L’impôt sur les sociétés

Mis à jour le 14/11/2020

Il s’agit d’un impôt direct, le bénéfice imposable généré par l’activité de la société soumise à ce régime d’imposition est directement taxé et la société doit payer cet impôt au moment où les comptes annuels sont déposés à l’administration fiscale. Les dates de dépôt et de paiement de la taxe varient selon la date de clôture de l’exercice fiscal de la société. Cet impôt fonctionne par tranche, il existe différents taux d’imposition selon le montant du bénéfice.

 

 


Comment se calcule-t-il ?

La base de calcul

L’impôt sur les sociétés se calcule à partir du résultat fiscal. Le résultat fiscal représente le résultat comptable soit le bénéfice imposable réalisé par une société à la fin d’un exercice mais ayant subi un traitement fiscal.

Détermination du résultat fiscal ?

On parle de traitement extra-comptable car cela n’apparaît pas dans la comptabilité générale de la société mais plutôt au niveau de la liasse fiscale transmise au service des impôts. Des réintégrations et déductions impactent le bénéfice imposable de manière à générer le résultat fiscal.

  • Les réintégrations extra-comptables

Il s’agit d’éléments qui viennent s’ajouter au bénéfice soit des charges considérées comme non déductibles. Exemple :

  • Pénalités, amendes fiscales et pénales
  • Taxe sur les véhicules de tourisme
  • Dons
  • Dotations aux amortissements excédentaires
  • Les déductions extra-comptables

Il s 'agit d’éléments qui viennent en diminution du résultat fiscal soit des produits non imposables. Exemple :

  • Reprises sur provision pour licenciement économique
  • Reprises sur provision pour perte de change
  • Aides liées à la crise sanitaire (Covid-19)

Ce lien vous permettra d’avoir toutes les informations utiles sur ce sujet.

https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/benefice-imposable-is-principaux-retraitements-fiscaux.html

Exemple : L’exercice N de la SAS BRICO génère un bénéfice de 37 250€. Au cours de l’exercice N, M. Tapio paie des amendes pour excès de vitesse, avec le véhicule de la société, à hauteur de 190€. Le véhicule de société est un véhicule particulier appelé aussi véhicule de tourisme. Ce genre de véhicule est soumis à une taxe, la TVS, celle-ci s’élève à 1420€ pour l’exercice N. De plus le montant des amortissements excédentaires concernant ce véhicule est de 2227€.

Dans la comptabilité de la SAS BRICO, pour cet exercice N, il n’y a pas d’éléments nécessitant des déductions extra-comptables.

Calcul du résultat fiscal :

Résultat comptable : 37 250 + 190 + 1420 + 2227 = 41 087

Résultat fiscal : 41 087€

L’impôt sur les sociétés sera calculé à partir de ce montant.

Les différents taux d’imposition selon la typologie de votre entreprise

Quels taux d’imposition pour les PME ?

Le taux réduit à 15% : qui peut en bénéficier ?

Le taux réduit concerne les PME. Celles-ci doivent réunir trois conditions pour pouvoir bénéficier de ce taux à 15% :

  • Les parts de la société doivent être entièrement libérées
  • Les parts de la société doivent être détenues par au minimum 75% de personnes physiques
  • Le chiffre d’affaires hors taxe annuel ne doit pas dépasser 7 630 000€

Un résultat fiscal allant jusqu’à 38 120€ peut être imposé à 15%. Au-delà de ce seuil, un autre taux d’imposition sera appliqué. Ce taux réduit engendre un impôt sur les sociétés à hauteur de 5 718€ à verser à l’Etat.

Les trois conditions citées au-dessus doivent se cumuler, s’il n’ y a que juste une ou deux de ces conditions alors le taux réduit à 15% ne sera pas applicable.

Le taux à 28 %

Il s’agit du taux d’imposition de droit commun pour les PME, il est applicable à tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Le taux de 28% s’applique sur la tranche du résultat fiscal dépassant 38 120€.

Les grandes entreprises

Le taux à 31%

Pour les grandes entreprises, le taux de droit commun est le taux à 31%.

Cependant pour les entreprises ayant réalisées un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, il existe une dérogation et deux taux sont applicables par tranche :

  • Le taux à 28% jusqu’à 500 000€
  • Et au delà de 500 000€

Exemple : Une PME réalise en N un chiffre d’affaires annuel à hauteur de 125 740€. Après un retraitement fiscal du résultat comptable se dégage un résultat fiscal de 47 929€.

Ce résultat fiscal est imposable dans sa totalité.

La PME réunit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit à 15%.

La base de calcul :

taux réduit 15% : 38120 * 15% = 5 718

taux 28% : 9809 * 28% = 2747

L’impôt à payer sur les sociétés s’élève à 8 465€. Le résultat fiscal ainsi que le montant de l’impôt sera à déclarer sur le cerfa 2572

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2572-sd/2020/2572-sd_2848.pdf

Les acomptes d’IS

Quand peut-on réaliser des acomptes ?

Les acomptes permettent d’anticiper le paiement de l’impôt sur les sociétés et d’éviter une sortie de trésorerie trop importante en une seule fois. Ils sont obligatoires dès lors que le montant de l’impôt sur les sociétés brut de l’exercice précédent excède 3000€.

Ils sont donc réalisables dès le second exercice mais sont aussi acceptés pour les nouvelles entreprises exerçant leur tout premier exercice et dont le bénéfice dégagé par leur activité laisse à penser que l’impôt sur les sociétés à payer au titre de ce premier exercice sera conséquent.

Les sociétés bénéficiant d’une exonération de l’impôt sont bien évidemment dispensées de ces acomptes. Voir plus bas le sujet sur l’exonération.

Quand et comment ?

