Sommaire
    Lorsque vous avez choisi le statut juridique de votre société SASU ( Société Anonyme par Actions Simplifiée) , il est important de respecter les différentes étapes lors de sa création pour aboutir à l'immatriculation de votre SASU et l'obtention de votre extrait Kbis

    Etape 1 : Trouver le nom de votre future SASU à ouvrir

    Une des premières choses a penser lorsque vous allez créer votre SASU est de lui trouver un nom, en d'autres termes la dénomination sociale. Cette étape permet de reconnaitre votre société, de la distinguer des autres et de l'individualiser. Le choix du nom de votre SASU est libre même si certaines règles encadrent cette démarche à savoir:

    Pour être déposé, le nom doit :

    • être libre
    • être distinctive
    • être licite

    Le nom ne doit pas être trompeur, c’est-à-dire qu’il ne doit pas induire en erreur les consommateurs sur la qualité du produit désigné.

    Etape 2 : Identifier votre activité principale de votre SASU

    Pour cette étape, il s'agit de définir l'objet social de votre SASU.

    L'objet social incarne l'activité principale de votre société.

    Elle permettra de créer du chiffre d'affaires pour pouvoir réaliser du bénéfice. Il est conseillé d'avoir un objet social le plus précis possible car:

    • il sert à cadrer les pouvoirs du président
    • il peut être une cause de dissolution de votre société
    • il détermine le code APE délivré par l'INSEE

    Si les fondateurs ne respectent pas les règles régissant l'objet social, ils s'exposent à deux sanctions:

    • cessation immédiate de la société (nullité de la société)
    • le changement de l'objet social lorsque l'activité n'apparait pas dans les statuts.

    Etape 3 : Indiquer l'adresse de votre future société

    Le siège social définit l'adresse ou est localisé la direction effective de votre SASU et non pas forcément le lieu d'exploitation de votre SASU.

    Pour savoir où vous souhaiteriez définir votre siège social plusieurs options s'offrent à vous à savoir que vous avez tout de même une grande liberté.

    Vous pouvez choisir un local que vous pouvez louer ou acheter, vous pouvez choisir le domicile du président…

    Un document, à savoir une copie de bail commercial ou un contrat de domiciliation commerciale vous sera demandé pour justifier l'occupation effective du siège sociale de votre SASU.

    Etape 4 : Préciser le capital social de votre SASU

    Les capitaux propres, représentent le montant total que les créanciers peuvent réclamer en cas de faillite d'une entreprise. Il est important de préciser que dans une SASU, votre responsabilité est limitée à votre apport en capital.

    Votre capital social social de votre SASU vous servira à financier toutes les dépenses pour mettre en pratique votre activité, à savoir: l'achat du matériel, paiement du loyer…. mais il sert aussi à rassurer les tiers.

    Il y a 3 types d'apports:

    • Les apports en numéraire (apports d’une somme d’argent)
    • Les apports en nature (apports de biens autres qu’une somme d’argent) les apports
    • Les apports en industrie (apports de connaissances, d’un savoir-faire, etc.)

    Etape 5 : Réaliser le projet de statut pour votre SASU

    La création d’une SASU nécessite forcément de procéder à la rédaction des statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société.

    À ce stade, vous disposez de suffisamment d'informations pour commencer à rédiger un brouillon du projet de statut .

    A cette étape de la création de votre entreprise il ne s'agit pas d'une version finale des statuts.

    En effet vous devrez indiquer des informations supplémentaires qui vont seront transmise plus tard dans le processus de la création de votre entreprise dont vous n'avez pas encore connaissance à ce stade.

    Vous serez en mesure de l’établir après avoir accompli l’étape du blocage du capital social (étape n°6) .

    Etape 6 : Bloquer le capital social

    Vous devez ensuite bloquer une partie de votre capital social de votre SASU s'il comprend des apports en numéraire.

    Pour cela vous devez entrer en contact par une banque ou un notaire, rappelons qu'il n'est plus possible de bloquer le capital social à la caisse des dépôts et consignations depuis 2021.

    Vous êtes libre de choisir votre superviseur, vous pouvez donc choisir l'organisation que vous souhaitez.

    A savoir: Vous n'êtes absolument pas obligés de déposer l'intégralité du capital social de la SASU. En effet, il est stipulé dans la loi qu'il est possible de ne libérer que la moitié du montant que vous avez souscrit dans les statuts.

    Etape 7 : Publication de l'avis de création

    Une fois le capital gelé, vous pouvez finaliser vos statuts de SASU et compléter la liste des souscripteurs d'actions.

