L'abattement forfaitaire est spécifique au statut d'auto-entrepreneur. Voyons ensemble à quoi il correspond, quel est son taux en fonction de l'activité exercée et quel est l'impact sur l'imposition personnelle de l'auto-entrepreneur.
Qu'est-ce que le taux d'abattement pour les auto-entrepreneurs ?
Le statut d’auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur) se distingue des autres formes juridiques d’entreprise par son régime micro-fiscal et social. À ce titre, le travailleur indépendant est tenu de déclarer le montant du chiffre d’affaires et des recettes qu’il a réellement encaissé au cours de l’année passée.
Par souci de simplification, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire sur le bénéfice imposable. Elle détermine pour cela, un taux d’abattement pouvant varier de 30 % à 71 % selon la nature de l’activité exercée. Celui-ci est censé couvrir les frais professionnels que le micro-entrepreneur engage dans le cadre de son activité et qu’il pourrait vouloir déduire de son assiette fiscale.
Dans l’hypothèse où les charges professionnelles sont supérieures au montant de l’abattement forfaitaire, le contribuable est libre de privilégier la déduction aux frais réels. Dans ce cas, il renonce au régime de la micro-entreprise.
Comment fonctionne l'abattement pour le statut auto-entrepreneur ?
Quel régime fiscal pour l’auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur exerce en qualité de personne physique. À ce titre, il relève du régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’imposition de ses bénéfices. Il doit donc reporter les sommes encaissées sur le formulaire de déclaration n° 2042-C Pro dans la catégorie correspondant à son activité (BIC ou BNC).
C’est ensuite aux services des impôts qu’il revient d’appliquer l'abattement forfaitaire de l’auto-entrepreneur. Une fois les revenus professionnels du contribuable déterminés, ils sont à soumettre au barème progressif de l’IR, au même titre que les revenus de son foyer fiscal.
Quel est l’intérêt de l’abattement forfaitaire pour le micro-entrepreneur ?
L’objectif du régime de la micro-entreprise consiste à simplifier les obligations fiscales, sociales et comptables du travailleur indépendant, ce qui lui vaut son succès actuel. Dans cet esprit, l’application d’un abattement forfaitaire libère le contribuable de la contrainte de recenser avec précision l'ensemble des dépenses associées à son activité.
Ainsi, nul besoin pour lui de conserver les factures d’achat, les récépissés de notes de frais ou de justifier ses amortissements sur immobilisation, comme le ferait le dirigeant relevant du régime réel d’imposition.
L’abattement forfaitaire s’applique de manière tacite sur le chiffre d’affaires hors taxes annuel. Il englobe les quelques dépenses réalisées à des fins professionnelles et permet d’obtenir la base d’imposition à l’IR.
Dans quelle situation une micro-entreprise bénéficie-t-elle de l’abattement forfaitaire ?
Le régime de la micro-entreprise concerne les entrepreneurs individuels imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (régime micro BIC) s'ils exercent une activité commerciale ou artisanale et ceux imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (régime micro-BNC) s'ils exercent une activité libérale.
Ce régime fiscal s'applique de plein droit tant que le chiffre d'affaires encaissé généré par l'activité ne dépasse pas certains seuils :
- Vente de marchandises et fournitures de logement : 188 700 € hors taxes ;
- Prestations de services et activités non commerciales : 77 700 € hors taxes.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont à ajuster prorata temporis.
En présence d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires hors taxes global ne doit pas dépasser le seuil de la vente de marchandises (188 700 €) et le seul chiffre d'affaires relatif aux prestations de services doit respecter le plafond de 77 700 €.
Une EURL / SASU à l'Impôt sur le revenu dont l'associé unique est une personne physique dirigeant la société, peut également relever du régime de la micro-entreprise.
Le régime de l'auto-entreprise ne peut pas être appliqué :
- aux sociétés dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du Code Général des Impôts ;
- les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) ;
- les contribuables relevant de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035) à titre obligatoire.
L'abattement forfaitaire n'est pas applicable si l'auto-entrepreneur opte pour le régime fiscal d'imposition au réel. Il peut demander en effet à calculer sa base de revenus au réel notamment s'il a des dépenses importantes à déduire (pas couvertes en totalité par l'abattement forfaitaire). Il est donc nécessaire de comparer régulièrement les frais réels liés à l'activité avec le taux d'abattement pour adapter un mieux le régime fiscal à sa situation.
Quels sont les différents taux d'abattements en auto-entreprise ?
Les cas les plus courants de taux d’abattement pour auto-entrepreneurs
![Le taux d'abattement pour les micro entrepreneurs](/sites/default/files/inline-images/taux-abattement-micro-entrepreneurs.jpg)
Dès lors que l’auto-entrepreneur n’opte pas pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, celui-ci bénéficie de l’abattement forfaitaire. Son taux est déterminé par avance par l’administration fiscale et varie selon la nature de l’activité exercée. Il s’applique au montant du chiffre d’affaires hors taxes déclaré pour l’année écoulée et s’élève aux pourcentages suivants :
Nature de l’activité | Taux de l’abattement |
Bénéfices associés aux activités de vente, de location de chambres d’hôtes et de locations meublées de tourisme classé | 71 % |
Chiffre d’affaires provenant des prestations de services BIC (bénéfices industriels et commerciaux) | 50 % |
Bénéfices non commerciaux (BNC) issus des prestations de services à caractère intellectuel (activité de conseil par exemple) et des professions libérales | 34 % |
Résultats pour les locations meublées de tourisme non classé | 30 % |
L’administration fiscale fixe un montant minimal annuel de l’abattement à 305 €.
