Déclarations URSSAF : le complément de libre choix du mode de garde de la Paje
Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje va financer une partie de la garde de votre enfant de moins de 6 ans sous certaines conditions. Il faut notamment, que votre enfant soit pris en charge par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile. Ainsi, vous devenez employeur et vous relevez du centre Pajemploi.
Les avantages de ce type de garde sont multiples :
Vous ne payez pas ou seulement en partie les cotisations sociales de vos salariés
Une partie de la rémunération de vos salariés vous est remboursée par la Caf ou la Msa
Vous bénéficiez d’un crédit ou d’une réduction d’impôt
Déclarations URSSAF : les démarches initiales à effectuer auprès de votre Caf ou de votre Msa
A partir du moment où vous avez trouvé la personne qui s’occupera de garder votre enfant, vous devez immédiatement faire la demande de complément de libre choix du mode de garde de la Paje auprès de votre Caf ou de votre Msa.
Une fois cette déclaration effectuée, vous recevrez votre immatriculation à Pajemploi puis il vous faudra rédiger le contrat de travail de votre futur salarié. Pour cela, n’hésitez pas à consulter les modèles en ligne sur le site de Pajemploi (www.pajemploi.urssaf.fr).
Déclarations URSSAF : les déclarations de salaires
Ces déclarations vont permettre à Pajemploi de calculer les cotisations sociales de votre salarié et le montant pris en charge par votre Caf ou votre Msa.
Ainsi, il vous faudra faire ces déclarations mensuellement soit via le site Internet de Pajemploi, soit en adressant un volet papier au centre Pajemploi.
Ce qu’il faut mettre dans ces déclarations en plus de l’identité de votre salarié, la période d’emploi et la date de paiement de son salaire :
Pour une assistante maternelle :
Le nombre d’heures rémunérées au taux normal ou majoré
Le nombre de jours d’activité
Le salaire net total
Le total des indemnités d’entretien
La date de naissance de votre enfant gardé
Pour une garde d’enfant à domicile :
Le nombre d’heures rémunérées
Le salaire horaire net
Le salaire net total
L’option retenue pour le calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire)
Questions & réponses