Si dans l'immense majorité des cas, le contribuable est débiteur du Trésor, du fait de son devoir de contribuer aux charges publiques, il peut devenir dans certains cas créancier. Dans cette hypothèse, comment se faire rembourser les sommes qui ont été versées indument ?
Régularisation de l’impôt sur le revenu, qu’est-ce que c’est ?
En France, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu est entré en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Chaque année et à la même période, c’est-à-dire au Printemps, les Français remplissent leur déclaration de revenus. Ainsi, la déclaration de revenus établie en 2020 permet de calculer l’impôt dû au titre de nos revenus 2019.
Si l’impôt calculé égale les sommes déjà prélevées à la source en 2019, tout sera en règle de chaque côté de la balance.
Néanmoins, si le montant de l’impôt calculé est supérieur aux sommes déjà prélevées en 2019, l’administration fiscale s’engage à vous rembourser le trop-perçu. À l’inverse, lorsque le montant calculé est inférieur, c’est à vous de verser un complément d’impôt sur le revenu.
C’est ce rééquilibrage dans les règles que l’on appelle plus couramment « régularisation de l’impôt sur le revenu ».
Trop payé : suis-je éligible à un remboursement d’impôt sur le revenu ?
Vous êtes éligible à un remboursement d’impôt sur le revenu dès lors que le montant prélevé en 2019 est supérieur au montant final de votre impôt. Vous pouvez également faire l’objet d’un droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôts .
Si vous êtes concernés par un remboursement d’impôt sur le revenu, le service des impôts doit vous en faire part le plus tôt possible par courrier ou bien directement sur votre espace de contribuable en ligne sur le site des impôts.
Quand puis-je vérifier mon éligibilité à un trop payé ?
Vous pourrez vérifier votre éligibilité en consultant votre avis d’impôt détaillé, lequel, en 2020, vous a été remis normalement entre juillet et septembre.
Concernant les dates de remboursement, en 2020 les remboursements par virement ont eu lieu respectivement les 21 et 24 juillet ou encore le 7 août.
Bon à savoir : le virement émis par le service des impôts porte toujours le même libellé, à savoir « REMB IMPÔTS REVENUS » et apparaît systématiquement sur votre relevé bancaire avec la provenance : DGFIP FINANCES PUBLIQUES.
En 2021, le trésor public régularisera les situations fiscales à partir du mois de juillet, et vous remboursera si nécessaire le trop perçu par virement bancaire, entre le 13 juillet et le 1er octobre 2021 (si le montant de votre impôt 2020 était trop haut).
Comment se faire rembourser un trop payé d'impôt : les erreurs
Parfois, le trop versé émane d'une erreur de la part de l'administration fiscale ou du contribuable.
Ainsi, une réduction d'impôt a pu être oubliée ou mal déclarée, des revenus exonérés ont pu être intégrés dans le revenu imposable ou la situation personnelle n'a pas été correctement mentionnée.
Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de déposer une réclamation auprès de son service des impôts afin de se faire rembourser le trop payé. Le dossier doit contenir des éléments étayant cette situation (comme la preuve que des dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt ont été réalisées).
Remboursement d’impôt sur le revenu : les changements de situation familiale
Si le service des impôts commet parfois des erreurs, le contribuable quant à lui peut aussi oublier de prévenir lorsqu’un changement de situation familiale intervient.
Or, un changement de situation personnelle et familiale peut être très avantageux du point de vue fiscal.
En effet, des sommes versées en trop peuvent être restituées notamment dans le cas de l’arrivée d’un nouvel enfant ou bien de l’accueil d’une personne âgée (grand-père, grand-mère, grand-oncle…) à domicile.
Autre cas évident de réduction d’impôt : lors du décès du conjoint ou de la conjointe. Il est normal que cette triste nouvelle entraîne de fait une perte de revenu.
Pour exprimer toute demande particulière et notifier l’administration fiscale d’un changement de situation familiale, vous êtes libre de la contacter à n’importe quel moment de l’année, sans nécessairement attendre la fin du calendrier de versement.
Crédits d’impôts : comment se faire rembourser en 2024 ?
Lorsque nous parlons de trop payé, nous parlons le plus souvent des erreurs commises par l’administration fiscale depuis le passage au prélèvement à la source.
Néanmoins, le crédit d’impôt permet également un remboursement de la part des impôts, sous forme de chèque.
Les cas généraux de crédits d’impôt en France
En France, le crédit d’impôt peut être octroyé au contribuable dans les cas suivants :
Investissements dans le développement durable (crédit d’impôt total ou partiel)
Emploi dans des filières en difficultés de recrutement
Dépenses faites dans le cadre de l’aide à la personne
Dépense en recherche et développement des entreprises (R&D)
Dépenses réalisées en France pour produire un film ou un jeu vidéo (culture)
Les crédits d’impôt Français les plus courants
À noter que les cas de crédits d’impôts les plus fréquents sont plutôt les suivants :
Dépenses, salaire d’un employé à domicile
Frais de garde des jeunes enfants (baby-sitting, nounou)
Travaux de rénovation aux normes RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans la résidence principale
Versements variés pour une cotisation syndicale
En 2024, quand mon crédit d’impôt sera-t-il remboursé ?
