Créer une SASU : démarches, coûts et délais 2026

Temps de lecture : 16 min
L'article en bref
  • Création d'une SASU : toutes les étapes peuvent être réalisées seul ou déléguées gratuitement à un expert dédié.
  • Coût minimum : environ 230 € TTC de frais légaux (annonce légale + greffe), jusqu'à 3 000 € avec un accompagnement complet.
  • Délai global : environ 2 semaines entre la rédaction des statuts et la réception du Kbis.
  • Capital libre : pas de minimum légal, mais au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création.
  • Guichet Unique INPI : toutes les formalités se font en ligne sur procedures.inpi.fr, y compris la déclaration des bénéficiaires effectifs.
  • Création de votre SASU offerte avec L-Expert-Comptable.com : statuts sur mesure, annonce légale, immatriculation... tout est pris en charge par un conseiller dédié, pour 0 €. Seuls les frais légaux (~230 € TTC) restent à votre charge.
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Guillaume DELEMARLE

Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
Article mis à jour
Sommaire

Créer une SASU : quelles sont les démarches ?

ÉtapeDélai estiméCoût indicatif
1. Choisir la dénomination sociale1 jourGratuit (recherche INPI)
2. Fixer le siège social1 à 3 jours0 à 50 €/mois selon l'option
3. Rédiger les statuts1 à 5 joursGratuit à 2 000 €
4. Déposer le capital social24 à 72 hGratuit (frais bancaires éventuels)
5. Publier une annonce légale1 à 2 jours138 à 198 € TTC
6. Établir la liste des souscripteursQuelques minutesGratuit
7. Remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)Quelques minutesGratuit (inclus dans les frais de greffe)
8. Déposer le dossier sur le Guichet Unique INPI1 jour60 à 70 € TTC (frais de greffe)
9. Recevoir le Kbis7 à 15 jours ouvrésGratuit (Monidenum) ou 3 à 4 € (Infogreffe)
10. Débloquer les fonds1 à 2 joursGratuit
11. Souscrire les assurances obligatoires1 à 3 joursVariable selon l'activité
12. Mettre en place la comptabilité1 à 3 joursVariable

Avec L-Expert-Comptable.com, la création de votre SASU est offerte à 0 € : statuts sur mesure, annonce légale, immatriculation, tout est pris en charge par un conseiller dédié. Vous n'avancez aucun frais de service, seuls les frais légaux obligatoires (~230 € TTC) restent à votre charge.

Étape 1 : choisir la dénomination sociale de la SASU

Le nom de votre société est la première décision à prendre. Il figurera sur tous vos documents officiels, de vos factures à votre extrait Kbis. Pour vous aider dans cette démarche, consultez nos conseils pour trouver et créer un nom pour son entreprise.

Dénomination sociale, nom commercial et enseigne : quelle différence ?

La dénomination sociale est l'identité juridique de votre SASU. Elle est obligatoirement inscrite dans les statuts et apparaît sur tous les actes officiels. Tous les documents commerciaux doivent mentionner la forme juridique « SASU » ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle » à côté de cette dénomination.

Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise se fait connaître auprès de ses clients. Il peut être différent de la dénomination sociale. Par exemple, votre SASU peut s'appeler « Dupont Consulting SASU » dans les statuts et utiliser « Dupont & Co » comme nom commercial.

L'enseigne désigne la signalétique apposée sur un local commercial. Elle est facultative et ne concerne que les entreprises disposant d'un point de vente physique.

Vérifier la disponibilité du nom

Avant de figer votre choix, vérifiez que le nom n'est pas déjà utilisé. Deux recherches sont recommandées :

  • Sur la base de données de l'INPI pour les marques déposées
  • Sur Infogreffe pour les dénominations sociales existantes

Utiliser un nom trop proche d'une marque déposée vous expose à une action en contrefaçon. Pensez aussi à vérifier la disponibilité du nom de domaine internet correspondant, surtout si votre activité repose sur une présence en ligne.

La SAS et la SASU sont les statuts les plus choisis par les créateurs d'entreprise en France : elles représentent près de 72 % des sociétés immatriculées au 1er trimestre 2025 (source : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).

Étape 2 : fixer le siège social de la SASU

Le siège social détermine la nationalité de votre société, le tribunal de commerce compétent et le centre des impôts dont vous dépendez. Cinq options s'offrent à vous. Pour comprendre ce que recouvre précisément la notion de domiciliation d'entreprise, il est utile d'en connaître les implications juridiques avant de faire votre choix.

Les 5 options de domiciliation

  • Domicile personnel du président

    Vous pouvez installer le siège social de votre SASU à votre domicile, même si votre bail d'habitation l'interdit (tolérance légale prévue par le Code de commerce). Cette solution est gratuite, mais votre adresse figurera sur tous les documents officiels accessibles au public sauf si vous demandez à occulter votre adresse personnelle. Dans certaines communes, la domiciliation au domicile est limitée à 5 ans.

  • Local professionnel (bail commercial ou professionnel)

    Louer un local dédié est la solution la plus pérenne, adaptée si vous recevez des clients ou stockez des marchandises. Le coût varie fortement selon la ville et la surface.

  • Société de domiciliation agréée

    Les sociétés de domiciliation fournissent une adresse administrative sans local physique. Elles doivent disposer d'un agrément préfectoral. Le contrat de domiciliation dure au minimum 3 mois, renouvelable. Comptez entre 15 et 50 € par mois selon la ville et les services inclus (réexpédition du courrier, accueil téléphonique).

  • Espace de coworking

    Le coworking offre une adresse professionnelle avec accès à des espaces partagés et des salles de réunion. Vérifiez que le contrat autorise explicitement la domiciliation juridique de votre SASU, car tous les espaces de coworking ne le permettent pas.

  • Pépinière d'entreprise

    Les pépinières proposent un loyer réduit et un accompagnement entrepreneurial (conseil, réseau, formations). La durée d'hébergement est généralement limitée à 2 à 4 ans, le temps de lancer votre activité.

Étape 3 : rédiger les statuts de la SASU

Les statuts sont le document fondateur de votre SASU. Ils fixent les règles de fonctionnement de la société et engagent l'associé unique.

Les mentions obligatoires des statuts

Les statuts de votre SASU doivent contenir au minimum :

  • La dénomination sociale et la forme juridique (SASU)
  • L'objet social (description de l'activité)
  • L'adresse du siège social
  • La durée de la société (99 ans maximum)
  • Le montant du capital social et la répartition des actions
  • La forme des actions (obligatoirement nominatives en SASU)
  • L'identité complète de l'associé unique et du président
  • Les modalités de prise de décisions (registre des décisions de l'associé unique)
  • Les conditions de cession des actions
  • La date de clôture de l'exercice comptable

La date de clôture de l'exercice comptable est un choix stratégique qui mérite réflexion : elle conditionne vos premières obligations fiscales et le calendrier de vos déclarations.

Les clauses facultatives mais stratégiques

Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses méritent d'être intégrées dès la création :

  • Clause d'agrément : elle conditionne l'entrée de nouveaux associés à l'accord de l'associé existant. Inutile en SASU à un seul associé, elle devient précieuse si vous ouvrez le capital plus tard.
  • Clause de variabilité du capital : elle permet d'augmenter ou de réduire le capital dans une fourchette prédéfinie sans modifier les statuts.
  • Modalités de nomination et révocation du président : préciser les conditions évite les conflits si un tiers est nommé président.
  • Rémunération du président : elle peut être fixée dans les statuts ou par décision de l'associé unique.

Rédiger seul ou se faire accompagner ?

