Immatriculation SASU : Formalités et étapes (Guide)

L’immatriculation de la SASU est une étape incontournable au moment de créer la structure. Ce processus confère une existence juridique à l'entreprise, permettant au président d’opérer légalement. Découvrez comment cette étape formalise la naissance de votre société et quelles démarches sont nécessaires pour y parvenir.

Podcast : Créer et immatriculer une SASU

Les bases de la SASU et son immatriculation

Les caractéristiques de la SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire que cette société commerciale dispose des mêmes caractéristiques qu’une SAS, à ceci près que ses parts sont détenues par un associé unique. 

Cette forme juridique est plébiscitée par de nombreux entrepreneurs pour la flexibilité de ses règles de fonctionnement, sa simplicité de gestion, ainsi que pour le régime social protecteur qu’elle octroie au président s’il se verse une rémunération.

En outre, le statut de la SASU facilite l’entrée de nouveaux investisseurs en ce sens que l’associé unique n’est pas contraint de fermer sa société pour créer une nouvelle structure. Le développement de la société s’en trouve facilité par la transformation naturelle de la SASU en SAS en cas d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social.

La nécessité de l’immatriculation de la SASU

À l’instar de toute entreprise commerciale, la SASU n’échappe pas à l’obligation de s’immatriculer. Il s’agit d’une formalité indispensable pour exercer son activité en toute transparence et pour facturer légalement ses clients. 

L'immatriculation de la SASU requiert un formalisme quelque peu complexe, mais nécessaire pour faire reconnaître son existence juridique à l’égard des tiers. Ainsi, une fois enregistrée, la SASU dispose d’une personnalité morale, impliquant des droits (conclure des actes juridiques) et des devoirs, notamment celui de déclarer et de soumettre son résultat à l’administration fiscale. 

Au terme de la procédure d’immatriculation, l’entreprise est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle se voit alors attribuer un : 

• numéro SIRET ;
• code APE, relatif à la nature de son activité ;
• extrait Kbis.

Ces éléments sont essentiels à l’associé unique pour la suite de ses démarches de création, notamment l’affiliation de la structure aux divers organismes sociaux (URSSAF, Caisse de retraite, etc.). Ces informations relatives à la société font également partie des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents commerciaux (devis, factures, etc.).

L’immatriculation d’une SASU se prépare bien en amont des démarches administratives. Il s’agit avant tout de définir les contours du projet entrepreneurial, afin d’être en mesure de les restituer fidèlement dans les statuts juridiques. Il existe de nombreuses formes juridiques, et toutes ne correspondent pas aux objectifs visés. C’est pourquoi il est vivement recommandé de prendre connaissance de toutes les spécificités de chaque statut sur le portail officiel « entreprendre.service-public.fr ». N’hésitez pas à vous adresser aux autorités compétentes pour savoir si la forme juridique envisagée est la plus appropriée pour le lancement de votre activité professionnelle indépendante.

À quoi sert l'immatriculation d'une SASU ?

L'immatriculation d'une SASU est une obligation légale qui formalise la création de l’entreprise et lui confère sa personnalité juridique, permettant au président d’exercer son activité légalement. Si l'activité commence avant l'immatriculation, la mention « société en cours de formation » doit apparaître sur les documents officiels, et la demande d’immatriculation doit être faite dans les 30 jours suivant le début d’activité.

Cette démarche se réalise en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, qui inscrit la SASU au RNE et au RCS. Une fois les formalités accomplies, le gérant reçoit un récépissé de dépôt de dossier, nécessaire pour :

• souscrire une assurance ;
• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• adhérer aux caisses de retraite et santé ;
• créer un espace professionnel aux impôts ;
• libérer les apports en numéraire au capital social.

Le délai de traitement de l’immatriculation varie de quelques jours à plusieurs semaines. À la fin, le président reçoit la notification d'immatriculation, le numéro SIREN, et l’extrait Kbis de la SASU.

La société est alors réputée existante : elle peut conclure des actes juridiques en son nom, et chacun d’entre eux devient opposable aux tiers.

Comment créer une SASU : Les formalités

La création d’une SASU nécessite un certain nombre de démarches, dont la constitution d’un dossier de création de SASU complet, qui permet l’immatriculation de la société et l’obtention de l’extrait K-bis.

