Immatriculation SASU : Formalités et étapes (Guide)

Quelles sont les conditions pour créer une SASU ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS (Société par Actions Simplifiée). 

Les différents critères qui conditionnent le statut d’une SASU sont les suivants : 

• La vocation commerciale de l’activité de l’entreprise.
• L’associé unique : Le statut juridique de la SASU en tant que société unipersonnelle, ne tolère qu’un seul associé (personne physique ou morale).
• Un capital minimum d’1 euro symbolique : La création d’une SASU n’est pas conditionnée par un capital minimum, il peut être de 1 euro symbolique, constitué par des apports numéraires (sommes d’argent) ou en nature.
• Le siège social : La SASU doit avoir un siège social. Il s’agit d’une adresse administrative, légale et fiscale de l’entreprise. 
• La dénomination sociale : La SASU doit avoir une dénomination sociale, avant ou après laquelle doit figurer le type d’activité exercée, et éventuellement le nom de l'associé unique.

Comment créer une SASU : Les formalités

La création d’une SASU nécessite un certain nombre de démarches, dont la constitution d’un dossier de création de SASU complet, qui permet l’immatriculation de la société et l’obtention de l’extrait K-bis.

Voici les différentes étapes de création d’une SASU : 

1. La rédaction des statuts : Les statuts de la société doivent mentionner l’identité de l’associé unique, la forme juridique de la société, sa durée de vie, sa dénomination sociale, son objet social, le siège social, le montant et la nature du capital social.
2. Le dépôt du capital social : Le capital social doit être déposé sur un compte professionnel bloqué.
3. La publication de l’annonce légale : Cette annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
4. Le formulaire de demande d'immatriculation : Une fois toutes les démarches précédentes effectuées, le dossier complet de création de la SASU doit être transmis de façon dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises. 

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le guichet de formalités des entreprises. Son utilisation est obligatoire et remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). 

Comment immatriculer une SASU ?

L’immatriculation d’une SASU est une démarche obligatoire qui consiste à enregistrer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche permet de légaliser l'existence de l'entreprise, de lui donner une personnalité morale ainsi qu’un numéro Siren délivré par l’INSEE.

L’immatriculation ne peut être réalisée qu’après avoir effectué les démarches suivantes : 

• La rédaction des statuts de la SASU,
• Le dépôt du capital social,
• La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est l’une des premières démarches à réaliser lors de la création de l’entreprise. Les statuts d’une société sont les textes qui décrivent les principes fondateurs de la société, ses règles de fonctionnement et ses principales caractéristiques. Il s'agit d’un acte juridique qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. 

Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts de la SASU sont les suivantes : 

• La forme juridique de la société, en l’occurrence : société par action simplifiée unipersonnelle.
• L’identité de la personne physique ou morale signataire des statuts,
• La durée de la société : La durée de vie de la SASU doit être inférieure à 99 ans.
• La dénomination sociale,
• L’objet social : Les différentes activités de la SASU doivent être décrites en détail.
• Le siège social,
• Le montant du capital social,
• L’identité du commissaire aux comptes le cas échéant,
• Les diverses modalités de fonctionnement de la SASU.

Le dépôt du capital social

Lors de la création d’une SASU, l’associé unique effectue un apport numéraire qu’il doit déposer sur un compte bancaire bloqué au nom de la SASU. Cette étape obligatoire permet l’obtention d’une attestation de dépôt qui devra être jointe au dossier de demande d’immatriculation de la société.

Le capital social concerne uniquement les apports en argent. Les apports en nature, quant à eux, font l’objet d’un transfert de propriété au moment de l’immatriculation de la société.

Le dépôt du capital social en SASU doit respecter les règles suivantes : 

• L’associé unique doit débloquer la moitié au moins des apports numéraires au moment de la constitution de la société. Le reste des apports doit être libéré dans les 5 années suivantes.
• La liste des souscripteurs doit être rédigée.
• Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué, soit auprès d’une banque, d’un notaire ou encore de la caisse des dépôts et consignations.
• Une attestation de dépôt du capital social doit être remise, ce justificatif devra être transmis au greffe du tribunal lors de la demande d’immatriculation de la SASU.

Le formulaire M0

Le formulaire M0, appelé aussi Cerfa M0 ou encore imprimé M0, est un document qui permet d’informer les administrations telles que l’URSSAF et l’INSEE de l’existence de la SASU. Parmi les différents éléments à renseigner dans le formulaire M0, on peut citer: 

• La forme juridique de la société (SASU),
• La dénomination sociale,
• La domiciliation sociale
• Les différentes activités de l’entreprise,
• Les options fiscales retenues en matière d'imposition des résultats et de TVA

La publication de l’annonce légale

Lors de la création d’une SASU, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Cette formalité permet d’obtenir l’attestation de parution, qui devra être jointe au dossier de demande d'immatriculation de la société.

Pour ce faire, il suffit de choisir un journal d’annonces légales (JAL) dans le même département que le siège social de la SASU. Cette démarche peut être réalisée en ligne. Son coût en 2023 est de 135 euros.

L’annonce légale doit comporter les éléments suivants : 

• La dénomination sociale de la SASU,
• La forme juridique de la société (SASU),
• Le siège social,
• L’objet social,
• La durée de la SASU,
• Le montant du capital social,
• L’identité du président de la SASU, et de tous les éventuels dirigeants,
• Le nom du commissaire aux comptes.

L'immatriculation de la SASU : Les démarches

L'immatriculation d’une société permet son inscription sur le registre national des entreprises (RNE). Cette démarche est obligatoire pour que la SASU puisse exercer son activité en toute légalité. Elle a pour objectif de recenser et d’identifier toutes les sociétés. 

Un extrait K-bis et un numéro SIRET sont délivrés à la suite de l’immatriculation de l’entreprise. 

L’immatriculation de la SASU est déposée au greffe du tribunal de commerce, après la réalisation des différentes étapes de création de la SASU, de dépôt des fonds au capital social, de publication de l’annonce légale…

Transmettre le dossier d'immatriculation de la SASU en ligne

Le dossier de demande d’immatriculation doit être effectué, depuis le 1er janvier 2023, sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, il peut également être réalisé par l'intermédiaire d’un professionnel spécialisé.

Le guichet unique de l’INPI adresse après réception le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE pour que l’entreprise soit inscrite sur le répertoire national des entreprises et pour l'attribution du numéro SIREN, à l’administration fiscale et aux différents organismes sociaux. 

Le dossier à transmettre pour la demande d’immatriculation doit comporter les éléments suivants : 

• Le formulaire M0,
• rempli et signé,
• Un exemplaire original des statuts de la SASU en 2 exemplaires,
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation de l'associé unique, 
• Une pièce d’identité de l'associé unique,
• Une attestation de la publication de l’annonce légale,
• Un certificat de la domiciliation de la SASU,
• Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants,
• L’attestation de dépôt des fonds au capital social,

D’autres documents peuvent être requis en fonction de certaines situations particulières, comme, par exemple, la nomination d’un commissaire aux comptes, ou lors de l’apport d’un fonds de commerce.

Sur le site du guichet unique de l’INPI, la transmission du dossier se fait de façon dématérialisée. Il suffit pour cela de remplir le formulaire en ligne qui correspond à la forme juridique de la SASU, de joindre les documents numérisés, et de payer les frais d’immatriculation par carte bancaire. Un mail d’accusé de réception est envoyé pour confirmer la bonne réception du dossier. Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce. 

Quel coût pour l'immatriculation de la SASU ?

L’immatriculation d'une SASU entraîne de nombreux frais dont le montant varie en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise et des différentes démarches obligatoires à effectuer.

Les frais de greffe pour l'immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont de 39,42 euros. Lorsque l’activité de l’entreprise est artisanale, le montant des frais d’immatriculation au Répertoire des métiers s’élève à 60 euros. Lorsque l’activité de la SASU requiert une double immatriculation, les frais se montent à 99 euros.

À ces frais d’immatriculation, doivent s’ajouter les frais inhérents aux démarches obligatoires précédant l’immatriculation.

Combien de temps pour immatriculer une société SASU 

La durée nécessaire pour immatriculer une SASU dépend de nombreux facteurs liés aux différentes démarches à effectuer pour la constitution du dossier de demande d’immatriculation.

Le délai moyen pour l'immatriculation d’une société est d'environ 4 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet au greffe. Cependant, ce délai peut varier et être parfois plus long, il est préférable de compter sur une dizaine de jours en moyenne à compter du dépôt du dossier complet, pour recevoir un extrait K-bis et l'immatriculation de la SASU.

 Si le dossier est incomplet, un récépissé sera envoyé avec la notification de tous les éléments manquants. Ceux-ci devront être transmis dans un délai de 15 jours ouvrables. 

Il est possible toutefois, de démarrer son activité en SASU avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est obligatoire de spécifier sur tous les documents effectués au cours de l’activité la mention “Société en cours de formation”.

La demande d’immatriculation doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant le début de l'activité de la SASU.

Lorsque l’activité de l’entreprise a démarré après la demande d'immatriculation, la date de démarrage d’activité doit être fixée dans les 15 jours au plus tard suivant la demande d’immatriculation.

Comment s’inscrire au RCS

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le Registre National des Entreprises (RNE). Celui-ci devient dorénavant le seul organisme d'immatriculation pour les entreprises, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Cependant, les entreprises dont l'activité est commerciale continuent d’être inscrites au RCS, en plus du RNE.

L'inscription au RCS est obligatoire pour les entreprises dont l'activité principale est commerciale, elle permet d’obtenir un numéro RCS unique servant à identifier chaque entreprise.

Pour s’inscrire au RCS, il est nécessaire de se rendre sur le site INPI du guichet unique des entreprises et d’envoyer de façon dématérialisée les documents suivants :

• Le formulaire M0 ;
• L’attestation de dépôt des fonds du capital social ;
• Un justificatif de domicile ;
• L’attestation de la parution de l’annonce légale ;
• La dénomination sociale de la SASU ;
• L’objet social ;
• La durée de la SASU ;
• Le siège social.