Trois options existent pour rédiger vos statuts :

Rédiger soi-même avec un modèle gratuit en ligne. C'est la solution la moins chère, mais les modèles génériques ne tiennent pas compte des spécificités de votre projet. Un objet social mal rédigé ou une clause incohérente peut bloquer l'immatriculation ou poser problème plus tard.

Faire appel à un expert-comptable ou un avocat. Un cabinet traditionnel facture entre 800 et 2 000 €. Certains cabinets en ligne, comme L-Expert-Comptable.com, proposent la création complète de votre SASU avec statuts sur mesure gratuitement (hors frais légaux obligatoires), avec un conseiller dédié à chaque étape.

Passer par une plateforme juridique en ligne. Comptez entre 150 et 500 € selon les options. Les statuts sont générés à partir d'un questionnaire, avec un niveau de personnalisation intermédiaire et sans véritable conseil derrière.

Se faire accompagner par L-Expert-Comptable.com. Bénéficiez de statuts rédigés sur mesure par un conseiller expert SASU. Nous sommes inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables et sommes en mesure de vous conseiller sur la structure juridique la plus adaptée à votre situation. Contrairement aux plateformes automatisées, vous avez un interlocuteur humain qui comprend votre projet, anticipe vos besoins fiscaux et sociaux, et s'assure que chaque clause répond à vos besoins. Le tout sans rien avancer : la création est offerte, hors frais légaux obligatoires.

Étape 4 : déposer le capital social

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire avant l'immatriculation. Il matérialise l'engagement financier de l'associé unique envers la société.

Montant du capital : quel minimum ?

Le capital minimum légal d'une SASU est de 1 € symbolique. Aucun seuil réglementaire n'impose un montant plus élevé.

En pratique, un capital de 1 € peut freiner votre crédibilité auprès des banques, des fournisseurs et des clients. Un capital trop faible signale un engagement financier limité. Adaptez le montant à vos besoins de trésorerie initiaux : si vous devez acheter du matériel ou financer un stock, prévoyez un capital en conséquence. Pour mieux comprendre le rôle du capital social de l'entreprise, il est utile de saisir comment il influence la perception de votre société par les tiers.

Apports en numéraire : la règle des 50 %

Lors de la création, vous devez libérer (c'est-à-dire verser effectivement) au minimum 50 % du capital souscrit. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation de la SASU.

Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le dépôt prend entre 24 et 72 h selon l'établissement (les banques en ligne sont souvent plus rapides). Vous recevez ensuite une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable pour le dossier d'immatriculation. Pour en savoir plus sur les modalités pratiques, consultez notre guide sur le dépôt de capital en ligne.

Tant que les 50 % ne sont pas libérés, vous ne pouvez pas déposer votre dossier d'immatriculation sur le Guichet Unique INPI. La fraction restante peut être appelée par le président au moment où la trésorerie de la société le nécessite, dans la limite du délai de 5 ans.

Apports en nature et commissaire aux apports

Un apport en nature est un bien meuble ou immeuble apporté à la société : véhicule, matériel informatique, brevet, fonds de commerce, etc.

L'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature dépasse 50 % du capital social. En dessous de ces seuils, l'associé unique peut décider de se dispenser du commissaire aux apports, sous sa responsabilité.

Apports en industrie

L'apport en industrie correspond à la mise à disposition de compétences, de savoir-faire ou de travail. Il ne contribue pas à la formation du capital social (il n'est pas comptabilisé dans le montant du capital). En contrepartie, l'associé reçoit des actions inaliénables, c'est-à-dire qu'il ne peut ni les vendre ni les céder. Pour comprendre comment comptabiliser les apports au capital social, référez-vous aux règles comptables applicables à chaque type d'apport.

Étape 5 : publier une annonce légale

La publication d'une annonce légale informe les tiers de la création de votre SASU. C'est une obligation légale préalable à l'immatriculation.

