Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités  pour vous ! Ca m'intéresse

Le statut juridique de la SASU : les avantages, les caractéristiques, le fonctionnement, le régime social et fiscal de la SASU

Mis à jour le 22/06/2020

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS à associé unique. Un grand nombre de créateurs d’entreprises choisissent la SASU comme forme juridique pour leur nouvelle société. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages ? Ses inconvénients ? Qu’en est-il de la fiscalité ? Du statut social ? Voici tous les points que nous allons aborder pour vous permettre de tout savoir sur le statut de la SASU !


En bref : pourquoi et comment créer une SASU ?

Les raisons de créer une SASU

  • Le statut SASU vous permet de concrétiser votre projet entrepreneurial avec une prise de risque moindre grâce à la responsabilité limitée. Vous séparez votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel : vos créanciers ne peuvent pas se payer sur vos biens personnels
  • En tant que président de SASU, vous serez considéré comme un assimilé salarié et vous bénéficierez d’une protection sociale étendue
  • Le fonctionnement de la SASU est très flexible : vous pouvez créer votre entreprise idéale sur mesure
  • Vous avez le choix entre payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés
  • Les dividendes que vous vous versez peuvent être soumis à la flat tax ou à l’impôt sur le revenu

Les formalités administratives pour créer une SASU

  • Rédiger les statuts juridiques de la SASU
  • Publier une annonce dans un journal d’annonces légal
  • Remplir le formulaire de constitution de SASU
  • Déposer la moitié des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué
  • Constituer un dossier d’immatriculation et le déposer au greffe du tribunal de commerce

Les caractéristiques du statut juridique SASU

Le statut SASU est connu pour ses nombreuses caractéristiques et notamment les plus importantes :

  • La SASU est unipersonnelle
  • La SASU est une société par actions
  • La rédaction des statuts est obligatoire
  • Cette société commerciale est dirigée par un président (et non par un gérant, comme c’est le cas dans une SARL), ce qui a des conséquences sur le régime social
  • Elle présente un fonctionnement très souple pour les candidats à l’entrepreneuriat.

L’associé unique de la SASU

La SASU est dite unipersonnelle car elle se compose d’un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique (vous-même) ou une personne morale (une autre société).

L’associé unique personne physique occupe généralement le poste de président dans le même temps. Si un second associé entre au sein de la structure alors elle se transforme automatiquement en une SAS (société par actions simplifiées).

Les actions de la SASU

La SASU est une société de capitaux. Aucun capital minimum n’est exigé, 1 € suffit pour vous lancer ! Le montant est fixé librement et doit être écrit dans les statuts.

Il est à noter que le capital social n’est pas obligatoirement constitué par un apport en numéraire , mais peut aussi être composé par un apport en nature (matériels, véhicules, brevets, marques, …)

Dans les étapes de création d’une SASU, notez qu’il vous faudra libérer au moins la moitié des apports en nature. En clair, vous devez déposer cette somme sur un compte bancaire bloqué. Les fonds seront débloqués lorsque vous présenterez l’extrait Kbis à la banque.

Que contiennent les statuts d’une SASU ?

La règle : la liberté statutaire

La rédaction des statuts est obligatoire. La loi n’impose pas un cadre aussi strict que pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ce qui offre une grande souplesse. La société doit aussi avoir un siège social et sa durée ne peut pas dépasser 99 ans.

Le grand principe de la SASU est la liberté statutaire. Les clauses statutaires prennent toutes leur importance lorsque se pose la question de l’entrée d’un nouvel associé dans le capital. Il est nécessaire d’avoir cette idée à l’esprit lors de la création d'une SASU : il ne faut donc pas négliger la rédaction des statuts !

Les clauses relatives aux décisions collectives

Les droits des associés sont librement limités par les statuts : les droits pécuniaires, le droit à l’information, le droit de ne pas augmenter leurs engagements, le droit de participer aux décisions collectives. La loi n’impose une décision collective que dans les cas suivants :

  • variations du capital ;
  • restructuration de la société ;
  • nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
  • dissolution ;
  • approbation des conventions réglementées.