Voici les différentes étapes de création d’une SASU :

1. La rédaction des statuts : Les statuts de la société doivent mentionner l’identité de l’associé unique, la forme juridique de la société, sa durée de vie, sa dénomination sociale, son objet social, le siège social, le montant et la nature du capital social.
2. Le dépôt du capital social : Le capital social doit être déposé sur un compte professionnel bloqué.
3. La publication de l’annonce légale : Cette annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
4. Le formulaire de demande d'immatriculation : Une fois toutes les démarches précédentes effectuées, le dossier complet de création de la SASU doit être transmis de façon dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le guichet de formalités des entreprises. Son utilisation est obligatoire et remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

La publication de l’annonce légale

Lors de la création d’une SASU, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Cette formalité permet d’obtenir l’attestation de parution, qui devra être jointe au dossier de demande d'immatriculation de la société.

Pour ce faire, il suffit de choisir un journal d’annonces légales (JAL) dans le même département que le siège social de la SASU. Cette démarche de création peut être réalisée en ligne. Son coût en 2025 s’élève à 141 euros hors taxes en France métropolitaine et DOM-TOM, et à 165 € HT dans les départements de La Réunion et de Mayotte.

L’annonce légale doit comporter les éléments suivants :

• La dénomination sociale de la SASU,
• La forme juridique de la société (SASU),
• Le siège social,
• L’objet social,
• La durée de la SASU,
• Le montant du capital social,
• L’identité du président de la SASU, et de tous les éventuels dirigeants,
• Le nom du commissaire aux comptes.

L'immatriculation de la SASU : Les démarches

L'immatriculation d'une SASU est une démarche obligatoire pour enregistrer la société au registre national des entreprises (RNE), lui permettant d'exercer légalement son activité. Cette inscription au RNE aboutit à l'obtention d'un extrait K-bis et d'un numéro SIRET.

Pour immatriculer une SASU, il faut déposer le dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce après avoir accompli les étapes de création, telles que le dépôt des fonds au capital social et la publication de l’annonce légale. Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation se fait en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI ou par l'intermédiaire d’un professionnel.

Le guichet unique transmet ensuite le dossier aux organismes concernés : greffe du tribunal de commerce, INSEE (pour le numéro SIREN), administration fiscale, et organismes sociaux.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation de la SASU ?

La constitution d’une société répond à un certain formalisme, autrefois plus complexe. En effet, il s’agissait de remplir avec exactitude le formulaire M0 relatif à la création d’une société, d’y joindre les documents requis et de transmettre l’ensemble au CFE compétent.

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure est simplifiée. Désormais, le guichet unique de l’Inpi concentre à lui seul l’ensemble des démarches à effectuer tout au long du cycle de vie d’une entreprise.

Les pièces requises par le guichet unique des entreprises

Bien que la demande d’immatriculation d’une SASU s’effectue de manière dématérialisée, l’entrepreneur reste tenu de fournir les documents suivants :

• l’exemplaire du pouvoir dans la mesure où ce dernier délègue la signature de la déclaration à un tiers (un expert-comptable par exemple) ;
• la copie de la pièce d’identité en cours de validité du président ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de l’associé unique ;
• son attestation de filiation ;
• l’exemplaire original des statuts juridiques ou du registre des décisions de l’associé unique le désignant ou non comme président ;
• le justificatif de domiciliation de la structure ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution à un journal d’annonces légales (JAL) ;
• l’attestation de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• le certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social.

Selon l’activité, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires, comme un diplôme pour les activités réglementées ou un rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature. Si un commissaire aux comptes est désigné, la preuve de son inscription officielle est exigée. En cas d’achat de fonds de commerce ou de contrat de location-gérance, il faut également fournir la copie de l’acte et l'attestation de publication correspondante.

Quel coût pour l'immatriculation de la SASU ?

L’immatriculation d’une SASU coûte environ 300 €, mais ce montant peut varier en fonction de la nature de l’activité, de l’implication de l’associé unique, et du capital social. Ce dernier peut être librement fixé à partir d'un euro, bien qu'un capital plus élevé soit conseillé pour créditer la structure d’une certaine santé financière.

Les frais inéluctables

Certains frais sont incompressibles et directement liés à l’immatriculation de la SASU. C’est le cas de : 

• La rédaction des statuts juridiques, indispensables à l’enregistrement de la société, mais dont le coût varie selon que l’associé unique choisit de les rédiger en toute autonomie, ou de faire appel à un professionnel du juridique.
• Le dépôt du capital social, en numéraire ou en nature, selon les capacités de l’entrepreneur.
• La publication de l’avis de constitution au JAL, dont le coût s’élève à 141 € hors taxes (165 € HT à Mayotte et La Réunion).
• Les frais de greffe pour l’immatriculation de la SASU au RCS, s’élevant à 37,45 €, auxquels il faut ajouter 45 € pour l’inscription au répertoire des métiers s’il s’agit d’une activité artisanale.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs, pour un montant de 21,41 € TTC.

