Abattement auto entrepreneur : Calculer son taux

Mis à jour le 11/04/22

L'abattement forfaitaire est spécifique au statut d'auto-entrepreneur. Voyons ensemble à quoi il correspond, quel est son taux en fonction de l'activité exercée et quel est l'impact sur l'imposition personnelle de l'auto-entrepreneur.

Sommaire

    Qu'est-ce que le taux d'abattement en tant qu'auto-entrepreneur ?

    Le taux d'abattement applicable à l'auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur) permet de déduire forfaitairement au chiffre d'affaires réalisé les frais professionnels associés à l'activité.

    L'abattement forfaitaire peut également être appelé abattement pour frais professionnels ou abattement pour frais et charges.

    Quel est le but de l'abattement pour le statut auto-entrepreneur ?

    L'abattement forfaitaire applicable au régime de la micro entreprise a pour objectif de simplifier la fiscalité et les obligations comptables afférentes. C'est pour cela que le statut d'auto-entrepreneur est souvent privilégié par les créateurs d'entreprise qui souhaitent tester leur marché, valider leur business model.

    Alors qu'une entreprise relevant du régime réel d'imposition devra déduire de son chiffre d'affaires, sur justificatif, toutes les charges professionnelles engagées pour l'exercice de son activité (conservation de factures d'achat, réalisation de note de frais, amortissement des immobilisations...), l'auto entrepreneur n'aura qu'à appliquer cet abattement forfaitaire.

    Il va être appliqué au chiffre d'affaires déclaré pour déterminer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu notamment.

    Qui bénéficie de l'abattement forfaitaire ?

    Le régime de la micro entreprise concerne les entrepreneurs individuels imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (régime micro BIC) s'ils exercent une activité commerciale ou artisanale et ceux imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (régime micro-BNC) s'ils exercent une activité libérale.

    Ce régime fiscal s'applique de plein droit tant que le chiffre d'affaires encaissé généré par l'activité ne dépasse pas certains seuils :

    • Vente de marchandises et fournitures de logement : 176 200 € hors taxes
    • Prestations de services et activités non commerciales : 72 600 € hors taxes

    Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont à ajuster prorata temporis.

    En présence d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires hors taxes global ne doit pas dépasser le seuil de la vente de marchandises (176 200 €) et le seul chiffre d'affaires relatif aux prestations de services doit respecter le plafond de 72 600 €.

    Une EURL / SASU à l'Impôt sur le revenu dont l'associé unique est une personne physique dirigeant la société, peut également relever du régime de la micro entreprise.

    Le régime de l'auto entreprise ne peut pas être appliqué :

    • aux sociétés dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du Code Général des Impôts
    • les Sociétés Civiles de Moyens (SCM)
    • les contribuables relevant de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035) à titre obligatoire

    L'abattement forfaitaire n'est pas applicable si l'auto-entrepreneur opte pour le régime fiscal d'imposition au réel. Il peut demander en effet à calculer sa base de revenus au réel notamment s'il a des dépenses importantes à déduire (pas couvertes en totalité par l'abattement forfaitaire). Il est donc nécessaire de comparer régulièrement les frais réels liés à l'activité avec le taux d'abattement pour adapter un mieux le régime fiscal à sa situation.

    Comment calculer l'abattement sur le chiffre d'affaires pour une micro-entreprise en 2021 ?

    Le bénéfice imposable de l'auto entrepreneur est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

    • 71% du chiffre d'affaires pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement (commercialisation de produits fabriqués à partir de matières premières achetées, de denrées consommées sur place ou de produits achetés et revendus en l'état, hôtels, maisons d'hôtes ou location de tourisme meublée...)
    • 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (transport...)
    • 34% du chiffre d'affaires pour les Bénéfices Non Commerciaux (prestations intellectuelles, conseil...)

    Un abattement forfaitaire minimum de 305 € annuel est appliqué.

    En cas d'activité mixte, les abattements sont calculés séparément en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans chaque activité exercée. L'abattement minimum est alors de 610 € par an.

    Aucune déclaration ne mentionne ce montant après abattement. L'auto-entrepreneur mentionne sur sa déclaration de revenus 2042C pro le montant brut de ses revenus.

    L'administration fiscale applique d'elle même le montant de l'abattement forfaitaire en fonction de la case dans laquelle le revenu est déclaré (5KO - micro BIC vente de marchandises / 5KP - micro BIC Prestations de services et locations de tourisme meublées / 5HQ - micro BNC).

    Imposition personnelle de l'autoentrepreneur : versement libératoire sur la déclaration d'impôt sur le revenu ou pas ?

    L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Celui-ci vient à la place de l'imposition personnelle classique au titre de l'impôt sur le revenu. Il se substitue au taux d'imposition personnel du contribuable.

    L'impôt sur le revenu sera alors remplacé pour un prélèvement libératoire qui sera versé mensuellement ou trimestriellement. Le pourcentage diffère selon le type d'activité exercée :

    • 1% pour les activités d'achat-revente de marchandises et fournitures de logement
    • 1.7% pour les prestations de services relavant des Bénéfices Industriels et Commerciaux
    • 2.2% pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux

    Cette option permet à l'auto-entrepreneur de répondre en un seul versement à ses obligations fiscales et sociales (impôt sur le revenu et cotisations sociales obligatoires). Ce montant est payé sur la même déclaration que les cotisations sociales.

    Ce mode d'imposition n'est accessible qu'aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence N-2 du foyer ne dépasse pas un certain seuil : 27 794 € part part, qu'il faut ensuite majorer de 50% par demi-part supplémentaire soit :

    • 27 794 € pour un célibataire
    • 55 588 € pour un couple
    • 69 485 € pour un couple avec 1 enfant
    • 83 382 € pour un couple avec 2 enfants

    L'option à ce versement libératoire se fait auprès de l'Urssaf : soit lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois de la création d'entreprise) pour une application immédiate, soit en cours d'activité - au plus tard le 30 septembre - pour une application l'année suivante.

    Il est possible de mettre fin à l'option :

    • soit en la dénonçant selon les mêmes modalités que lors de l'option auprès de l'Urssaf
    • soit en cas de sortie du régime de la micro entreprise suite au dépassement des seuils de chiffre d'affaires
    • soit en cas de dépassement des seuils applicables au versement libératoire (revenu fiscal de référence N-2)

    Les cases à compléter dans la 2042 ne seront pas les mêmes en cas d'option pour le versement libératoire : 5TA - micro BIC vente de marchandises / 5TB - micro BIC Prestations de services et locations de tourisme meublées / 5TE - micro BNC

    A défaut d'option exercée, l'imposition classique s'applique. Le chiffre d'affaires après abattement est alors soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Depuis le 1er janvier 2019, l'auto-entrepreneur doit acquitter des acomptes d'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement (prélèvement à la source).

    Ces acomptes sont gérables depuis l'espace particulier impot.gouv.fr

    Vous pouvez consulter le guide l'auto-entrepreneur mis à jour tous les ans : https://bienvenue.portail-autoentrepre

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    Sébastien LECOANET

    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !