Passer de l’auto-entreprise à la société (SASU, EURL, SAS)
Entre 7 et 10 % des auto-entrepreneurs quitteraient ce régime pour croître vers le statut de société, soit en EURL ou en SASU, soit en SARL ou en SAS pour se développer avec un ou plusieurs associés. La démarche peut être intéressante, voire indispensable lorsque l’auto-entrepreneur voit son chiffre d’affaires augmenter et son modèle économique se transformer.
La forme juridique, la fiscalité et le régime social liés à l’auto-entreprise ne sont pas forcément adaptés à toutes les organisations.
Les limites juridiques de l’auto-entreprise
L’auto-entrepreneur est juridiquement une entreprise individuelle , signifiant que :
il est impossible de s’associer
le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas séparés ; les dettes engagées au titre de l’activité professionnelle sont des dettes personnelles, engageant le patrimoine du dirigeant
Les limites fiscales de l’auto-entreprise
L’auto-entrepreneur évolue au régime de la micro-entreprise signifiant que :
l’auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges
l’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA ; il ne récupère pas la TVA
l’auto-entrepreneur est personnellement fiscalisé sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre
Les limites sociales de l’auto-entreprise
L’auto-entreprise évolue au régime micro-social, signifiant que :
l’auto-entrepreneur verse des charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires ; qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre
Les limites légales de l’auto-entreprise
Un auto-entrepreneur qui, pendant 2 années consécutives, voit son chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant, n’est plus autorisé à évoluer sous ce régime. On parle du plafond annuel de chiffre d’affaires, égal à :
170.000 euros par an pour les activités de commerce
70.000 euros par an pour les prestations de service et les professions libérales
Plus exactement, le régime de l’auto-entreprise s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement avant de basculer au régime de l’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Avant l’issue de ce délai, l’auto-entrepreneur pourra décider de créer une société plutôt que de laisser la bascule automatique vers le régime du réel.
Pourquoi passer de l’auto-entreprise à la société ?
Les raisons de passer du régime auto-entrepreneur au statut de société (EURL/SARL, SASU/SAS) sont ainsi très diverses :
dépassement du plafond légal de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
besoin d’investir dans l’activité et, dans ce contexte, de créer une société pour protéger son patrimoine personnel du risque financier encouru
besoin de lever des fonds et, dans ce contexte, de justifier d’une personne morale pour obtenir les apports des actionnaires
besoin d’investir et, dans ce contexte, de récupérer une grande somme de TVA
changement de modèle économique entraînant des charges fixes déductibles plus conséquentes
besoin d’embaucher
manque de crédibilité d’une auto-entreprise aux yeux de la clientèle (notamment par rapport à l’image véhiculée par les concurrents ; généralement, les auto-entrepreneurs réalisent ce fait après avoir évolué quelque temps sur le marché)
Comment passer de l’auto-entrepreneur à la société ? (SASU, EURL, SAS)
Les étapes préparatoires au changement de statut juridique
La première étape valide la réelle nécessité de changer de statut juridique (de l’entreprise individuelle au régime de l’auto-entreprise vers la société).
Il convient de choisir la forme juridique la plus adaptée au nouveau modèle économique (EURL/SARL, SASU/SAS), au regard des spécificités liées à chacune d’entre elles en matière de règles juridiques, de régime fiscal et social pour le dirigeant.
Il est nécessaire de réaliser des simulations fiscales et sociales pour anticiper le bénéfice de l’activité et la rémunération nette du dirigeant lorsqu’il aura basculé de l’auto-entreprise à la société.
Il est intéressant de calculer le coût de l’opération et d’anticiper les formalités administratives.
Les formalités pour passer de l’auto-entreprise à la société
Passer de l’auto-entrepreneur à la société n’est pas une bascule automatique, car l’auto-entreprise est une entreprise individuelle alors que la société est une personne morale qu’il convient de créer par des formalités spécifiques.
Radier l’auto-entreprise
La première étape consiste à radier l’auto-entreprise en transmettant le formulaire de modification/cessation d’activité (formulaire P2-P4) auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont dépend l’activité. Vous pouvez aussi radier l’auto-entreprise directement sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr/ (rubrique « cesser - modifier son activité »).