Les clauses statutaires relatives aux associés

Il est intéressant d’en préciser certaines :

  • clause d’agrément : la cession d’actions nécessite l’accord à l’unanimité ou à la majorité des associés ;
  • clause de sauvegarde du contrôle d’un associé : elle exige que toutes les modifications (cession, fusion, instauration d’un droit de vote double, ...) soient notifiées à la société ;
  • clause d’inaliénabilité : elle peut rendre les titres inaliénables. Cependant cette clause ne peut pas excéder 10 ans renouvelables à l’expiration du délai ;
  • clause d’exclusion ;
  • clause de préemption : elle prévoit qu’en cas de vente des actions, l’associé doit prévenir ses coassociés et leur offrir la possibilité de les racheter en priorité ;
  • pacte d’actionnaires : c’est un contrat conclu entre différents actionnaires afin de prévoir la mise en œuvre d'une stratégie d'investissement ou la réglementation des conditions de modification de la répartition des actions d'une société.

Le fonctionnement de la SASU

Le dirigeant de la SASU

  • Un organe de direction obligatoire

La loi impose un seul organe de direction : le président. Il est le représentant légal de la société et la représente vis-à-vis des tiers. Il prend les décisions de gestion au quotidien.

Lorsque la présidence n’est pas exercée par l’associé unique (ce qui est rare) les statuts peuvent limiter ses pouvoirs. Il est cependant important de noter que cette limitation est inopposable aux tiers.

  • Le régime social en statut juridique SASU

Le président est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu’il se rémunère. Lorsque le président est aussi l’associé unique (c’est l’hypothèse la plus fréquente) il est alors impossible d’établir un contrat de travail entre lui est la société.

En effet, il n’existe pas de supérieur hiérarchique et donc aucun lien de subordination. Le président n’est alors pas salarié, nous parlons plutôt d’assimilé salarié. Le président est rémunéré au titre de son mandat social, il est important de noter qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage. Cependant, le statut social du dirigeant de la SASU permet d’obtenir une protection sociale plus étendue, que, par exemple, celui de la SARL

La responsabilité du dirigeant de la SASU

La responsabilité du président peut être civile et pénale :

  • Civile : notamment en cas de violation des statuts ou faute de gestion ;
  • Pénale : dans les cas prévus par la loi : dividendes fictifs, présentation aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, abus de biens, abus de crédit…

La modification des statuts de la SASU

Il arrive fréquemment que la société ait besoin de changer ses statuts (extension d’activité, transfert de siège social, …), nous parlons alors de modifications statutaires. Vous devez effectuer les démarches nécessaires auprès des différentes administrations.

La fin d’exercice en SASU

La société doit établir ses comptes annuels tous les ans au moment de la clôture de l’exercice social. L’associé unique doit les approuver et rédiger le rapport de gestion.

Les comptes et le rapport doivent ensuite être déposés auprès du greffe dans le mois qui suit. Si vous décidez d’une distribution de dividendes, elle doit s’effectuer dans les 9 mois suivant la clôture.

La cessation d’activité en SASU

Il peut arriver que la société ferme. Nous parlons alors de dissolution-liquidation. Elle peut intervenir pour diverses raisons :

  • Sur décision du dirigeant : on parle ici de dissolution-liquidation amiable
  • Suite à l’arrivée du terme : c’est le cas lorsque la durée de vie arrive sans qu’aucune prorogation n’ait été décidée
  • Lors du dépôt de bilan : c’est l’hypothèse de la dissolution-liquidation judiciaire.

Le régime fiscal en statut juridique SASU

Le régime fiscal de la SASU à l’IS

Les bénéfices réalisés par votre SASU seront soumis à l’impôt sur les sociétés (l’IS). L’impôt est supporté par la société et par vous-même.

L’IS se calcule à partir du résultat fiscal. Le taux de l’IS varie selon le montant du bénéfice fiscal. Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019 il est de :

  • 15% lorsque le bénéfice est inférieur à 38 120 € (sous réserve que la société remplisse les conditions du taux réduit) ;
  • 28% sur le bénéfice compris entre 38 120 € et 500 000 € ;
  • 31% au-delà de 500 000 €.

