Le régime de la micro-entreprise est un régime aux démarches administratives simplifiées, qui est soumis à un paiement de cotisations allégées à verser à l’URSSAF. Découvrez toutes les modalités de création de l'auto-entreprise et les déclarations obligatoires à l'URSSAF.
Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Il n’existe plus de différence entre une micro-entreprise et un auto-entrepreneur. En effet, la loi Pinel du 1er janvier 2016 a rassemblé les deux régimes dans le seul statut de la micro-entreprise. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis au régime microfiscal et au régime microsocial.
Comment créer sa micro-entreprise ?
La création d’une auto-entreprise passe par son immatriculation en ligne, via le site de l’URSSAF, qui permet l’attribution d’un numéro de Siret, obligatoire pour exercer.
Les entrepreneurs individuels en (EURL, EIRL, EI) qui souhaitent souscrire au régime micro doivent simplement remplir un formulaire en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs. En cas de changement d’activité, ils doivent toutefois se rapprocher de leur CFE (Centre de formalités des entreprises).
L’immatriculation de l’auto-entreprise est gratuite au RCS (registre du commerce et des sociétés) en cas d’activité commerciale, de même qu’au RM (répertoire des métiers) pour les artisans créateurs d'entreprises.
Toutefois, un agent commercial micro-entrepreneur doit payer environ 26 € pour l'immatriculation de leur auto-entreprise au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).
A savoir : Un auto-entrepreneur doit posséder deux comptes bancaires, soit un compte professionnel et un compte personnel.
Le montant du plafond du chiffre d'affaires en micro-entreprise
Il existe un montant plafond du chiffre d’affaires annuel que le micro-entrepreneur ne peut pas dépasser pour demeurer sous le régime micro. Le chiffre d’affaires hors taxes de l'auto-entreprise ne doit pas excéder les montants suivants sur une période d’un an :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place et de vente de fourniture de logement (sauf location meublée autre que meublé de tourisme ou de chambre d’hôte)
- 72 600 € pour les activités de prestations de services reliées à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC)
L’auto-entrepreneur est par ailleurs exonéré de TVA jusqu’à certains montants plafonnés, soit :
- 85 800 € de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises
- 34 400 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services
La CFE (cotisation foncière des entreprises) : Définition
La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à un financement impôt local, dont le micro-entrepreneur est redevable dans certaines conditions :
- L'entrepreneur doit exercer son activité en auto-entreprise à titre professionnel
- L'activité doit être non salariée
- L'activité est exercée sur le territoire national France
- L'activité en auto-entreprise doit avoir un “caractère habituel”, c'est-à-dire être exercée de façon répétée
A savoir : Selon l'article 97 de la loi de finances de 2018, les travailleurs indépendants imposés sur une base minimum, dont le CA est en-deçà de 5 000 euros, sont exonérés de CFE.
Auto-entrepreneur : Comment être inscrit au portail de l'URSSAF ?
Pour s’inscrire au portail de l’URSSAF, l’entrepreneur crée son compte en ligne, puis remplit le formulaire de création de l’espace personnel, en renseignant, ses coordonnées, son numéro Siret et son numéro de Sécurité sociale.
Comment déclarer ses revenus à l'URSSAF ?
La déclaration de revenus se fait une fois par an, via le site l’espace personnel du micro-entrepreneur sur le site impots.gouv.fr, via la déclaration n° 2042.
A savoir : L'auto-entrepreneur encourt des pénalités en cas de retard ou de défaut de déclaration de ses revenus à l'administration fiscale.
Quand payer ses cotisations à l'URSSAF en micro-entreprise ?
L'auto-entrepreneur verse le paiement de ses cotisations à l’URSSAF de façon mensuelle, le 5 ou le 20 de chaque mois, mais l'option d'un paiement trimestriel est possible sur demande. Les démarches administratives du micro-entrepreneur sont toutes dématérialisées.
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en 2022 ?
Les charges à payer mensuellement ou trimestriellement en auto-entreprise sont les suivantes :
- L'auto-entrepreneur verse ses cotisations sociales (la cotisation maladie maternité, la cotisation vieillesse de base, la cotisation vieillesse complémentaire ainsi que la cotisation chômage) à l’URSSAF tous les mois
- La cotisation foncière pour sur les propriétés immobilières le cas échéant
- La cotisation à la TVA, à moins d'une franchise de TVA
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) : La contribution à la formation professionnelle s'élève à 0,3 % du CA pour une activité artisanale, 0,1 % du CA pour une activité commerciale. 0,2 % du CA pour les prestations de services et les professions libérales.
Cotisations sociales : Quels taux pour l'auto-entrepreneur ?
Le taux fixe des cotisations sociales dépend de l’activité exercée en auto-entreprise :
- 12,8 % pour les ventes de marchandises
- 22 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales
- 22 % pour les professions libérales
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