Contenu obligatoire de l'annonce

L'annonce de constitution doit mentionner :

  • La dénomination sociale et la forme juridique (SASU)
  • L'adresse du siège social
  • Un résumé de l'objet social
  • La durée de la société
  • Le montant du capital social
  • L'identité du président et de l'associé unique
  • Le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation au RCS

Où publier et combien ça coûte ?

L'annonce doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. La publication peut se faire directement en ligne via des services d'annonces légales agréés.

Le coût varie selon le département : comptez entre 138 et 198 € TTC. Après publication, vous recevez une attestation de parution à joindre à votre dossier d'immatriculation sur le Guichet Unique INPI.

Étape 6 : établir la liste des souscripteurs

Cette étape est rapide mais obligatoire dès lors que votre SASU comporte des apports en numéraire.

Qu'est-ce que la liste des souscripteurs ?

La liste des souscripteurs est un document qui récapitule l'identité de chaque souscripteur (en SASU, l'associé unique), le nombre d'actions souscrites, les sommes versées et le montant restant à libérer. Ce document est exigé par le Guichet Unique INPI lors du dépôt du dossier.

Cas d'exemption

Si le capital est constitué uniquement d'apports en nature ou en industrie, la liste des souscripteurs n'est pas requise. En SASU, le document est simplifié puisqu'il ne concerne qu'un seul associé, mais il reste exigé par le Guichet Unique dans la plupart des cas.

Étape 7 : remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Depuis 2017, toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs. Cette formalité vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Qui est le bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. En SASU, l'associé unique personne physique est systématiquement le bénéficiaire effectif puisqu'il détient 100 % des actions.

Si l'associé unique est une personne morale (une holding, par exemple), il faut remonter la chaîne de détention jusqu'à identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent la holding. La notion de personne morale et sa distinction avec la personne physique sont essentielles à comprendre dans ce contexte.

Dans le cas d'une SASU détenue par une holding elle-même détenue par plusieurs associés, chaque personne physique détenant plus de 25 % du capital de la holding doit être déclarée comme bénéficiaire effectif de la SASU.

Comment remplir la DBE sur le Guichet Unique INPI ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est intégrée au parcours de création sur le Guichet Unique INPI. Le formulaire vous demande l'état civil complet du bénéficiaire, son adresse personnelle et la nature et l'étendue de son contrôle sur la société. Depuis 2024, les frais de DBE sont inclus dans les frais d'immatriculation : il n'y a pas de coût supplémentaire.

Étape 8 : déposer le dossier sur le Guichet Unique INPI

Le Guichet Unique INPI centralise toutes les formalités de création d'entreprise depuis le 1er janvier 2023. C'est le seul point d'entrée pour immatriculer votre SASU.

Les pièces justificatives à réunir

Avant de lancer la procédure en ligne, rassemblez tous les documents suivants :

  1. Statuts signés (original numérisé)
  2. Attestation de dépôt des fonds
  3. Attestation de parution de l'annonce légale
  4. Liste des souscripteurs (si apports en numéraire)
  5. Justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement)
  6. Copie de la pièce d'identité du président + déclaration de non-condamnation et de filiation
  7. Formulaire M0 (généré automatiquement par le Guichet Unique)
  8. Rapport du commissaire aux apports (si applicable)

Un dossier incomplet sera rejeté par le greffe, ce qui retardera votre immatriculation de plusieurs jours. En pratique, 1 dossier sur 2 déposé sans accompagnement est rejeté au moins une fois.

Avec L-Expert-Comptable.com, le dossier est vérifié et déposé complet du premier coup. Vous recevrez alors votre Kbis en 72 h à 5 jours, contre 10 à 20 jours si vous réalisez les démarches en autonomie.

Frais d'immatriculation

Les frais de greffe pour l'immatriculation d'une SASU à activité commerciale s'élèvent à environ 60 à 70 € TTC. Ajoutés au coût de l'annonce légale (138 à 198 € TTC), le total minimum légal atteint environ 230 € TTC. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire directement sur le Guichet Unique.

