Comment se faire rembourser un trop payé d'impôt sur le revenu ?

Mis à jour le 07/12/2017

Si dans l'immense majorité des cas, le contribuable est débiteur du Trésor, du fait de son devoir de contribuer aux charges publiques, il peut devenir dans certains cas créancier. Dans cette hypothèse, comment se faire rembourser les sommes qui ont été versées indument ? 


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Comment se faire rembourser un trop payé d'impôt sur le revenu : l'effet du système déclaratif.

En France, le système est principalement déclaratif en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, il y a peu de prélèvements à la source (ou alors non libératoires) et une grande part des revenus sont déclarés l'année suivant leur gain, permettant de calculer l'impôt du. Ainsi, il y a un décalage temporel important entre la disposition de revenus et le paiement des impôts y afférent.

Or, les premiers tiers provisionnels (en février et mai) sont calculés en fonction des revenus déclarés l'année précédente (et donc perçus l'année antérieure) car la déclaration d'impôt annuelle n'a pas encore été déposée.

Si les revenus ont diminué ou si la situation personnelle a changé, l'impôt du au titre d'année diminuera et ainsi, les premiers tiers provisionnels pourront avoir été versés en excédent.  Ainsi, le dernier tiers fera apparaître une créance au profit du contribuable.

En septembre, le Trésor pourra régulariser la situation en envoyant au contribuable créancier un chèque ou en créditant son compte d'une somme égale au trop perçu. En outre, il n'est pas nécessaire d'attendre le mois de septembre et le contribuable a toujours la possibilité de modifier le montant prélevé lorsque la baisse des revenus est constatée. Il est même possible de suspendre ses prélèvements mensuels dans ce cas de figure.

Toutefois, l'administration admet une marge d'erreur de 10% et si au moment d'éditer l'avis d'imposition, il se trouve que ce seuil est dépassé, l'administration pourra appliquer une majoration de 10%

Comment se faire rembourser un trop payé d'impôt : les erreurs 

Parfois, le trop versé émane d'une erreur de la part de l'administration ou du contribuable.

Ainsi, une réduction d'impôt a pu être oubliée ou mal déclarée, des revenus exonérés ont pu être intégrés dans le revenu imposable ou la situation personnelle n'a pas été correctement mentionnée.

Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de déposer une réclamation auprès de son service des impôts afin de se faire rembourser le trop payé. Le dossier doit contenir des éléments étayant cette situation (comme la preuve que des dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt ont été réalisées).