Les dépenses facultatives

D'autres frais supplémentaires peuvent s’ajouter si l’associé unique délègue certaines formalités à des professionnels, tels qu’un expert-comptable ou un commissaire aux apports. Les honoraires de ces professionnels peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, selon la teneur de la mission qui leur sera confiée.

L’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire. Ce spécialiste agit essentiellement lorsque l’associé unique décide de réaliser des apports en nature pour constituer son capital social. Le commissaire aux apports est alors chargé de les évaluer pour en tirer une valeur financière.

Pour alléger certains frais, il est également possible de recourir aux plateformes en ligne, proposant des prestations de rédaction des statuts juridiques ou de prendre en charge l’ensemble des formalités de création. Leur coût se révèle plus compétitif que les services d’un expert-comptable ou d’un avocat, soit environ 300 à 500 €.

Combien de temps pour créer une SASU ?

L’immatriculation d’une SASU peut s’effectuer en 2 à 3 semaines. Après l’enregistrement de la demande sur le guichet unique des entreprises, le dirigeant reçoit un récépissé valable un mois, indiquant que la demande est en cours. En général, une semaine suffit pour obtenir l'extrait Kbis officialisant la création, à condition que le dossier soit complet. Si des pièces sont manquantes, le dirigeant a 15 jours ouvrables pour les fournir.

Le délai de création d’une SASU varie en fonction des démarches en amont. La rédaction du registre des décisions de l’associé unique, équivalent des statuts juridiques pour une société pluripersonnelle, peut allonger le processus, surtout si l’entrepreneur n’est pas accompagné d’un professionnel (expert-comptable, avocat, etc.). La domiciliation de la SASU peut aussi influer sur la durée : s’il exerce à son domicile, l’associé unique gagne du temps ; sinon, la recherche de locaux rallonge la procédure.

Le président peut commencer son activité avant l’immatriculation de la SASU, mais il doit faire enregistrer la société sur le guichet unique dans les 30 jours suivant le début d’exploitation.

Comment s’inscrire au RCS ?

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le Registre National des Entreprises (RNE). Celui-ci devient dorénavant le seul organisme d'immatriculation pour les entreprises, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Cependant, les entreprises dont l'activité est commerciale continuent d’être inscrites au RCS, en plus du RNE.

L'inscription au RCS est obligatoire pour les entreprises dont l'activité principale est commerciale, elle permet d’obtenir un numéro RCS unique servant à identifier chaque entreprise.

Pour s’inscrire au RCS, il est nécessaire de se rendre sur le site INPI du guichet unique des entreprises et d’envoyer de façon dématérialisée les documents suivants :

• L’attestation de dépôt des fonds du capital social ;
• Un justificatif de domicile ;
• L’attestation de la parution de l’annonce légale ;
• La dénomination sociale de la SASU ;
• L’objet social ;
• La durée de la SASU ;
• Le siège social.

Le choix du siège social : Quelles options et formalités ?

Les options de domiciliation de la société

Au moment de rédiger les statuts juridiques de la SASU, le dirigeant est tenu d’indiquer l’adresse de domiciliation du siège social de sa société. Diverses options s'offrent à lui pour domicilier sa SASU. Il peut implanter le siège social : 

• à son domicile ;
• au sein d’une société de domiciliation ;
• dans un local commercial, faisant l’objet d’une acquisition ou d’un contrat de location (bail commercial) ;
• dans un espace partagé (espace de coworking, pépinière d’entreprise, etc.).

L’option à privilégier dépend le plus souvent de la nature de l’activité et des contraintes qui lui sont propres. L’implantation du siège au domicile permet de réduire les coûts d’exploitation de manière significative, quand la pépinière d’entreprises offre un accompagnement et divers services annexes à l’entrepreneur peu expérimenté.

Les conséquences du lieu de domiciliation de la SASU

Le choix du lieu de domiciliation de la SASU n’est pas anodin. En effet, l’adresse du siège social détermine les différents organismes desquels va dépendre la société : 

• le tribunal de commerce compétent ;
• la caisse d’URSSAF ;
• le centre des services des impôts des entreprises (SIE) ;
• etc.

