SASU et Chômage : Comment cumuler ? (MAJ 2025)

La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonelle) est très plébiscitée parmi les statuts juridiques, mais connaissons-nous vraiment toutes les les particularités de cette société ? Peut-on cumuler SASU et chômage suite à une rupture conventionnelle ou une démission/reconversion ? Et pour les dividendes ? Plusieurs questions sont à se poser avant de se lancer !

Podcast : Cumuler compléments de revenus avec l'ARE et SASU

Est-il possible de créer une SASU lorsqu'on est au chômage ?

C'est en effet possible de créer sa société lorsqu'on est au chômage. Dans le but de favoriser la création d'entreprise et d'aider au mieux les porteurs de projets,  France Travail (ex Pôle Emploi)  a mis en place des dispositifs permettant de cumuler ses droits et la création de sa société.

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.

Dans le cadre du cumul des Aides au Retour à l'Emploi (ARE) et la création d'une entreprise, nous conseillons principalement la création d'une SASU qui est une société par actions simplifiées (SAS) fonctionnant avec un seul et unique associé, flexible et facilement organisable.

La SASU est le statut juridique le plus approprié permettant de ne pas avoir à payer un montant minimum de cotisations sociales lorsque l'entrepreneur ne prend pas de salaire et permet également de pouvoir bénéficier de la fiscalité avantageuse la prise de dividendes (Flat tax). 

Comment conserver ses Aides au Retour à l'Emploi (ARE) tout en créant une SASU ?

Lorsque vous êtes demandeur d'emploi après avoir perdu votre poste de manière involontaire et que vous percevez vos allocations France Travail, autrement dit ARE (Aide au Retour à l'Emploi), vous devez vous actualiser tous les mois. Et bien, c'est la même chose lorsque vous accumulez ARE et SASU.

Lorsque nous parlons d'avoir perdu son emploi de manière involontaire, cela englobe le licenciement, la rupture conventionnelle et la démission/reconversion.

Le président de la SASU doit également déclarer ses revenus à France Travail, dans ce cas, trois options sont à prendre en compte :

• La première est de ne pas prendre de salaire sur la SASU et percevoir ainsi 100% de ses ARE. C'est le deal idéal pour la création d'entreprise car il n'y aura aucune charge sociale à régler et vous percevrez la totalité de vos droits ARE. Il faudra faire établir un procès-verbal de non-rémunération par votre comptable pour justifier de la non-prise de salaire du président de la SASU auprès de France Travail.

• La seconde est la prise de salaire sur la société et en plus percevoir partiellement ses ARE qui seront calculés en fonction du montant de la rémunération. Deux points importants sont à noter, il faudra s'actualiser mensuellement sur le site de France Travail et prévoir 75% de charges sociales en plus de la rémunération prise sur la SASU.

• La troisième option est la prise de dividendes à la clôture de l'exercice comptable.

Le versement des dividendes en SASU et les allocations-chômage.

Les dividendes correspondent au bénéfice net de l'entreprise après avoir été soumis à l'impôt sur la société (IS). Ils peuvent être versés après la clôture de l'exercice comptable dans un délai maximum de 9 mois.

Sans impact sur vos allocations-chômage, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, nous vous conseillons tout de même de prévoir le versement de vos dividendes à la fin de vos droits France Travail.

Attention tout de même à ne pas se verser uniquement des dividendes en l'absence d'autres revenus à côté tels que vos ARE ou salaire pris sur la société. En effet, les dividendes n'ouvrent aucun droit (retraite etc..) . L'imposition est composée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et non cotisations sociales. Enfin, si vous n'avez que des dividendes comme revenus au sein de votre foyer fiscal, vous risquez d'être soumis à la TAX PUMA. 

La prise de dividendes est soumise à la Flat Tax ou au barème progressif de l'IR après abattement de 40% et prélèvements sociaux (17,2%).

L'ARCE : Une alternative pour cumuler création de SASU et chômage

L'ARCE, aide à la reprise ou à la création d'entreprise, est un autre dispositif de France Travail qui consiste à recevoir une partie de ses droits chômage sous forme de capital.

