Le guichet fiscal unique : Guichet électronique des formalités d'entreprises

L'article en brefLe guichet fiscal unique, mis en place progressivement en France à partir de 2011, vise à simplifier les échanges entre les particuliers et les services des impôts. Cette réforme résulte de la fusion des centres des impôts et du Trésor public, initiée en 2008. Le concept repose sur la création de services des impôts des particuliers, qui centralisent les compétences de ces deux entités. Ce guichet unique facilite les formalités fiscales en offrant aux administrés un interlocuteur unique pour toutes leurs questions et démarches, rendant ainsi le système fiscal plus accessible et moins complexe.

La mise en place du guichet fiscal unique se traduit par la création de 700 services des impôts des particuliers dans 530 communes, achevant ainsi la réforme en 2011. Cette centralisation permet aux contribuables de bénéficier, au sein d'un même service, de l'ensemble des prestations liées au calcul et au paiement des impôts. Parmi les compétences regroupées figurent l'accueil des contribuables, la mise à jour des taxes foncières et d'habitation, le recouvrement des impôts, la gestion des demandes gracieuses et contentieuses, ainsi que le traitement des déclarations de revenus et des demandes de mensualisation ou de délais de paiement.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 03/06/2024
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Le guichet fiscal unique

A partir de 2011, le guichet fiscal unique s’installera progressivement en France pour faciliter les échanges entre les particuliers et les services des impôts. Les contribuables se plaignaient en effet de l’organisation complexe de l’administration fiscale. Ainsi, afin de faciliter les formalités des impôts, le concept de guichet fiscal unique tend à se développer, permettant aux administrés de n’avoir qu’un seul interlocuteur compétent pour leurs différentes questions et formalités.
 

Le guichet fiscal unique : Qu'est-ce que c'est ?

L'instauration du guichet fiscal unique résulte de la fusion des centres des impôts et du Trésor public débuté en 2008.
Les services des impôts des particuliers ont pour finalité le calcul de l'impôt et le Trésor se charge du paiement.

La réforme se matérialise par la création de services des impôts des particuliers, qui réunissent les compétences des deux entités susmentionnées.

Ainsi, avec la mise en place du guichet fiscal unique, la réforme initiée pour les entreprises (avec la création du service des impôts des entreprises) a été étendue aux particuliers, afin de simplifier le paysage administratif et de rendre les déclarations d'impôts plus accessibles aux néophytes.

 

Le guichet fiscal unique : quelle est l'ampleur de la réforme ?

Il existe aujourd'hui 600 services des impôts des particuliers.
En 2011, la mutation, qui doit aboutir au guichet fiscal unique, sera achevée et se seront au total 700 service des impôts des particuliers, qui seront créés dans 530 communes pour assister les contribuables dans leurs démarches relatives aux impôts.

 

Le guichet fiscal unique : quelles sont les conséquences pratiques de la réforme ?

Les contribuables peuvent désormais bénéficier, au sein d'un même service, des services relatifs au calcul et au paiement des impôts. Le guichet fiscal unique regroupe donc les compétences suivantes : accueil des contribuables, mises à jour des taxes foncières et d'habitation, recouvrement des impôts, suivi des demandes gracieuses et contentieuses, traitement des déclarations de revenus (le formulaire 2042 par exemple), des demandes de mensualisation ou de délais de paiement.

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