L’associé unique doit également tenir compte du département de domiciliation du siège social pour la publication de l’avis de constitution de la société. L’annonce doit effectivement apparaître dans un journal d’annonces légales situé dans le même département que celui abritant la société.

De plus, le choix de la localisation de la SASU impacte également la fiscalité de la structure. En effet, le montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) varie selon le coefficient appliqué par la commune où se situe le siège social.

Enfin, le lieu d’implantation de la société peut également avoir des conséquences sur les montants attribués au titre des aides à la création d’entreprise éventuellement sollicitées. Ainsi, installer le siège de la SASU dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) ou un Bassin d’emplois à redynamiser (BER) peut ouvrir droit à des allègements fiscaux ou à des aides financières.

Nos conseils pour implanter son siège social

Il convient d’examiner les multiples options de domiciliation possibles et de les étudier sous différents angles. L’alternative la plus appropriée est celle qui répond au mieux aux contraintes de l’activité et aux besoins de son président.

Si ce dernier dispose des compétences nécessaires pour exercer en totale autonomie et que son activité ne nécessite pas d’espaces spécifiquement dédiés (stockage, etc.), il peut alors implanter son siège social à son domicile et économiser le prix d’un loyer.

L’associé unique de SASU souhaitant distinguer l’adresse de sa SASU de son adresse personnelle peut recourir à une société de domiciliation. Celle-ci peut lui permettre de disposer d’une adresse administrative prestigieuse, renforçant ainsi sa crédibilité en début d’activité. Veillez à vous assurer que la société justifie bien d’un agrément préfectoral l’autorisant à proposer ce type de services.

Les espaces partagés constituent une alternative intéressante pour l’entrepreneur exprimant le besoin de recevoir un accompagnement ou d'étendre son réseau. Au contact d’autres professionnels, il bénéficie de l’émulation du groupe et des conseils avisés d’autres dirigeants aguerris.

Pensez à étudier les différentes aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. Certaines d’entre elles peuvent orienter votre choix quant à la situation géographique de votre siège social.

Évitez les erreurs lors de l'immatriculation

Le processus d’immatriculation d’une SASU impose de prendre de multiples précautions pour se prémunir de futurs désagréments. Pour démarrer son activité sous les meilleurs auspices, il appartient à l’associé unique de veiller à contourner les écueils les plus courants. 

Négliger la rédaction des statuts juridiques 

Le président associé est relativement libre dans la rédaction des statuts. Le caractère unipersonnel de cette forme juridique simplifie d’autant plus la gestion de la SASU. Pour autant, il s’avère judicieux d’anticiper l’évolution et le développement de l’activité en prévoyant les règles de fonctionnement qui s’appliqueraient dans l’hypothèse d’une entrée de nouveaux actionnaires au capital social.

De plus, les statuts juridiques de la SASU doivent faire preuve d'exhaustivité, sous peine de laisser la place à un vide juridique et de restreindre la marge de manœuvre du dirigeant en cas d’expansion. C’est pourquoi il est vivement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat pour cadrer au mieux l’organisation de la société.

Choisir un lieu de domiciliation inadapté

L’implantation du siège de la société doit faire l’objet d’une réflexion préalable aux démarches de création. Il s’agit de définir les besoins de l’activité et d’anticiper sur ceux à venir. 

Installer sa SASU à son domicile présente certains avantages, mais si sa croissance s’avère plus rapide qu’imaginée, il peut être nécessaire de recourir à des locaux plus spacieux. Ce déménagement implique alors de nouvelles démarches coûteuses pour la modification des statuts, et impose de recevoir un nouveau numéro SIRET.

Se tromper de forme juridique

Il existe de nombreuses formes juridiques pour constituer une société, et toutes possèdent des caractéristiques qui leur sont propres. Le choix du statut doit s’opérer avec soin, car celui-ci peut être lourd de conséquences. 

La forme juridique doit être parfaitement adaptée au projet professionnel et aux objectifs de l’entrepreneur. Elle détermine par exemple son régime de protection sociale ou encore le régime fiscal de la société. L’associé unique doit en tenir compte et opter pour la forme juridique qui s’adapte le mieux à sa situation personnelle et à ses besoins.

Sous-évaluer l’importance du capital social à déposer 

En SASU, le montant du capital social à déposer est libre, à compter de 1 €. Par souci d’économie, il peut être tentant pour l’associé unique de ne mobiliser qu’un faible montant et dédier les reste de ses ressources à d’autres postes de dépenses.

Gardez en tête que le capital social reflète la santé financière de votre structure aux yeux des investisseurs. Un capital social trop faible peut donc vous faire manquer de crédibilité face à un établissement financier dans le cadre d’un emprunt bancaire.

