu’aucun élément ne manque.

Au terme de ces démarches, et après avoir publié l’annonce légale officialisant la création de la nouvelle société, vous pouvez transmettre sa demande d’immatriculation via le guichet unique des formalités des entreprises. Dans l’attente de recevoir votre extrait Kbis, pensez à transférer les contrats, licences ou autres autorisations aux mains de la nouvelle structure.

Optimiser la structure financière

Alors que la création d’une auto-entreprise n’impose aucun capital social, il en est tout autre pour constituer une société. Le dépôt du capital social est libre et peut s’effectuer dès 1 euro. Cependant, nous vous recommandons de prévoir une somme plus conséquente, garantissant une certaine solidité financière de la structure.

Selon la forme juridique choisie, l’imposition du résultat sera soumise de plein droit à l’IS ou à l’IR. Sachez qu’il est tout de même possible de faire valoir l’option contraire pour une durée de 5 ans dès la création de la société. 

Il est également opportun de prévoir les éventuels besoins en trésorerie de la nouvelle organisation, ainsi que son besoin en fonds de roulement pour assurer son début d’exploitation. 

Enfin, passer d’une auto-entreprise à une société implique de nouvelles obligations comptables. Pour les respecter au mieux, pensez à vous doter d’un logiciel de comptabilité performant pour l’enregistrement de vos opérations financières. Ce top 5 des logiciels comptables les plus utilisés peut vous guider dans votre sélection.

Communiquer efficacement

Pour que ce changement de statut se passe sans encombre, il est primordial de bien informer vos différents interlocuteurs de l’évolution de votre structure. Pensez à prévenir vos : 

• clients ;
• fournisseurs ;
• partenaires ;
• créanciers ;
• sous-traitants.

De même, il s’avère judicieux d’expliquer à ces derniers les avantages de ce changement de statut, et de souligner la valeur que cette évolution va vous permettre d’apporter à vos clients.

Il convient également de mettre à jour vos documents commerciaux (factures, devis, etc.) et tous vos supports de communication pour y faire figurer votre nouveau numéro SIRET ou les mentions relatives au paiement de la TVA.

S'entourer d'experts

Parmi nos conseils les mieux avisés, l’accompagnement de spécialistes pour vos démarches administratives ou pour votre comptabilité se révèle le plus pertinent. Passer d’une auto-entreprise à une société engendre plus de complexité en termes de gestion et d’obligations. Il est impératif de partir sur une base solide pour assurer la pérennité de votre structure.

Chez L-Expert-Comptable.com, nos collaborateurs se tiennent à l’écoute de vos besoins et vous accompagnent dans vos problématiques fiscales et financières. N’hésitez pas à les contacter et à profiter de leur expertise. En ce moment, la création de votre entreprise est offerte ! Pourquoi ne pas en profiter.