Enregistrement auprès du SIE : obligatoire ou facultatif ?

L'enregistrement des statuts auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) est facultatif dans la majorité des cas depuis 2015. Il reste obligatoire dans trois situations : cession de fonds de commerce intégrée aux statuts, acte notarié dans les statuts, ou apport d'un immeuble. Si l'enregistrement est requis, il doit être effectué dans le mois suivant la signature des statuts.

Étape 9 : recevoir le Kbis

Une fois votre dossier validé par le greffe, vous recevez votre extrait Kbis, document officiel attestant de l'existence juridique de votre SASU.

Délai d'obtention du Kbis

Le délai d'obtention du Kbis est en moyenne de 7 à 15 jours ouvrés après le dépôt d'un dossier complet. Le Guichet Unique INPI délivre d'abord un document de synthèse INPI (récépissé de dépôt) qui atteste que votre demande est en cours de traitement. Le Kbis définitif est ensuite émis par le greffe du tribunal de commerce.

Kbis papier vs numérique

Deux formats sont disponibles :

  • Kbis papier : à commander sur Infogreffe, payant (environ 3 à 4 € par exemplaire).
  • Kbis numérique gratuit : accessible sur Monidenum, le service d'identité numérique des greffes des tribunaux de commerce. Il suffit de créer un compte avec votre identité de dirigeant.

Pour tout savoir sur ce document essentiel, consultez notre article sur le Kbis : définition, entreprises concernées et coût. La validité usuelle d'un Kbis est de 3 mois pour les démarches administratives (ouverture de compte bancaire professionnel, réponse à un appel d'offres, etc.).

Étape 10 : débloquer les fonds

Présentez votre extrait Kbis à la banque dépositaire des fonds. La banque libère alors le capital, qui devient disponible sur le compte courant de la société. Votre SASU peut alors fonctionner pleinement : payer des fournisseurs, investir dans du matériel, régler les premières charges. Pour choisir l'établissement le mieux adapté, comparez les offres de compte pro en ligne pour SASU.

Certaines solutions en ligne comme Tiime permettent de déposer votre capital social sans vous déplacer, en 24 à 48 h, directement depuis leur plateforme.

Étape 11 : souscrire les assurances obligatoires

Selon votre activité, certaines assurances professionnelles sont obligatoires dès le démarrage de votre SASU. C'est notamment le cas pour les professions du bâtiment (responsabilité civile décennale), les professions de santé, les conseils juridiques ou les activités impliquant des véhicules professionnels. Au-delà des obligations légales, une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité.

Étape 12 : mettre en place la comptabilité

La SASU est soumise à une comptabilité d'engagement : toutes les opérations doivent être enregistrées dès leur réalisation, indépendamment des flux de trésorerie. Dès le premier jour d'activité, configurez vos outils de gestion et désignez votre expert-comptable. Attendre la fin d'exercice pour s'en occuper est l'une des erreurs les plus coûteuses en temps et en argent pour un dirigeant de SASU.

Dès la création de votre SASU, L-Expert-Comptable.com prend en charge toutes vos obligations comptables et fiscales : sans engagement, dès 69€HT/mois.

Découvrez notre infographie récapitulant les étapes de création de la SASU :

SASU : les étapes de création

Combien coûte la création d'une SASU ?

Le budget total dépend du niveau d'accompagnement choisi. Voici le détail des frais à prévoir. Pour une vision globale, notre article sur combien coûte une création d'entreprise vous donnera des points de comparaison utiles avec d'autres formes juridiques.

Les frais obligatoires incompressibles

Deux postes de dépenses sont incontournables, quel que soit votre mode de création :

  • Annonce légale : 138 à 198 € TTC selon le département
  • Frais de greffe (immatriculation au RCS) : environ 60 à 70 € TTC

Le total minimum légal se situe donc aux alentours de 230 € TTC.