Faire fi de la propriété intellectuelle

Au cours des démarches d’immatriculation de la SASU, le président associé est amené à donner une raison sociale à son entreprise. Ce choix n’est pas à prendre à la légère et doit remplir les conditions édictées par l’INPI pour être recevable. Le nom doit être :

• distinctif ;
• libre ;
• conforme à l’Ordre public ;
• ne pas induire en erreur le consommateur.

Avant d’en faire sa marque, il est indispensable de s’assurer que le nom choisi ne soit pas déjà exploité par une autre société, au risque de générer une confusion chez les clients ou de créer des situations litigieuses. 

De plus, il convient de vérifier la disponibilité du nom de domaine, dans la mesure où la création d’un site internet professionnel peut être envisagée. De la même manière, veillez à protéger votre marque dès sa création ou encore vos innovations de sorte qu’elles ne vous soient pas spoliées par des concurrents malveillants. Cette procédure s’effectue en ligne sur le portail de l’INPI.

Quelles obligations post-immatriculation d'une SASU ?

Une fois la demande d’immatriculation de la SASU effectuée, quelques formalités restent encore à accomplir.

L’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs

Cette démarche peut s’effectuer au moment de la création de la société. Dans le cas contraire, le président associé dispose d’un délai de 15 jours pour faire sa déclaration, à compter de la date de réception du récépissé de dépôt de demande d’enregistrement de la SASU. 

Créer son espace professionnel sur le site des impôts

Toutes les entreprises (sauf cas d’exonération) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour s’en acquitter, le président associé de la SASU doit créer son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 

C’est par cette voie qu’il recevra l’avis d’imposition dématérialisé au mois de novembre. Il pourra alors procéder au règlement de la somme exigée avant le 15 décembre, par virement ou paramétrer le paiement par prélèvement.

Libérer le capital social

Une fois la SASU officiellement créée, les apports en numéraire déposés par l’associé unique doivent faire l’objet d’un déblocage. Pour ce faire, le dirigeant informe l’établissement financier de l’immatriculation de la SASU en lui communiquant l’extrait Kbis. Ce dernier libère alors les fonds déposés pour les créditer sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Souscrire les assurances professionnelles

Selon la nature de l’activité exercée, il peut être nécessaire de souscrire certaines assurances professionnelles. Il peut s’agir d’une assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ou d’une assurance multirisques professionnelle, combinant plusieurs assurances obligatoires en un seul contrat.

Il est à noter que les activités réglementées sont généralement soumises à une assurance obligatoire. C’est notamment le cas des professionnels des domaines suivants : 

• le droit ;
• la santé ;
• le bâtiment ;
• les agents immobiliers. 

Organiser la tenue de la comptabilité de la SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle doit répondre à ses obligations comptables. Cela passe par : 

• la tenue des livres comptables ;
• la clôture et l’approbation des comptes annuels ;
• l’établissement d’un bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe légale.

Au préalable, l’associé unique doit s’astreindre à consigner l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses dans des registres comptables. Il est libre de s’en charger lui-même ou de faire appel aux services d’un professionnel. Le recours à un expert-comptable est alors vivement recommandé. 

Lui seul dispose des compétences techniques requises pour la tenue d’une comptabilité honnête et transparente. Son expertise représente un certain coût, mais libère le dirigeant de tâches contraignantes et chronophages. Celui-ci peut alors se consacrer pleinement à sa mission, tout en bénéficiant de conseils avisés en matière de fiscalité et de problématiques juridiques.

Les questions courantes sur l'immatriculation d'une SASU ?

Où immatriculer une SASU ?

Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation s’effectue en ligne sur le site du guichet unique des entreprises. Cette plateforme est commune à toutes les entreprises, que celles-ci relèvent du RCS ou du RM, et concerne toutes les démarches relatives à la création, à la modification ou à la cession de l’organisation.

Comment ouvrir une SASU ?

Constituer une SASU répond à un formalisme simple. L’associé unique est tenu de consigner ses décisions dans un registre daté et signé, de déposer ensuite son capital social auprès d’un établissement bancaire, puis de faire paraître l’avis de constitution sur un JAL de son département.

C’est alors qu’il peut procéder à la demande d’immatriculation de la SASU en ligne, sur le site du guichet unique. Doté de son récépissé et dans l’attente de recevoir l’extrait Kbis de la société, il est déjà en mesure de facturer ses premiers clients.