Les catégories de l’impôt sur le revenu

Mis à jour le 28/02/2018

L’impôt sur le revenu français dispose d’une structure originale en « cédule ». En effet, il est composé de différentes catégories de revenus, obéissant chacune à des règles qui lui sont propres : revenus fonciers, bénéfices non commerciaux…Le revenu global  est ainsi égal à la somme des différentes catégories de revenus dont a disposé le contribuable et qui ont été déterminées séparément.  Nous verrons ainsi quelles sont ces catégories.

 


Notes: 3 (2 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
3
Moyenne: 3 (2 votes)

Les catégories de l’impôt sur le revenu : les traitements et salaires

Sont imposés dans cette catégorie, les salaires à proprement parlé, les traitements des fonctionnaires, les rémunérations des dirigeants de sociétés soumises à l’IS et certains revenus de remplacement (ITT, indemnités de Pôle emploi…). Certains revenus sont néanmoins expressément exonérés : minimas sociaux, indemnité des stagiaires et des apprentis, rémunération des étudiants à côté de leurs études…
L’administration applique par défaut aux revenus déclarés un abattement de 10%, venant en déduction de la base imposable. 
Cependant, le contribuable peut également opter pour la déduction des frais qu’il a personnellement supportés dans l’exercice de sa profession :  
-    les frais kilométriques, devant être évalués selon le barème publié par l'administration, 
-    les frais de repas,
-    les frais de double résidence,
-    les abonnements téléphoniques ou internet,
-    les fournitures,
-    les frais d'étude ou de formation.

Les catégories de l'impôt sur le revenu: les pensions et rentes viagères

Les pensions versées par le régime général de sécurité sociale ou par d'autres régimes sont imposables (sauf exonérations spécifiques concernant, par exemple, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou la retraite du combattant), tout comme les pensions alimentaires perçues (pensions perçues par l'ex époux ou les enfants majeurs notamment).

Le revenu déclaré est automatiquement diminué  d'un abattement de 10%. 
Cet abattement est plafonné à 3 715 € par foyer fiscal et ne peut être inférieur à 379 € par personne.

Les rentes viagères à titre onéreux (venant grever un capital déjà constitué), ne sont imposées que sur une fraction de leur montant, déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de l'entrée en service de la rente :
-    70% s'il avait moins de 50 ans,
-    50% s'il avait entre 50 et 59 ans,
-    40 % s'il avait entre 60 et 69 ans,
-    30% s'il avait au moins 70 ans.

Les catégories de l'impôt sur le revenu:  les revenus fonciers

Le régime des revenus fonciers concerne les bailleurs qui donnent à louer nu un logement ou un terrain. Au contraire, la location meublée est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Lorsque le montant des recettes n'excède pas 15 000 euros, le contribuable est soumis de droit au régime du micro foncier et pourra ainsi appliquer un abattement de 30%.
Exemple : le montant des loyers perçus est de 12 000 euros. Cette somme devra être portée sur l'imprimé 2042 et le déclarant sera imposé sur 12 000 x 70% = 8400 euros. 
Lorsque ce seuil est dépassé ou lorsqu'une option est réalisée (il suffit alors de souscrire une déclaration de revenus fonciers 2044), on appliquera le régime réel et les dépenses payées durant l'année d'imposition seront déduites des revenus déclarés : frais de gestion, intérêts d'emprunt, taxe foncière, provisions pour charges, assurances...
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros. Le reste des déficits ne peut être imputé que sur les revenus de même nature des 10 années suivantes. 

Les catégories de l'impôt sur le revenu:  les revenus de capitaux mobiliers

On parle ici principalement des dividendes (produits variables) et des intérêts (produits fixes). 
Les dividendes sont imposés au barème progressif de l'IR sur 60% de leur montant brut, du fait de l'application d'un abattement de 40%. En outre, un prélèvement non libératoire de 21%, prélevé par l'établissement payeur lors du versement des dividendes est également du. Ce dernier constitue un acompte, venant en déduction de l’impôt sur le revenu payé l'année suivant le versement.
Les intérêts sont imposés selon des règles similaires, à la différence près qu'aucun abattement ne vient diminuer la base imposable et que le prélèvement non libératoire est de 24%. 
Les produits de l'assurance vie peuvent être soumis au prélèvement libératoire de 7,5% et ceux provenant d'un PEA sont totalement exonérés. 

Par ailleurs, ces différents revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Les catégories de l'impôt sur le revenu : les plus-values

Les plus-values immobilières sont soumises au taux proportionnel de 19% (+15,5% de prélèvements sociaux) et n'entrent donc pas dans le revenu soumis au barème progressif de l'IR. Du fait de l'application de l'abattement pour durée de détention, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans (l'exonération est immédiate pour les résidences principales). 
Les plus-values sur valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l'IR et sont diminuées d'un abattement pour durée de détention de : 
-    50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,
-    65% s'ils sont détenus plus de 8 ans. 
Les titres de PME bénéficient d'un abattement renforcé de :
-     50% s'ils sont détenus de 1 à 4 ans,
-    65%  s'ils sont détenus de 4 à 8 ans,
-    85% s'ils sont détenus plus de 8 ans.

Les dirigeants partant en retraite bénéficie d'un abattement supplémentaire de 500 000 euros.
Ces différents abattements ne concernent pas les prélèvements sociaux, qui s'appliquent sur une plus-value brute.

Les catégories de l'impôt sur le revenu: les revenus des indépendants

On trouve 3 types de revenus des indépendants:
-    les bénéfices industriels et commerciaux, concernant les activités commerciales, artisanales et industrielles ainsi que la location meublée,
-    les bénéfices non commerciaux, relatifs aux activités libérales et aux gains ne pouvant être intégrés dans une autre catégorie (gains de poker, revenus illégaux...),
-    les bénéfices agricoles

Le revenu imposable (ou le déficit) est déterminé en établissant une comptabilité (déclaration 2031 ou 2035). il sera égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.
Cependant, si l'activité génère un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils (33 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales et 82 800 euros pour les ventes), le résultat sera déterminé en appliquant aux recettes un abattement de:
-    34% pour les activités BNC,
-    50% pour les prestations de services BIC,
-    71% pour les ventes.

Le contribuable a tout de même l'opportunité d'opter pour le régime réel.