Les acomptes sont déclarés et payés par trimestre : le 15 mars N, 15 juin N, 15 septembre N et 15 décembre N. Ils se déclarent sur le cerfa suivant

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2571-sd/2020/2571-sd_2845.pdf

Le solde de l’impôt sur les sociétés est payé à partir du cerfa 2572 au mois de mai N+1. Les acomptes sont mentionnés sur la déclaration et viennent en diminution du montant de l’impôt.

La base de calcul

La base de calcul est le résultat fiscal. Pour le premier acompte versé, suivant l’avancement du bilan et de l’élaboration des comptes annuels, il se peut que le calcul se fasse sur le résultat fiscal de l’exercice précédent, N-1. Dans ce cas, une fois les comptes annuels déposés, une régularisation du premier acompte aura lieu sur le second acompte qui sera basé sur le résultat fiscal N.

Pour le calcul, il suffit simplement de diviser par 4 le taux d’imposition du résultat fiscal. Une vigilance doit être apportée selon les tranches d’imposition.

Reprenons l’exemple cité plus haut :Le résultat fiscal N est de 47 929€. La PME dont le montant d’IS s’élève à 8465€ paierait ces acomptes de la manière suivante :

1er acompte : 1429+687 = 2116

2ème acompte : 2116

3ème acompte : 2116

4ème acompte : 2116

En totalité, 8464€ d’acomptes d’IS ont été versés au titre de l’exercice N+1. Ils représentent le montant de l’IS N payé. Au moment du paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice N+1, ils viendront en déduction de l’impôt à payer. Un excédent d’IS peut s’en dégager, dans ce cas une demande de remboursement est réalisée.

La défiscalisation

Les crédits d’impôts

Les crédits d’impôt sont des allégements fiscaux. Sous différentes conditions, les sociétés peuvent bénéficier de crédits d’impôts. En voici quelques-uns :

  • Crédit d’impôt recherche (CIR)
  • Crédit d’impôt innovation (CII)
  • Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
  • Crédit d’impôt famille (CIF)
  • Mécénat d’entreprise et dons aux associations

Les crédits d’impôts sont mentionnés sur le cerfa 2572 solde de l’IS et aussi déclarer sur le cerfa n°2079.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2079-rs-fc-sd/2020/2079-rs-fc-sd_2863.pdf

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt alors une demande de remboursement du crédit d’impôts est réalisée. Celle-ci est aussi effectuée en cas de déficit. Le résultat généré est une perte, en conséquence tous les versements comme les acomptes ou les crédits d’impôts sont remboursables au titre de l’exercice déficitaire.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2573-sd/2020/2573-sd_2808.pdf

Les réductions d’impôt

Une société verse un don de 200€ à une association humanitaire. Celle-ci bénéficiera d’une réduction de son impôt à hauteur de 60% de son don soit 120€ quel que soit son régime d’imposition à l’IR ou l’IS, dans la limite d’un plafond de 5 pour mille du CA annuel.

Moins avantageux que les crédits d’impôt, les réductions d’impôt ne sont pas remboursables même si le montant de la réduction est supérieure au montant de l’impôt.

L’exonération

Qui est concerné ?

  • Les reprises d’entreprises industrielles en difficulté
  • Les jeunes entreprises innovantes
  • Les entreprises nouvelles s’implantant dans des zones délimitées par le CGI ouvrant droit à des allègements fiscaux : zone d’aide à finalité régionale (ZAFR); zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE), zones de revitalisation rurale
  • Les activités implantées dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER)
  • Les activités implantées dans les zones de développement prioritaire (ZRD)

Ce lien vous permettra de connaître l’exonération en détail pour chaque situation citée ci-dessus

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/pro_fiche_les_allegements_fiscaux.pdf

Le report de déficit

Qu’est ce que c’est ?

Toute entreprise qui subit un déficit au cours d’un exercice à la possibilité de bénéficier d’un report de déficit. Soit d’un report en avant, dans ce cas, le déficit antérieur est considéré comme une charge déductible pour les bénéfices suivants sans limitation dans le temps, soit d’un report en arrière sur l’exercice précédent pour obtenir une créance d’impôt, appelé aussi carry-back.

Le report en avant

A la clôture de l’exercice suivant, il s’agit de reporter le déficit antérieur sur le résultat. Si l’exercice génère un bénéfice alors le déficit viendra en diminution de ce bénéfice. Si un déficit est de nouveau constaté, il viendra s’ajouter à la perte de l’exercice précédent et le report de déficit antérieur sera plus conséquent.

L’imputation du déficit sur le résultat de l’exercice suivant est plafonnée, celle-ci est limitée à 1 million € par an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Ce régime est appliqué automatiquement, il n’y a pas de demande à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Le report en arrière

Le report en arrière est autorisé pour un seul bénéfice, celui de l’exercice antérieur.

Le plafond est de 1 million €.

Une demande doit être réalisée auprès du service des impôts par le biais de la déclaration de résultat, où une mention “déficit de l’exercice reporté en arrière” est à préciser. Cette demande doit être accompagnée d’une déclaration spéciale n°2039 SD et du relevé de solde d’IS à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés au titre duquel l’option est exercée ou lors de la déclaration de résultat si l’option intervient après le dépôt du relevé de solde d’IS.

Le remboursement de la créance

L'exercice précédent étant clos et l’impôt sur les sociétés payé, le report en arrière fait naître une créance fiscale au profit de l’entreprise.Cette créance n’est pas imposable et n’a pas d’incidence sur le résultat fiscal de l’exercice au titre duquel elle est constatée.

Cette créance peut être utilisée pour payer l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivantes. A la fin de ces 5 années, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance n’ayant pas fait l’objet d’imputation.

 

 

 

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