Calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Mis à jour le 30/11/2017

La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a entraîné la création de 2 contributions : la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la CFE (cotisation foncière des entreprises). Si la première ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, la seconde vise la quasi-totalité des indépendants, y compris les auto-entrepreneurs. Elle a en principe pour assiette la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Néanmoins, une cotisation minimale est susceptible de s'appliquer.

 

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Le champ d'application de la CFE

Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • elle est exercée à titre titre habituel,
  • elle est non salariée,
  • elle a un caractère professionnel.

Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernés par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.

Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.

En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier à une entreprise ou un particulier :

  • le propriétaire paye la taxe foncière,
  • le locataire particulier paiera la taxe d'habitation,
  • le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE

Les exonérations de CFE

Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :

  • les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,
  • les exploitants agricoles,
  • les établissements privés d'enseignement,
  • certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis,
  • certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...)

Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :

  • aux médecins,
  • aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..),
  • en Corse,
  • dans les départements d'outre mer,
  • aux entreprises innovantes,
  • aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.

Le calcul de la CFE

La période d'imposition

La période d'imposition retenue pour déterminer la base d'imposition de la CFE est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coincide pas avec l'année civile.

Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création. Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années d'imposition à la CFE sera constituée des immobilisations dont le contribuable a disposé au 31 décembre de l'année de sa création.

L'assiette de la CFE

La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Les biens dont le redevable dispose sont ceux placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.

La valeur locative est déterminée de la même manière que la taxe foncière, sans toutefois appliquer d'abattement et sans tenir compte de l'actualisation des valeurs locatives opérées en 1980.

Le taux d'imposition

Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Les réductions de base

Des réductions d'assiette peuvent s'appliquer dans certains cas :

  • la base d'imposition est réduite de moitié la première année d'imposition en cas de création d'établissement,
  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si un salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois.

La cotisation minimale de la CFE

Toutes les entreprises sont susceptibles d 'être soumises à la CFE, y compris les auto-entrepreneurs . Une cotisation minimale est due lorsque la base d'imposition est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé l'établissement. La cotisation minimum est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération international (EPCI) qui s'y substitue.

Voici le barème applicable :

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes

Montant de la base minimum

Inférieur à 10.000 euros

Entre 214 et 510 €

De 10.000 à 32.600 euros

Entre 214 et 1019 €

De 32.600 à 100.000 euros

Entre 214 et 2140 €

De 100.000 à 250.000 euros

Entre 214 et 3567 €

De 250.000 à 500.000 euros

Entre 214 et 5095 €

Plus de 500.000 euros

Entre 214 et 6625 €

La déclaration de la CFE

Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création. Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin de déterminer les éléments d'imposition pour l'année suivante.

Par la suite, l'administration n'exige la souscription d'une nouvelle déclaration que dans l'hypothèse où au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un des éléments de la déclaration a été modifié (surface, demande d'exonération). Dans ce cas, une déclaration 1447 M doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Une déclaration doit également être souscrite en cas de changement d'exploitant.

Le paiement de la CFE

Chaque année, l'administration va transmettre au contribuable un avis d'imposition précisant le montant, les conditions d'exigibilité ainsi que les délais et les modalités de paiement. La CFE est due au plus tard au 15 décembre de l'année d'imposition, même si la mensualisation est possible. 

La CFE donne lieu au versement d'un acompte égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement. L'acompte n'est pas dû lorsque la cotisation de l'année précédente est inférieure à 3000 euros. Cet acompte vient s'imputer sur le montant de la CFE due.

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