Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Mis à jour le 15/10/21

Chaque année en novembre, les entrepreneurs reçoivent leur avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Quelle est cette taxe ? quel calcul pour la cotisation à payer ? Pouvez-vous bénéficier de l’exonération de CFE ? Réponses dans cet article.

 

Sommaire

    Les mesures exceptionnelles concernant la CFE suite à la crise du Covid-19.

    Le contexte actuel de la crise sanitaire a amené le Ministère de l’Économie à adopter des mesures de soutien concernant le paiement de la CFE. Cette année, la date limite de paiement de l’acompte de CFE est donc passée du 15 juin au 15 décembre 2020.

    Dans la suite de cet article nous vous détaillons comment fonctionne la CFE en temps normal.

    La CFE : comment ça marche ?

    La cotisation foncière des entreprises est une taxe mise en place depuis 2011 qui concerne toute entreprise ou toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée en France.

    Qu’est-ce que la CFE ?

    La contribution foncière des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale (CET), tout comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est directement basée sur les biens des entrepreneurs soumis à la taxe foncière. La contribution foncière des entreprises est donc un impôt local : elle est due pour chacune des communes où l’entreprise est présente avec ses locaux ou ses terrains.

    Qui doit la payer ?

    La CFE concerne les sociétés tout comme les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée. Cet impôt est donc applicable quel que soit le statut juridique (entreprise individuelle, SARL, EURL, SAS, SASU, association…), la nature de l’activité ou encore le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

    La CFE concerne donc aussi bien les micro-entrepreneurs, que les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU). Trois conditions rendent une activité imposable à la CFE :

    • Si elle présente un caractère habituel
    • Si elle est exercée à titre professionnel
    • Si elle est non salariée

    La cotisation foncière des entreprises ne concerne pas les activités immobilières quand elles ne relèvent pas d’une activité professionnelle. Les activités professionnelles de location ou sous-location immobilières sont donc concernées par la CFE si l’activité représente un montant annuel de 100 000 € ou plus.

    En dehors des cas d’exonération de la CFE que nous allons aborder, les biens et les terrains des entreprises sont donc assujettis à la contribution foncière des entreprises.

    Le calcul de la cotisation à payer

    Le calcul de la CFE se fait en fonction de la surface occupée par les biens ou les terrains de l’activité professionnelle, ainsi que du lieu d’implantation. Par exemple, une société domiciliée à Paris sera soumise à un montant de CFE inférieur à une implantation dans un autre département.

    Comment déclarer et payer la CFE ?

    Les personnes physiques et les personnes morales redevables de la CFE ne sont pas obligés de déclarer tous les ans leur base d'imposition. Il faut remplir et déposer la déclaration 1447-M avant le 1er mai pour les entreprises qui font une demande d’exonération ou bien qui doivent signaler un changement concernant leur base de cotisation. Les changements qui impactent la base d’imposition de la CFE peuvent être : la modification de la surface des locaux, l’évolution du nombre de salariés, du nombre d’installations, le dépassement des 100 000 € pour le seuil des locations nues, ou encore l’arrêt d’une installation ou d’un établissement.

    Le paiement de la CFE s’effectue en deux fois :

    • Un acompte de 50 % du montant de la CFE demandée au titre de l'année précédente, qui doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours. Cet acompte n’est pas réclamé pour un montant de CFE inférieur à 3 000 €.
    • La seconde tranche de la CFE doit être réglée avant le 15 décembre de l’année en cours, après déduction de l’acompte versé. Avec une CFE totale de moins de 3 000 €, c’est l’ensemble de la cotisation qui est demandé.

    Le règlement de la CFE est une démarche dématérialisée. Il peut se faire via le compte fiscal internet du contribuable, par prélèvement mensuel, ou prélèvement à l’échéance.

    Qui peut être exonéré de la CFE ?

    De nombreuses situations donnent droit à une exonération de la cotisation foncière des entreprises. L’exonération peut être partielle ou totale, et être permanente ou temporaire.

    Les activités exonérées de CFE

    L’exonération de la cotisation foncière des entreprises peut s’appliquer selon la nature de l'activité exercée.

    La liste suivante reprend l’ensemble des activités concernées :

    • Les agriculteurs
    • Les artisans qui travaillent seuls, avec une main-d’œuvre familiale ou bien avec des travailleurs de moins de 20 ans en contrat d’apprentissage
    • Les taxis ou les ambulances (selon plusieurs conditions)
    • Les pêcheurs (selon plusieurs conditions)
    • Les activités artistiques : peinture, sculpture, gravure et dessin, quand ils ne vendent que le produit de leur art
    • Les photographes / auteurs (sous conditions)
    • Les auteurs, compositeurs, chorégraphes et traducteurs fonctionnant sous droits d’auteur (hormise les entrepreneurs de spectacles)
    • Les artistes lyriques et dramatiques
    • Les sages-femmes et garde-malades, hormis les infirmiers
    • Les sportifs (si c’est leur activité principale)
    • Les métiers de la presse (sous plusieurs conditions)
    • La location ou la sous-location éventuellement en meublé, d’une partie de la résidence principale (sous plusieurs conditions)
    • La location de gîtes, de meublés touristiques ou de chambre d’hôtes (sous plusieurs conditions)
    • Les producteurs de biogaz, d’électricité et d’énergie par le méthane bénéficient d’une exonération pendant 7 ans

    Chaque dispositif d’exonération demande plusieurs conditions spécifiques pour être exonéré. Il faut donc se renseigner selon chaque activité.

    Les entreprises en zones aidées

    La zone où est implantée l’entreprise peut également la rendre éligible à une exonération ou à une réduction de CFE. Les zones d’implantation concernées par ces dispositifs sont les suivantes :

    • Les ZRD : zones de restructuration de la défense
    • Les ZAFR : zones d’aide à finalité régionale
    • Les zones d’aide à l’investissement des PME
    • Les ZFU : zones franches urbaines
    • Les ZRR : zones de revitalisation rurale
    • Les BER : bassins d’emploi à redynamiser
    • Les QPPV : quartiers prioritaires politiques de la ville

    Votre expert-comptable saura vous renseigner pour savoir si vous êtes éligible à l’un de ces dispositifs selon votre zone d’implantation.

    L’exonération pour les nouvelles entreprises

    Les entreprises qui viennent d’être créées bénéficient lors de la première année d’exercice, d’une exonération totale de contribution foncière. L’année suivante, l’exonération devient une réduction de 50% de leur base de cotisation. L’entreprise est donc dans sa première année d’imposition.

    Selon les professions, l’exonération de CFE pour une nouvelle activité peut s’appliquer sur deux années. C’est le cas des avocats qui débutent leur activité. Ils peuvent être exonérés de la CFE (sous plusieurs conditions), pendant les deux années suivant celle du début de leur activité.

    Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?

    De nombreux dispositifs d’exonération ou de réduction de la CFE existent. Pour faire la demande, on distingue seulement les cas d’exonérations temporaires et permanentes.

    La demande d’exonération temporaire de la CFE se fait en remplissant et transmettant le formulaire n°1465-SD. Pour demander une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises, il n’y a pas d’obligation de forme. Vous pouvez adresser un courrier aux services des impôts avec pour objet la demande d’une exonération totale de la CFE. Pensez à consulter les modèles de courrier disponibles sur internet pour choisir celui qui relève de votre situation.