Pour vous faire rembourser, qu’il s’agisse d’un crédit d’impôt ou d’un trop payé, la règle reste la même : vous devez fournir votre RIB au trésor public.
Si vos informations bancaires ont déjà bel et bien été transmises, le remboursement du crédit d’impôt 2024 vous sera viré fin juillet 2024, soit entre le 19 et le 30 environ.
Attention : inutile de vous affoler si votre virement n’apparaît pas immédiatement sur votre compte bancaire, le temps de traitement informatique du virement peut être plus ou moins long selon les banques, il se peut que vous ne receviez votre remboursement d’impôt de manière effective qu’à partir de début août 2024.
Si le Trésor Public ne connaît pas votre RIB, un chèque par La Poste vous sera envoyé entre le 6 et le 26 août 2024. Les délais de réception peuvent s’avérer assez longs.
Remboursement d’impôt : attention aux arnaques par mail
Gare aux arnaques ! De plus en plus fréquemment, d’honnêtes contribuables reçoivent par mail voire par courrier postal des messages frauduleux les informant d’un remboursement de la part de l’administration fiscale.
Déroutants, ces emails trompeurs ont presque tout d’emails officiel et promettent des remboursements aux montants souvent très élevés.
Faux mails, vrai vol de données personnelles
Le danger lié à ces arnaques par mail s’avère important : si vous répondez à ce type d’email, les arnaqueurs vont en profiter pour récolter vos données personnelles pour se servir de votre compte en banque…
Cette technique malhonnête s’appelle également phishing, ou hameçonnage, et vise à leurrer les utilisateurs de plateformes d’email en incitant à la communication de données privées.
Le tout ? En se faisant passer pour un tiers de confiance ! En l’occurrence, le service des impôts français.
Comment reconnaître une usurpation d’identité fiscale ?
Vous venez de recevoir un mail d’une provenance douteuse, et vous ne savez pas s’il s’agit bien de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou bien d’un escroc ?
Pas de panique, voici quelques indices pour déceler une arnaque :
Le mail contient de nombreuses fautes d’orthographes
Le message est inhabituel : demande de virement à l’étranger, changement de coordonnées…
L’interlocuteur n’est pas le même que d’habitude
Le mail ou le site mentionné dans le mail renvoie vers des numéros surtaxés commençant par 0 899 ou 0 891, des numéros frauduleux
À noter que la DGFiP s’emploie à faire fermer ces sites et ces fausses lignes téléphoniques.
Vous pouvez contacter l’administration fiscale soit en appelant des numéros de téléphone ordinaires d’appels locaux (commençant par 01, 02, 03, 04, ou 05) ou bien en appelant le numéro unique non surtaxé au prix d’un appel local.
Comment se prémunir des arnaques aux impôts ?
Si vous souhaitez avoir la paix, nous vous recommandons de ne jamais répondre à ce type de courriel et à ne surtout pas cliquer sur les liens affichés, ces derniers peuvent vous rediriger vers de faux sites qui extorqueront vos données personnelles. Nous vous invitons également à supprimer le message de votre boîte de réception.
Pour rappel, l’administration fiscale ne vous demande JAMAIS par e-mail ou par téléphone des numéros de carte bancaire. Elle ne vous propose encore moins de recueillir ces données simplicité en vue de transactions ou de remboursement en ligne.
Seuls les numéros affichés dans les courriers officiels des impôts sont fiables si vous voulez contacter les services de finances publiques.
Au quotidien, si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter le site officiel impots.gouv.fr ou les réseaux sociaux officiels des impôts.
Conclusion : le remboursement d’un trop payé
Vous l’aurez compris en lisant notre article, se faire remboursement un trop payé d’impôt sur le revenu, cela n’a rien de bien compliqué !
En effet, à partir de juillet, chaque année, l’administration fiscale opère la régularisation de tous les contribuables français, et ainsi s’occupe des remboursements des trop payés au cas par cas. Si vous avez bien pensé à communiquer votre RIB, vous percevrez votre compensation par virement. Si vous n’avez pas indiqué de RIB, vous devriez recevoir un chèque par courrier postal. La procédure est à peu près la même pour les crédits d’impôt.
Dans certaines situations, si l’administration fiscale n’a pas décelé d’erreur alors que quelque chose vous semble inhabituel, rien de plus simple : il vous suffit de faire une réclamation auprès du service concerné.
Concernant les e-mails ou textos qui vous paraissent frauduleux, prenez garde à ne jamais y répondre. Sachez que le libellé du remboursement du trop payé des impôts est toujours le même : « REMB IMPÔTS REVENUS ».
Faites-vous rembourser dans les règles, et ce en toute vigilance !
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