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Prélèvement à la source : définition et fonctionnement

Mis à jour le 23/05/2018

Applicable à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source recouvre l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement concerne les salaires et revenus assimilés ainsi que les pensions de retraite et d’invalidité. Il est calculé à partir d’un taux : commun, individualisé ou neutre. Ce taux est défini en fonction du revenu mensuel. Le bénéfice des réductions et crédits d’impôts sont maintenus. Il n’entre pas dans le calcul du taux du prélèvement à la source.


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Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est une modalité particulière de recouvrement de l' impôt sur le revenu , applicable dès le 1er janvier 2019.

Chaque mois, l'employeur et les caisses de retraite devront déduire du revenu versé, le montant du prélèvement, qui constitue en quelque sorte un "acompte" en matière d'impôt sur le revenu.

Quels revenus seront concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source ne concernera pas l'ensemble des revenus du contribuable. Il vise principalement les salaires et les revenus assimilés (indemnités Pôle emploi notamment) ainsi que les pensions de retraites et d'invalidité.

Attention, certains revenus, comme les revenus fonciers ou les bénéfices professionnels, ne seront pas soumis au prélèvement à la source et seront imposés dans les conditions actuelles.

Les revenus du patrimoine mobilier, soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax ) de 30% ne sont pas non plus concernés par le prélèvement.

Comment est calculé le prélèvement à la source ?

L'établissement collecteur (employeur...) calculera le prélèvement à déduire des revenus versés en appliquant à ceux-ci un taux.

L'employeur pourra utiliser le taux communiqué par l'administration, calculé à partir des éléments présents sur la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite l'année précédente.

Il sera possible de choisir le taux applicable une fois cette déclaration achevée :

  • un taux commun aux deux époux ou partenaires d'un pacs,

  • un taux individualisé en fonction de la situation de chacun des contribuables (afin de prendre en compte les différences de revenus).

A la demande du contribuable et pour des raisons de confidentialité, l'entreprise ou l'organisme pourra également appliquer un taux neutre, déterminé en fonction du salaire net imposable mensuel.

Voici le taux applicable :

Revenu mensuel

Taux

Inférieur ou égal à 1.367 €

0 %

De 1.368 à 1.419 €

0,50%

De 1.420 à 1.510 €

1,50%

De 1.511 à 1.613 €

2,50%

De 1.614 à 1.723 €

3,50%

De 1.724 à 1.815 €

4,50%

De 1.816 à 1.936 €

6,00%

De 1.937 à 2.511 €

7,50%

De 2.512 à 2.725 €

9,00%

De 2.726 à 2.988 €

10,50%

De 2.989 à 3.363 €

12,00%

De 3.364 à 3.925 €

14,00%

DE 3.926 à 4.706 €

16,00%

De 4.707 à 5.888 €

18,00%

De 5.889 à 7.581 €

20,00%

De 7.582 à 10.292 €

24,00%

De 10.293 à 14.417 €

28,00%

De 14.418 à 22.042 €

33,00%

De 22.043 à 46.500 €

38,00%

A partir de 46.501 €

43,00%

La modification du taux en cours d'année est possible.

Comment l'impôt sur les revenus locatifs et les revenus des indépendants sera-t-il prélevé?

Celui-ci sera prélevé comme aujourd'hui par l'administration fiscale, mensuellement (par défaut) ou sur option.

Le montant de l'impôt à payer sera déterminé en fonction des revenus déclarés l'année précédente.

Le contribuable continuera-t-il à bénéficier des réductions et crédits d'impôts ?

Le bénéfice des réductions et crédits d'impôts (Pinel, garde d'enfants...) sera maintenu. Celles-ci ne seront pas prises en compte dans le calcul du taux du prélèvement à la source et seront remboursés, totalement ou partiellement, en septembre, après l'établissement de la déclaration d'impôt annuelle.

Les contribuables bénéficiant d'avantages fiscaux seront pénalisés en début d'année et devront payer un surplus d'imposition avant d'être remboursés.

Exemple : un contribuable, dont le salaire mensuel net imposable est de 5.000 euros ne paie pas d'IR du fait des niches fiscales . Le taux de son prélèvement à la source, calculé sans prendre en compte celles-ci est de 10%. L'employeur prélèvera chaque mois, sur son salaire, entre janvier et août, 500 euros.

Les sommes prélevées à tort, soit 500 x 8 = 4.000 euros, seront remboursées.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile fera l'objet de règles particulières.

En effet, en 2019, l'avantage fiscal sera versé en deux fois et le contribuable bénéficiera en mars d'un acompte égal à 30% du crédit d'impôt de l'année précédente. Le surplus sera payé en août.

Exemple : Un contribuable a bénéficié, en 2018 d'un crédit d'impôt de 4.000 euros, portant sur les dépenses de 2017. En 2018, il a engagé 10.000 euros de dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile (5.000 euros de crédit d'impôt).

En mars 2019, il bénéficiera d'un acompte de crédit d'impôt égal à 30% x 4000 = 1.200 euros.

Le surplus du crédit d'impôt, calculé à partir des dépenses 2018, soit 5.000 – 1.200 = 3.800 euros, sera versé en août.

Ce système sera reconduit les années suivantes.

Faudra-t-il toujours remplir une déclaration de revenus ?

Le prélèvement à la source change les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, et non ses règles de calcul.

Le système du quotient familial continue à s'appliquer, tout comme les réductions et crédits d'impôt.

Afin de prendre en compte la situation globale du contribuable, celui-ci devra établir chaque année, comme aujourd'hui, une déclaration d'impôt sur le revenu dans laquelle il devra mentionner l'ensemble des éléments relatifs à l'année précédente (revenus catégoriels, charges déductibles du revenu global...).

Celle-ci permettra de calculer :

  • le taux du prélèvement à la source de l'année suivante

  • le montant de l'impôt définitif, qui sera comparé aux prélèvements à la source que les membres du foyer fiscal auront payé. En fonction du montant déjà payé, l'administration procédera à un remboursement ou exigera le paiement d'un surplus d'imposition

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