Ce capital s'élève à hauteur de 60% du montant total de vos droits que vous allez percevoir en deux fois : au moment de la création de l'entreprise puis six mois plus tard.

À noter : une déduction sera appliquée à hauteur de 3% sur le montant du capital de l'ARCE pour le financement des retraites complémentaires.

Ce dispositif est en général utilisé lorsque les ARE ne suffisent pas pour subvenir aux besoins personnels.

Les conditions d'obtention de l'ARCE sont :

• Être éligible aux ARE,

• Bénéficier de l'ACRE, exonération partielle de cotisation sociale par l'URSSAF qui se déclare automatiquement sauf si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE sur les trois dernières années. Le montant de l'exonération se calcule en fonction du revenu professionnel : exonération partielle si revenu < 30 852€, exonération dégressive si revenu < 41 136€.

Comment calculer le montant des allocations-chômage en SASU ? Tableau récapitulatif

Le président de SASU peut-il avoir droit au chômage ?

Le président d'une SASU est considéré comme assimilé salarié et cotise donc au régime général de la CPAM pour sa protection sociale (prévoyance, santé et retraite). Toutefois, il est important de savoir que le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage. À la fin de son mandat, il n'a aucun droit peu importe la cause de sortie.

À savoir que le président de la SASU peut à côté de sa société être titulaire d'un contrat de travail dans une autre entreprise qui lui permet donc de cotiser à l'assurance chômage.

Il existe également d'autres solutions pour cotiser aux droits chômage comme l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ou souscrire à un contrat d'assurance privée.

Chez L-Expert-Comptable.com, nous vous accompagnons dans la création de votre SASU. Nous analysons votre projet entrepreneurial et vous conseillons en fonction de celui-ci mais aussi en fonction de votre situation personnelle pour atteindre vos objectifs. De la rédaction des Statuts de votre SASU jusqu'à la réception de votre Kbis.

Quels sont les documents à joindre à France Travail pour le cumul Chômage et SASU ?

Lorsqu'il s'agit de la déclaration auprès de France Travail, chaque mois, il est impératif de réaliser une actualisation. Cette mise à jour nécessite de spécifier deux éléments essentiels :

1. Le nombre total d'heures travaillées durant le mois.

2. Le montant total de la rémunération que vous avez perçue pour ces heures de travail. Il est important de noter que même si vous n'avez pas travaillé ou si vous n'avez perçu aucune rémunération, vous devez tout de même déclarer "0" pour ces deux éléments.

De plus, pour appuyer votre déclaration, il est requis de fournir certains justificatifs. Si vous avez été rémunéré, vous devez joindre votre fiche de paie à la déclaration. En revanche, si vous êtes un dirigeant et que vous n'avez pas été rémunéré, deux documents sont nécessaires :

1. Un procès-verbal attestant de la non-rémunération du dirigeant.

2. Une attestation comptable confirmant que le dirigeant n'a perçu aucune forme de rémunération.

Bon à savoir : dans la grande majorité des cas, le créateur d'entreprise ayant des ARE ont tout intérêt à créer une SASU pour ne pas avoir de forfait minimum de cotisations sociales à régler.  Une fois ses droits terminés, la prise de dividendes est encouragée (mais pas obligatoire) afin de se "rémunérer du travail réalisé durant l'indemnisation France Travail et de bénéficier de la Flat Tax (30%).

Par la suite, et pour une prise de rémunération moins coûteuse, l'idéal est de transformer en la SASU en EURL.
Il existe bien évidemment des cas pour lesquels, il est préférable de rester en SASU. 

N'hésitez plus et appelez-nous au 01 86 76 07 25 ou prenez rendez-vous pour choisir le créneau qui vous convient le mieux et enfin démarrer cette belle aventure !

Sources & références

France travail : Calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Economie.gouv : Entrepreneur : avez-vous droit aux allocations chômage (ARE) ?

BPI France : ARE ou Arce, quelle option en fonction de votre situation ?