Un exemple ? Votre société réalise la première année un bénéfice de 50 000 €. L’IS sera alors égal à 38 120*0.15 + (50 000 – 38 120)*0.28 = 9 044€

Il faut aussi noter que les déficits sont reportables sur les bénéfices futurs. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Lors de votre deuxième année votre société réalise une perte de 10 000€. L’année suivante elle réalise un bénéfice de 30 000€. L’IS de cette année sera alors égal à : (30 000€ – 10 000€) * 0.15 = 3 000€.

Le régime fiscal de la SASU à l’IR

Vous pouvez, sur option, choisir l’impôt sur le revenu (IR) plutôt que l’IS. Cette option est valable pour 5 ans au maximum. Dans ce cas, le bénéfice est imposable entre vos mains et non plus au niveau de votre société. Il apparaîtra donc sur votre déclaration d’IR.

Voici l’un de nos calculateurs qui pourra vous permettre de faire un comparatif entre l’IS et l’IR.

La gestion des dividendes en SASU

Le principe : la flat tax en SASU

Regardons maintenant la fiscalité des dividendes pour un associé personne physique. Depuis le 1er janvier 2018 les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% sur le montant brut des dividendes appelé « flat tax » . Ce taux se décompose comme suit :

  • 12.8% d’impôt sur le revenu,
  • 17.2% prélèvement sociaux.

Sur option : l’imposition à l’IR

Vous pouvez cependant opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvement sociaux. Dans ce cas un abattement de 40% s’appliquera au niveau de votre impôt sur le revenu.

Les avantages et inconvénients de la SASU

Maintenant que nous avons compris son fonctionnement, abordons les avantages et des inconvénients de cette structure :

Les avantages de la SASU

  • Lorsque qu’aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation sociale n’est due.
  • La fiscalité est avantageuse sur les dividendes
  • Le niveau de couverture sociale est identique à celui des salariés
  • La liberté de gestion
  • La cession d’actions s’effectue simplement et librement. La clause d’agrément n’est pas obligatoire en SASU. Ce point est important pour les projets qui nécessitent l’entrée d’investisseurs.

Les inconvénients de la SASU

  • Le taux des charges sociales est élevé (environ 70% du salaire net)
  • Le coût et la gestion du social : votre rémunération nécessite l’établissement d’une fiche de paie et des déclarations sociales. Il faut donc tenir compte de ce coût supplémentaire lorsque ces éléments sont préparés par un tiers.
  • Liberté statutaire : si les statuts ne sont pas clairement rédigés cela peut entraîner des risques futurs pour votre société.

Se faire accompagner pour créer sa SASU

Comme vous le voyez, la création d’une entreprise sous le statut juridique de la SASU n’est pas chose aisée. Vous devez faire de nombreux choix stratégiques, notamment ceux relatifs au régime fiscal de l’imposition des bénéfices et des dividendes et au régime social du dirigeant.

Devenir entrepreneur en SASU implique également de rédiger les statuts. Nous vous conseillons de ne pas vous baser sur les modèles gratuits disponibles sur Internet. En effet, ils ne seront pas forcément adaptés à votre activité, et il peut vous manquer les compétences techniques pour modifier les clauses.

Il en va de même pour l’annonce légale, qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Pour être sûr de ne pas vous tromper, faites appel à un Expert-Comptable de notre cabinet en ligne ! Il vous aidera à rédiger et remplir les divers documents, à choisir le régime fiscal adapté à votre projet ou encore pourra réaliser à votre place les différentes formalités. Notre accompagnement est gratuit, pourquoi vous en priver ?

Que se passe-t-il une fois la SASU constituée ?

Une fois que les formalités sont réalisées, vous allez recevoir ce que l’on appelle un extrait K-bis, qui constitue en quelque sorte la carte d’identité de votre SASU. Votre société dispose de la personnalité morale, ce qui vous permet entre autres de pouvoir facturer vos produits ou services, d’en encaisser le prix, de pouvoir contracter un prêt professionnel…

La SASU est un statut présentant de nombreux avantages comme la liberté statutaire ou l’affiliation au régime général… Il possède cependant certaines limites comme notamment le taux de charges sociales élevés.

Alors, avez-vous d’autres interrogations ? Pensez-vous que ce statut est vraiment fait pour vous ? En cas de doute n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers en création !

Confiez-nous votre création d’entreprise  Rédaction du dossier de création & démarches, on s’occupe de tout !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com.

Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (2 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
2
Moyenne: 2 (2 votes)