Un abattement supplémentaire sous conditions
L’indépendant tirant ses revenus d’une activité de location meublée de tourisme classé dont le chiffre d'affaires est déduit de 71 %, peut également bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur est tenu de se conformer aux dispositions de l’article 50-0 du Code général des impôts, lequel précise que :
- son activité s’exerce en zone rurale ;
- il génère un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 € ;
- le local exploité ne se situe pas dans une zone géographique en tension en matière de logement.
Comment calculer l'abattement fiscal auto-entrepreneur ?
Qui calcule l’abattement forfaitaire ?
Il faut garder à l’esprit que le micro-entrepreneur n’est pas tenu de procéder lui-même au calcul de l’abattement forfaitaire sur ses résultats. Celui-ci s’applique de manière automatique par le service des impôts, après que le contribuable ait saisi le montant des sommes réellement perçues au titre de ses revenus professionnels (comprenant son chiffre d’affaires et ses recettes).
Une fois l’abattement auto-entrepreneur opéré sur ses bénéfices, le résultat obtenu constitue la base fiscale à soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le calcul de l’impôt sur le revenu
En micro-entreprise, le travailleur indépendant intègre ses bénéfices imposables aux revenus de son foyer fiscal. L’ensemble est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux applicable dépend ensuite de la tranche marginale d’imposition (TMI) à laquelle le contribuable correspond.
Tranche de revenus imposables (pour une part) | Taux applicable sur la tranche |
De 0 € à 11 294 € | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
177 107 € et plus | 45 % |
Comment faire le calcul d’un abattement de 71 % ?
Prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur, dont l’activité relève de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour des prestations de vente de marchandises. Il réalise un chiffre d’affaires hors taxes annuel de 150 000 € et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 71 %.
L’abattement pour auto-entrepreneur se calcule comme suit : 150 000 x 71 % = 106 500 €
Par conséquent, son bénéfice imposable s’élève à : 150 000 - 106 500 = 43 500 €
En cas d'activité mixte, les abattements sont calculés séparément en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans chaque activité exercée. L'abattement minimum est alors de 610 € par an.
Versement libératoire sur la déclaration d'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur, une bonne idée ?
L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Celui-ci vient à la place du barème progressif au titre de l'impôt sur le revenu. Il se substitue au taux d'imposition personnel du contribuable.
L'impôt sur le revenu sera alors remplacé pour un prélèvement libératoire qui sera versé mensuellement ou trimestriellement. Le pourcentage diffère selon le type d'activité exercée :
- 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises et fournitures de logement
- 1.7 % pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux
- 2.2 % pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux
Cette option permet à l'auto-entrepreneur de répondre en un seul versement à ses obligations fiscales et sociales (impôt sur le revenu et cotisations sociales obligatoires). Ce montant est payé sur la même déclaration que les cotisations sociales.
Ce mode d'imposition n'est accessible qu'aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence N-2 du foyer ne dépasse pas un certain seuil : 27 478 € pour une part de quotient familial, qu'il faut ensuite majorer de 50 % par demi-part supplémentaire soit :
- 27 478 € pour un célibataire ;
- 54 956 € pour un couple ;
- 68 695 € pour un couple avec 1 enfant ;
- 82 434 € pour un couple avec 2 enfants.
La demande d’option au versement libératoire de l’impôt sur les revenus s’effectue à deux occasions :
- auprès du guichet unique lors des formalités de création pour une application immédiate ;
- auprès des services de l’URSSAF, dans les 3 mois suivant la création ou en cours d'activité, soit, le 30 septembre au plus tard pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Il est possible de mettre fin à l'option :
- soit en la dénonçant selon les mêmes modalités que l’exercice de l'option auprès de l'URSSAF ;
- soit en cas de sortie du régime de la micro-entreprise suite au dépassement des seuils de chiffre d'affaires
- soit en cas de dépassement des seuils applicables au versement libératoire (revenu fiscal de référence N-2)
Les cases à compléter dans la 2042 ne seront pas les mêmes en cas d'option pour le versement libératoire : 5TA - micro BIC vente de marchandises / 5TB - micro BIC Prestations de services et locations de tourisme meublées / 5TE - micro BNC
À défaut d'option exercée, l'imposition classique s'applique. Le chiffre d'affaires après abattement est alors soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Depuis le 1er janvier 2019, l'auto-entrepreneur doit acquitter des acomptes d'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement (prélèvement à la source).
Ces acomptes sont gérables depuis l'espace particulier impot.gouv.fr
FAQ sur l'abattement et l'auto-entreprise
Qu'est-ce que l'abattement sur le chiffre d’affaires ?
L’abattement pour l’auto-entrepreneur correspond à la déduction applicable sur son chiffre d’affaires hors taxes annuel, au titre des frais professionnels qu’il engage dans le cadre de son activité professionnelle.
Où déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur ?
Le travailleur indépendant indique le montant de ses revenus professionnels sur un formulaire de déclaration complémentaire de revenus, le n°2042-C Pro.
Les montants sont à reporter dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).
Dans quelles situations l'abattement forfaitaire ne s'applique pas à l'auto-entrepreneur ?
Vous renoncez à l’abattement forfaitaire de l’auto-entrepreneur dès lors que vous choisissez de :
- solliciter l’option au versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- privilégier le calcul aux frais réels ;
- abandonner le régime de la micro-entreprise.