Les frais optionnels selon l'accompagnement

Selon vos choix, d'autres postes viennent s'ajouter :

  • Rédaction des statuts par un professionnel (avocat ou expert-comptable) : 500 à 2 000 €
  • Plateforme juridique en ligne : 150 à 500 €
  • Accompagnement complet avec L-Expert-Comptable.com : 0 € de frais de service : statuts sur mesure, annonce légale, immatriculation et conseiller dédié inclus, hors frais légaux obligatoires (~230 € TTC)
  • Commissaire aux apports (si requis) : 500 à 1 500 €
  • Domiciliation commerciale : 15 à 50 €/mois

Récapitulatif des coûts par scénario

ScénarioDétail des postesFourchette de coût TTC
AutonomeStatuts rédigés soi-même + annonce légale + greffe≈ 230 €
Plateforme en ligneStatuts générés en ligne + annonce légale + greffe≈ 400 à 700 €
Accompagnement completStatuts sur mesure (avocat ou expert-comptable) + annonce légale + greffe + éventuellement commissaire aux apports≈ 800 à 3 000 €
L-Expert-Comptable.comStatuts sur mesure + annonce légale + greffe, conseiller dédié, aucune avance de frais0 € (hors frais légaux ~230 €)

Les aides à la création d'une SASU

Créer une SASU ouvre droit à plusieurs dispositifs d'aide, notamment si vous êtes demandeur d'emploi au moment du lancement.

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)

L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Depuis le 1er janvier 2026, elle n'est plus automatique : le président de SASU doit en faire la demande auprès de l'Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant le début d'activité. Le taux d'exonération maximum est de 25 % des cotisations concernées, applicable si les revenus sont inférieurs à 75 % du PASS (soit 36 045 € en 2026) ; il devient dégressif au-delà, et nul au-dessus du PASS (48 060 €).

Vous voulez savoir si vous êtes éligible et comment obtenir l'ACRE pour votre SASU ? N'hésitez pas à consulter notre guide complet sur l'ACRE en SASU.

Attention, l'ACRE n'a d'intérêt que si le président se verse effectivement une rémunération.

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

Réservée aux créateurs qui percevaient des allocations chômage (ARE), l'ARCE permet de toucher 60 % des droits restants sous forme de capital, versé en deux fois (à la création, puis 6 mois après). En contrepartie, le versement mensuel de l'ARE s'arrête. C'est un choix à arbitrer selon votre situation : l'ARCE apporte de la trésorerie immédiate, le maintien de l'ARE sécurise le revenu dans la durée.

Le prêt d'honneur

Accordé par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre, le prêt d'honneur est un prêt à taux zéro, sans garantie ni caution personnelle, qui renforce votre crédibilité bancaire et peut faciliter l'obtention d'un financement complémentaire.

Qui peut créer une SASU ?

La SASU est accessible à un large éventail de profils, mais certaines situations imposent des conditions spécifiques. Voici les règles à connaître selon votre situation personnelle.

Conditions générales d'éligibilité

Toute personne physique majeure et juridiquement capable peut créer une SASU en tant qu'associé unique. Il n'y a aucune condition de diplôme ni de nationalité pour les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. D'ailleurs, aucun diplôme n'est obligatoire pour créer une entreprise en France, sauf pour les professions réglementées.

Une personne morale peut aussi être l'associé unique d'une SASU. C'est le cas classique d'une holding qui crée une filiale sous forme de SASU pour structurer un groupe de sociétés. Si vous envisagez cette configuration, découvrez pourquoi créer une holding et les avantages fiscaux et patrimoniaux qu'elle procure.

Mineurs et majeurs protégés

Un mineur émancipé peut être associé unique et président de SASU. Il agit en toute autonomie juridique.

Un mineur non émancipé peut détenir des actions via ses représentants légaux (parents ou tuteur), mais il ne peut pas exercer la fonction de président. Les actes de gestion sont réalisés en son nom par ses représentants.

Pour un majeur sous tutelle ou curatelle, la création d'une SASU nécessite l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur ou le curateur intervient dans les formalités selon l'étendue de la mesure de protection.

Ressortissants hors UE

Un ressortissant étranger hors UE/EEE peut créer une SASU en France à condition de détenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale : carte de séjour « entrepreneur/profession libérale », carte de résident ou passeport talent. Un récépissé de demande de titre de séjour peut suffire pour engager les démarches, mais l'immatriculation définitive reste conditionnée à l'obtention du titre.

Interdictions et incompatibilités professionnelles

Certaines personnes ne peuvent pas diriger une société commerciale. C'est le cas des personnes frappées d'une interdiction de gérer (faillite personnelle, banqueroute) ou d'une condamnation pénale incompatible.

Les fonctionnaires sont soumis au régime de cumul d'activités. Ils doivent déclarer leur projet à leur hiérarchie et obtenir une autorisation. Cette autorisation est limitée à 3 ans, renouvelable une fois dans certains cas. Un fonctionnaire ne peut pas être dirigeant d'une société commerciale sans dérogation spécifique.

Certaines professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables) ont des règles propres. Un avocat, par exemple, ne peut exercer sous forme de SAS que dans le cadre d'une société d'exercice libéral, avec l'accord de son barreau.

Un fonctionnaire qui souhaite créer une SASU doit adresser sa déclaration à son autorité hiérarchique avant le début de l'activité, et la commission de déontologie peut être saisie en cas de doute sur la compatibilité.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de la création d'une SASU

Même avec un parcours bien balisé, certaines erreurs reviennent régulièrement et peuvent retarder ou compromettre votre immatriculation.

  1. Objet social trop vague ou trop restrictif. Un objet social flou (« toutes activités commerciales ») peut être refusé par le greffe. À l'inverse, un objet trop étroit vous obligera à modifier les statuts si vous diversifiez votre activité.
  2. Capital social de 1 € sans réflexion. Légalement possible, mais un capital symbolique peut nuire à votre image auprès des banques et des partenaires commerciaux. Comprendre ce qu'est le capital libéré vous aidera à calibrer votre engagement financier initial.
  3. Oublier de libérer les 50 % du capital. Sans attestation de dépôt des fonds, votre dossier sera rejeté par le Guichet Unique INPI.
  4. Statuts copiés-collés d'un modèle inadapté. Des clauses incohérentes, un oubli de la clause d'agrément ou une mauvaise rédaction de l'objet social peuvent créer des problèmes juridiques durables.
  5. Ne pas vérifier la disponibilité de la dénomination sociale. Utiliser un nom déjà protégé par une marque vous expose à une action en contrefaçon et à l'obligation de changer de nom.
  6. Dossier incomplet sur le Guichet Unique. Une pièce manquante (attestation de parution, déclaration de non-condamnation et de filiation, justificatif de domiciliation) entraîne un rejet et une perte de temps.
  7. Confondre date de début d'activité et date d'immatriculation. La date de début d'activité peut être antérieure à l'immatriculation (reprise d'actes passés au nom de la société en formation), mais elle doit être cohérente avec les statuts.

Créer une SASU seul, c'est possible. Mais chaque erreur coûte du temps, parfois de l'argent, et ajoute souvent de la charge mentale. 

Avec L-Expert-Comptable.com, vous déléguez gratuitement l'intégralité des démarches à un conseiller dédié : rédaction des statuts sur mesure, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation. Vous lancez votre activité l'esprit libre, sans vous perdre dans les formulaires.

Les questions fréquentes sur la création d'une SASU

Combien coûte la création d'une SASU en tout ?

