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Les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Mis à jour le 13/12/2017

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) en France fait souvent l’objet de critiques, du fait qu’il soit élevé par rapport à celui des autres pays de l’OCDE. Toutefois, cette considération doit nuancée, car les règles en matière d’assiette de l’impôt sont assez avantageuses (exonérations, abattements…). Néanmoins, conscient du problème et voulant provoquer un « choc psychologique », le gouvernement a prévu une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, qui sera achevée en 2020.


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La situation actuelle de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal de l'IS est de 33,33%, applicable sur le bénéfice imposable. 
Toutefois, un taux réduit de 15% s'applique si les conditions suivantes  sont réunies  :
-    la société répond à la définition des PME (elle a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 €)
-    son capital est intégralement libéré,
-    elle est détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.
Ce taux s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.
Ainsi par exemple, si une PME réalise 100 000 euros de bénéfice, elle devra payer 38120 x 15% + 61 880 x 33,33% = 5718 + 20 624 = 26 342 euros d’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, les entreprises réalisant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires (chiffre d’affaires mondial) sont également redevables d’une contribution exceptionnelle égale à 10,7% de l’IS. Ainsi pour ces entreprises, le taux réel de l’IS est proche de 37% (+ la contribution sociale de solidarité des sociétés).
Exemple : une grande entreprise dont le chiffre d’affaires est de 1 milliard d’euros réalise 100 millions d’euros de bénéfice. Le montant de l’impôt à payer sera de 100 millions x 33,33% + (100 millions x 33,33%) x 10,7% = 33 333 3333 + 3 566 666 =36 899 999 euros. 
La contribution exceptionnelle ne s’applique plus à compter des exercices clos à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, les exercices clos le 31 décembre 2016 sont les derniers concernés.
Enfin, la contribution sociale de solidarité des sociétés est également susceptible  Celle-ci est assise sur le chiffre d’affaires réalisé, auquel on applique un abattement 19 millions d’euros. Son taux est de 0,16%
Ainsi, les sociétés réalisant moins de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires sont exonérées. 

Les nouveaux taux applicables pour l'impôt sur les sociétés

Tout d’abord, comme nous l’avons fait remarquer, la contribution exceptionnelle de l’IS pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2017. 
En outre, le taux général sera peu à peu réduit.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit de 15% bénéficiera aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (PME au sens communautaires) et non aux seules petites entreprises.
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, un taux intermédiaire de 28%, applicable pour la fraction du bénéfice inférieure à 75 000 euros, concernera les PME au sens communautaire.
Ainsi, les entreprises pouvant bénéficier du taux réduit, se verront appliquer 3 taux différenciés :
-    le taux de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice,
-    le taux de 28% de 38 120 à 75 000 euros de bénéfice,
-    le taux normal pour la part du bénéfice excédant 75 000 euros.
Une TPE réalisant 100 000 euros de bénéfice devra donc payer 38 120 x 15% + 28% x (75 000 – 38120) + 25 000 x 33,33% = 5718 + 10 326 + 8332,5 soit 24376 euros d’IS.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28% concernera toutes les entreprises, pour la part du bénéfice n’excédant pas 500 000 euros. 
En 2019, le taux de 28% s’appliquera sur l’ensemble du bénéfice, pour toutes les sociétés, exceptées celles réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires (dans ce cas, ce taux sera limité à la part du bénéfice n’excédant pas 500 000 euros. 
En 2020, le taux de 28% sera généralisé.

Voici ainsi un tableau récapitulant l’agenda de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) :

Exercices ouverts à compter du 1er janvier : Sociétés réalisant moins de 7630 000 € de CA Sociétés réalisant moins de 50 000 000 € de CA Autres sociétés
2017

15% jusqu’à 38120 euros de bénéfice

28% de 38120 à 75 000 euros

33,33% au-delà de 75 000 euros

28% jusqu’à 75 000 euros de bénéfice

33,33% au delà

33,33%
2018

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% de 38 120 à 500 000 euros

33,33% au-delà de 500 000 euros

28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfice

33,33% au delà

28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfice

33,33% au delà

2019

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% au delà

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% au delà

28% sur la totalité du bénéfice (jusqu’à 500 000 euros de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliards d’euros
2020

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% au delà

15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice

28% au delà

28% sur la totalité du bénéfice.

 

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