    La publication de constitution de votre SASU doit être publiée dans les jours suivant la signature de ses statuts.

    L'associé unique recevra alors une annonce à joindre à la demande d'immatriculation de la société, qui par la suite devra être remis au tribunal de commerce.

    Vous devez publier votre annonce légale dans un journal ayant la légitimité à publier des annonces légales dans le département ou vous aura choisi d'y faire votre siège social.

    Le prix d'une annonce légale de constitution pour une SASU est de 138 euros hors taxe. La publication doit être effectué 1 mois après la signature des statuts.

    Etape 8 : Remplir le formulaire M0

    Le M0 est constitué de plusieurs sections. Elles comportent toutes les informations qui figurent déjà dans les statuts constitutifs de la SASU.

    La rédaction de la déclaration de création (formulaire M0) ne présente aucune difficulté particulière pour ce qui est de la SASU.

    Il vous suffira d’y insérer toutes les caractéristiques de la société : dénomination sociale, objet social, siège social, capital social, durée, date de clôture, options fiscales…

    Vous pouvez trouver ce formulaire en ligne sur le site service-public.fr. Toutes les démarches pour remplir ce formulaire sont expliquées de façon précises et détaillées sur ce ce site internet.

    Etape 9 : Constituer votre dossier d'immatriculation de votre SASU à créer

    Pour la constitution de votre SASU, il est obligatoire de déposer votre dossier complet au centre de formalité des entreprise.

    Votre dossier doit pour être validé doit comprendre :

    • Un exemplaire des statuts de la SASU , signé par le président
    • Attestation de parution de l'annonce légal, ce qui correspond à l'avis de création de votre société parut dans un journal d'annonces légales
    • formulaire M0, qui sert à déclarer l'existence de votre société
    • L’attestation de dépôt des fonds, est une preuve du versement du capital de votre société.
    • Un exemplaire des nomination des dirigeants
    • le règlement du budget des frais de greffe

    Le dossier complet déposez le au Greffe du tribunal commerce.

    L'immatriculation de votre SASU peut aussi s'effectuer en ligne sur L-Expert-Comptable.com qui prend en charge la totalité de la création de votre entreprise et vous aidera dans vos démarches.

    Etape 10 : Déposer la demande d'immatriculation de votre SASU au greffe

    Une fois le dossier complet, vous devez le remettre au Centre des formalités commerciales (CFE), qui sera votre interlocuteur unique pour toutes les démarches de création de SASU.

    Si ce n'est pas le fondateur de la SASU qui dépose le dossier de création, la personne mandatée doit être en possession d'une procuration de pouvoir pour procéder à la création de la SASU.

    Une fois le dossier déposé la société est en cours d'immatriculation. Si le dossier est bien aux normes, le créateur de la SASU recevra dans les jours venir son extrait Kbis ainsi que le numéro de SIRET.

    Quels sont les coûts et frais liés à la création d'une SASU ?

    Les coûts à prévoir pour la création d'une SASU sont de 225 à 1500 euros.

    • Processus de création entre 160 € et 1200 €
    • Faire appel à un commissaire aux apports Variable
    • Publication d’un avis de constitution 165 €
    • Demande d’immatriculation 59 €

    Plusieurs autres coûts peuvent être à prévoir en fonction du budget consacré à votre SASU à savoir:

    • les dépenses consacré au dépôt de marque
    • le budget consacré pour l'acquisition d'une licence
    • les achats liés à l'obtention d'un fonds de commerce

    Quel est le délai pour créer une SASU ?

    En moyenne la création d'une société est d'un mois si cela se passe dans de bonne condition, mais peut durer beaucoup plus longtemps si vous n'avez pas tout clarifié avant de vous lancer.

    Vous devez clarifier et affiner vos idées mais aussi d'être sure de son modèle économique. Il est vivement conseillé d'en parler à des professionnels comme nous L-Expert-Comptable.com qui seront être à votre écoute et vous conseilleront pour faire le bons choix

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    • Choix du statut juridique
    • Rédaction des statuts
    • Réalisation et dépôt de votre dossier auprès du greffe
    • Immatriculation et réception de votre Kbis

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    Gabrielle CLAISSE

    Aide les entrepreneurs à créer leur société chez L-Expert-Comptable.com

    Impatiente mais performante, Gabrielle travaille avec rapidité pour vous fournir des bilans de qualité. Sa chevelure tannée fait d'elle le larousse de la comptabilité.