Le coût minimum légal est d'environ 230 € TTC (annonce légale + frais de greffe). Avec un accompagnement professionnel, comptez entre 800 et 3 000 €. Une plateforme juridique en ligne se situe entre 150 et 500 €. Avec L-Expert-Comptable.com, la création est offerte : 0 € de frais de service, seuls les frais légaux (~230 € TTC) restent à votre charge.

Quel est le délai pour créer une SASU ?

Comptez environ 2 semaines entre la finalisation des statuts et la réception du Kbis si vous faites les démarches seul. Le dépôt du capital prend 24 à 72 h, la publication de l'annonce légale 1 à 2 jours, et le traitement du dossier par le greffe 7 à 15 jours ouvrés. Avec L-Expert-Comptable.com, le délai d'obtention de votre Kbis peut être réduit à 72 h à 5 jours, le dossier étant déposé complet du premier coup grâce à un accompagnement personnalisé.

Peut-on créer une SASU avec 1 € de capital ?

Oui, la loi n'impose aucun capital minimum. Un capital de 1 € peut toutefois nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs. Adaptez le montant à vos besoins de trésorerie réels.

Peut-on créer une SASU en étant salarié ?

Oui, un salarié du secteur privé peut créer une SASU sans autorisation de son employeur, sauf clause de non-concurrence ou d'exclusivité dans son contrat de travail. Vérifiez les termes de votre contrat avant de vous lancer.

Un fonctionnaire peut-il créer une SASU ?

C'est possible sous conditions strictes. Le fonctionnaire doit déclarer son activité à sa hiérarchie et respecter le régime de cumul d'activités. L'autorisation est limitée à 3 ans, renouvelable une fois dans certains cas.

Un étranger hors UE peut-il créer une SASU en France ?

Oui, à condition de détenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale (carte « entrepreneur/profession libérale », carte de résident, passeport talent). Les ressortissants UE/EEE n'ont pas besoin de titre spécifique.

Faut-il obligatoirement un expert-comptable pour créer une SASU ?

Non, le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire pour la création. Il est cependant recommandé pour sécuriser la rédaction des statuts, choisir le régime fiscal adapté et assurer la conformité comptable dès le départ. Avec L-Expert-Comptable.com, cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, cet accompagnement est offert : un conseiller dédié prend en charge l'intégralité de votre création gratuitement.

Quelle différence entre SASU et micro-entreprise ?

La SASU est une société avec une personnalité morale distincte, une responsabilité limitée aux apports et une imposition à l'IS par défaut. La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle, sans personnalité morale distincte, avec un régime micro-fiscal et micro-social. La SASU offre plus de flexibilité (ouverture du capital, dividendes) mais implique plus de formalisme.

Peut-on transformer une micro-entreprise en SASU ?

Il n'existe pas de « transformation » directe. Il faut créer la SASU, puis cesser l'activité de micro-entrepreneur (ou apporter le fonds de commerce à la SASU). Pour connaître les démarches précises, consultez notre guide sur comment passer de la micro-entreprise à la SASU. L'opération nécessite une immatriculation de la SASU et une radiation de la micro-entreprise.

Est-il obligatoire de déposer le capital en banque ?

Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. L'attestation de dépôt des fonds est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.

Sources & Références

Service-Public : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir

Legifrance : Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20-1)

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Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Questions & réponses

AnonymeLe 08 octobre 2024

Est-il possible de cumuler l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) avec la rémunération du président d'une SASU ?

L-Expert-Comptable.comLe 08 octobre 2024

Non, il n'est pas possible de cumuler l'ARE avec la rémunération du président d'une SASU. Pour continuer à percevoir l'ARE, le président de la SASU ne doit se verser aucun salaire au titre de son mandat. Cependant, il peut bénéficier de l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), qui permet de percevoir une partie des allocations chômage sous forme de capital, à condition de ne pas percevoir de rémunération. Ce dispositif est particulièrement utile pour garantir une rentrée d’argent durant les premières étapes de la création de la SASU, lorsque l'activité génère peu ou pas de revenus.

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