Calculer la CFE : conditions, exonérations, calcul en 2026 ?

La cotisation minimum de CFE : le montant que paient la plupart des petites entreprises

La grande majorité des micro-entrepreneurs et des petites entreprises sans locaux professionnels dédiés ne paient que la cotisation minimum de CFE, fixée par délibération du conseil municipal dans les fourchettes suivantes (barème 2026) :

Le montant exact dépend de la délibération de votre commune. En pratique, un micro-entrepreneur avec un CA de 30 000 € paie généralement entre 200 et 700 € de CFE selon la commune. Le montant figure sur votre avis de CFE accessible sur impots.gouv.fr, espace professionnel.

Depuis la loi de finances 2018, les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'avant-dernière année (N-2) n'excèdent pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum de CFE. Si vous êtes micro-entrepreneur avec un CA inférieur à 5 000 €, vous ne devez rien payer. Vérifiez votre avis sur impots.gouv.fr : si un montant a été mis en recouvrement à tort, vous pouvez réclamer un dégrèvement.

La période de référence pour déterminer la base d'imposition de la CFE est l'année N-2 (deux ans avant l'année d'imposition). Ainsi :

• Pour la CFE 2025, c'est le chiffre d'affaires de 2023 qui est pris en compte
• Pour la CFE 2026, c'est le chiffre d'affaires de 2024 qui est pris en compte
• Pour la CFE 2027, ce sera le chiffre d'affaires de 2025 qui est pris en compte

Cette règle s'applique aussi bien pour déterminer la base minimale d'imposition que pour vérifier l'éligibilité à certaines exonérations.

Déclaration et paiement de la CFE en 2026 : les dates clés

• Déclaration 1447-C-SD (initiale) : à déposer avant le 31 décembre de l'année de création pour toute nouvelle entreprise
• Déclaration 1447-M-SD (modification) : à déposer avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai en cas de changement de surface, de demande d'exonération ou de modification impactant la base
• Acompte de 50 % : à régler avant le 15 juin (uniquement si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €)
• Solde (ou totalité si CFE < 3 000 €) : à régler avant le 15 décembre

Le paiement est obligatoirement dématérialisé : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement en ligne sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. L'avis de CFE est consultable en ligne à partir d'octobre-novembre (pas d'envoi papier).

Comment calculer la CFE ?

La période d'imposition

La période d'imposition retenue pour déterminer la base d'imposition de la CFE est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création. Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années est fixée selon les éléments renseignés dans le formulaire 1447-C “cotisation foncière des entreprises N+1” reçu courant décembre de votre première clôture.

L’entreprise est donc exonérée totalement de CFE la première année civile d’activité, puis est exonérée à hauteur de 50% la seconde année civile d’activité.

L'assiette de la CFE

La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Les biens dont le redevable dispose sont ceux placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue. En cas de valeur locative trop faible, ou si l'entrepreneur n'a pas de local ou exerce son activité chez lui, la CFE est calculée à partir du chiffre d'affaires.

La valeur locative est déterminée de la même manière que la taxe foncière, sans toutefois appliquer d'abattement et sans tenir compte de l'actualisation des valeurs locatives opérées en 1980.

Le taux d'imposition

Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Les réductions de base

Des réductions d'assiette peuvent s'appliquer dans certains cas :

1. L'exonération est totale l'année de la création. La base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
2. Pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si un salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois. Cette réduction est appliquée à condition que la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.

La déclaration de la CFE : Déclaration 1447-C-SD et 1447 M

Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises l'année de leur création. Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin de déterminer les éléments d'imposition pour l'année suivante.

Par la suite, l'administration n'exige la souscription d'une nouvelle déclaration que dans l'hypothèse où au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un des éléments de la déclaration a été modifié (surface, demande d'exonération). Dans ce cas, une déclaration 1447 M doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Une déclaration doit également être souscrite en cas de changement d'exploitant.

Comment se calcule la CFE quand l'entreprise a des locaux ?

Pour les entreprises disposant de locaux professionnels, la CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l'activité, multipliée par le taux de CFE voté par la commune ou l'EPCI (intercommunalité) d'implantation.

CFE = Valeur locative cadastrale des biens × Taux de CFE communal (+ EPCI le cas échéant)

La base d'imposition est celle constatée au 1er janvier de l'année d'imposition. Si vous avez emménagé dans de nouveaux locaux en mars 2026, la CFE 2026 sera encore calculée sur vos anciens locaux (situation au 1er janvier 2026). Le taux de CFE varie fortement d'une commune à l'autre : il peut aller de moins de 20 % à plus de 40 % selon les territoires.

Exemple de calcul

Bureau de 40 m² dans une commune de la banlieue lyonnaise. Valeur locative cadastrale : 4 200 €. Taux de CFE communal + EPCI : 28,50 %. CFE = 4 200 × 28,50 % = 1 197 €. Si ce montant est inférieur à la cotisation minimum applicable (en fonction du CA), c'est la cotisation minimum qui s'applique.

Qui est concerné par la CFE ? Le champ d'application

Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• elle est exercée à titre habituel,
• elle est non salariée,
• elle a un caractère professionnel.

Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.

Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.

En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier :

• le propriétaire paye la taxe foncière ,
• le locataire particulier paiera la taxe d'habitation,
• le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE.

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :

• les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,
• les exploitants agricoles,
• les établissements privés d'enseignement,
• certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis ...),
• certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...).

Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :

• aux médecins,
• aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..),
• en Corse,
• dans les départements d'outre mer,
• aux entreprises innovantes,
• aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.

Certaines communes peuvent exonérer de CFE les créations et extensions d'établissements pour une durée de 3 ans.

Les exonérations liées aux zones d'implantation en 2026

Des exonérations temporaires (2 à 8 ans selon le dispositif) sont prévues pour les entreprises implantées dans certaines zones prioritaires. Les principaux dispositifs en vigueur en 2026 :

La demande d'exonération temporaire (zones aidées) se fait en déposant le formulaire 1447-M-SD avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année de prise d'effet souhaitée. Sans cette déclaration dans les délais, l'exonération est perdue pour l'année en cours. Votre expert-comptable peut vérifier si votre adresse se situe dans une zone éligible via le SIG Ville (pour les QPV) ou la base de données des ZRR+ sur le site de l'ANCT.

Comment payer la taxe CFE ? Le paiement, la déclaration et l'acompte

Chaque fin d’année, l'administration met à disposition du contribuable, sur son compte fiscal, un avis d'imposition précisant le montant, les conditions d'exigibilité ainsi que les délais et les modalités de paiement.

La CFE est due au plus tard au 15 décembre de l'année d'imposition.

Il est cependant possible de demander la mensualisation pour les années à venir.

En outre, la CFE donne lieu au versement d'un acompte égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement. L'acompte n'est pas dû lorsque la cotisation de l'année précédente est inférieure à 3000 euros. Cet acompte vient s'imputer sur le montant de la CFE due.

Information complémentaire : la CVAE en bref

Provenant de la même taxe initiale que la CFE, la CVAE s’applique également à toutes les formes d’entreprises.

L’obligation déclarative de cette taxe commence dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 152.500€.

Cependant, l’obligation devient génératrice d’une taxe à payer seulement à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500.000€.

Le barème d’imposition de cette taxe s’effectue par palier.

Par mesure de simplification, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, il faut retenir que la cotisation CVAE sera proche de la cotisation minimale, à savoir 63€.

Pour plus d’information sur ce sujet, rendez sur l’article qui lui est consacré ici.

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Sources et références

Entreprendre.service-public.gouv.fr - Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Economie.gouv.fr - Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)