Comment calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Quelles sont les conditions d'éligibilité et d'exonération ?

L'article en brefLa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s'applique à presque toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, et se base sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est un élément clé de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend également la CVAE, destinée aux entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros. La CFE varie selon le chiffre d'affaires et est calculée sur une base minimale déterminée par les autorités locales. Les entreprises nouvellement créées jouissent d'une exonération totale la première année, puis une réduction de 50% la seconde année. La valeur locative des biens utilisés est essentielle dans le calcul de la CFE, sans abattement ni ajustement des valeurs locatives de 1980.

Les modalités de déclaration et de paiement de la CFE sont précises et requièrent une attention particulière. Les entreprises doivent déposer une déclaration initiale, suivie d'éventuelles mises à jour en cas de changements significatifs. La taxe est payable chaque année avant le 15 décembre, avec la possibilité de mensualisation et d'un acompte de 50% dans certains cas. Plusieurs catégories d'entreprises bénéficient d'exonérations, notamment dans certains secteurs ou zones géographiques spécifiques. Cet article offre également un aperçu de la CVAE, une taxe complémentaire s'appliquant aux entreprises avec un chiffre d'affaires plus élevé. Pour ceux qui envisagent de créer une entreprise, des conseils et une assistance sont disponibles, soulignant l'importance d'une compréhension approfondie de ces taxes dans la gestion d'entreprise.
Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 24/01/2024
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Ecrit par Corentin GERARDComptable et consultant en création de société chez L-Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe réservée aux entreprises (y compris les auto-entrepreneurs) et se basant sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est donc dû indépendamment pour chaque bien que dispose l’entreprise : Deux établissements = 2 CFE.

D’où vient la CFE ?

La CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sont les deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale). Si la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, la CFE vise la quasi-totalité des indépendants, y compris les auto-entrepreneurs .

Quel est le montant de la CFE ?

Toutes les entreprises sont susceptibles d 'être soumises à la CFE, y compris les auto-entrepreneurs. Une cotisation minimale est due lorsque la base d'imposition réelle est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé l'établissement. La cotisation minimum est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération international (EPCI) qui s'y substitue.

Concernant la CFE de 2024, le barème est le suivant:

Chiffre d’affaires (en €)

Base minimum (en €)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 224 et 534

Entre 10 000 et 32 6000 inclus

Entre 224 et 1 067

Entre 32 600 et 100 000 inclus

Entre 224 et 2 242

Entre 100 000 et 250 000 inclus

Entre 224 et 3 738

Entre 250 000 et 500 000 inclus

Entre 224 et 5 339

Supérieur à 500 000

Entre 224 et 6 942

Comment calculer la CFE ?

La période d'imposition

La période d'imposition retenue pour déterminer la base d'imposition de la CFE est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création. Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années est fixée selon les éléments renseignés dans le formulaire 1447-c “cotisation foncière des entreprises N+1” reçu courant décembre de votre première clôture.

L’entreprise est donc exonérée totalement de CFE la première année civile d’activité, puis est exonérée à hauteur de 50% la seconde année civile d’activité.

L'assiette de la CFE

La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Les biens dont le redevable dispose sont ceux placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.

La valeur locative est déterminée de la même manière que la taxe foncière, sans toutefois appliquer d'abattement et sans tenir compte de l'actualisation des valeurs locatives opérées en 1980.

Le taux d'imposition

Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Les réductions de base

Des réductions d'assiette peuvent s'appliquer dans certains cas :

  1. la base d'imposition est réduite de moitié la première année d'imposition en cas de création d'établissement,

  2. pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si un salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois.

La déclaration de la CFE: Déclaration 1447-C-SD et 1447 M

Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création. Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin de déterminer les éléments d'imposition pour l'année suivante.

Par la suite, l'administration n'exige la souscription d'une nouvelle déclaration que dans l'hypothèse où au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un des éléments de la déclaration a été modifié (surface, demande d'exonération). Dans ce cas, une déclaration 1447 M doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Une déclaration doit également être souscrite en cas de changement d'exploitant.

Qui est concerné par la CFE ? Le champ d'application

Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • elle est exercée à titre habituel,

  • elle est non salariée,

  • elle a un caractère professionnel.

Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.

Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.

En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier à une entreprise ou un particulier :

  • le propriétaire paye la taxe foncière ,

  • le locataire particulier paiera la taxe d'habitation,

  • le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :

  • les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,

  • les exploitants agricoles,

  • les établissements privés d'enseignement,

  • certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis,

  • certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...)

Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :

  • aux médecins,

  • aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..),

  • en Corse,

  • dans les départements d'outre mer,

  • aux entreprises innovantes,

  • aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.

Comment payer la taxe CFE ? Le paiement, la déclaration et l'acompte

Chaque fin d’année, l'administration va mettre à disposition au contribuable, sur son compte fiscal, un avis d'imposition précisant le montant, les conditions d'exigibilité ainsi que les délais et les modalités de paiement.

La CFE est due au plus tard au 15 décembre de l'année d'imposition.

Il est cependant possible de demander la mensualisation pour les années à venir.

En outre, la CFE donne lieu au versement d'un acompte égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement. L'acompte n'est pas dû lorsque la cotisation de l'année précédente est inférieure à 3000 euros. Cet acompte vient s'imputer sur le montant de la CFE due.

Information complémentaire : la CVAE en bref

Provenant de la même taxe initiale que la CFE, la CVAE s’applique également à toutes les formes d’entreprises.

L’obligation déclarative de cette taxe commence dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500€.

Cependant, l’obligation devient génératrice d’une taxe à payer seulement à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000€.

Le barème d’imposition de cette taxe s’effectue par palier.

Par mesure de simplification, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, il faut retenir que la cotisation CVAE sera proche de la cotisation minimale, à savoir 250€.

Pour plus d’information sur ce sujet, rendez sur l’article qui lui est consacré ici

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