Créer la société
En parallèle, vous déposez un dossier d’immatriculation de votre société auprès du Centre de Formalité des Entreprises dont relève l’activité. N’oubliez pas les formalités complémentaires :
la rédaction des statuts constitutifs (compris dans le dossier d’immatriculation)
la publication d’un avis de constitution dans une Journal d’Annonces Légales (formalité post-immatriculation)
Notez que la forme juridique doit être choisie et mentionnée dans le dossier d’immatriculation : EURL/SARL, SASU/SAS.
Le transfert de fonds de l’auto-entreprise à la société
Lorsque l’auto-entrepreneur s’est enrichi d’un fonds et d’une clientèle, il peut :
apporter ses actifs au capital social de la société (stock, matériel, clientèle, nom commercial...) en n’oubliant pas de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant des apports en nature, lorsque la loi l’exige (notamment pour un apport en nature de l’auto-entreprise à la SAS).
La société nouvellement créée peut aussi emprunter pour acheter le fonds de commerce et déduire les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable. Cette deuxième configuration a des avantages fiscaux et permet de contourner le commissaire aux apports systématique concernant les apports en nature pour passer de l’auto-entreprise à la SAS.
Les autres formalités administratives pour passer de l’auto-entreprise à la société
Attention au transfert de propriété des contrats qui étaient préalablement signés entre l’auto-entreprise et ses partenaires :
contrat d’assurance
contrat de sous-traitance
contrat de prestataires divers (téléphone, Internet...)
factures clients
...
Dès lors que le vous détenez le Kbis de la société nouvellement créée , vous changez les numéros SIREN/SIRET inscrits sur tous les documents commerciaux. Vous rajoutez les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social...) :
sur les factures
sur le papier en-tête
sur le site Web et les mentions légales
sur les cartes de visite
sur les contrats...
Attention aux nouvelles obligations comptables
Le modèle de facture change complètement puisque la société doit faire apparaître le taux et le montant de TVA collectée pour chaque transaction. De même, les obligations comptables sont celles relatives à la société
Prévenir ses clients de changement de statut juridique
Les clients doivent être informés des formalités en cours, notamment concernant le changement de régime de TVA. L’auto-entrepreneur évoluait en franchise en base. Il devient de plein droit collecteur de la TVA en créant une société.
Combien coûte le passage de l’auto-entreprise à la société ? (SASU, EURL, SAS)
La radiation de l’auto-entreprise est gratuite.
Le coût des formalités d’immatriculation d’une société commerciale (EURL/SARL, SASU/SAS) s’élève à 300 euros environ (hors frais de Journal d’Annonces Légales et de rédaction des statuts constitutifs).
Pensez aux frais complémentaires : achat d’un logiciel de facturation et de comptabilité en rapport avec le nouveau statut juridique, partenariat avec un expert-comptable, refonte des documents commerciaux ...
Comptez entre 1 et 3 mois pour basculer pleinement de l’auto-entreprise à la société et détenir vos documents légaux et administratifs à jour.
L'expert-comptable en Stan Smith arpente Linkedin et Youtube afin d'apporter son éclairage et son expérience pour répondre aux questions des freelances avec clarté et bonne humeur.
Bonjour Guillaume,
Merci pour vos vidéos des plus utiles.
J'avais dans l'idée d'acquérir un fonds de commerce en tant qu'autoentrepreneur, que je suis déjà, pour ensuite le transmettre à la SASU que je pourrais créer ensuite.
Je me demande toutefois si ce n'est pas une erreur du point de vue fiscal, notamment en raison de la taxation des apports en nature au moment de la création de la SASU.
Avez-vous déjà rencontré ce type de situation ?
Merci encore.
Cordialement,
J. Madouri
Bonjour Madouri,
Merci pour l'intérêt que vous portez à nos vidéos.
L'acquisition d'un fonds par une auto entreprise est très rare en pratique et qu'une acquisition directement par la société qu'il envisage de créer permettrait d'éviter de régler des droits d'enregistrement.
Il n'y a pas de taxation sur les apports en nature.
Mais qu'en cas de cession du fonds à une valeur supérieur à la valeur d'achat il y a constatation d'une plus-value taxable à l'impôt sur le revenu mais ce que cela n'a rien à avoir avec la nature de l'apport.
N'hésitez pas à nous contacter gratuitement via notre formulaire disponible en haut à droite sur notre site afin que nous puissions en discuter au téléphone.
À tout de suite ;-)